Procès Verbal - PV seance du 09 septembre 2022

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Procès Verbal - PV seance du 09 septembre 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Eyzerac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 09 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Budget, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

De La COMMUNE d’EYZERAC

Procès-verbal de la

Séance du 09 septembre 2022

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Par suite d’une convocation en date du 1er septembre 2022, les membres composants le conseil municipal d’Eyzerac se sont réunis en salle du conseil, le 09 septembre 2022 à 20h30 sous la présidence de Monsieur BOST Claude, maire,

Présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, BAPPEL Annick, VIALLE Jacqueline, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, TARRADE Simon, GAILLARD Marlène, PIQUET Dominique, LAMBERT Jean-Pierre, WARLOP Florence, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Représentés : LATOUR Françoise, LACOSTE Éric,

Absents excusés : LATOUR Françoise, LACOSTE Éric, DUBREUIL Frédéric,

Monsieur le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Bappel Annick a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

✓ Approbation du PV de la séance du 25 août 2022

✓ Instauration de la RODP-ENEDIS

✓ Instauration de la RODP-ORANGE

✓ Passage à la M57

✓ Validation de l’entreprise pour la rénovation énergétique du gymnase-lot électricité ✓ DM : augmentation de crédits pour l’opération WIFI

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 25 août 2022, l’approuve à l’unanimité.

Objet : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de

transport et/ou de distribution d’électricité et validation du montant dû par enedis

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis

un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique

d’électricité, tels que celui du syndicat d’énergie de la Dordogne auquel notre commune adhère, a permis

la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-

105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil :

- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport et/ou

de distribution d’électricité,

-de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en

vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;

-de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la

règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du

développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous

forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44.58 %

applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 132

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer la RODP pour les ouvrages de réseaux de transport et/ou de

distribution d’électricité

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et/ou de distribution

d’électricité

VALIDE le montant fixé par Enedis de 221 € pour l’année 2022.

Objet : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de

télécommunication et validation du montant dû par orange

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des

avantages qu’en tire le permissionnaire,

Vu l'article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances

du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode

de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances

sont devenus exigibles. Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours

et une rétroactivité de 4 années.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de

télécommunication,

- d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine

public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 40 € par kilomètre aérien

- 30 € par kilomètre souterrain

- 20 € par mètre carré d’emprise au sol

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer la RODP pour les ouvrages de réseaux de télécommunication

DECIDE d’appliquer les tarifs maxima pour l’année en cours avec une rétroactivité de 4

années.

CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Objet : Passage à la M57

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’avis du comptable public en date du 29 août 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune d’Eyzerac au 1er janvier 2023 ;3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et

comptable M57 développée

DECIDE que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal et

budget annexe

DECIDE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote

de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections

d’investissement et de fonctionnement

DECIDE de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;

AUTORISE M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Objet : validation de l'entreprise pour la rénovation énergétique du gymnase-lot électricité

Par délibération 2022-03 en date du 18 février 2022, le Conseil municipal a validé les travaux de rénovation

énergétique du gymnase

Vu le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de

procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Vu l'article 142 de la loi ASAP mettant en place de manière temporaire, jusqu'au 31 décembre 2022, une

mesure qui permet aux acheteurs de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence

préalables, si la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000

euros HT.

Conformément à ces dispositions, la Commune d’Eyzerac a consulté trois entreprises pour les travaux

d’électricité. Un courrier faisant objet de règlement de consultation et un tableau de décomposition du prix

global et forfaitaire leur a été communiqué.

La Commune d’Eyzerac a reçu trois offres.

La commission “MAPA” après analyse des offres, propose de retenir l’entreprise TELELEC.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE Le devis de l’entreprise TELELEC

DIT Que les crédits au budget principal 2022, en section d’investissement, sont ouverts

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Objet : Décision Modificative : Augmentation de crédits pour l’opération WIFI

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2022-19 en date du 08 avril 2022 approuvant le Budget Principal,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres et sections fonctionnement et investissement du

budget principal.

Entreprises d’électricité Montant des travaux TTC

BEAUVIEUX 44 357.64 €

TELELEC 30 132.39 €

ALLEZ et Cie 31 117.24 €4

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Comptes Montants Comptes Montants

OPERATIONS FINANCIERES

Dépenses imprévues

WIFI BATIMENTS

Installation générales, agencements,

aménagements de construction

020

2135

-599.76

599.76

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 0.00 0.00

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE La décision modificative indiquée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.

SIGNATURES

Monsieur le Maire – BOST Claude

Président de séance

BAPPEL Annick - 3ème adjointe

Secrétaire de séance