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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08 11 budget om renouvellement de la convention ressourcerie 90
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2013 08 11 budget om renouvellement de la convention ressourcerie 90)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Assurance,
”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
)
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
TS
NI
EME.
Ge
Beltort
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
1 8
DEC.
2013
|
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
‘
L’an
deux
mil
treize,
le
11
décembre
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Jean-Claude
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Maurice
NICOUD,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Alain
BERGER
à
Jean-Claude
VALLAT,
Josette
BESSE
à
Jean-Claude
JACOB,
Jean-Claude
BOUROUH
à
Jean-Louis
HOTTLET,
Gérard
FESSELET
à
Arlette
ECABERT,
Hervé
FRACHISSE
à
Bernard
VIATTE
, Claude
GIRARD
à
Bernard
TENAILLON,
Daniel
KUNTZ
à
André
HELLE,
Bernard
LIAIS
à
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT
à Daniel
BOUR,
Cédric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à la
séance
: Pierre
SCHIRCH
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
4 décembre
2013
4 décembre
2013
En
exercice
42
Présents
26
Votants
34
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2013-08-11
— Budget
ordures
Ménagères-Renouvellement
de
la
convention
Ressourcerie
90
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la
délibération
du
6
octobre
2011
concernant
la
convention
avec
Ressourcerie
90
traitant
la
revalorisation
des
déchets
issus
de
la
déchetterie
fixe. Il convient
de
renouveler
la
convention
citée
ci-dessus
en
apportant
des
modifications
compte
tenusst
de
l’évolution
en
matière
de
revalorisation
des
déchéts,
mais
en gardant
sur
le site de
la déchetterie
le point
de
collecte
actuel
équipé
d’un
local
pour
abriter
les
déchets
récupérés
par
Ressourcerie
90.
+
Cette
convention
est
liée
au
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
sous
contrôle
de
P'ADEME
conformément
au
Grenelle
2 de
l'Environnement.
RESSOURCERIE
90
est
composée
de
deux
associations
CHAMOIS
ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE
et
INSERVET.
Cette
structure
est
une
association
d’insertion,
s’appuyant
sur
les
moyens
de
ses
deux
fondatrices,
ayant
notamment
pour
objectif
de
redonner
une
seconde
vie
aux
objets
abandonnés
par
les
particuliers
donc
les
ménages
pour
INSERVET
et par
les
industriels
pour
CHAMOIS
ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE.
Le
Grenelle
de
PEnvironnement
par
ses
nombreuses
applications
obligent
les
collectivités
à mettre
en
œuvre
des
solutions
pour
diminuer
les
volumes
globaux
des
déchets
conformément
au
Programme
Locale
de
Prévention
des
Déchets.
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
est
une
collectivité
pionnière
en
la matière
depuis
2005,
et
pour
maintenir
les
coûts
de
fonctionnement
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
outils
pour
répondre
aux
exigences
des
Services
de
l'Etat,
des
Usagers
et
de
la
Collectivité
en
diminuant
les
volumes
de
déchets.
En
effet,
depuis
2011,
différentes
taxes
ont
été
crées,
la
Taxe
Générale
des
Activités
Polluantes,
la
TVA
est
passée
de
5.5%
à 7%.
A
compter
du
1” janvier
2014
elle
sera
à
10
%.
En
2014
est
prévue
la Taxe
Carbone
de
3.30%
pour
la
Franche-Comté
et
de
6.90%
en
Interrégional
(Alsace,
les
Vosges...)
sur
le
montant
des
factures
des
déchets
transportés
vers
les
filières
(collecte
sélective,
le bois,
le verre....).
L’adhésion
du
SOM
à de
nouveaux
éco-organismes
(éco-dds
et
éco-
mobilier)
va
permettre
certes
à
la
collectivité
de
faire
des
économies
mais
elles
ne
seront
pas
suffisantes
pour
stabiliser
les
coûts.
Il nous
semble
logique
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
diminuer
les
tonnages.
Des
solutions
sont
possibles
avec
Ressourcerie
90 :
Ressourcerie
90
souhaite
lancer
son
activité de débarras
pour
les particuliers
:
-
Avantages
pour
la
CEST:
diminution
des
tonnages,
et
service
rendu
aux
usagers
demandeurs
(le
SOM
ne
pouvant
répondre
à cette
attente).
-
Nécessité
de
créer
deux
points
de
collecte
1
pour
Eco-mobilier
et
1
pour
les
D3.
Ces
points
seront
gérés
par
Ressourcerie
90.
Les
déchets
collectés
seront
soutenus
financièrement
par
les
éco-organismes.
La
CCST
encaisserait
ces
soutiens
qu’il
conviendrait
ensuite
de
reverser
à l'Association.
La
création
de
ces
points
de
collecte
sur
une
des
communes
de
la
CCST,
permettrait
également
de
réinsérer
des
personnes
en
difficulté
dans
le
Sud
Territoire.
En
inscrivant
RESSOURCERIE
90
dans
les
points
de
collecte
de
la
CCST,
des
manutentions
supplémentaires
en
déchetteries
seraient
évitées.
Le
projet
de
convention
ci-joint
prévoit
la
création
d’un
point
de
collecte
déchets
de
meubles
et
d’un
point
de
collecte
D3E
sur
la
CCST,
géré
par
RESSOURCERIE
90,
et
le
reversement
à
cette
association
des
aides
financières
reçues
par
la COST.
BONE
Blue
thdures
Niénaucus
Rorsollopient
ke
a
conueitinnr
Resouicoerie
90
da Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'autoriser
le Président
à
signer
la
convention
avec
RESSOURCERIE
90,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
opération,
Annexe
:
Convention
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture le;
à DEC,
2019
Et
publication
ou
notification
le
{ 2
ZF€.
7013
Le
Président,
SUR
Bibi
ducs
Mimancren
ornunnetlonnnn
de
da
content
Rosteerte
Ode TERRITOIRE
15/112013
RER
ES ÉCRAN
CONVENTION
ENTRE
LE
SERVICE
ORDURES
MENAGERES
DE
LA
CCST
ET
L'ASSOCIATION
RESSOURCERIE
90
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
Monsieur
Christian
Rayot,
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6
octobre
2011.
Dénommée
ci-après
« CCST»
Et: L'association
RESSOURCERIE
90,
représentée
par
INSERVET,
sise
3
rue
de
Soisson
à
Belfort
90,
représentée
par
Messieurs
Louis
Hograindieur
et
Christian
PY,
ses
présidents,
dûment
habilité
à
signer
par
délibération
lors
du
Conseil
d’Administration
n°
en
date
du...
,Ci
après
désigné
le
terme
«
RESSOURCERIE
90
».
Préfecture
du
Terr.
00
Ë
18
DEF,
201
Préambule
TER
La
loi
du
Grenelle
IT
a
fixé
des
objectifs
de
réduction
des
quantités
d’ordures
ménagères
et
de
recyclage
des
déchets.
Cette
loi
a
traduit
ces
objectifs
dans
le
code
de
l’environnement
et
a
défini
les
Programmes
Locaux
de
Prévention
des
déchets
(PLPD)
comme
outil
permettant
d’atteindre
ces
objectifs
de
réduction.
La
CCST
est
porteur
d’un
PLPD,
dont
certaines
actions
consistent
à
promouvoir
le
réemploi
et
le
recyclage. RESSOURCERIE
90
a pour
vocation
le
réemploi,
le
recyclage
et
l’insertion.
RESSOURCERIE
90
emploie
des
ressourciers,
chargés
entre
autre
du
tri
et
de
la
collecte
d'objets
destinés
au
réemploi.
Le
réemploi
ou
réutilisation
se
définit
comme
l’ensemble
des
opérations
permettant
de
redonner
une
nouvelle
vie
à
des
objets
initialement
destinés
à
être
éliminés
:
nettoyage,
réparation,
transformation,
relookage
et
éventuellement
revendu.
Les
objectifs
du
PLPD
porté
par
la
CCST
et
ceux
de
RESSOURCERIE
90
étant
convergents,
une
convention
est
établie
entre
les
deux
entités.
1/6 15/11/2013
CHAPITRE
1°
:LES
ENGAGEMENTS
DE
RESSOURCERIE
90
Pour
la
réalisation
de
l’objet
défini
à l’article
1”,
RESSOURCERIE
90
s'engage
à :
-
Contribuer
à la
réduction
des
déchets
et
à la
préservation
de
l’environnement
au
profit
des
habitants
de
la
CCST
en
assurant
la
promotion
de
la
pratique
du
réemploi
et
du
recyclage
des
biens.
-
Gérer
les
points
de
collecte
des
différentes
activités
o
Les
déchets
de
la
déchetterie
fixe,
©
les
déchets
de
débarras
des
maisons,
o
les
déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques
en
fin
de vie
selon
les
règles
définies
par
l’éco-organisme
ECO-SYSTEMES
: tri,
utilisation
des
containers
de
stockage
fournis
par
le
prestataire,
enlèvement.
©
Les
déchets
de
meubles
en
fin
de
vie
selon
les
règles
définies
par
l’éco-
organisme
ECO-MOBILIER
: tri,
utilisation
de
la
benne
de
stockage
mise
à
disposition
par
le
prestataire,
enlèvement.
o
Recruter
du
personnel
domicilié
sur
le
territoire
de
la
CCST
©
Former
son
personnel
aux
consignes
de
tri
et
de
conditionnement
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
de réalisation
par
RESSOURCERIE
90
d'une
activité
de
collecte
de
tri d’objets
provenant
de
la CCST
et de
leur
traitement
par
le réemploi.
Article
2 —-
Respect
de
la
règlementation
RESSOURCERIE
90
s'engage
à
effectuer
les
opérations
de
pré-traitement
(collecte
et
tri)
et
de
traitement
en
réemploi
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
concernant
:
e
Le
droit
au
travail.
e
Les
normes
environnementales
de
traitement
des
déchets.
e
Le
droit
de
la
concurrence
et
de
la
consommation.
Article
3
-
Choix
des
solutions
de
traitement
RESSOURCERIE
90
choisit
librement
les
solutions
de
traitement
qui
lui
paraissent
les
plus
appropriées,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l’état
des
objets
qu’elle
prend
en
charge.
Article
4
- Provenance
des
déchets
Les
déchets
concernés
seront
récupérés
de
3
façons
différentes :
+
Issus
de
la déchetterie
fixe
située
à Fèche
l'Eglise.
e
Issus
des
débarras
ou
vidage
de
maison
e
Issus
du
contrat
Eco-mobilier
et D3E
Les
tonnages
ainsi
récupérés
seront
justifiés
par
un
ticket
de
pesée
fourni
par
le
service
ordures
ménagères. Article
5 - Traçabilité
Les
listes
d'enlèvement
ainsi
que
le récapitulatif des
pesées
seront
établis
mensuellement
en
format
électronique
par
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
CCST,
qui
a
l’obligation
de
justifier
la
traçabilité
des
déchets
aux
différents
Eco-organismes
en
fournissant
des
statistiques
pour
obtenir
les
soutiens
financiers.
246 TER
Article
6 — RITOIRE AR
LA É CIN Activités
A.
Déchetterie
fixe
a.
Présence
du
ressourcier
sur
la
déchetterie
15172013
RESSOURCERIE
90
s’engage
à
ce
qu’un
ressourcier
soit
présent
sur
la
déchetterie
de
Fèche
l'Eglise
selon
les
ouvertures
de
la
déchetterie
en
vigueur
et
le
planning
de
travail
fixé
par
la
collectivité.
La
déchetterie
fixe
est
ouverte
tous
les
jours
sauf
ie
dimanche
et
jours
fériés
(cf
calendrier
de
collecte).
Période
Matin
Après
midi
Horaires
d'été
Du
1%
avril
au
30
septembre
9H00
à
12h00
13h
30
à
18h30
Horaires
d'hiver
Du
1°
octobre
au
31
mars
9H00
à
12h00
13h
30
à
17h30
b.
Collecte,
stockage
et
enlèvement
des
objets
Le
réssourcier
collecte
les
objets
qu’il
juge
aptes
au
réemploi,
et
figurant
sur
la
liste
en
annexe
1.
Ces
objets
seront
collectés
avec
l'accord
de
leurs
propriétaires.
En
cas
de
refus
de
ceux-ci,
ils
seront
déposés
dans
les
bennes
appropriées.
É’avis
du
ressourcier
prévaut
sur
lavis
des
gardiens
de
déchetterie
quant
à
la
qualité
de
réemployabilité
de
l’objet
détourné.
Un
objet
proposé
par
un
gardien
de
la
déchetterie,
peut
donc
être
redirigé
vers
la
benne
correspondante
à sa
filière,
sur avis
du
ressourcier.
Les
déchets
seront
stockés
par
le
ressourcier
durant
la
journée
dans
le
local
prévu
à
cet
effet
à
la
déchetterie. Les
déchets
récupérés
par
le
ressourcier
devront
être
enlevés
par
RESSOURCERIE
90,
le
plus
rapidement
possible
sur
appel
téléphonique.
c.
Statut
du
ressourcier
Le
ressourcier
reste
sous
l’autorité
pleine
et
entière
de
RESSOURCERIE
90.
Cette
dernière
doit
avoir
souscrit
un
contrat
d’assurance
de
responsabilité
civile
et
multirisque
professionnelle,
et
elle
doit
en
fournir
l’attestation
à la
CCST
pour
la durée
de
la Convention.
d.
Transmission
des
informations
de
suivi
de
collecte
Les
listes
d'enlèvement
seront
transmises
à
RESSOURCERIE
90
après
chaque
pesée,
le
récapitulatif
est
effectué
par
le
service
ordures
ménagères.
Article
7
: Bâtiment
de
stockage
Pour
réaliser
les
activités
désignées
ci-dessous
RESSOURCERIE
90,
s’engage
à trouver
un
local,
à
prendre
à sa
charge
tous
les
frais
de
gestion
(loyer,
assurances,
électricité,
eau,
téléphone.
..…..).
A.
Débarras
ou
vidage
de
maisons
Sur
appel
de
l'usager,
RESSOURCERIE
90
fera
un
état
des
lieux
et
établira
un
devis
pour
informer
les
usagers
sur
les
coûts
de
la
prestation
(pour
un
débarras
complet
ou
débarras
partiel).
À
ce
devis
seront
éventuellement
déduits
le
montant
des
objets
de
valeur
qui
pourront
être
revendus
par
RESSOURCERIE
90.
3/6 TERRITOIRE
1512013
-
Débarras
complet
d’un
logement
le
tarif
en
vigueur
est
de
225€
pour
1 journée
de
8 heures
(3
personnes)
moins
la
valeur
des
déchets
prévue
au
devis,
-
Débarras
effectué
par
un
camion
-3.5
tonnes
selon
le
tarif en
vigueur,
©
1 camion
complet
soit
60€
©
/1
camion
complet
soit
30€
a.
Facturation
RESSOURCERIE
90
établira
une
facture
au
nom
de
l'usager
dans
les
règles
conformément
aux
textes
régissant
la
facturation
et
aux
déchets
récupérés
selon
les
conditions
écrites
ci-dessus,
l'usager
devra
s’acquitter
de
la facturation.
B.
Eco-mobilier
et D3€
a.
Déchets
de
meuble
et déchets
d’équipement
électriques
et électroniques
En
accord
avec
les
éco-organismes,
un
point
collecte
sera
mis
en
place
sur
le
site
de
stockage
des
déchets
de
RESSOURCERIE
90.
Tous
les
tonnages
seront
transmis
à
RESSOURCERIE
90
par
le
Service
Ordures
Ménagères
de
la
CCST. Les
usagers
du
Service
Ordures
Ménagères
pourront
de
leur
propre
initiative
déposer
sur
le
site
de
stockage
de
RESSOURCERIE
90
tous
les
déchets
meubles
en
bois,
plastiques
et
ferreux
ainsi
que
des
déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques,
appareils
ménagers,
radio,
télévision,
ordinateurs...
b.
La
facturation
de
la prestation
Tous
les
dépôts
effectués
par
les
usagers
de
la
CCST
sur
le site
de
RESSOURCERIE
90
dans
le
cadre
des
éco-organismes
seront
gratuits.
Article
8
:Propriété
et
responsabilité
des
déchets
Chaque
fin
d’année
civile,
RESSOURCERIE
90
communiquera
son
rapport
d'activité
à la
CCST.
Article
9
:Propriété
et
responsabilité
des
déchets
Les
objets
collectés
dans
le
cadre
de
la
convention
deviennent
propriété
de
RESSOURCERIE
90
dès
qu’ils
seront
chargés
dans
son
véhicule
de
collecte.
RESSOURCERIE
90
en
assume
l'entière
responsabilité. RESSOURCERIE
90
devra
apporter
à
la
CCST
les
garanties
concernant
le
respect
de
la
réglementation
du
transport
des
déchets,
notamment
la
présentation
du
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l’activité
de
transport
par
route,
de
négoce
et
de
courtage
des
déchets.
Ces
documents
validés
devront
être
fournis
pour
la
durée
de
la
convention.
Article
10
: Communication
Toute
communication
relative
aux
différentes
activités
devra
impérativement
mentionner
l'engagement
financier
de
la CCST.
Les
véhicules
utilisés
par
RESSOURCERIE
pour
transporter
les
objets
du
réemploi
devront
être
matérialisés
sur
sa
carrosserie
de
la mention
RESSOURCERIE
90.
4/6 FERRTOIRE
15/112013
CHAPITRE
2
:LES
ENGAGMENTS
DE
LA
CCST
Article
11
:Emplacement
pour
le
stockage
Le
service
ordures
ménagères
s’engage
à mettre
à la
disposition
de
l’association
les
équipements
de
pesage,
le
pont
bascule
et
un
emplacement
pour
stocker
momentanément
les
déchets
récupérés
en
vue
de
leur
revalorisation.
Article
12
: Parcours
accueil
sécurité
La
CCST
assurera
une
information
sécurité
pour
chaque
ressourcier
travaillant
à la déchetterie
fixe
située
sur
la commune
de
Fèche
l'Eglise,
Article13
:Rémunération
du
traitement
des
déchets
en
réemploi
A.
Evitement
Ce
sont
les
déchets
récupérés
sur
le
site
de
la
déchetterie.
La
prestation
de
traitement
est
rémunérée
en
fonction
des
tonnages
collectés
par
RESSOURCERIE
D3E,
hors
textiles,
linges
de
maison
ct
chaussures,
hors
éco-organismes
(éco-mobilier
et
éco-
systèmes). Prix
est
de
73.50€
la
tonne
X
par
le
nombre
de
tonnes
collectées,
ce
prix
est
fixe
en
non
révisable
sur
foute
la
durée
de
la
convention
B.
Refus
Les
refhs
seront
à la charge
de
RESSOURCERIE
90
en
accès
direct
à l'UIOM
de
Bourogne
Article
14
:Règlement
de
la
prestation
La
CCST
s'engage
à reverser
annuellement
à RESSOURCERIE
90
:
a.
Le
montant
des
tonnes
collectées
sur
la
déchetterie.
b.
Les
montants
des
éco-organismes
(éco-mobilier
et
éco-systèmes)
pour
les
tonnes
collectées
ainsi
que
les
points
de
collecte
pour
le
site
de
stockage
de
RESSOURCERIE
90.
Les
règlements
seront
effectués
annuellement,
sur
présentation
de
facture
précisant
les
tonnages
collectés
par
catégorie
de
déchets
(cf
article
4)
Sur
le
compte
ouvert
:
AU
nom
de
......,.........,.........,..
Banque................................... Agence
de.............................
Code
Banque...….........................
Code
guichet..…............................…
N°
de
compte..…...........................
Article
15
—
La
durée
et
la
date
d’effet
La
date
d’effet
de
la
présente
convention
aura
une
durée
de
24
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
deux
parties
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
ménagers
et
assimilés.
Elle
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
3
mois.
5/6 LCPAREBAET
4 CAEN
15/11/2013
Article
16
- Le
règlement
des
différends
Tout
litige
qui
pourrait
naître
en
matière
de
validité,
d'interprétation,
d'exécution
ou
à la
suite
de
ia
présente
convention
sera
tranché
par
le
Tribunal
compétent
à savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon. Article
17
- L'indépendance
des
parties
Les
Parties
sont
des
personnes
morales
indépendantes
l’une
de
l’autre.
Fait
en
5
exemplaires,
À
Grandvillars,
le
15 NOVEMBRE
2013
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
Monsieur
Christian
RAYOT
Pour
l'association
RESSOURCERIE
90
Louis
Hograindleur
et
Christian
PY
6/6