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Procès Verbal - 2025 91.1 Proces verbal du Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 91.1 Proces verbal du Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
‘ ONET = CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du jeudi 26 juin 2025
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le vingt-six juin deux
mille Vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
dix-neuf juin deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h36), Gulistan DINCEL, Jean-Louis
COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky
MAILLÉ, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUR, Fabienne
VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN,
Absents ayant donné pouvoir : Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Rachida EL HAOUARI
(pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Mathieu
GINESTET (pouvoir à Grégory SERIN),
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Monsieur le Maire : & Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du jeudi 26 juin 2025. Tout d'abord, nous allons demander à Marie-Noëlle TAUZIN de faire l'appel
des personnes présentes. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire : Nous allons maintenant procéder à la désignation du secrétaire de séance. Je propose
Marie-Noëlle TAUZIN. Est-ce qu'il y a des personnes contre ? Non et pas d'abstention, donc Madame Marie-
Noëlle TAUZIN est désignée secrétaire de séance. »
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'élection de Madame Marie-Noëlle TAUZIN en tant que secrétaire
de séance.
ORDRE DU JOUR :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 mai 2025
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
3. Modification du tableau des effectifs - Création de poste au grade d’Attaché au sein des
services de la commune Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les personnels
dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Approbation du règlement et du livret d'accueil & Hygiène et sécurité »
Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2024
Election du président de séance l’adoption du CFU 2024
Approbation du compte financier unique 2024 - Budget principal et budgets annexes
Affectation du résultat 2024 - Budget principal et budgets annexes
Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Budget principal
Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 La Baleine
Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Restauration
Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 2 Réseau de chaleur
Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Lotissement Lescallat
Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement
Budget principal : versement de subventions au budget annexe Réseau de chaleur
Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau de chaleur
Rapport d'activité des services municipaux pour l’année 2024
Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association ROC Aveyron Handball
Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Onet-le-Château Football
Présentation du rapport annuel du comité d'éthique sur la vidéoprotection de la ville d'Onet-le-
Château Exercice 2024
ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Approbation de la convention avec la Ligue de l’enseignement pour la coordination
départementale du dispositif Lire et Faire Lire
Signature de la charte de partenariat entre la médiathèque Paul GERALDINI et l'association Lire
et Faire Lire
Candidature de la Ville d'Onet-le-Château au label & Ma commune aime Lire et Faire Lire »
Adhésion à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACE)J)
Approbation de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement
numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025-2026 pour les écoles publiques
Approbation du plan d'actions de la Convention Territoriale Globale de la Ville d'Onet-le-Château
2025-2029
Approbation d’un avenant à la convention relative à la mise en œuvre d’un accueil inconditionnel
de proximité au Patio Centre social
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE UIE
29.
30.
31.
32.
33.
Opération façades (2025-2026) - Aide aux travaux
Route d'Espalion : déclassement du domaine public
Route de Lapanouse : désaffectation du domaine public
Enquête publique : avis sur la demande de permis de construire déposée par la SARL EG ONET2
pour l’implantation d’un parc solaire photovoltaïque au sol
Déploiement et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et
hydriques rechargeables : convention d'occupation domaniale et convention d'assistance 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 mai 2025
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s’est tenue le lundi 12
mai 2025, a été établi par la secrétaire de séance Madame Marie-Noëlle TAUZIN, élue en séance, et a été
transmis à l’ensemble des élus.
Il'ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l’approuvent ou demandent à le modifier.
Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € En commissions, il n'a pas été relevé d'observation ni de demande de modification donc
nous allons passer directement au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 12 mai 2025.
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Il ajoute que réunis en date du 18 juin 2025, les membres de la commission présents ont pris acte à l'unanimité
du compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il précise que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l’ordre du jour et que chacun a pu en
prendre connaissance :
N°61 du 11 avril 2025: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association ORDINAIRE EXTRA et la Ville d'Onet-le-Château
dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association ORDINAIRE EXTRA, représentée par Monsieur
André HAMARD en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle & Granita
et le bazar des émotions » présenté le mercredi 8 octobre 2025 à 15h au Kill.
Le coût global de la cession s'élève à 800 € TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements. La Ville prendra également en charge les frais de restauration pour 2 personnes.
N°62 du 11 avril 2025: Délivrance d’une concession de case de columbarium dans L'ESPACE
CINERAIRE ONET VILLAGE
Décision relative à la délivrance à Madame A. R. d’une concession Case columbarium 4 urnes, n° 10 E
COL ONET, Case pour une durée de 30 années et expirant le 10 avril 2055.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 580,00 € (cinq cent
quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° P15B du 11
avril 2025. N°63 du 15 avril 2025: Contrat de maintenance pour les copieurs de la commune entre la société
KOESIO et la Ville d’Onet le Château
Décision relative à la signature avec la société KOESIO - sise 201, rue Pierre et Marie Curie 31600 LABEGE,
d’un contrat de maintenance pour les copieurs de la Lille pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2025.
N°64 du 15 avril 2025: Délivrance d’une concession de terrain dans le Cimetière d’Onet Village à
Monsieur J.B.
Décision relative à la délivrance à Monsieur J.B. d’une concession de 5,00 m2 superficiels, n°49 E ONET, N°
Plan ES pour une durée de 30 années et expirant le 14 avril 2055. La concession est accordée à titre de
concession nouvelle moyennant la somme totale de 930,00 € (neuf cent trente euros) qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P15B du 15 avril 2025.
N°65 du 17 avril 2025 : Signature d’une convention tripartite entre la société Territoria, le CCAS de
la Ville d'Onet-le-Château et la Ville d’Onet-le-Château concernant la prévoyance des Agents
Décision relative à la signature d’une convention tripartite d'adhésion au marché d’assurances protection
sociale complémentaire pour le personnel communal afin d'intégrer le CCAS de la Ville d'Onet-le-Château.
N°66 du 18 avril 2025 : Délivrance d’une concession de cavurne dans L'ESPACE CINÉRAIRE - ONET
VILLAGE à Messieurs R.V. et R.D.
Décision relative à la délivrance à Monsieur RV. et Monsieur RD. d’une une concession de Cavurne,
n°20 E CAV ONET - Cavurne 20C pour une durée de 30 années et expirant le 17 avril 2055.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 530,00 € (cinq cent
trente euros) qui a été versée dans la caisse du Receveur municipal suivant quittance N° P14B du 18 avril
2025.
N°67 du 29 avril 2025 : Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie La Sauce Théâtre pour
le spectacle Roméo et Juliette dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène
VII
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie La Sauce Théâtre - 3, rue Pierre de
Coubertin, FLOIRAC (33 270) représentée par Madame Lise MALAGNOUX, en sa qualité de Présidente de
l'association, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Roméo et Juliette,
le vendredi 23 mai 2025, à 20h30, à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte.
Le coût global de la cession s'élève à 400 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais de restauration
de l’équipe artistique et technique le soir de la représentation.
N°68 du 29 avril 2025 : Signature d'un contrat de cession avec la Troupe Théâtrale Les Mordus pour
le spectacle André le Magnifique dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène VII
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Troupe Théâtrale Les Mordus - 8, rue de
Fleubert, BEYNES (78 650) représentée par Madame Pascale DUMONTET, en sa qualité de Présidente de la
troupe, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle André le Magnifique, le
samedi 24 mai 2025, à 20h30, à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène VII. Le coût global de la cession s'élève à 400 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation. N°69 du 29 avril 2025: Signature d'un contrat de cession avec l’association Le Vestiaire des filles
pour le spectacle Les Encombrants dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène VII
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Le Vestiaire des filles - 6 bis, rue
Hoche à GRAULHET (81 300) représentée par Monsieur Claude PIOTET, en sa qualité de Président de
l'association , ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Les Encombrants,
le samedi 24 mai 2025, à 17h, à La Baleine, dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène VII. Le coût global de la cession s'élève à 400 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°70 du 29 avril 2025: Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie Antrios pour le
spectacle Retour à Madison dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène
VII
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Antrios — 19, rue du Château,
ORTAFFA (66560) représentée par Madame Cathy BENS, ayant pour objet de définir les modalités de cession
et d'accueil du spectacle Retour à Madison le jeudi 22 mai 2025 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival
de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène VII. Le coût global de la cession s'élève à 400 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°71 du 29 avril 2025 : Signature d'un contrat de cession avec W Live SAS pour l’organisation du
concert de Christophe MALIi au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec W Live SAS — 61, rue de Turenne, PARIS (75
003) représentée par Monsieur Simon NODET, en sa qualité de Directeur Artistique et Commercial, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du concert de Christophe MALI, le vendredi 20 juin
2025, à 20h30, au Café Culturel Le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 5 275 € TTC. Un acompte de 2 637,50 € sera versé à la signature du
contrat, le solde sera versé à l’issu de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°72 du 29 avril 2025 : Signature d'un contrat de cession avec Little Bros.SAS pour le spectacle Va
Aimer! d'Eva RAMI
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Little Bros. SAS — 19, rue Simart PARIS (75 018)
représentée par Monsieur Gilles PETIT, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités
de cession et d’accueil du spectacle Va Aimer! d'Éva RAMI, le jeudi 20 novembre 2025, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 4 747,50 € TTC. Un acompte de 2 373,75 € TTC sera versé à la signature
du contrat, le solde sera versé à la suite de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour. N°73 du 7 mai 2025: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association POPATEX et la Ville d'Onet-le-Château dans le
cadre du rendez-vous conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association POPATEX, représentée par Madame
Virginie AMAT, en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle & Les
lutins Zinzins & le Père Noël ».
Le spectacle sera présenté le mercredi 10 décembre 2025, à 15h au Kill.
Le coût global de la cession s'élève à 600 € TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration pour 2 personnes.
N°74 du 12 mai 2025 : Signature d’un avenant au marché de travaux de voirie n°2022-03, signé avec
l'entreprise COLAS
Décision relative à la signature d’un avenant au marché de travaux de voirie signé avec l'entreprise COLAS,
afin d'intégrer de nouveaux prix unitaires.
L'avenant n’a pas pour effet d'augmenter le montant maximum du marché.
N°75 du 15 mai 2025 : NON PRISE
N°76 du 14 mai 2025 : Signature d'un contrat de location de la salle de La Baleine avec l'Association
du Trophée d’Impro Culture & Diversité
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l'Association du Trophée d’Impro Culture &
Diversité — 97, rue de Lille, PARIS (75007), représentée par Madame Blanche BILLORET-SELTZER, ayant pour
objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le vendredi 16
mai 2025 pour l’organisation de la Finale Régionale de Théâtre Impro à La Baleine.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette journée, l'Association du
Trophée d’Impro Culture & Diversité s'engage à verser à la Ville la somme de 800 € TTC.
N°77 du 14 mai 2025: Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre le
Collège Canaguet St-Viateur et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice du Collège St-Viateur Canaguet — 70, route de Vabre, ONET-LE-CHATEAU
(12850), représenté par Madame Christine PRADALIER, en sa qualité de Cheffe d'établissement, ayant pour
objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une pièce de théâtre par les
élèves du collège, le mardi 27 mai 2025, à 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette manifestation. N°78 du 14 mai 2025 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre l’école
Pierre Puel et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l’école Pierre PUEL - Les Costes Rouges, ONET-LE-CHATEAU (12850),
représentée par Monsieur Jean Philippe ALVERNHE, en sa qualité de Directeur, ayant pour objet de définir les
modalités de cette mise à disposition pour l’organisation du spectacle de fin d'année des élèves de l’école le
jeudi 05 juin 2025, à 18h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°79 du 14 mai 2025 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre l’école
Sainte-Bernadette et la Ville d’'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La
Baleine avec et au bénéfice de l’école Sainte-Bernadette - 7, rue des Aubépines, ONET-LE-CHATEAU (12850),
représentée par Madame Priscilla LATIEULE, en sa qualité de Cheffe d'établissement, ayant pour objet de
définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation du spectacle de fin d'année des élèves
de l’école le mardi 17 juin 2025, à 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°80 du 14 mai 2025: Signature d'un contrat de location de la salle de La Baleine avec Espace
Création Danse
Décision relative à la signature d’une convention de location avec Espace Création Danse — 1, rue St Martin
des Prés, RODEZ (12000), représentée par Madame Edwina COSTECALDE, en sa qualité de Directrice
artistique, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La
Baleine, le samedi 14 juin 2025, pour l’organisation d’un gala de danse.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette soirée, Espace Création
Danse s'engage à verser à la Ville la somme de 1 800 € TTC.
N°81 du 14 mai 2025 : Signature d'un contrat de location de la salle de La Baleine avec l'association
À Corps Dansant
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’association À Corps Dansant — 33, rue des
Erables, ONET-LE-CHATEAU (12850), représentée par Madame Andréa MRTEAU, en sa qualité de Professeure
de danse, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La
Baleine le samedi 07 juin 2025 pour l’organisation d’un gala de danse.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette soirée, l’association À Corps
Dansant s'engage à verser à la Ville la somme de 1 000 € TTC. N°82 du 14 mai 2025 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre la MJC
d’Onet-le-Château et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de la MJC d'Onet le Château — 26, Boulevard des Capucines, ONET-LE-
CHATEAU (12850), représentée par Monsieur Pierre PONS, en sa qualité de Président, ayant pour objet de
définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une soirée théâtre Impro avec Les
Imprototypes le vendredi 16 mai 2025 à La Baleine, et des soirées des ateliers théâtre le mercredi 21 mai et
le mercredi 4 juin 2025, à 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire
en lien avec la réalisation de ces manifestations.
N°83 du 20 mai 2025: Dommage aux véhicules: minibus immatriculé EK-887-HB - Acceptation
d’indemnité de l’assurance MMA
Décision relative à l'acceptation du montant de l’indemnité de l'assurance MMA concernant les dégâts
occasionnés sur le minibus immatriculé EK-887-HB. Le montant de l'indemnisation s'élève à 14 200 €.
N°84 du 20 mai 2025 : Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux relatif à l'extension de la
salle des fêtes de Capelle pour le lot n°2: GO ravalement de façade, signé avec l’entreprise
VIARROUGE
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché de travaux relatif à l'extension de la salle des
fêtes de Capelle concernant le lot n°2 : GO ravalement de façade, signé avec l’entreprise VIARROUGE.
Le montant en plus-value de l'avenant s'élève à 1 942,00 € HT.
N°85 du 23 mai 2025: Contrat de maintenance pour les logiciels SEDIT GF et SEDIT RH entre la
société Berger Levrault et la Ville d’'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société Berger Levrault - sise à 64, rue Jean Rostand 31670 LABÈGE
d’un contrat de maintenance pour les logiciels SEDIT GF et SEDIT RH pour une durée de 3 ans à compter du
1°" janvier 2025.
N°86 du 27 mai 2025: Signature du contrat de maintenance des stations et détecteurs RFID de la
médiathèque entre la société Bibliothéca et la ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance des stations et détecteurs RFID de la
médiathèque avec la société Bibliothéca sise 5, boulevard des Bouvets NANTERRE (92 200). Le contrat est
valable du 1° septembre 2025 au 31 août 2026, il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une durée
maximum de 3 ans. Le coût annuel est de 2300,45 € TTC.
N°87 du 2 juin 2025: Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux pour la restauration des
parements extérieurs (courtines, donjon, cour) et la restitution des circulations de la cour du
Château d’Onet Village concernant le lot 2 - menuiserie bois, signé avec l’entreprise DRUILHET
Décision relative à la signature d’un avenant n°1 au marché de travaux signé avec l’entreprise DRUILHET pour
la restauration des parements extérieurs (courtines, donjon, cour) et la restitution des circulations de la cour
du Château d'Onet Village concernant le lot 2 - menuiserie bois, pour un montant en plus-value de
2 165,00 € HT. N°88 du 3 juin 2025 : Signature d'un contrat de cession avec SK Productions pour l’organisation d’une
représentation de DJ FLORUM à la fête des Quatre Saisons
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec SK Productions représentée par Monsieur Stéphan
CONSTANS, en sa qualité de gérant, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil de la
représentation de DJ FLORUM, le samedi 28 juin 2025, avec un premier set à 21 heures et le second à minuit,
sur le parvis de l'Athyrium.
Le coût global de la cession s'élève à 1 540,30 € TTC. Un acompte de 770,15€ TTC sera versé à la signature
du contrat, le solde sera versé à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l'artiste.
N°89 du 3 juin 2025 : Délivrance d’une concession de terrain dans le Cimetière Onet Village
Décision relative à la délivrance à Monsieur Jean-Michel DE SOUSA et Madame Valérie DA SOUSSA d’une
concession de 2,50 m2 superficiels, n°0E ONET, n°Plan G6 pour une durée de 30 années et expirant le 19 mai
2055.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale DE 480,00 € (quatre
cent quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P14B du
03/06/2025.
N°90 du 3 juin 2025: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association LES THERESES et la Ville d’Onet-le-Château dans
le cadre du rendez-vous conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association LES THERESES, représentée par
Monsieur Christian FAGET, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du
spectacle Animos Zamis présenté le mercredi 10 septembre 2025, à 15h, au Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 650€ TTC.
Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de déplacements.
N°91 du 3 juin 2025: Signature d'un contrat de cession avec Ruq Spectacles pour le spectacle La
Joconde parle enfin
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Ruq Spectacles, 1 rue Alfred de Vigny - PARIS
(75008) représentée par Madame Sophie HAZERBROUCQ, en sa qualité de Directrice Générale, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle La Joconde parle enfin, présenté le mercredi
8 avril 2026, à 20h30, à La Baleine. Le coût global de la cession s'élève à 7 174€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°92 du 3 juin 2025: Signature d'un contrat de cession avec Matrioshka Productions pour le
spectacle C’est pas facile d’être heureux quand on va mal
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Matrioshka Productions, 28 rue La Bruyère -
PARIS (75009) représentée par Madame Salomé LELOUCH, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle C’est pas facile d'être heureux quand on va mal
présenté le mercredi 11 février 2026, à 20h30, à La Baleine. Le coût global de la cession s'élève à
12 238 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration
de l’équipe artistique et technique durant le séjour. N°93 du 3 juin 2025: Signature d'un contrat de cession avec TS3 pour le spectacle Renversée
d’Amandine LOURDEL
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec TS3, 10 Place Général Catroux - Paris (75017)
représentée par Monsieur Emmanuel TALLIEU, en sa qualité de Directeur Délégué, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil du spectacle Renversée d'Amandine LOURDEL présenté le mercredi 24
septembre 2025, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 5 000 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°94 du 3 juin 2025: Signature d'un contrat de cession avec Quartier Libre Productions pour le
spectacle Knitting Peace de Circus CIRKOR
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Quartier Libre Productions, 4 rue Jeanne
d’Asnières - CLICHY (92110) représenté par Monsieur Alexandre BAUD, en sa qualité de Gérant, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Knitting Peace de Circus CIRKOR présenté
le jeudi 11 décembre 2025, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 20 002,38 € TTC. Un acompte de 6 000 € TTC sera versé à la signature
du contrat, le solde de cession sera versé à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité des
voix du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3. Modification du tableau des effectifs - Création de poste au grade d’Attaché au sein des
services de la commune
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Suite à la réussite au concours d’Attaché du Chef de Pôle Communication, il est proposé de nommer cet agent
à compter du 1° septembre 2025, au grade obtenu, compte tenu qu’il occupe pleinement les fonctions d’un
agent de catégorie A.
10
-
-
- Le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu'il suit :
GRADE SUPPRIME GRADE CREE
Nomb Nomb T Date Grade OU € Taux d'emploi Grade OU € , +
d'emploi d'emploi | d'emploi
1° septembre 2025 Rédacteur 1 100 % Attaché 1 100 %
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent
nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2025.
l'indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance en date du 11 juin 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date
du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des observation ? Non, pas d'observation donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de la suppression d’un poste de Rédacteur,
- décide de la création d’un poste d’Attaché,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'’indiquée ci-dessus.
4. Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les personnels
dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour
les besoins du service dans le cadre de leurs missions, de formations obligatoires ou validées par la
collectivité.
Les frais occasionnés par ces déplacements, sous certaines conditions, sont pris en charge par la collectivité
employeur de l'agent.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que dès lors que ces frais sont engagés, conformément aux
dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les
agents. Cette prise en charge n’a donc pas à être autorisée par l'organe délibérant.
Toutefois, les textes prévoient que certaines modalités de remboursement soient définies par délibération.
Il rappelle que le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou
mensuellement, à terme échu.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du Conseil municipal que plusieurs évolutions
réglementaires ayant eu lieu, il convient de prendre en compte ces évolutions et d'adopter les modalités de
remboursements les plus justes pour les agents et la collectivité.
Dans ce cadre, les membres du Conseil municipal sont informés que :
11 Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :
aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité
ou mis à sa disposition),
aux agents contractuels de droit public,
aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du
travail, tels que les contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), contrats
d'apprentissage, etc.
La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée
(temps partiel, cessation progressive d'activité, .) est sans incidence sur les conditions et les modalités de
calcul des remboursements de frais. Ainsi, les indemnités perçues à ce titre restent dues au taux plein sans
proratisation.
Prise en charge des frais de déplacements occasionnels et/ou temporaires liés à une mission
Est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace pour les besoins du service ou de formations obligatoires
et/ou validées par la collectivité hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. À cette
occasion, l'agent pourra prétendre à la prise en charge :
de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès del’ordonnateur,
de ses frais de repas et d'hébergement.
Propositions de modalités d'indemnisation
1- Frais de transport :
Déplacements effectués en dehors de la résidence administrative et familiale de l'agent : versement
d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du
nombre de kilomètres parcourus selon les dispositions règlementaires en vigueur: depuis le 1°’ janvier
2022 jusqu’ à ce jour l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006.
Il est proposé de maintenir le remboursement des agents selon les modalités
règlementaires en vigueur dans les conditions exposées ci-dessus.
Frais annexes et complémentaires : les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du
véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés au réel
quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation expresse de l'autorité territoriale et sur
présentation des pièces justificatives.
Il est proposé d’acter le remboursement des frais décrits ci-dessus au frais réels sur
présentation des justificatifs de paiement.
Indemnisation des frais engagés par l'utilisation des transports en commun : l'agent peut être amené,
pour les besoins du service ou de formations obligatoires et/ou validées par la collectivité, à utiliser
différents modes de transport en commun (train, avion...) ; le choix entre ces derniers s'effectue, en
principe, sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
L'indemnisation s'effectuera au réel sur présentation des pièces justificatives.
Il est proposé d’acter le remboursement des frais décrits ci-dessus aux frais réels sur
présentation des justificatifs de paiement, après vérification que le moyen de transport
retenu était le plus avantageux économiquement compte tenu des contraintes du
déplacement professionnel de l’agent.
12
2- Frais de repas et d'hébergement
S'agissant des frais de repas : l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat prévoit qu'une indemnité de repas est versée aux agents publics dans la limite d’un
plafond fixé à 20 euros par arrêté depuis le 22 septembre 2023.
Par principe, l'indemnisation des frais de repas ouvre droit à un remboursement forfaitaire.
Toutefois, le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 ouvre aux collectivités territoriales et aux établissements
publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de
déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur
remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, c'est-à-dire
20 euros (article 7-2 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
Il'est proposé de retenir le remboursement aux frais réels des frais de repas sur présentation
des justificatifs dans la limite du plafond réglementaire prévu pour le remboursement
forfaitaire,
S'agissant des frais d'hébergement : l'agent peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire d'hébergement, dont
le montant est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite d'un taux maximal défini par arrêté ministériel
à savoir depuis le 22 septembre 2023, et jusqu'à ce jour :
90 € en taux de base, par nuitée
120 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand
Paris, par nuitée
140 € dans la Ville de Paris, par nuitée
Il est à noter que le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 €, par nuitée, pour les agents
reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Enfin, Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique que pour les frais de repas comme pour les frais d'hébergement,
le deuxième alinéa de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par l’article 3 du décret
2020-689 du 4 juin 2020 précise également que les collectivités territoriales et les établissements publics
peuvent fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations
particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage.
Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Ainsi, dans le cadre d’une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics tout en garantissant les frais
d'hébergement sur la base des dépenses réellement engagées par les agents il est proposé de valider la
possibilité pour la collectivité :
1- dans des cas bien précis (obligation de prendre les repas avec des participants à une réunion et
dont le montant dépasse le forfait de remboursement prévu par les textes, participations à des
séminaires, congrès qui engendrent des hausses des coûts des hébergements et/ou de repas au-
delà des montants forfaitaires de remplacement) de pouvoir dépasser lesdits plafonds afin de
rembourser au réel les frais engagés par l’agent sur une période limitée, précise et ayant fait l’objet
d’une validation préalable de l’autorité territoriale, le caractère obligatoire de l'engagement des
frais par l’agent étant une condition sine qua non à l'accord.
13
2- de rembourser les frais d'hébergement engagés par les agents territoriaux en déplacement
temporaire pour les besoins du service au réel, sur présentation de justificatifs, dans la limite des
dépenses effectivement engagées, même lorsque celles-ci sont inférieures aux forfaits prévus par
le barème national.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que ladite délibération prendrait effet à compter du 1% juin 2025 et
jusqu'au 30 juin 2026.
Il indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire: & Cette note avait pour but d'actualiser et de préciser certains points concernant le
remboursement des frais engagés dans le cadre de missions, notamment de formations.
Avez-vous des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix
concernant les frais engagés par les agents territoriaux en déplacement temporaire pour les besoins du
service, de formations obligatoires et/ou validées par la collectivité hors de sa résidence administrative et
hors de sa résidence familiale de :
- approuve le remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique
forfaitaire dans les conditions réglementaires en vigueur,
- approuve le remboursement des frais annexes et complémentaires aux frais de
déplacement au réel sur présentation des justificatifs de paiement,
- approuve le remboursement aux frais réels des frais engagés par l’utilisation des transports
en commun sur présentation des justificatifs de paiement, après vérification que le moyen de
transport retenu était le plus avantageux économiquement compte tenu des contraintes du
déplacement professionnel de l'agent,
- approuve le remboursement aux frais réels des frais de repas sur présentation des
justificatifs dans la limite du plafond réglementaire prévu pour le remboursement forfaitaire
selon les textes en vigueur,
- approuve le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement effectivement engagés
par l’agent dans la limite des plafonds règlementaires prévus par les texte en vigueur, sur
présentation des justificatifs afférents,
- approuve dans des cas bien précis (obligation de prendre les repas avec des participants à
une réunion et dont le montant dépasse le forfait de remboursement prévu par les textes,
participations à des séminaires, congrès qui engendre des hausses des coûts des
hébergements et/ou de repas au-delà des montants forfaitaires de remplacement) de
pouvoir dépasser lesdits plafonds afin de rembourser au réel les frais engagés par l’agent sur
une période limitée, précise et ayant fait l’objet d’une validation préalable de l’autorité
territoriale, le caractère obligatoire de l’engagement des frais par l’agent étant une condition
sine qua non à l'accord,
- approuve le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement au réel, sur présentation
de justificatifs, dans la limite des dépenses effectivement engagées, même lorsque celles-ci sont
inférieures aux forfaits prévus par le barème national,
- décide de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri
ou logé gratuitement.
14 5. Approbation du règlement et du livret d'accueil & Hygiène et sécurité »
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose aux membres du Conseil municipal que l'hygiène et la sécurité au
travail est une priorité de la collectivité en tant qu’emploueur. Il rappelle que depuis 2014 la collectivité a
créé un poste de préventeur à temps plein et que le budget prévention a été largement conforté.
D'ailleurs, des améliorations notables ont été apportées (sièges adaptés pour les ATSEM, acquisition de
bureau et de siège ergonomique adaptés à la morphologie et aux éventuelles problématiques de santé des
agents...)
Ainsi, une baisse notable des accidents du travail et des problèmes de postures signalés par les agents ont
été constatés ces dernières années.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que le préventeur de la collectivité a fait Valoir ces droits à la retraite
au 1°’ mai dernier. Dans ce cadre et afin d'organiser sa succession, il a été procédé à un état des lieux des
actions de préventions mises en place au sein de la Collectivité.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe qu'il en est ressorti un besoin de formalisation des actions menées
au quotidien. Fort de ce constat, il a été décidé de maintenir un poste d’assistant de prévention à temps plein
qui a été rattaché au pôle Prévention, sécurité au travail et formation nouvellement créé.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que l'objectif de la création de ce pôle composé de deux agents, une
Cheffe de pôle et l'assistant (e) de prévention est de renforcer les actions de prévention au sein de la
collectivité notamment en formalisant les règles de bases en la matière, en identifiant les risques pour chaque
métier et poste et en améliorant la communication auprès des agents.
l'indique que dans ce cadre et afin de répondre à ces attentes, il a été rédigé :
- un projet de règlement Hygiène et Sécurité qui sera annexé au règlement intérieur de la collectivité,
- un projet de livret d'accueil hygiène et sécurité qui sera remis à l’ensemble des agents et à chaque
nouvel arrivant,
- des fiches de sécurité, actant les risques encourus et les mesures de prévention à respecter pour
chaque poste existant au sein de la collectivité et mentionnant les équipements de protection
individuel nécessaire et fourni à l’agent. Chaque agent signera le document qui sera joint à sa fiche de
poste.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du
Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 11 juin 2025.
l'indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le règlement « Hygiène, Sécurité »,
- approuve le livret d'accueil & Hygiène, Sécurité »,
- approuve les fiches sécurité individuelles.
15 6. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2024
Monsieur Christian MAZUC expose que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L. 2241-1 impose aux communes de dresser un bilan des acquisitions et cessions immobilières constatées
lors du dernier exercice budgétaire.
Ce bilan a pour but d'apporter une meilleure connaissance des mutations réalisées par la commune au cours
du précédent exercice budgétaire.
Le bilan 2024 des cessions et des acquisitions immobilières s'établit de la manière suivante :
CESSIONS :
Montant prix d
Acquéreur Désignation du bien OTCer Pre : cession
SCI Saint Liberal Parcelle BD 1266 impasse de Canac 4 580,00
M. Monier Parcelle BT 201 rue des Edelweiss 720,00
SCCV RUE DES EPINETTES Parcelle BC 632 rue des Epinettes 45 888,00
JULIEN MOURLHOU IMMOBILIER Parcelles BT 608 à 611 rue des Landes 1 176,00
Ô DES LYS Parcelle BX 307 rue des Tulipes 67 609,00
Rodez Agglo Habitat Parcelles AX 475 Boulevard des Mouettes 33 500,00
ACQUISITIONS :
Vendeur Objet Montant
Parcelles AT24, 29, 30 Les Bouteilles, le Mme ROSAS — LE GOFF | 10 976,00
Boujou
Mme LEGANGNEUX, Mme BIEDA, Mme CAU- me me Te BD 1104 Rue de la vieille gare 1 500,00
NOURAT
Parcelles BE 543, 544 et 546 Boulevard d Rodez Agglo Habitat fe Nu PSS 33 500,00
Capucines
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- acte le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Ville d’Onet-le-Château au cours
de l’exercice 2024 tel qu’exposé ci-dessus.
7. Election du président de séance l’adoption du CFU 2024
Monsieur le Maire expose qu’en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est tenu de quitter la salle du Conseil au moment du vote des comptes financiers unique et
ne doit pas y prendre part.
16 Le Conseil Municipal est invité à élire à main levée un membre du Conseil pour remplir les fonctions de
Président spécial pour les délibérations qui suivent :
approbation du compte financier unique 2024 - Budget principal,
approbation du compte financier unique 2024 - Budget annexe La Baleine,
approbation du compte financier unique 2024 - Budget annexe Restauration,
approbation du compte financier unique 2024 - Budget annexe Réseau de chaleur,
approbation du compte financier unique 2024 - Budget annexe Lotissement Lescallat.
Monsieur le Maire peut assister d’une part, à l’élection du nouveau Président de séance et, d’autre part,
participer à la discussion des comptes financiers unique.
Monsieur Christian MAZUC, deuxième adjoint, propose sa candidature.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des observations ? Non pas d'observation donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- élit Monsieur Christian MAZUC, Président de séance pour les votes d’adoption des comptes
financiers uniques susvisés.
Monsieur le Maire: & Etant toléré jusqu'au vote, je quitterai la salle après la présentation de Monsieur
Christian MAZUC. »
8. Approbation du compte financier unique 2024 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC rappelle que l’ensemble des membres du Conseil municipal a été destinataire des
éléments nécessaires à l'examen du compte financier unique de l'exercice et d’une note de présentation
annexée à la présente note.
Monsieur Christian MAZUC indique également que :
l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que & le Conseil Municipal
arrête le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se
retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
Monsieur Christian MAZUC précise que le compte financier unique 2024 peut se résumer ainsi :
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-
-
-
-
-
-
- (en €) Principal Théâtre Restauration Réseau de | Lotissement
La Baleine chaleur Lescallat
Dépenses | 14589 401,08| 70581490! 744608,04| 521736,17| 363 895,21
Fonctionnement | Recettes | 15908857,64| 70581496| 744608,04| 587034,86| 449 046,46
Résultat | 1 319 456,56 0,06 0,00| 65298,69| 85151,25
Dépenses | 4598441,35| 85 061,81 2873219| 125421,23| 157 221,42
Investissement | Recettes | 4914071,98| 3470488| 160417,04| 6945585] 363 487,54
Résultat 315 630,63| -50 356,93| 131 684,85 | -55 965,38| 206 266,12
Dépenses 976 710,09! 16597,55| 113 214,00 0,00 0,00
Restes-à-réaliser | Recettes 660 741,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat | -315 969,09| -16597,55| -113 214,00 0,00 0,00
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Christian MAZUC : € La particularité, cette année, est qu'en 2024 la commune a opté pour le compte financier
unique avec la nouvelle nomenclature financière, la M57 par rapport à la M14, pour votre parfaite information.
En deux mots, le compte financier unique est la fusion du compte administratif de l'ordonnateur qui est
Monsieur le Maire et du compte de gestion qui est établi par le comptable du Trésor.
Concernant le compte financier 2024 de la commune d'Onet-le-Château : tout d'abord voici une présentation
comptable avec une vue d'ensemble des résultats avec un comparatif entre 2024 et 2023.
Retenons deux éléments: un résultat comptable de fonctionnement de 1 302 000 euros en 2024, peu ou
prou identique à 2023, un résultat d'investissement de 320 000 euros par rapport à 2023 qui était de moins
610 000 euros. Cet écart qui tient compte des encaissements et des décaissements réalisés au cours de la
période, donc un résultat comptable peu ou prou identique par rapport à 2023.
Après avoir abordé les résultats comptables de la commune d'Onet-le-Château, un focus sur ce que l'on
appelle la chaine de l'épargne, c'est à dire la section de fonctionnement avec ses principaux indicateurs
financiers. Nous verrons par la suite les charges et l'épargne qui en découlent.
Concernant les produits de fonctionnement courant 2024, là nous sommes sur les recettes réelles de la
commune d'Onet-le-Château, qui s'élèvent à 15 666 000 euros contre 15 300 000 euros en 2023, soit une
évolution de 2,3%.
Nous constatons également une continuité de la baisse de notre dotation globale de fonctionnement, certes
de plus 5 000 euros par rapport à 2023. Mais il est important de repréciser qu'en 2014, lorsque que Jean-
Philippe KEROSLIAN est arrivé en tant que maire de la ville d'Onet-le-Château, la dotation globale de
fonctionnement était de 1 170 000 euros, en 2014, elle n’est plus que de 108 000 euros.
Nous avons également, en termes d'évolution de produits, la dotation de solidarité communautaire: plus
20 000 euros par rapport à l'année dernière, autour de 180 000 euros. Nous avons également une évolution
des produits fiscaux de 1,8%. Les compensations des exonérations de taxes foncières de 12,2%, concernent
la suppression de cette taxe sur les établissements industriels compensée par l'Etat et annoncée par les
pouvoirs publics il y a environ trois ans.
D'autre part, nous pouvons observer le montant des produits 2024 du CFU avec un comparatif par rapport à
2023 : retenons que les impôts et taxes représentent 71% de nos recettes, les dotations et participations :
22,9% et les produits d'exploitation 5,9%.
18 9. Affectation du résultat 2024 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC expose que statuant sur l'affectation des résultats, le Conseil Municipal doit :
constater, à la clôture de l'exercice 2024, les éléments suivants pour le budget principal et les
budgets annexes :
décider d’affecter les résultats de la manière suivante :
Budget principal
Budget
LL. Théâtre La . Réseau de Lotissement Principal . Restauration
Baleine chaleur Lescallat
Excédent reporté 515 137,59 0,00 0,00 0,00 0,00
L Déficit reporté 0,00 0,06 0,00 164 217,26 85 151,35
g Résultat antérieur reporté 515 137,59 -0,06 0,00 -164 217,26 -85 151,35
Z Recettes 15 908 857,64 705 814,96 744 608,04 587 034,86 449 046,46
e Dépenses 14 589 401,08 705 814,90 744 608,04 521 736,17 363 895,21
Z Résultat de l'exercice 1 319 456,56 0,06 0,00 65 298,69 85 151,25
_ Excédent de fonctionnement cumulé 1 834 594,15 0,00 0,00
Déficit de fonctionnement cumulé -98 918,57 -0,10
Budget
, Théâtre La . Réseau de Lotissement Principal . Restauration
Baleine chaleur Lescallat
Excédent reporté 217 287,52 26 119,14 71 215,35 184 383,46
Déficit reporté 1 236 439,07 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat antérieur reporté -1 236 439,07 217 287,52 26 119,14 71 215,35 184 383,46
Recettes 4 914 071,98 34 704,88 160 417,04 69 455,85 363 487,54
Dépenses 4 598 441,35 85 061,81 28 732,19 125 421,23 157 221,42
E Solde d'investissement de l'exercice 315 630,63 -50 356,93 131 684,85 -55 965,38 206 266,12 LL
ë Excédent d'investissement cumulé 166 930,59 157 803,99 15 249,97 390 649,58
n
Un Déficit d'investissement cumulé -920 808,44 >
Z Restes-à-réaliser en recettes 660 741,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes-à-réaliser en dépenses 976 710,09 16 597,55 113 214,00 0,00 0,00
Besoin de financement RAR -315 969,09 -16 597,55 -113 214,00 0,00 0,00
Solde excédentaire section 150 333,04 44 589,99| 15249,97| 390 649,58 d'investissement
Solde déficitaire section d'investissement -1 236 777,53
22
-
-
o
1 - Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -920 808,44
2 - Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) -1 236 777,53
3 - Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte R/002) 597 816,62 Budget annexe Théâtre la Baleine
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
Budget annexe Restauration
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte R/002)
Budget annexe Réseau de chaleur
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
Budget annexe Lotissement Lescallat
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
166 930,59
157 803,99
0,00
-0,10
Monsieur Christian MAZUC ajoute que ces écritures d'affectation des résultats feront l’objet d’une inscription
budgétaire lors de la première décision modificative du présent exercice.
Il ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date
du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention donc nous
allons passer maintenant à l'affectation des résultats, nous allons voter budget par budget. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve l'affectation du résultat du budget principal 2024,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe théâtre La Baleine,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe Restauration,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe Réseau de chaleur,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe Lotissement Lescallat,
23
o
o
o
o 10. Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Budget principal
Monsieur Christian MAZUC expose que la décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la
commune et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte financier unique 2024, les reports de crédits de la section d'investissement
2024, ainsi que des ajustements complémentaires.
Les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi:
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
ECRITURES D'AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Reprise de l’excédent de fonctionnement de 2024 (RO02) : 597 816,62 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 70 : Remboursement personnel extérieur par la Baleine 20 000,00 €
Chapitre 74 : Diminution de la DGF -30 000,00 €
Chapitre 75 : Remboursement assurances 14 400,00 €
Chapitre 77 : suppression produits de cession d’immobilisations -1 500,00 €
Chapitre 013 : Remboursement part agent tickets restaurants 32 500,00€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : ajustement des crédits pour créer une réserve pour les fournitures de
travaux en régie, divers petites travaux, les frais de maintenance et les besoins en 121 247,53 €
formation.
Chapitre 12 : prise en charge des frais de personnel extérieur de la Baleine 20k£€ et 85 000,00 €
les tickets restaurants pour 65 k€
Chapitre 65: versement de la subvention d'équilibre aux budgets annexe : réseau 215 269,09 €
de chaleur (179 k€) Baleine (16 k€) et lotissement Lescallat (19 k€)
Chapitre 014 : reversement des dégrèvements de taxe d'habitation 14 000,00 €
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement pour les propositions nouvelles 197 700,00 €
de la section d'investissement
EN SECTION D'INVESTISSEMENT :
ECRITURES D'’AFFECTATION DES RESULTATS 2024
-_ Constatation du solde d'exécution de la section d'investissement :
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (Dépenses Inv / Compte 001) 920 808,44 €
-_ Couverture du besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (Recettes Inv / Compte 1068) 1236 777,53 €
24
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 : transfert de la section de fonctionnement pour financer les nouvelles 197 700,00 €
propositions
Chapitre 024 : Produit de cession des immobilisations 1 500,00 €
Chapitre 10 : Complément FCTUA suite à notification (579k€) 69 000,00 €
Chapitre 041 : intégration des parties communes du Lotissement Lescallat dans 95 351,69 €
l’actif de la commune
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 13 : Restitution d’une partie de la subvention du FEDER pour le Parc Urbain 81 900,00 €
Chapitre 20 : Frais d’études voirie, bâtiment et réseau de chaleur des 4 saisons 92 700,00 €
Chapitre 204: Suppression de -286 k€ de fond de concours pour la route - 239 000,00 €
départementale d'Espalion (report en 2026) et subvention d'équipement au réseau
de chaleur (travaux sur pannes chaudières)
Chapitre 21 (hors opérations Votées): divers aménagements de bâtiments et 213 600,00 €
réparations de véhicules ainsi que des travaux de Voirie, notamment Route
d’Espalion partie communale
Chapitre opération 2024001 aménagements avenue des Lilas : budget réévalué par 50 000,00 €
rapport aux prévisions du BP 2025
Chapitre opération 202400 Stade du colombier: prévision d’un budget 69 000,00 €
supplémentaire
Chapitre 041 : intégration des parties communes du Lotissement Lescallat dans 95 351,69 €
l’actif de la commune
INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2024
Les restes à réaliser sont déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité, et
correspondent :
aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l'exercice ;
aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.
L'état des restes à réaliser est annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d'exécution de la
section d'investissement à reporter au budget de l’année N. Les restes à réaliser constatés au compte
administratif 2024 en dépenses et en recettes d'investissement doivent être repris à l'identique dans le
budget 2025.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 976 710,09
- 20 REPORTS DE CREDITS 2024 87 303,00
- 204 REPORTS DE CREDITS 2024 30 946,00
- 21 REPORTS DE CREDITS 2024 628 720,16
- 23 REPORTS DE CREDITS 2024 229 740,93
RECETTES D'INVESTISSEMENT 660 741,00
- 13 | REPORTS DE CREDITS 2024 660 741,00
25
-
- Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Je vous remercie Monsieur MAZUC. Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ?
Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la décision modificative 2025 N°1 du Budget principal.
11. Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 La Baleine
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire du
théâtre La Baleine et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2024, les reports de crédits de la section d'investissement
2024 et les ajustements complémentaires.
Les mouvements opérés, hormis l’affectation de l’excès d'investissement, consistent à abonder la section de
fonctionnement de 16 k€ correspondant aux remboursements de billets de spectacles, annulés en 2025, qui
avaient été encaissés en 2024. Un virement de crédits à hauteur de 9 000€ avait été effectué en urgence
sur la ligne & annulation de titres sur exercice antérieur » afin de restituer au plus vite les paiements des
usagers.
Monsieur Christian MAZUC ajoute qu'il convient de régulariser cette opération comptable. Ces
remboursements sont financés par un complément de subvention de la commune.
Les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi:
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Résultat P iti
Chapitre Article Objet Reports TOPOSTIONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 597,55 150 333,04 166 930,59
21 2188 Autres immobilisations corporelles 8 284,85 142 013,04 150 297,89
Autres installations, matériel et
21 2158 |" 270ns mans e 8 312,70 8 320,00 16 632,70 outillage techniques (équilibre)
RECETTES D'INVESTISSEMENT 166 930,59 166 930,59
001 001 | EXCEDENT ANTERIEUR REPORT 166 930,59 166 930,59
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Résultat P iti
Chapitre Article Objet Reports TOPOSITONS Total N-1 nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 16 000,00 16 000,00
011 611 Contrats de prestations de services 9 000,00 9 000,00 Ti lé . 67 673 tres annulés (sur exercices 7 000.00 7 000,00
antérieurs
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 000,00 16 000,00
74 74748 Participations autres communes 16 000,00 16 000,00
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
26
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la décision modificative 2025 N°1 du Budget annexe Théâtre la Baleine telle
qu’exposée ci-dessus.
12. Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Restauration
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de
la Restauration et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2024, les reports de crédits de la section d'investissement
2024.
Monsieur Christian MAZUC indique que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Résultat | Propositions Chapitre Article Objet Reports Total
N-1 nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 113 214 0 44 589,99 | 157 803,99
21 21318 Autres bâtiments publics 44 589,99 44589,99
_ 2158 Autres installations, matériel 573.60 573.60
et outillage techniques
21 2188 | Autres immobilisations 112 640,40 112 640,40 corporelles
RECETTES D'INVESTISSEMENT 157 803,99 0| 157 803,99
001 | 001 [Excédent antérieurreporté | 157 803,99 157 803,99 ©
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la décision modificative 2025 N°1 du Budget annexe Restauration telle
qu’exposée ci-dessus.
13. Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 2 Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°2 constitue le budget supplémentaire du
réseau de chaleur et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2024, les reports de crédits de la section d'investissement,
ainsi que des ajustements complémentaires.
27
Monsieur Christian MAZUC précise que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
Au vu de l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que & le fonctionnement du service public du réseau de
chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du déficit de
fonctionnement est assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget
annexe Réseau de Chaleur.
Ce budget supplémentaire permet également de réajuster les dépenses et recettes du 1° trimestre, avant
le passage en DSP, au niveau des réalisations. Ainsi, pour financer les dépenses de fonctionnement 2025,
non couvertes par les ventes soit 81 OO0€ et le déficit 2024 de 98 918,57€, la subvention d'équilibre de la
commune s’élèvera à 179 918,57 soit 35 118,57 de plus par rapport aux prévisions initiales.
Pour la section d'investissement la subvention d'équipement versée par le budget principal est également
réévaluée à hauteur de 47 000€ compte tenu des dépenses supplémentaires dues à une panne intervenue
sur les chaudières bois et gaz non couvertes par l'excédent d'investissement.
Monsieur Christian MAZUC ajoute qu'il est également inscrit un emprunt de 695 000€ afin de financer les
travaux de mise aux normes du réseau de chaleur qui débuteront en 2025.
En effet, le constat établi à la transmission du réseau au délégataire a relevé des non-conformités liées à la
conception et aux installations d’origine du réseau. Non-conformités que la collectivité doit aujourd’hui
assumer dans le cadre de la reprise du réseau par le délégataire.
Les modifications introduites par cette décision modificative sont détaillées ci-dessous :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre Article Objet Voté 2025 Reports BS 2025 res
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 62 418,57
002 002 Report de fonctionnement 98 918,57 98 918,57
11 60611 Eau et assainissement 300,00 1 000,00 1 300,00
11 60612 Electricité 19 000,00 2 500,00 21 500,00
11 60613 Gaz 113 900,00 -33 500,00 80 400,00
11 606312 Autres fournitures diverses 200 -200 0,00
11 61521 Bâtiments publics 1500 -000 600,00
11 6156 Maintenance 4 000,00 -3 900,00 100,00
65 6542 Créances éteintes 1 800,00 -1 500,00 300,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 62 418,57
70 701 Ventes de produits finis 70 000,00 36 000,00 106 000,00
70 70878 Remb. de fais par des tiers 8 700,00 -8 700,00 -8 700,00
77 7741 Subventions d'exploitation 144 800,00 35 118,57 179 918,57
28
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet Voté 2025 Reports BS 2025 Total voté après BS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0 729 249,97
20 2031 Frais d'études 11 000,00 44 850,00 55 850,00
21 2131 Bâtiments 0,00 645 000,00 645 000,00
21 2135 Aménagements des 0,00 39 30997| 3939097 constructions
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 729 249,97
16 1641 Emprunts en euros 695 000,00 695 000,00
001 001 Excédent antérieur report 15 249,97 15 249,97
Cré d llectivité 27 2763 TÉANCES SUT GES CONECAUILES 28 000,00 19 000,00 | 47 000,00
publiques
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? »
Michel SOULIE: « C'est une déformation professionnelle très certainement chez moi surtout lorsque l'on
parle de réseau de chaleur et de chaufferie... Je suis étonné quand même de voir qu'aujourd'hui nous avons
une société qui va reprendre ce réseau de chaleur et qui s'aperçoit qu'il y a des défauts de conception qui
sont dus j'imagine au départ en 2011 ou 2012... Il y avait au départ très certainement un bureau d'étude,
une entreprise spécialisée hautement qualifiée et aujourd'hui, c'est nous, la collectivité, qui doit prendre en
charge tous ces défauts de conception qui sont dus à de mauvaises réalisations de l'époque. C’est quand
même aberrant: il y en a pour une somme considérable donc je suis très étonné. Comment cela a-t-il pu
marcher jusqu'à aujourd'hui ? »
Monsieur le Maire : € Alors il y a deux choses: ce réseau a été structurellement réalisé dans des conditions
assez atypiques. Un réseau de chaleur, c'est destiné plutôt pour des bâtiments anciens avec très peu de
réseaux, là ils sont partis sur tout à fait l'inverse.
Des bâtiments nouveaux avec une chaufferie surdimensionnée faite à la hâte, avec une chaufferie qui n'a
pas pu démarrer en fonctionnement au bois puisqu'il n’y avait pas assez de clients. Donc il a fallu, à l'époque,
un emprunt de un million d'euros souscrit pour aller faire des raccordements au lycée La Roque qui, par ses
consommations devait permettre enfin à cet équipement de démarrer...
Donc ce réseau a été fait dans des conditions plus ou moins chaotiques et il a fonctionné vaille que vaille de
manière assez erratique puisqu'il avait régulièrement des pannes comme vous le savez.
Les agents de la mairie n'étaient pas à même de répondre à ses réparations. Il fallait donc faire appel à des
intervenants qui arrivaient avec leurs délais, leurs tarifs et cela a été un fonctionnement assez erratique qui
a généré chaque année des déficits qu'il fallait combler parce que les coûts de fonctionnement étaient très
élevés, les pannes étaient assez récurrentes et en plus les conditions tarifaires étaient assez faibles.
Donc nous sommes arrivés à ce que les services de la Préfecture, donc l'Etat, la DGFIP nous disent que nous
ne pouvions pas continuer, nous collectivité, à assumer par des versements annuels pour combler le déficit.
29
Globalement, pour nous, c'est une opération qui nous soulage par rapport à la règlementation puisque nous
n'étions pas amenés à financer collectivement du chauffage de particuliers ou d’entités privées. Nous
n'aurons plus à payer chaque année 115 000, 110 000, 90 000 euros pour combler le déficit, cela est une
bonne chose.
Nous allons avoir à faire un emprunt, maïs je fais confiance en la capacité de négociation de Monsieur MAZUC
pour trouver un emprunt de bonne durée et avec des taux assez faibles, comme il en a fait la preuve jusqu'à
maintenant, pour que la charge de fonctionnement, finalement, soit moins douloureuses que ce que sont les
pertes annuelles que nous subissions..
Ensuite, il y a une petite rétribution de l'opérateur qui va nous permettre de compenser pour partie la charge
de l'emprunt, sachant que cet emprunt, nous le ferons avec des tirages échelonnés puisque que nous nous
sommes entendus avec le repreneur, les réparations ne seront pas toutes faites tout de suite. Cela va nous
permettre d'avoir donc un emprunt échelonné et des dépenses graduées.
Si cela est clair pour tout le monde, je vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la décision modificative 2025 N°2 du Budget annexe Réseau de Chaleur telle
qu’exposée ci-dessus.
14. Budget supplémentaire 2025 - Décision modificative 1 Lotissement Lescallat
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de
la commune et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2024, les reports de crédits de la section d'investissement
2024, ainsi que des ajustements complémentaires.
L'intégralité des parcelles du lotissement ont été vendues. Afin de clôturer le budget lotissement Lescallat
en 2025, il convient de prévoir le budget nécessaire pour transférer la Valeur des parties communes au budget
principal pour un montant de 95 351,69 €. Pour cela, il convient de comptabiliser le Versement de la
subvention de fonctionnement du budget principal de 19 350,42 € pour combler le déficit cumulé du
lotissement.
Monsieur Christian MAZUC précise que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre | Article Objet BP 2025 BS 2025 Total voté 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 170 000,00 | -55 297,79 114 702,21
002 002 | REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,10 0,10
023 023 | Virement à la section d'investissement 85 000,00 -65 649,58 19 350,42
042 71355 | Variations des stocks de terrains aménagés 85 000,00 10 351,69 95 351,69
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 170 000,00 | -55 297,79 114 702,21
042 71355 | Variation de stocks terrains aménagés 85 000,00 10 351,69 95 351,69
70 7015 | Ventes de terrains aménagés 85 000,00 -85 000,00 0,00
75 75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à 19 350,52 19 350,52
caractère administratif par le budget principal
31
EN SECTION D'INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet BP 2025 os re Je
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 170 000,00 335 351,69 505 351,69
16 168741 Communes membres du GFP 85 000,00 325 000,00 410 000,00
040 3355 Travaux (compte stocks) 85 000,00 10 351,69 95 351,69
RECETTES D'INVESTISSEMENT 170 000,00 335 351,69 505 351,69
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 390 649,58 390 649,58
040 3355 Travaux (compte stocks) 85 000,00 10 351,69 95 351,69
021 021 Lee de sector de 85 000,00| -65649,58| 1935042
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la décision modificative 2025 N°1 du Budget annexe Lotissement Lescallat telle
qu’exposée ci-dessus.
15. Modification des autorisations de programme et de crédits de paiement
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de la séance du 16 février 2023, le Conseil Municipal a voté la
création de d'Autorisations de Programme pour le suivi de quatre opérations d'investissement.
En effet, pour les opérations d'investissement, ayant une portée pluriannuelle, les collectivités territoriales
peuvent utiliser deux techniques comptables :
- l'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde
des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir
la totalité des engagements dès la première année,
- la prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches. C’est le principe des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits
de Paiement).
Monsieur Christian MAZUC indique que les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :
- les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année,
- les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP
et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.
32
Monsieur Christian MAZUC annonce que la commune souhaite modifier certaines autorisations de programmes
et ajuster les crédits de paiements en fonction des consommations de crédits de paiement.
Les crédits de paiement des opérations sont réajustés en fonction des paiements constatés au compte
financier unique 2024. Les autorisations de programme, de certaines opérations ont été revues à la baisse
compte tenu des factures qu’il reste à payer sur 2025 :
- sobriété énergétique partie éclairage des bâtiments — 24 895 €
- aménagement cœur Onet Village : - 39 345 €
- salle associative Onet Village : - 42 095 €
Le montant des autorisations de programme sont modifiés comme suit :
- Rénovation Château d'Onet-Village
Voté BP 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 | 2024 | 2025 2026 2023003 | CHÂTEAU ONET VILLAGE 1681 000! 43407| 180100| 400000! 1057 493
Voté BS 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 | 2024 | 2025 2026
2023003 | CHÂTEAU ONET VILLAGE 1681000! 43407| 34021| 400900! 1 202672
- Sobriété énergétique
Voté BP 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 2024 2025 2026 2023002 | SOBRIETE ENERGETIQUE 3576500! 24952] 1045548| 600 000 | 1 906 000 _ Dont SOBRIETE ENERGETIQUE 20230021 on Q 34880001 14626| 967374| 600 000 | 1 906 000 BATIMENTS
_ Dont SOBRIETE ENERGETIQUE 20230022 on Q 88500| 10 326 78 174 0 ECLAIRAGE
Voté BS 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme | 2023 2024 2025 2026 2023002 | SOBRIETE ENERGETIQUE 3576500! 24952 707 150| 600 900 | 2 243 498 _ Dont SOBRIETE ENERGETIQUE 20230021 3 488 000 14 626 663 223 5971 548 | 2218 603 BATIMENTS
20230022 - Dont SUBRIÈTE ENERGETIQUE 63 605 10 326 43 927 9 352 ECLAIRAGE
33 - Aménagement cœur d'Onet-Village
Voté BP 2025
Autorisations
N° opé. Projet
Crédits de paiement
de programme 2023 2024 2025
2023004 AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 538 500 325 159 207 841 5 500
Voté BS 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025
2023004 | AMENAGEMENT COEUR D'ONET VILLAGE 499 155 325 159 168 496 5 500
- Salle associative d'Onet-Village
Voté BP 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025
2022018 SALLE ASSOCIATIVE ONET VILLAGE 1 700 000 381 384| 1 278 616 40 000
Voté BS 2025
Autorisations Crédits de paiement
N° opé. Projet de programme 2023 2024 2025
2022018 | SALLE ASSOCIATIVE ONET VILLAGE 1 657 905 381 384| 1 236 521 40 000
Il est à noter que ces opérations seront financées par les ressources suivantes : FCTVA, Subventions, emprunt
et autofinancement.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la révision des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme selon les
tableaux ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,
- précise que les Crédits de Paiement de 2025 seront inscrits au budget 2025 sur les
opérations concernées.
16. Budget principal : versement de subventions au budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose que les activités de service public à caractère industriel et commercial
(SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave
à la concurrence. Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies
aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
34 Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent
couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la
collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines
dépenses.
Néanmoins, l'article L. 2224-2 du CGCT prévoit trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget
principal devient possible :
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La délibération d'affectation du résultat 2024 du Budget annexe Réseau de chaleur qui sera prise lors de la
séance du 26 juin 2025 proposera au Conseil Municipal de prendre acte du versement d’une subvention à
hauteur de 98 918,57 € par le budget général de la Commune, sur la base des dispositions de l’article
L.2224-2 du CGCT.
Compte tenu des frais réalisés sur l'exercice 2025, et le déséquilibre engendré par une panne de la chaudière
bois, il est proposé de verser une subvention supplémentaire de 81 000€ pour permettre d’équilibrer les
recettes aux dépenses effectuées depuis le début de l’année jusqu'au transfert de gestion en DSP.
Les travaux intervenus sur les chaudières bois et gaz courant 1° semestre 2025 nécessitent également le
versement d’une subvention d'investissement de 47 000 € puisque l'excédent d'investissement 2024 est
insuffisant pour équilibrer la section.
Dans ce cadre, il conviendra de prendre une délibération pour le budget principal afin d’acter:
- le Versement de la subvention d'équilibre sur la section de fonctionnement par le budget général à
hauteur de 179 918,57 € pour l'exercice 2025,
- le versement d’une subvention d'investissement à hauteur de 47 000,00 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le versement de la subvention d'équilibre de 179 918,57 € du budget général au
budget annexe Réseau de chaleur pour 2025,
- approuve le versement d’une subvention d'investissement de 47 000,00 € du budget
général au budget annexe Réseau de chaleur pour 2025.
35
17. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose aux membres du Conseil municipal que la trésorerie du budget réseau de
chaleur n'est pas commune avec celle du budget principal.
Compte tenu du faible niveau de trésorerie du budget annexe réseau de chaleur la commune fait chaque
année une avance de trésorerie en attendant le Versement de la subvention d'équilibre. Même si la gestion
a été transférée en DSP à compter du 1° avril 2025, il convient de prévoir un éventuel abondement de
trésorerie pour le paiement des futurs travaux de mise aux normes qui commenceront avant la fin de l'exercice
en attendant la contractualisation d’un nouvel emprunt.
Pour permettre au budget réseau de chaleur de mettre en œuvre les dépenses nécessaires, sans attendre le
déblocage des fonds du nouvel emprunt, il est proposé au Conseil Municipal de consentir une avance de
trésorerie du budget principal au budget annexe réseau de chaleur d'un montant de 90 000 € maximum en
cas de besoin.
L'avance est remboursable au plus tard avant le 30 juin 2026. Le comptable est chargé de l'exécution de
cette opération non budgétaire.
Ainsi, afin d'assurer le traitement des dépenses, il est nécessaire d’allouer une avance de trésorerie d'un
montant de 90 000 € maximum, remboursable au plus tard avant le 30 juin 2026.
Les versements et remboursements de l’avance se feront, sur production d’un certificat administratif, par
tranche en fonction du niveau de trésorerie.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Christian MAZUC : « Avant de vous rendre la parole, Monsieur le Maire, je voudrais saluer l'excellent travail
qui a été réalisé par le services des Finances. Je tenais à remercier en Conseil Municipal Mel de MARCH,
Jocelyne MARTEL et sa directrice, Anne LAMOURET. Merci pour votre travail. »
Applaudissements.
Monsieur le Maire : & Félicitations méritées. Nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide du versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
Réseau de chaleur en 2025 et 2026 dans les conditions exposées ci-dessus.
18. Rapport d'activité des services municipaux pour l’année 2024
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le rapport d'activité des services municipaux
a été établi pour la troisième année consécutive.
Il rappelle qu'aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige l'élaboration et la présentation de ce
document de référence, bilan synthétique et transversal des actions et du fonctionnement de la commune.
36 Les activités ALAE ont accueilli en moyenne 425 enfants dans la semaine en dehors du mercredi où il y avait
une centaine d'enfants qui était présents et au niveau des activités en dehors des périodes scolaires, il y
avait quotidiennement entre 65 et 120 enfants accueillis.
Au niveau des Services Techniques, 44 bâtiments municipaux sont traités par les agents. Il y a eu plus de
1 000 fiches d'intervention. Les agents ont travaillé sur 40 hectares d'espaces verts. Il y a 2 800 points
lumineux dont 50% sont en LED, et cela va prospérer. Enfin, en 2024, 723 arbres ont été plantés.
Le service Urbanisme a traité 62 permis, 211 déclarations préalables, 259 certificats d'urbanisme et
1 500 demandes et attestations diverses ont été traitées.
Tout cela est remarquable et je félicite tous les services et je vous prie, Madame la Directrice Générale des
Services, de répercuter ses félicitations à l'ensemble des salariés de la collectivité.
Je vous propose maintenant de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le rapport d’activité des services municipaux de la ville d’Onet-le-Château pour
l’année 2024.
19. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association ROC Aveuron Handball
Monsieur Didier PIERRE indique aux membres du Conseil municipal que le ROC Aveyron Handball, club phare
de la commune a réalisé une saison exceptionnelle qui s’est conclue par l’accession de l’équipe première à la
Nationale 1.
Il rappelle que le club est également un acteur rassemblant de nombreux jeunes et adultes autour de la
pratique du handball et que le club contribue activement à l'animation de la vie associative locale et qu'il
participe régulièrement à des compétitions régionales et nationales
Il ajoute que le club joue également un rôle essentiel dans l'encadrement des jeunes, le développement de
la cohésion sociale et la transmission des valeurs sportives, telles que l'esprit d'équipe, le respect et le
dépassement de soi.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que l’accession en Nationale 1, un niveau d'excellence de l’équipe première Va
l’'amener à effectuer des déplacements à travers une grande partie du territoire français et engendrer des
frais supplémentaires pour le club dès le mois de septembre 2025.
Monsieur Didier PIERRE indique qu'’ainsi, un soutien financier de la commune permettrait au club de faire face
à ces surcoûts, tout en continuant à promouvoir le handball de haut niveau, à faire rayonner notre commune
à l'échelle nationale et à soutenir une dynamique sportive bénéfique à l’ensemble de la population.
Aussi et dans le cadre de la politique de soutien aux associations castonétoises de la Commune d'Onet-le-
Château il est proposé aux membres du Conseil municipal d'apporter un soutien financier exceptionnel d’un
montant de 5000.00€ à l'association ROC Aveyron Handball afin de couvrir une partie des frais
supplémentaires, notamment de déplacements prévus pour la saison 2025-2026.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
38 Monsieur le Maire : & Nous pouvons féliciter le ROC Handball que la commune soutien énergiquement pour la
qualité de la formation des jeunes et pour ses résultats sportifs. Le club va maintenant évoluer à un niveau
particulièrement élevé et donc avoir malheureusement des déplacements à effectuer beaucoup plus longs.
Je pense qu'avec la dynamique qui s'est créée autour des joueurs et le soutien des collectivités et des
partenaires privés, ils auront les moyens, j'espère, d'assurer leur maintien dans cette division.
Est-ce que vous avez des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € au titre du soutien de la
commune à l'association ROC Aveyron Handball pour couvrir une partie des frais
supplémentaires, notamment de déplacements prévus pour la saison 2025-2026.
20. Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association Onet-le-Château Football
Monsieur Didier PIERRE rappelle que le club d'Onet-le-Château Football est un acteur majeur de la commune,
rassemblant de nombreux jeunes et adultes passionnés de football et qu’il contribue à l'épanouissement des
jeunes, favorise la cohésion sociale et véhicule des valeurs de fair-play et de respect.
Il indique que chaque année, le club participe à différents championnats et compétitions, tant au niveau
régional que national.
Monsieur Didier PIERRE ajoute, qu’à l'issue d’une excellente saison, l’équipe première du club a assuré son
maintien en National 3.
Il précise que le niveau de National 3, précédemment composé de 12 poules de 14 équipes, a été
drastiquement réduit à 8 poules de 14 équipes engendrant des zones géographiques des poules fortement
élargies.
Cette nouvelle organisation induit, pour les clubs évoluant à ce niveau de compétition, des frais de
déplacements supplémentaires.
Monsieur Didier PIERRE indique que dans ce contexte, un soutien financier de la commune permettrait au club
de faire face à ces surcoûts, tout en continuant à promouvoir le sport et à représenter fièrement notre
commune lors des compétitions extérieures et à maintenir ses actions auprès des jeunes.
Aussi, et dans le cadre de la politique de soutien aux associations castonétoises de la Commune d’Onet-le-
Château il est proposé aux membres du Conseil municipal d'apporter un soutien financier exceptionnel d’un
montant de 5 000 € au club d'Onet-le-Château Football afin de couvrir une partie des frais supplémentaires,
notamment de déplacements prévus pour la saison 2025-2026.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Comme l'a évoqué Monsieur Didier PIERRE dans la note, c'est vrai que le club de football
d'Onet-le-Château va être confronté à rude partie puisque la Fédération de Football a décidé de réduire
fortement l'élite du football français et donc le nombre de clubs qui évoluent par niveaux diminue fortement.
Cela génère à la fois un niveau sportif plus important mais également, hélas, des déplacements plus
conséquents.
39 Le club de football d'Onet-le-Château a la malchance de voir des clubs qui étaient assez proches
géographiquement qui sont descendus de niveau. Donc il y aura beaucoup moins dans un rayon proche de
l'Aveyron, de clubs qui seront compétitifs en National 3. Cela va amener notre équipe première à se déplacer
assez loin, je le crains...
Est-ce qu'il y a des commentaires à ce titre ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € au titre du soutien de la
commune à l’association Onet-le-Château Football afin de couvrir une partie des frais
supplémentaires, notamment de déplacements prévus pour la saison 2025-2026.
21. Présentation du rapport annuel du comité d'éthique sur la vidéoprotection de la ville d’'Onet-
le-Château Exercice 2024
Monsieur Jean-Louis COSTE rappelle que le rapport annuel du comité d'éthique sur le système de
vidéoprotection communal doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article 4.1 de la charte
dudit comité.
Ce document reprend le fonctionnement du système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation, les
éventuelles doléances de la population et le respect des règles fondamentales des libertés publiques.
La commune d'Onet-le-Château a organisé, le mercredi 7 mai 2025, en présence des membres du comité
d'éthique, élus par délibération du 6 mai 2021 ou de leur représentant, la séance annuelle au cours de laquelle
il a été fait le bilan de l’ensemble des actions menées grâce au système de vidéoprotection sur l’année 2024.
Les membres du comité ont validé à l’unanimité des membres présents le rapport.
En application de l’article 4.1 du comité d'éthique sur la vidéoprotection, le Conseil Municipal de la ville d'Onet-
le-Château doit prendre acte dudit rapport.
Monsieur Jean-Louis COSTE ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € J'en profite pour dresser un bilan particulièrement positif de l'action des services qui
travaillent sur la vidéoprotection et sur la protection des populations.
Je crois que le dispositif a fait ses preuves à de nombreuses reprises et encore très récemment. Donc nous
allons continuer à le développer dans le respect des règles prescrites.
Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- prend acte du rapport annuel du comité d’éthique sur la vidéoprotection.
40 22. Approbation de la convention avec la Lique de l’enseignement pour la coordination
départementale du dispositif Lire et Faire Lire
Madame Catherine COUFFIN indique aux membres du Conseil municipal que le dispositif culturel Lire et Faire
Lire vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par
l'intervention de bénévoles retraités dans les établissements scolaires et structures éducatives.
Dans ce cadre, la ville d'Onet-le-Château et la Ligue de l’enseignement s'associent.
La Ligue de l’enseignement en partenariat avec l’'UDAF s'engage à organiser et à coordonner les actions de
formation départementales et les interventions des bénévoles.
La Ville s'engage à mettre à disposition des locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir l’activité menée par
le ou les bénévoles et à reverser une participation aux frais de formation des lecteurs d’un montant de 50 €
par lecteur inscrit.
Pour cette année, quatre lecteurs sont inscrits soit une participation d’un montant de 200 € pour la
collectivité.
Les lecteurs interviendront dans les structures suivantes :
+ Ecole Jean Laroche,
+ Ecole Pierre Puel,
+ Le Toucan Jardin d'enfants.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la convention avec la Ligue de l’enseignement pour la coordination départementale
du dispositif national Lire et faire Lire,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
afférent à ce dossier.
23. Signature de la charte de partenariat entre la médiathèque Paul GERALDINI et l’association
Lire et Faire Lire
Madame Gulistan DINCEL expose que Lire et faire lire est un programme national d'ouverture à la lecture et
de solidarité intergénérationnelle, porté par des bénévoles. Ils interviennent dans les structures éducatives
et culturelles.
Afin de soutenir et d'encourager leur action, la médiathèque Paul GERALDINI met à disposition des bénévoles
une carte d'adhésion gratuite, leur permettant d'emprunter jusqu’à 25 documents.
Les bibliothécaires leur apportent également des conseils personnalisés pour accompagner leurs choix de
lectures.
41 En contrepartie, les bénévoles mènent des actions auprès des enfants scolarisés ou inscrits dans une structure
d'accueil de la petite enfance castonétoise, et contribuent ainsi à les familiariser à la fréquentation de la
médiathèque.
Dans le but de formaliser ce partenariat et de préciser les engagements réciproques, une charte doit être
établie entre la médiathèque municipale et l'association Lire et Faire lire.
l'est donc proposé aux membres du Conseil municipal de :
- Valider le partenariat entre la médiathèque municipale et l'association Lire et Faire Lire tel qu’exposé
ci-dessus,
- approuver les termes du projet de charte tel qu’annexé à la présente note, afin de consolider ce
partenariat et de réaffirmer l'engagement de la commune en faveur de la lecture publique et du lien
intergénérationnel.
Madame Gulistan DINCEL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire: € Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le partenariat entre la médiathèque municipale Paul GERALDINI et l’association
Lire et Faire Lire tel qu’exposé ci-dessus,
- approuve la charte de partenariat,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte.
24. Candidature de la Ville d’'Onet-le-Château au label & Ma commune aime Lire et Faire Lire »
Madame Gulistan DINCEL expose que Lire et faire lire est un programme national d'ouverture à la lecture et
à la solidarité intergénérationnelle créé en 1999 par l'écrivain Alexandre JARDIN.
Le label & Ma commune aime lire et faire lire » reconnait l'engagement des communes à développer l’action
des bénévoles de l'association Lire et faire lire sur leurs territoires.
Ce label est attribué pour deux ans par un comité d'experts qui examine les dossiers de candidature en
septembre.
Ce comité d'experts est composé de 3 représentants de l'association Lire et Faire lire dont le président, de
trois représentations de l'Association des Maires de France et de l'écrivain Alexandre JARDIN qui le préside.
Forte de son engagement autour des enjeux du livre et de la lecture, la Ville d'Onet-le-Château souhaite
aujourd’hui obtenir le label & Ma commune aime lire et faire lire » et déposer un dossier de candidature à cet
effet.
Par l'obtention de ce label, la Ville souhaite renforcer son engagement, valoriser les actions locales en faveur
de la lecture réalisées par les bénévoles de l’association & Lire et Faire Lire », et favoriser, par les partenariats
actuels et à venir, le développement du programme « Lire et Faire Lire » à Onet-le-Château.
42 Pour obtenir le Label, la Ville doit s'engager à mettre en œuvre 3 actions au minimum. Les actions retenues
dans ce cadre sont les suivantes :
Inciter au partenariat avec la bibliothèque de lecture publique :
Emprunts de livres à la médiathèque Paul Géraldini par les bénévoles, qui peuvent bénéficier
des conseils des bibliothécaires ;
Participation des bénévoles aux animations organisées par la médiathèque Paul Géraldini.
Associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales :
Septembre : présence au week-end de rentrée Anim&Vous ;
Novembre : présence au salon Onet Cap, moins d'écrans ;
Sollicitations éventuelles pour d’autres actions.
Valoriser et reconnaître les seniors engagés dans ce bénévolat (réceptions, invitations, …) :
Invitation aux vœux du Maire,
Invitation au Concert du Nouvel An,
Invitation à la cérémonie annuelle de remise des trophées du sport et du bénévolat, en tant que
potentiel récipiendaire,
Sollicitations éventuelles pour d’autres actions de mise en Valeur du bénévolat,
Présence de l’association Lire et faire lire au sein des temps d’accueils périscolaires
Ecole Jean Laroche, à raison d’une fois par semaine :
Ecole Pierre Puel, à raison d’une fois par semaine
Communiquer sur les actions menées :
Communication sur le bulletin municipale On & Vous
Communication sur les réseaux de la vLile et son site internet
Madame Gulistan DINCEL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non, pas de commentaire, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la candidature de la Ville d’Onet-le-Château au label & Ma commune aime lire et
faire lire » pour une durée de 2 ans,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer le dossier de candidature et à
prendre toutes les mesures nécessaires dans ce dossier.
25. Adhésion à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACE)J)
Madame Catherine COUFFIN indique aux membres du Conseil municipal que l'Association Nationale des
Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ) est née en 1991 d’une volonté de différents acteurs, élus locaux,
militants associatifs de fédérations d'éducation populaire, professionnels des collectivités locales, des
hommes et des femmes convaincus de l'importance d’associer les enfants et jeunes à la construction des
politiques publiques.
43
Madame Catherine COUFFIN précise qu'aujourd'hui, l'ANACEJ anime un réseau composé de 535 collectivités
territoriales et 18 mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, réunissant élu.e.s et professionnel.le.s
de la jeunesse.
Elle ajoute qu'à travers son action, l'ANACE]J souhaite promouvoir la participation des enfants et des jeunes à
la décision publique et leur concertation au niveau local avec les élus.
Pour cela, elle accompagne les collectivités dans la mise en place de démarches de participation des jeunes
à la construction des politiques publiques.
Ses adhérents bénéficient de cette expertise à plusieurs niveaux :
+ Réponses au quotidien sur des questions simples de fonctionnement des dispositifs de participation,
par téléphone et email (question juridique, recherche de partenaires, ….),
# Conseils pour la création ou l’évolution de dispositifs ou démarches de participation, grâce à des
réunions de travail en visio ou présentiel (sensibilisation, conseils en animation des démarches)
Madame Catherine COUFFIN ajoute que l'ANACE)J réalise des missions spécifiques sur la durée, sur prestation
en fonction de l'ampleur du projet, pour tous les acteurs qui contribuent à développer la participation des
enfants et des jeunes à la Vie et à la décision publique.
Dans ce cadre, cette expertise Viendrait renforcer la démarche initiée sur l’année scolaire 2024-2025
& d’Université populaire de la Jeunesse » pilotée par la MJC d'Onet-le-Château à la demande de la collectivité
et qui a pour objectif de sensibiliser les enfants à la citoyenneté et à ses valeurs.
Madame Catherine COUFFIN précise que pour la Commune d'Onet-le-Château, le coût annuel de l'adhésion
serait d’un montant de 844,43 €.
Elle ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € C’est une belle démarche qui vient compléter la sur entreprise au niveau de l'Université
Populaires des Jeunes et je pense que le succès des premières actions conforté par cette adhésion, va nous
promettre de belles surprises.
Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de l’adhésion de la Ville d’Onet-le-Château à l'Association Nationale des Conseils
d'Enfants et de Jeunes (ANACE)J) pour un coût annuel de 844,43 €,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite adhésion et tout document
afférent à ce dossier.
26. Approbation de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement
numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025-2026 pour les écoles publiques
Madame Catherine COUFFIN indique aux membres du Conseil municipal que l'ENT-École s'inscrit dans le
programme des ENT de l'Éducation Nationale et permet d'offrir sur l’ensemble du territoire un ENT qui propose
un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous
les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique).
44 La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité)
un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de
collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de
l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage
et de gestion notamment.
Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur
profil.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que la participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir
une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance,
et l'accompagnement des utilisateurs.
Elle précise que la participation des collectivités est fixée à 40 € TTC par école et par an.
La collectivité a inscrit quatre écoles pour l’année scolaire 2025-2026, pour un montant correspondant à 40 €
par établissement, soit 160 €.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la région
académique d’un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Madame Catherine COUFFIN indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement
numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2025-2026 pour les écoles publiques
de la commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
afférent à ce dossier.
Monsieur le Maire: & Concernant les deux prochaines notes, Monsieur Jacques DOUZIECH va devoir
momentanément quitter la salle. »
27. Approbation du plan d’actions de la Convention Territoriale Globale de la Ville d’Onet-le-
Château 2025-2029
Madame Catherine COUFFIN rappelle aux membres du Conseil municipal que la Ville d'Onet-le-Château est
engagée, aux côtés de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Aveyron, dans une démarche partenariale à
travers une Convention Territoriale Globale (CTG).
Dans ce cadre, un diagnostic partagé a été réalisé, intégrant l’ensemble des problématiques du territoire. Il a
permis :
% d'identifier les besoins prioritaires de la commune,
% de cibler les champs d'intervention à renforcer en fonction des écarts entre l'offre existante et les
besoins repérés,
% de consolider et d'optimiser les services en place via une mobilisation coordonnée des
cofinancements,
% de proposer des actions nouvelles pour répondre aux besoins non couverts.
45 Madame Catherine COUFFIN ajoute que sur la base de ce diagnostic et des orientations politiques de la Ville,
un plan d’actions a été élaboré. Il détaille, pour chaque mesure, les modalités de mise en œuvre, les échéances,
les partenaires impliqués, les résultats attendus, les indicateurs d'évaluation et les modalités de pilotage.
Ce plan couvre les champs suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie
sociale, logement, accès aux droits et aux services, accompagnement social et handicap.
la été construit en concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs du territoire.
Madame Catherine COUFFIN précise que les services de la CAF, cosignataires de la CTG, ont émis un avis
favorable sur ce projet de plan d'actions.
Elle ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons
donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le plan d’actions de la Convention Territoriale Globale de la Ville d’Onet-le-
Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document afférent à ce
dossier.
28. Approbation d’un avenant à la convention relative à la mise en œuvre d’un accueil
inconditionnel de proximité au Patio Centre social
Madame Christine LATAPIE rappelle qu’en date du 17 février 2025, par délibération n°SOL/18-2025, la Ville
d'Onet-le-Château a validé la signature d’une convention tripartite avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) de l’Aveyron et le Conseil Départemental de l'Aveyron. Cette convention a pour objectif de mettre en
place un accueil inconditionnel de proximité au sein du Patio centre social.
Cette convention définit les engagements respectifs des partenaires pour garantir un accueil accessible à
toute personne, sans critère de condition préalable. Elle encadre les modalités de mise en œuvre, notamment
en matière de formation des professionnels, de répartition des responsabilités, de moyens mobilisés et de
gestion des données personnelles.
Depuis son installation au Patio centre social, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) participe
activement aux missions d’accueil et d'orientation du public, en coordination avec les autres acteurs présents
sur le site. Il est donc proposé d'intégrer formellement le CCAS à ce dispositif partenarial par la signature d’un
avenant à la convention initiale. Cette démarche vise à renforcer la coordination et la cohérence des
interventions auprès des usagers du Patio centre social.
Madame Christine LATAPIE précise que l'avenant entrera en vigueur après signature par l’ensemble des
parties, sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, le Conseil d'administration du CCAS l'ayant
préalablement approuvé lors de sa séance du 3 juin 2025.
46 Elle ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en
date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve l’avenant à la convention portant sur l’accueil inconditionnel de proximité au
Patio centre social,
- autorise Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout
document afférent à la mise en œuvre de ce partenariat.
Monsieur le Maire : & Nous pouvons désormais demander à Monsieur DOUZIECH de nous rejoindre. »
29. Opération façades (2025-2026) - Aide aux travaux
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que Rodez agglomération a fait le choix
d’une politique en faveur du patrimoine et de sa mise en Valeur, par des aides à la rénovation des façades
afin de favoriser l’embellissement des villes, des bourgs, la restauration du patrimoine urbain et contribuer à
la qualité du cadre de Vie des habitants de l’agglomération.
Conformément aux délibérations sus-référencées, la commune d'Onet-le-Château participe financièrement
au programme « Opération Façades » et Vient compléter l’aide attribuée par Rodez agglomération.
Retenant que le dossier ci-après satisfait au règlement d'attribution des aides et qu'il a obtenu un avis
favorable de la commission & façades » du 4 avril 2025, il est donc proposé de lui octroyer une subvention
comme détaillée ci-après :
Montant Montant des . Montant
N Adresse du des travaux travaux | | | Nature des travaux . .. , | Taux| subvention
dossier | projet éligibles | subventionnés communale
HT HT
134 avenue | . . | Vue
17 | . isolation thermique par l'extérieur | 18 660 € 18 660 € 20% | 3732€ des Rosiers
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de l'attribution de la subvention indiquée ci-avant pour un montant de 3 732 € pour
les travaux susmentionnés,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
47 30. Route d'Espalion : déclassement du domaine public
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération PACV/47-2025 en
date du 12 mai 2025, la désaffectation de la partie de domaine public située route d’Espalion à hauteur du
n°34, au droit de la parcelle BY n°32, a été constatée.
Cette bande, d’une surface arpentée de 40 m2, doit désormais faire l’objet d’un déclassement du domaine
public, pour que sa cession future au profit de la propriétaire riveraine puisse intervenir.
C’est ainsi qu'il est proposé de prononcer le déclassement de l'emprise du domaine public communal telle que
matérialisée sur le plan et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non, pas de commentaire, passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide du déclassement de la partie de domaine public d’une contenance de 40 m2 et de
son intégration dans le domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
31. Route de Lapanouse : désaffectation du domaine public
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que la SELARL de géomètres-experts
LABROUE a été missionnée par la ville pour rétablir la délimitation de la propriété de la personne publique, en
l'occurrence, la Voirie communale dénommée « route de Lapanouse» au droit de l'assiette foncière de la
micro-crèche édifiée sur les parcelles cadastrées AZ n°227 et AZ n°229.
Cette opération a permis de confirmer une discordance identifiée, à savoir que des dépendances de cette
activité telles que du stationnement et une partie de l’espace enherbé et de la clôture sont implantées sur
le domaine public routier communal.
C'est ainsi qu’une surface arpentée de 101 m2, correspondant à une partie du domaine public communal
investi, pourrait être cédée au propriétaire de la micro-crèche pour régulariser cette occupation non conforme,
sans pour autant porter préjudice à l’assiette de la Voie & route de Lapanouse».
Par conséquent, il est proposé, préalablement aux opérations de déclassement et de cession, de désaffecter
l'emprise du domaine public routier d’une contenance totale de 101 m2, conformément au plan annexé à la
présente note.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions, nous passons donc au vote. »
48 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de la désaffectation de l’emprise du domaine public routier de 101 m?,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
32. Enquête publique : avis sur la demande de permis de construire déposée par la SARL EG ONET2
pour l’implantation d’un parc solaire photovoltaïque au sol
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que par arrêté préfectoral n°12-2025-04-
18-00001 du 18 avril 2025, la Préfecture de l'Aveyron a prescrit l'ouverture et l’organisation d'une enquête
publique relative à l'instruction du permis de construire n°12176 24 A0020 déposé par la SARL EG ONET2
pour l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit & Les Plots » sur le
territoire communal.
L'enquête publique a lieu du 27 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus. Le commissaire enquêteur effectuera, à la
mairie d'Onet-le-Château, les permanences ci-après :
- mardi 27 mai 2025, de 9h00 à 12h00,
- samedi 7 juin 2025, de 9h00 à 12h00,
- jeudi 26 juin 2025, de 14h00 à 17h00.
Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce
projet et ce au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 11 juillet
2025 au plus tard.
Madame Sabine MIRAL expose que le projet de parc solaire photovoltaïque au sol s’installerait au lieu-dit
& Les Plos » dans le site de la carrière à ciel ouvert de La Vialatelle, dans la continuité du projet Onet1
construit en 2021.
Il occuperait sur une emprise clôturée de 6,14 hectares, 5,13 hectares équipés en photovoltaïque (surface
des panneaux - 26 693 m2).
En comptant les aménagements extérieurs à la clôture (piste, citerne), ce sont 6,98 hectares de l'assiette
foncière constituées des parcelles cadastrées BI n°631, 216, 48, 49 et 50, qui seraient concernés.
La production annuelle attendue serait de 8,1 GWh pour une puissance installée de 6,22 MWc.
Le projet comprendra deux locaux techniques dont un poste de transformation et un poste mixte de
livraison/transformation.
La société & EG ONET2 » prévoit l’implantation et l’exploitation de ladite centrale solaire au sol pour une
durée de 30 ans.
Retenant que ce projet :
se situe dans une zone d'accélération arrêtée pour l’implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables (photovoltaïques au sol) conformément à l'arrêté préfectoral n° 12-2024-04-
11-00004 portant approbation de la cartographie des zones d’accélération du département de l'Aveyron,
s'inscrit dans une démarche qui permettrait au territoire de tendre vers les objectifs de développement
de la production d'énergies renouvelables locales fixés par le SCoT (Schéma de cohérence territoriale)
Centre Ouest Aveyron,
49
est localisé sur des surfaces de la carrière de & La Vialatelle », qui terminera prochainement son activité,
sur lesquelles le Plan Local d'Urbanisme intercommunal autorise la réalisation de parcs photovoltaïques à
la fin de l'exploitation de la carrière,
s'implante en harmonie avec le parc déjà existant, en reprenant une majorité des caractéristiques
techniques de ce dernier de façon à ce que les deux projets forment un ensemble cohérent,
ne nécessite pas la construction d'équipements lourds importants,
prend en compte, au Vu des pièces produites, les principaux enjeux environnementaux tels que la
préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques, la préservation des paysages et du
cadre de Lie, et la préservation de la ressource en eau en intégrant un évitement spatial de certaines
zones identifiées à enjeux pour réduire les impacts sur les habitats et la biodiversité associée ou limiter
la perception du parc photovoltaïque et faciliter son intégration paysagère,
Il est proposé d'émettre un avis favorable, sous réserve notamment du strict respect des mesures qui
pourraient être préconisées dans le cadre de cette procédure.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 18 juin 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non pas de commentaire, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve la demande de permis de construire déposée par la SARL EG ONET2 pour
l'implantation d’un parc solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit & Les Plos » tel que décrit ci-
dessus.
33. Déploiement et exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et
hudriques rechargeables : convention d'occupation domaniale et convention d'assistance
Monsieur Raymond BRALEY expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Intercommunal
d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA) exerce au choix de ses membres qui en font la demande, la
compétence relative aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), les communes restant
titulaires de la compétence voirie permettant aux opérateurs privés de déployer des bornes de recharge sur
leur domaine public ou privé.
Il a déposé le 20 avril 2023 un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRUE) pour répondre au développement des véhicules électriques sur le territoire.
L'ambition de ce document est de formaliser un plan d'actions pour réussir la transition Vers une mobilité
décarbonée par la massification de l’électromobilité sur le territoire départemental.
Le SDIRVE s'inscrit dans une logique de coordination et d'anticipation des besoins de maillage en IRUE du
territoire afin d'assurer la meilleure adéquation possible de l'offre de recharge aux besoins des usagers.
En application des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP), le SIEDA a lancé une procédure de sélection préalable ayant pour objet de consulter les
opérateurs d’infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions
de déploiement d’IRVE sur le territoire de l'Aveyron et d'attribuer une convention d'occupation du domaine
public ou privé communal.
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A l'issue de cet appel à initiatives privées, l'offre de la société Easy Charge Services a été retenue pour les
raisons suivantes :
- un engagement d’équiper sur fonds propres 122 places de stationnement, soit le déploiement de 48
stations et de 61 bornes de recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes ;
- un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif permettant de déployer l’ensemble des
bornes dans le délai d’un an ;
- le versement annuel d’une redevance d'occupation domaniale sur 15 ans composée d’une part fixe
égale à 100 euros HT (TVA non applicable) par points de charge et d’une part Variable égale à 3% du
chiffre d’affaires net annuel des coûts d'électricité.
Monsieur Raymond BRALEY précise que la commune d'Onet-le-Château fait partie des territoires retenus pour
développer l'offre en recharge sur les deux sites ci-après désignés :
Site Borne
Parking municipal Athyrium - 2 places de | Station de recharge 2 points de charge - 2
stationnement prises 22KW
Parking municipal route d’Espalion/rue du Camp Franc | Station de recharge 2 points de charge - 2
(Baleine) - 2 places de stationnement prises 120KW
Il est ainsi proposé de passer une convention d'occupation domaniale tripartite entre la société Easy Charge
Services, la commune d'Onet-le-Château et le SIEDA, ce dernier ayant pour rôle d'accompagner la Ville dans
le suivi de la convention et de ses relations avec l'opérateur privé.
Ladite convention annexée à la présente note, fixera les conditions d'occupation à titre précaire et révocable
des espaces communaux sus-référencés par la société Easy Charge Services et les obligations des parties.
Les principales clauses sont les suivantes :
- durée de la convention: 15 ans; prolongation sur décision expresse de la Ville et du SIEDA pour une
durée d’un an, renouvelable une fois,
- utilisation des emplacements mis à disposition à l’usage exclusif d'implantation et d'exploitation
d'installations de recharge de véhicules électriques (IRVE),
- Versement à la commune par le SIEDA de la part fixe de la redevance : 100 € HT (TVA non applicable)
par an et par place de stationnement pour véhicule électrique soit 400 €,
- travaux et entretien : la société réalisera et financera sous sa responsabilité et sa maîtrise d'ouvrage
tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre des IRVE qu’elle s'engage à maintenir en bon état
d'entretien,
- restitution des espaces occupés au terme de la convention : la société devra procéder à la dépose des
bornes et la remise en état des emplacements.
C'est dans ce cadre et afin de garantir le respect des engagements contractuels de la société Easy Charge
Services, que le SIEDA assurera une mission d’assistance au profit de la commune. Le projet de convention
d'assistance pour le déploiement et l’exploitation d'IRVE en définit les conditions juridiques, techniques et
financières.
l'est notamment convenu que le SIEDA conservera le montant afférent à la part Variable de la redevance
d'occupation domaniale versée par la société Easy Charge Services afin de compenser les frais de
fonctionnement liés à sa mission d'assistance.
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