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Procès Verbal - 2026 90.1 Proces verbal de la seance du Conseil municipal du jeudi 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 90.1 Proces verbal de la seance du Conseil municipal du jeudi 23 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
* ONET ECHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du jeudi 23 avril 2026
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le Vingt-trois avril deux
mille Vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux
mille vingt-six par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise
VITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie
ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Benjamin GOURDON (arrivé à 19h18), Jean-François
BLANC, Rachida EL HAOUARI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir
à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir à Alexis
CESAR).
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
Monsieur le Maire : & Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du jeudi 23 avril 2026. En fin de séance, je vous apporterai quelques informations et précisions
concernant les prochaines élections sénatoriales : il conviendra de définir ensemble quelques créneaux horaires.
Nous allons maintenant commencer le conseil municipal proprement dit, Sabina MIRAL va faire l'appel des
personnes présentes. »
Madame Sabine MIRAL procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire : & Je vous propose de voter maintenant pour désigner le ou la secrétaire de séance. Nous
avons une candidate en la personne de Madame Sabine MIRAL.
Est-ce qu'il y a des votes contre ? Non il n'y en a pas, pas d'abstention non plus donc Madame Sabine MIRAL
est élue secrétaire de séance. »
ORDRE DU JOUR :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2026
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal 18.
19.
20.
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29.
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31.
32,
33.
34.
35.
36.
37:
38.
39.
40.
Comité Social Territorial - Renouvellement d'un CST commun entre la Ville d'Onet-le-Château et
le CCAS - Fixation du nombre de représentants
Vote des taux des contributions directes 2026
Election du Président de séance pour l'adoption du CFU 2025
Approbation du compte financier unique 2025 - Budget principal et budgets annexes
Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025
Affectation résultat 2025 - Budget principal et budgets annexes
Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget principal
Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget annexe La Baleine
Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 2 Budget annexe Réseau de chaleur
Modification d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement associés (AP-CP)
Budget principal - Versement de la subvention au budget annexe Réseau de chaleur
Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau de chaleur
Garantie d'emprunts Polygone pour l'opération & Construction d'un EHPAD de 70 lits »
Commission Consultative des Services Publics Locaux : création et fixation de conditions de dépôt
des listes
Commission Consultative des Services Publics Locaux- Délégation accordée à Monsieur le Maire
Commission de délégation de services publics et de concessions : création et fixation des
conditions de dépôt des listes
Commission d'Appel d'Offre : création et conditions de dépôt des listes
Commission communale des marchés : création et désignation des membres
Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées : création et désignation
des membres
Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Election des représentants de la commune auprès de la SACICAP Sud Massif Central
Election d’un délégué du Conseil Municipal auprès du SIEDA
Désignation d'un délégué du Conseil Municipal à l'Assemblée extra-syndicale du SMICA
Désignation des délégués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la MJC d'Onet-le-
Château
Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-
Rignac
Désignation des délégués du Conseil Municipal au Lycée La Roque
Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au CA du Collège des Quatre Saisons
Désignation d'un délégué du Conseil Municipal auprès d'Habitats Jeunes du Grand Rodez
Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA de la SA d'HLM Polygone
Désignation d'un élu référent et d'un correspondant technique ou administratif à la sécurité
routière
Désignation d'un Conseiller Municipal en charge des questions de défense
Désignation d'un représentant de la commune d'Onet-le-Château au sein de l'Agence
Départementale Aveyron Ingénierie
Désignation des représentants de la commune auprès de l'EHPAD La Rossignole
Désignation d'un délégué référent auprès d'EPAGE Aveyron Amont
Désignation d'un conseiller municipal en charge de l'incendie et du secours
Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès de l'Office Public Rodez Agglo Habitat ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
41. CCAS: Fixation du nombre d'administrateurs et élection des représentants du Conseil municipal
42. Commission & En route » : désignation des membres
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
43... Adhésion à l'association Caloé
44. Adressage de la commune - Offre Sur Mesure (OSM) La Poste : avenant n°1
45. Chemin de Fontanges : cession de la parcelle AW n°208
46. Le Colombier : convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
47. Route d'Onet-le-Château : acquisition foncière - Parcelle AN n°135
48. Enquête publique environnementale - Renouvellement et extension de l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de Salle-la-Source : avis
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2026
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenue le samedi 21
mars 2026, a été établi par les secrétaires de séance, Madame Salma BENALI et Madame Sabine MIRAL, élues
en séance, et a été transmis à l’ensemble des élus.
Il ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l'approuvent ou demandent à le modifier.
Il précise que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9
avril 2026.
Monsieur le Maire : € En commission, il n'y a pas eu d'observation, je vous propose donc de passer au vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix élit
Madame Sabine MIRAL aux fonctions de secrétaire de séance.
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises depuis
la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération N°DG/25-
2026 prise en date du 21 mars 2026 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire précise que réunis en date du 9 avril 20264, les membres de la commission présents ont pris
acte à l'unanimité du compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il ajoute que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en prendre
connaissance :
N°64 du 19 mars 2026 : Délivrance d’une concession de cavurne dans L'ESPACE CINERAIRE - ONET
VILLAGE
Décision relative à la délivrance à Monsieur M. MP. et Madame M. M, à compter du 10 mars 2026, d'une
concession de cavurne, N°26 E CAU ONET, N° Plan 26C pour une durée de 30 années et expirant le 9 mars
2056, dans le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 530,00 € (cinq cent
trente euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P14B du 10 mars 2026. N°65 du 24 mars 2026 : Signature et attribution des marchés de fourniture de vêtements de travail
lot n°4 vêtements de travail pour le service restauration — Marché N°2026-04
Décision relative à la signature et l'attribution du marché à bons de commande n°2026-04 relatif à la fourniture
de Vêtements de travail pour le lot n°4 — vêtement de travail pour le service restauration avec la société
Quincaillerie Angles, sise Boulevard des Balquières, BP 3356, 12033 RODEZ Cedex 9, pour un montant maximum
annuel de 2 800 € HT.
Les marchés sont conclus pour une durée d'un an renouvelable deux fois par reconduction tacite.
N°66 du 25 mars 2026: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association CEM Culture en Mouvements / Cie Avant d'Ouvrir
et la Ville d’Onet-le-Château dans le cadre de l'évènement «Les tout-petits au spectacle »
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec l'association CEM Culture en Mouvements,
représentée par Madame Juline ROSSIER en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de
représentation du spectacle & Petit escargot où sont tes ailes ? ».
Le spectacle sera présenté le samedi 11 avril 2026. Il y aura deux représentations successives à 10h00 et
11h00 à la médiathèque Paul GERALDINI d'Onet-le-Château.
Le coût des deux représentations s'élève à 700€ TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements.
N°67 du 26 mars 2026: Délivrance d’une concession de case de columbarium dans L'ESPACE
CINERAIRE - ONET VILLAGE
Décision relative à la délivrance à Monsieur M. GA. et Madame G. E, à compter du 24 mars 2026, d'une
concession case columbarium 2 urnes, n°12 E COL ONET, Case 9 pour une durée de 30 années et expirant le
23 mars 2056, dans le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 430,00 € (quatre
cent trente euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P14B du 24 mars
2026.
N°68 du 27 mars 2026 : Contrat de maintenance des copieurs SHARP et TOSHIBA entre la Ville d'Onet-
le-Château et la société KOESIO
Décision relative à la signature, avec la société KOESIO, sise à 201, Pierre et Marie Curie 31600 LABEGE, d'un
contrat de maintenance pour les copieurs, pour une durée de un an à compter du 18/04/2026.
Les tarifs sont de 0,00258 € H.T. la page en noir et blanc et de 0,0258 € H.T. la page en couleur.
N°69 du 30 mars 2026 : Délivrance d’une concession de terrain dans le Cimetière Onet Village
Décision relative à la délivrance à Monsieur M. C.M. et Madame B. M, à compter du 27 mars 2026, d'une
concession de 2,50 m2 superficiels, n°8 E ONET, N° Plan G10 pour une durée de 30 années et expirant le 26
mars 2056, dans le cimetière d'Onet-Village.
La concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme totale de 480,00 € (quatre
cent quatre-vingts euros) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P14B du
27 mars 2026. N°70 du 30 mars 2026 : Révision des tarifs communaux à compter du 1° avril 2026.
Décision relative à l'abrogation, à compter du 1° avril 2026 des décisions N°148/2024 portant tarification des
tarifs communaux et N°119/2025 portant révision des tarifs pour le bar du café culturel Le Krill.
La tarification des services publics communaux est fixée à compter du 1° avril 2026.
N°71 du 30 mars 2026 : Signature d’une convention de prêt d'œuvre avec le Musée Fenaille
Décision relative à la signature d’une convention de prêt d'œuvres avec le Musée Fenaille afin de définir les
modalités de prêt de la Vierge de Pitié, numéro d'inventaire aux monuments historiques PM120000394, d'une
valeur d'assurance de 50 000€, en vue de l'organisation d'une exposition temporaire intitulée « Le temps des
images. La sculpture en Rouergue àla fin du Moyen Age » qui se déroulera du 10 juillet au 22 novembre 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix prend acte
du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3. Comité Social Territorial - Renouvellement d’un CST commun entre la Ville d'Onet-le-Château
et le CCAS - Fixation du nombre de représentants
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction
publique, les collectivités territoriales employant au moins 50 agents disposent de leur propre Comité Social
Territorial (CST), il est précisé que l'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de
50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Il rappelle qu'au 1er janvier 2026, l'effectif de la collectivité était de 190 agents regroupant :
- les fonctionnaires titulaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé avec un contrat continu
d'au moins 6 mois,
Il précise qu'au sein de la Collectivité, le CST a été créé par délibération n°58/2022 et mis en place au
1f janvier 2023.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle que :
- chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président,
- le CST (Comité Social Territorial), a pour principale mission d'échanger et de débattre autour des sujets
d'intérêt collectif :
les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services,
les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
* le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Y les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y
afférents,
les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
complémentaire,
Ÿ_ le rapport social unique annuel (anciennement dénommé Bilan social »), Ÿ les plans de formation,
la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle,
les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité,
* les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps,
toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
- la durée du mandat pour les représentants du personnel est de 4 ans et ceux de la collectivité de la durée de
leur mandat de conseillers municipaux soit en droit commun 6 ans.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que par délibération n°91/2024, il a été décidé de rattacher
conformément aux dispositions de l'article L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique, le CCAS de la
commune d'Onet-le-Château au CST de la Ville d'Onet-le-Château.
Ilindique que lors du renouvellement du CST, il convient que les organes délibérants des deux entités décident
par délibération concordante du renouvellement du CST commun.
Par ailleurs, il expose que le nombre de représentant est fixé par l'organe délibérant de la collectivité auprès
de laquelle est placé le CST pour la durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé avant
chaque élection professionnelle sachant que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST
(Comité Social Territorial), lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 est fixé dans les limites
suivantes : de 3 à 5 représentants.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du conseil municipal que les prochaines élections
professionnelles sont fixées au 10 décembre 2026 et que conformément aux dispositions de l'article
R:252-36 du CGFP, l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CST détermine le nombre
de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales, au moins six mois avant la date
du scrutin, soit en l'espèce avant le 10 juin 2026.
Il'indique que lors de la réunion de concertation syndicale du jeudi 9 avril 2026, il a été validé la proposition
faite par les représentants du personnel de renouveler le nombre de représentants au sein du CST de la
Commune d'Onet-le-Château comme suit :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les représentants du personnel,
- 5 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants de la collectivité.
Enfin, Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du conseil municipal que concernant les
représentants de la collectivité, et suite aux élections municipales 2026 et conformément aux dispositions de
l'article R252-30 du Code général de la fonction publique qui prévoit qu’ « au sein du comité social territorial
placé auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, le ou les
membres du comité représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du
pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant. »
Monsieur le Maire a désigné en tant que représentants de la collectivité les membres du Conseil municipal
suivants :
- membres titulaires: Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Philippe ABINAL, Madame Christine LATAPIE,
Monsieur Christian MAZUC et Monsieur Arnaud RAMPLOU.
- membres suppléants : Madame Audrey MATHIEU, Madame Rachida EL AHOUARI et Madame Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUA. Il'est précisé que Monsieur le Maire est Président de plein de droit de cette l'instance.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du renouvellement du CST commun entre la Ville d'Onet-le-Château et le Centre
Communal d'Action Sociale d'Onet-le-Château,
- fixe le nombre de représentants au sein de ce CST commun comme suit :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les représentants du personnel,
- 5 membres titulaires et 3 membres suppléants pour les représentants de la
collectivité.
4. Vote des taux des contributions directes 2026
Monsieur Christian MAZUC rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du Code
Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Il précise également que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
D'autre part, l'article 1639 A du Code Général des Impôts prévoit que le Vote des taux des contributions
directes, prévu à l'article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou le 30
avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
Monsieur Christian MAZUC indique que, afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée
de la suppression de la TH sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28
décembre 2019 pour 2020 prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) revenant jusqu'alors aux départements est réaffectée aux communes.
Comme en 2025, le taux de référence pour 2026 sera égal à la somme du taux communal (25,29%) et du taux
départemental de TFPB (20,69%).
En parallèle, la Ville d'Onet-le-Château continue, comme elle s'y était engagée, à poursuivre la stabilisation des
taux d'impositions, poursuivant un objectif de modération de la pression fiscale sur les ménages, il est donc
proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2026 des taux d'imposition de la
fiscalité directe qui s'établissent comme suit : PRODUIT TAXE D'HABITATION
Bases Bases Variation —_ Produit Produit
. 2e Taux | Taux | Variation Taxe | prévisionnelles
| prévisionnelles | bases / 2025 | 2026 |de taux attendu attendu
2025 2026 N-1 2025 2026
TH 879 658 892853] 1,50% | 8,70% | 8,70% | 0,00% 76 530 77 678
THLU 650 223 659977] 1,50% | 8,70% | 870% | 0,00% 56 569 57 418
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 133100] 135096
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
Bases Bases Variation — Produit Produit . ..
Taux | Taux | Variation Taxe | prévisionnelles | prévisionnelles | bases
/ 2025 | 2026 |de taux attendu attendu
2025 2026 N-1 2025 2026
TFPB (°) 21 600 772 21924784| 1,50% 1|45,98%|4598%| 000% | 6954449] 7035710
TFPNB 136 483 138530] 1,50% |93,27%|93,27%| 0,00% 127 298 129 208
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 7 081747 | 7164918
(°) TFPB (dont taux département 20,69% et diminution du coefficient correcteur)
| Produits attendus (lissages, rôles complémentaires, bases réelles) | 35 153 | 9 986 |
[ TOTAL produits d'imposition [7250 000] 7 310000]
Monsieur le Maire : J'ajouterai que nous avons décidé, quoiqu'il en coûte comme disait quelqu'un, de ne pas
augmenter les taux pour maintenir le pouvoir d'achat des personnes qui vivent sur la commune. Cette décision
implique que nous devons, sur d'autres domaines, faire des efforts : c'est ce que nous faisons et que nous
allons continuer à faire.
Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- vote les taux des contributions directes pour l’année 2026 suivants :
+ TH:8,70%,
+ TFPB : 45,98%,
+ TFPNB : 93,27%.
5. Election du Président de séance pour l'adoption du CFU 2025
Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Teriitoriales, il est tenu de quitter la salle du Conseil municipal au moment du vote des comptes financiers
unique et ne doit pas y prendre part.
Le Conseil Municipal est invité à élire à main levée un membre du Conseil municipal pour remplir les fonctions
de Président spécial pour les délibérations qui suivent :
- approbation du compte financier unique 2025 - Budget principal,
- approbation du compte financier unique 2025 - Budget annexe Restauration,
- approbation du compte financier unique 2025 - Budget annexe Réseau de chaleur,
- approbation du compte financier unique 2025 - Budget annexe La Baleine,
- approbation du compte financier unique 2025 - Budget annexe Lotissement Lescallat. Monsieur le Maire peut assister d'une part, à l'élection du nouveau Président de séance et, d'autre part,
participer à la discussion des comptes financiers unique.
Monsieur Christian MAZUC, deuxième adjoint, propose sa candidature.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Non. Est-ce qu'il y a des votes contre ou des
abstentions concernant la candidature de Monsieur MAZUC en tant que Président ? Non plus. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- élit Monsieur Christian MAZUC, Président de séance pour les votes d'adoption des comptes
financiers uniques susvisés.
6. Approbation du compte financier unique 2025 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC rappelle que l'ensemble des membres de la commission a été destinataire des
éléments nécessaires à l'examen du compte financier unique de l'exercice et d'une synthèse de présentation
annexée à la présente note.
Monsieur Christian MAZUC indique également que :
- l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil Municipal
arrête le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le Maire »,
- l'article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer
au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal :
Monsieur Christian MAZUC précise que le compte financier unique 2025 peut se résumer ainsi :
. Théâtre La | Réseau de | Lotissement (en €) Principal
. Restauration Baleine chaleur
Lescallat
Dépenses | 15 342 477,74 780 387,64 725 619,57 248 744,44 95 352,12
Fonctionnement | Recettes | 16 250 078,13 780 387,64 725 701,93 347 356,21 95 352,12
Résultat 907 600,39 0,00 82,36 98 611,77 0,00
Dépenses | 4 602 101,68 23 791,56 128 806,34 127 946,75 486 001,27
Investissement | Recettes 5 689 541,64 22 277,96 20 056,98 98 064,00 95 351,69
Résultat | 1 087 439,96 -1513,60| -108749,36| -29 882,75| -390 649,58
Dépenses | 1 075 936,87 75 372,46 14 180,40 4 935,78 0,00
Restes-à-réaliser | Recettes 218 684,79 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat | -857 252,08 -75 372,46 -14 180,40 -4 935,78 0,00
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable (pour : 26 ;
contre : 0 ; abstentions : 2) après examen de la commission en date du 9 avril 2026. Christian MAZUC : « J'ai eu l'occasion de vous présenter le compte financier unique lors de la commission du 9
avril dernier. Ce compte financier unique clôture le mandat 2020-2025, comme vous le savez dans un contexte
financier de plus en plus contraint.
Sur ces bases-là, je vais donc vous présenter une synthèse globale du compte financier unique du budget
principal de la ville d'Onet-le-Château.
Retenons qu'en 2025, le résultat d'exploitation de fonctionnement est de 910 000 euros : il est en diminution
par rapport à 2024 et d'autre part, le résultat en investissement est à hauteur de 1 090 000 euros ce qui se
traduit par un résultat global de fonctionnement et d'investissement à hauteur de 2 000 000 d'euros, il était
de 1 640 000 euros en 2024.
Comme je le disais en commission, le compte financier unique a pour objectif deux axes : le premier concerne
la stabilité fiscale, la maitrise des dépenses de fonctionnement, la préservation de la capacité d'investissement
de la commune. Le compte financier unique 2005 est la traduction, comme vous le savez, du budget primitif
2025 qui s'appuie sur ce que l'on appelle communément la chaine de l'épargne.
Cette chaine de l'épargne comprend trois axes : les produits de fonctionnement, les charges de fonctionnement
et le résultat de son épargne.
Notons une situation saine mais sous tension : les recettes ralentissent alors que les dépenses résistent ce qui
se traduit par un effet ciseau. Les produits de fonctionnement courant réalisés en 2025 s'élèvent à 15,2 millions
d'euros contre 15,6 millions d'euros en 2024, soit une baisse de moins 425 000 euros (-2,7%), principalement
liée à la perception d'indemnités d'assurance qui avait été relevée en 2024, notamment l'indemnité
d'assurance de l'école Jean LAROCHE pour un total de 172 000 euros.
Retenons également la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 45 000 euros en 2024 et 2025.
Pour mémoire, je rappelle que la dotation globale de fonctionnement était de 1 170 000 euros en 2014 et elle
sera malheureusement, nous en avons eu la notification, de zéro euro en 2026.
Retenons aussi la dotation de solidarité communautaire qui évolue de 21 000 euros par rapport à 2024, elle se
situe à 225 000 euros par rapport à 204 000 euros l'année précédente.
Retenons également, par rapport à ces produits de fonctionnement, que les produits de la fiscalité directe
augmentent de 2,7% et que les autres participations, notamment la compensation des exonérations de taxe
foncière sur les établissements industriels, ont diminué de moins 15,8% : cela s'est traduit par moins 103 000
euros pour les recettes de la commune d'Onet-le-Château.
Les produits de fonctionnement courant 2025 se répartissent de la manière suivante : impôts et taxes
représentent 75% de l'ensemble des recettes de fonctionnement, les dotations et participations représentent
21,3% et les produits d'exploitation représentent 3,6%.
Comme vous le savez, ces produits de fonctionnement vont nous permettre de financer nos dépenses de
fonctionnement qui représentent 12 900 000 euros contre 12 946 000 euros en 2024.
Je crois qu'il convient de mettre en exergue la stabilité de ce paramètre malgré les incidences d'un contexte
économique et politique potentiellement pénalisant.
Notons une hausse des charges de fonctionnement de 31 000 euros avec une baisse des charges du personnel
du budget général de moins 87 000 euros, une hausse des charges courantes de 60 000 euros et une hausse
des subventions et contributions à hauteur de 45 000 euros.
Nous avons, comme les années précédentes, réalisé plutôt même rationalisé l'ensemble de nos dépenses de
fonctionnement mais, malgré cela, nous avons une pression certaine sur des dépenses, notamment des hausses
notables en terme d'entretien, d'assurance, d'inflation de contrats, des coûts incompressibles qui nous
échappent.
Ces charges de fonctionnement sont réparties de la manière suivante : 55% pour les charges de personnel,
18,3 % pour les subventions et contributions et 26,4% pour les charges courantes, évoquées précédemment.
Notre souhait, notre volonté affirmée et notamment celle de Monsieur le Maire, est de maintenir le niveau de
service même si sans nouvelles ressources cela devient de plus en plus difficile.
10 Après avoir évoqué les produits et les charges de fonctionnement, attardons-nous sur l'épargne, c'est-à-dire le
résultat de l'exploitation, du fonctionnement de la commune d'Onet-le Château.
En quelques mots, une épargne préservée. Les produits de fonctionnement courant ont baissé de moins 2,7%
alors que les charges de fonctionnement courant ont augmenté de 0,2%. Cela entraine mécaniquement une
baisse de l'excédent brut qui s'affiche à 2 253 000 euros contre 2 709 000 euros en 2024.
Retenons également deux points importants : la marge brute qui est notre capacité de pouvoir à la fois
rembourser la dette et nourrir en partie le financement. Donc un taux de marge brut de 14,34 % en 2025 alors
qu'il était de 16,7% en 2024. Il est situé au-dessus de 10%, ce qui est considéré comme une situation saine
dans les collectivités mais nous constatons quand même une tendance à la baisse.
Pour terminer, concernant l'épargne nette, ce qu'il nous reste une fois que nous avons régler le remboursement
du capital de la dette communale : 1 873 000 euros contre 2 269 000 euros en 2024, soit un taux de marge
de 12.29%.
Voilà les éléments qui retracent les résultats de la chaine de l'épargne du fonctionnement de la commune
d'Onet-le-Château du budget principal.
Après avoir évoqué la chaine de l'épargne du fonctionnement, évoquons les dépenses d'investissement. Ces
dépenses représentent, pour 2025, un total qui s'élève à 3,7 milions d'euros dont 36 millions d'euros de
dépenses d'équipement et 102 000 euros de travaux en régie réalisés par les services de la commune.
l'est important de voir l'évolution entre deux exercices : nous sommes à 3,7 millions d'euros en 2025 contre
4,1 millions en 2024, ce qui fait une moyenne de 4 millions d'euros, moyenne relativement importante pour
une commune de notre taille.
Il me parait d'autre part important de vous présenter les principales opérations, dépenses d'investissement,
qui ont été menées au cours de l'exercice 2025, notamment les travaux de voirie dont les montants s'élèvent
pratiquement à 856 000 euros.
l'est important de noter à la fois le montant réalisé, donc exécuté en 2025 : 3,6 millions d'euros et le report
des investissements engagés juridiquement mais qui seront mandatés que par le budget 2026 qui représentent
1,75 million d'euros. Si l'on fait le cumul de ces deux montants, cela représente pratiquement un peu plus de
70% de réalisations par rapport au budget 2025.
Pour pouvoir financer ces dépenses d'investissement, il faut trouver des solutions. Il est intéressant de
remarquer que l'investissement a été maitrisé sans dette : les 3,6 millions d'euros ont été financés d'une part
à travers l'épargne que j'ai évoquée précédemment, les subventions, les cessions...
Donc zéro recours à l'emprunt, la commune a pu investir sans s'endetter. Cependant, il est important de vous
indiquer et vous informer sur l'encours de la dette qui est de 4,4 millions d'euros au 31 décembre 2025.
Retenons une capacité de désendettement qui est de deux ans, ce qui est excellent pour une collectivité.
Ce qu'il faut noter, également, c'est le ratio de la dette par habitant qui est, en 2025, de 349 euros : si l'on
compare avec des communes de même strate que la nôtre, il est de 822 euros.
Ce qui est important de retenir, c'est que nous avons des marges de manœuvre, cependant, effectivement,
les éléments indiquent certainement une capacité à emprunter mais il faudra tenir compte des conditions
financières des marchés pour pouvoir évoluer dans ce sens.
Voilà ce que je pouvais vous dire concernant le compte financier unique du budget principal. Abordons les
budgets annexes qui, pour 2025, sont au nombre de quatre.
Le premier est le budget du théâtre municipal de La Baleine. Retenons une programmation culturelle 2025 et
du café culturel du Krill qui a induit une baisse de 17,8% de ressources propres — billetterie, bar et une
augmentation de 35,6% de la subvention d'équilibre du fait notamment de l'annulation de trois spectacles, de
la hausse des coûts de cession, de la hausse des dépenses énergétiques et des dépenses de personnel.
Retenons que la subvention de la commune pour 2025 a été de 422 259 euros, qu'elle était de 311 358 en
2024 et je le rappelle, en 2014, nous avions 1 million d'euros à trouver pour équilibrer ce budget de La Baleine.
Evoquons maintenant le budget réseau de chaleur : nous l'avons évoqué longuement lors de la commission du
9 avril. Un dossier prégnant pour la collectivité, notamment en termes financiers. Retenons tout de même pour 2025 que depuis le 1* avril le réseau de chaleur est desservi par la chaufferie
Cantagrelh qui, comme vous le savez, a été confiée par le biais d'une délégation de service public à un privé :
ENGIE.
Les charges et produits courants pour 2025 ont été gérés par la commune lors du 1% trimestre 2025 et le reste
de l’année par le titulaire donc de la DSP.
Les remises aux normes techniques de ce réseau sont à la charge de la commune ainsi que l'emprunt en cours.
Retenons, pour 2025, la subvention de la commune à hauteur de 181 370 euros, elle était de 255 557 euros
en 2024.
Concernant le budget annexe restauration, en 2025, les dépenses de fonctionnement représentent un total
de 726 000 euros, soit moins 2,6% par rapport à 2024 et les produits des services représentent 245 000 euros,
soit plus 9,7% par rapport à l'an dernier.
Retenons que pour 2025, la subvention d'équilibre versée par la commune s'est élevée à 472 000 euros, elle
est en baisse de 47 000 euros par rapport à 2024 du fait notamment de la reprise de la production des repas
des mercredis par la cuisine centrale et du travail effectué par les services pour réduire le gaspillage et
optimiser les achats.
Retenons également une hausse de la production, une baisse du coût par repas et je dirais une amélioration
de la performance publique puisque nous avons, en 2025, diminuer fortement le coût de revient des repas —
7,52 euros, il était de 8,29 euros en 2024. Nous voyons donc une optimisation, une rationalisation de ce budget
qui a été réalisé pour 2025.
Pour terminer, attardons nous sur le budget du Lotissement Lescallat : retenons que nous avons clôturé en
2025 ce budget communal qui représentait 5 lots. Il s'est traduit pratiquement par l'équilibre qui constate
l'écart de moins 19 000 euros, mais si nous tenons compte des taxes foncières et des taxes d'aménagement
à venir, le budget est largement équilibré.
Enfin, pour consolider la présentation du compte financier unique 2025 de l’ensemble des budgets d'Onet-le-
Château, retenons une mobilisation financière à hauteur de 22,6 millions d'euros.
Je vous remercie pour votre attention.
Avant de passer au vote, est-ce qu'il y a des questions ? Non pas de question, nous passons donc au vote du
compte financier unique budget par budget. »
Après s'être fait présenter le compte financier unique de l'exercice 2025 dressé par Monsieur Jean-
Philippe KÉROSLIAN, Maire en exercice, le Conseil Municipal a la majorité des voix (30 pour, 0 contre,
2 abstentions : Alexis CÉSAR, Sandrine BUSCAYLET) :
- approuve le compte financier unique du Budget Principal 2025,
- approuve le compte financier unique du Budget Théâtre La Baleine 2025,
- approuve le compte financier unique du Budget Restauration 2025,
- approuve le compte financier unique du Budget Réseau de chaleur 2025,
- approuve le compte financier unique du Budget Lotissement Lescallat 2025,
- reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- arrête des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Christian MAZUC : « Après ces votes, nous pouvons demander à Monsieur le Maire de réintégrer la salle. »
Monsieur le Maire : & Bien, nous reprenons le cours normal de ce conseil avec la note suivante. »
12 7. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025
Monsieur Christian MAZUC expose que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.
2241-1 impose aux communes de dresser un bilan des acquisitions et cessions immobilières constatées lors du
dernier exercice budgétaire.
Ce bilan a pour but d'apporter une meilleure connaissance des mutations réalisées par la commune au cours du
précédent exercice budgétaire.
Le bilan 2025 des cessions et des acquisitions immobilières s'établit de la manière suivante :
CESSIONS :
Acheteur Objet Montant
SCCV RUE DES EPINETTES Parcelle BC 631 rue des Epinettes 23 424,00
SB PROMOTION Parcelle AP 60 Les Rialous 247 000,00
MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON Parcelles SÉDSRSA-SGESSE-GES SAESAI EDS 623 775,60
boulevard des Capucines, terrain Ehpad
ACQUISITIONS :
Vendeur Objet Montant
M. CONSTANS et Mme COUTOU Parcelles AZ 45-221 Champ de l'Aze 380 000,00
Messieurs BURG Parcelles AT 122 80 000,00
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (30 pour,
0 contre, 2 abstentions : Alexis CÉSAR, Sandrine BUSCAYLET) :
- acte le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Ville d’Onet-le-Château au cours de
l'exercice 2025 tel qu’exposé ci-dessus.
8. Affectation résultat 2025 - Budget principal et budgets annexes
Monsieur Christian MAZUC expose que statuant sur l'affectation des résultats, le Conseil Municipal doit :
- constater, à la clôture de l'exercice 2025, les éléments suivants pour le budget principal et les
budgets annexes :
Principal Tnéste La Bostaurabion Réseau de | Lotissement
Baleine chaleur Lescallat
Excédent reporté 597 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit reporté 0,00 0,00 0,00 98 918,57 0,00
z Résultat antérieur reporté 597 816,62 0,00 0,00 -98 918,57 0,00
ë Recettes 16 250 078,13 780 377,74 725 701,93 347 356,21 95 352,12
6 Dépenses 15 342 477,74 780 377,74 725 619,57 248 744,44 95 352,12
2 Résultat de l'exercice 907 600,39 0,00 82,36 98 611,77 0,00
= Excédent de fonctionnement cumulé 1 505 417,01 0,00 82,36
Déficit de fonctionnement cumulé -306,80 0,00
13 o Budget principal
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
RESULTAT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte R/002)
o Budget annexe Théâtre la Baleine
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
o Budget annexe Restauration
Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte R/002)
décider d'affecter les résultats de la manière suivante:
166 631,52
690 620,56
814 796,45
Principal Théâtre La Restauration Réseau de Lotissement
Baleine chaleur Lescallat
Excédent reporté 166 930,59 157 803,99 15 249,97 390 649,58
Déficit reporté 920 808,44 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat antérieur reporté -920 808,44 166 930,59 157 803,99 15 249,97 390 649,58
Recettes 5 689 541,64 22 277,96 20 056,98 98 064,00 95 351,69
H |Dépenses 4 602 101,68 23 791,56 128 806,34 127 946,75 486 001,27
& Solde d'investissement de l'exercice 1 087 439,96 -1 513,60 -108 749,36 -29 882,75 -390 649,58
a Excédent d'investissement cumulé 166 631,52 165 416,99 49 054,63 0,00
5 |Déficit d'investissement cumulé -14 632,78 Lu
= Restes-à-réaliser en recettes 218 684,79 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes-à-réaliser en dépenses 1 075 936,87 75 372,46 14 180,40 4 935,78 0,00
Besoin de financement RAR -857 252,08 -75 372,46 -14 180,40 -4 935,78 0,00
TR ncstentane Section 90044,53| 34874,23 0,00
Solde déficitaire section d'investissement -690 620,56 -19 568,56
14 o Budget annexe Réseau de chaleur
1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
RESULTAT DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -14 632,78
2- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) -306,80
o Budget annexe Lotissement Lescallat
1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001)
2- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002)
Ces écritures d'affectation des résultats feront l'objet d'une inscription budgétaire lors de la première décision
modificative du présent exercice.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire: & Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention donc nous
allons passer maintenant à l'affectation des résultats, nous allons voter budget par budget. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve l'affectation du résultat du budget principal 2025,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe théâtre La Baleine 2025,
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe Restauration 2025,
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe Réseau de chaleur 2025,
- approuve l’affectation du résultat du budget annexe Lotissement Lescallat 2025,
9. Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget principal
Monsieur Christian MAZUC expose que la décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la
commune et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'investissement
du Compte financier unique 2025, les reports de crédits de la section d'investissement 2025, ainsi que des
ajustements complémentaires.
Les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
B EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
> ECRITURES D'AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Reprise de l'excédent de fonctionnement de 2025 (ROO2) : 814 796,45 €
15 > RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 74 : Diminution de la DGF, sous compensation des exonérations de taxe
foncière des établissements industriels.
> DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : compléments attribués pour divers petites travaux (15,5 k€), pour les
charges d'électricité (30,8 k€) ainsi que pour le contrat de prestation avec la MJC
(20 k€).
-132 000,00 €
66 291,09 €
Chapitre 65 : versement d'une subvention de fonctionnement pour les charges du
budget annexe réseau de chaleur liées aux réparations de mise aux normes et aux
dépenses de gaz faisant suite à l'arrêt de la chaudière bois (218 k€)
Ajustement des indemnités et cotisations de fonction des élus (20 k€)
237 936,80 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement pour les propositions nouvelles
de la section d'investissement
I EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
> ECRITURES D’AFFECTATION DES RESULTATS 2025
- Constatation du solde d'exécution de la section d'investissement:
Reprise de l'excédent d'investissement de 2025 (Recettes Inv./compte 001)
- Couverture du besoin de financement
Affectation en réserve (Recettes Inv./compte 1068)
> RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 : transfert de la section de fonctionnement pour financer les nouvelles
propositions
> DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 204: Annulation de la subvention d'investissement au budget annexe
Restauration, diminution du fond de concours pour la route départementale
d'Espalion (part de financement de la commune inférieur aux prévisions) et
versement d'une subvention d'équipement au réseau de chaleur (couverture du
déficit 2025 et remboursement de l'emprunt).
378 568,56 €
166 631,52 €
690 620,56 €
378 568,56 €
-113 411,44 €
Chapitre 21 (hors opérations votées): divers ajustements opérés sur ce chapitre
notamment le financement de la reconstruction du mur du cimetière de Saint Mayme
détruit par les intempéries, quelques aménagements de bâtiments publics et divers
aménagements extérieurs (stabilisation et rénovations d’aire de jeu, création de
passerelle)
261 980,00 €
Chapitre 23 (hors opérations votées): report à 2027 des travaux de pose de
panneaux photovoltaïque sur les hangars du centre technique municipal
-100 000,00 €
16 Chapitre opération 2024002 création circulations douces — piétons vélos : révision -250 000,00 €
du budget à la baisse pour le financement d'autres opérations prioritaires.
Chapitre opération 2025002 Ecole Jean Laroche : les travaux devraient se terminer 580 000,00 €
et faire l'objet d'une facturation en 2026
> INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2025
Les restes à réaliser sont déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité, et
correspondent :
- aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l'exercice :
- aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.
L'état des restes à réaliser est annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d'exécution de la
section d'investissement à reporter au budget de l’année N. Les restes à réaliser constatés au compte
administratif 2025 en dépenses et en recettes d'investissement doivent être repris à l'identique dans le budget
2026.
| DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 1075 936,87
- 20 | Reports des études engagées en 2025 50 210,20 |
Re 204 Reports des subventions d'équipement engagées en 202% E 24 233,00 |
- 21 | Reports des achats d'immobilisations corporelles engagées en 763 024,82
- 23 | Reports des immobilisations en cours engagées en 2025 39 684,47
- 2016076! Reports chapitre opération Vidéo protection 84 243,98|
- 2024002 | Reports chapitre opération création circulations douces — 22 869,00
- 2025001 | Reports chapitre opération Voirie San Pau 5 985,00
- 2025002 | Reports chapitre opération Ecole Jean Laroche 85 686,40
RECETTES D'INVESTISSEMENT 218 684, 9!
: 13 Report des subventions attribuées en 2025 218 684,79
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? »
Alexis CESAR: « Nous renouvelons notre regret que les victimes de cette décision modificative soient les
panneaux photovoltaïques et les circulations douces c'est pourquoi nous voterons contre. Merci. »
Monsieur le Maire : & Sur le dossier qui a été présenté, nous remarquons que ce n'est pas la commune d'Onet-
le-Château qui Va continuer à accroitre le déficit de l'état français puisqu'on nous a non seulement privés de
toutes dotations générales de fonctionnement mais encore, l'Etat n'a pas tenu ses engagements puisque sur
la compensations des parties de la taxe foncière sur les établissements économiques, il nous a prélevé plus de
150 000 euros. Compte tenu de ce manque de parole de l'Etat et de cette érosion des dotations, nous sommes
bien obligés de nous inscrire en réaction puisque nous ne voulons pas augmenter les taux d'imposition de nos
concitoyens : nous faisons donc des économies.
En ce qui concerne les voies douces, je crois que nous avons fait de gros efforts et nous allons encore en faire
d'autres et donc nous sommes obligés, quelque part, de composer comme le ferait un ménage qui veut
raisonnablement faire face à des restrictions de recettes... Je vous propose maintenant de passer au vote. »
17 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (31 pour,
2 contre : Alexis CÉSAR, Sandrine BUSCAYLET, 0 abstention):
- approuve la décision modificative 2026 N°1 du Budget principal telle qu’exposée ci-dessus.
10. Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget annexe La Baleine
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire du
théâtre La Baleine et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2025, les reports de crédits de la section d'investissement 2025
et les ajustements complémentaires.
Les mouvements opérés concernent uniquement l'affectation du résultat d'investissement ainsi que
l'inscription les reports. Ils concernent le renouvellement de l'éclairage scénique ainsi que l'achat d’un véhicule
pour le service. Le reste de l’excédent est affecté au renouvellement de matériels scénique.
Les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
I EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Résultat | Propositions Chapitre Article Objet Reports Total N-1 nouvelles
. 165 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 75 372,46 90 044,53 416.99
21 2188 Autres immobilisations corporelles 50 618,85 50 618,85
21 21828 Autres matériels de transport 22 352,57 22 352,57
21 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 2 401,04 2 401,04
1 2158 Autres installations, matériel et outillage 9004453 | 90 044,53
techniques (équilibre)
165 165 RECETTES D‘ TISSEMENT CETTES D'INVES N 416,99 416,99
001 | 001 | EXCEDENT ANTÉRIEUR REPORT 165 416,99 165 416,99
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2026 N°1 du Budget annexe Théâtre La Baleine telle
qu’exposée ci-dessus.
11. Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la
Restauration et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2025, les reports de crédits de la section d'investissement 2025.
18 Pour la section d'investissement, l'excédent est affecté aux travaux de la laverie. Il est également proposé de
remplacer la subvention versée par la commune par un emprunt pour financer les travaux de laverie.
Monsieur Christian MAZUC indique que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
I EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet Reports RÉSUIE | {Fapositions Total N-1 nouvelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 14 180,40 0 35 374,23 49 554,63
20 2031 Frais d’études 10 800,00 1 000,00 11 800,00
21 21351 Bâtiments publics 1 156,80 34 374,23 35 351,03
21 2188 Autres immobilisations corporelles 2 223,60 2 223,60
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0! 49054,63 500,00! 49554,63
001 001 Excédent antérieur reporté 49 054,63 49 054,63
13 1318 duventen d'investissement de la -99 500,00 | -99 500,00
16 1641 Emprunt 100 000,00 | 100 000,00
I EN SECTION DE FONCTIONNEMENT:
Résultat P iti
Chapitre Article Objet a Total N-1 s nouvelles
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 82,36 82,36
011 60612 Energie - Electricité 82,36 82,36
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 82,36 0 82,36
Résultat de foncti 002 002 ésul à e fonctionnement 8236 8236
reporté
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2026 N°1 du Budget annexe Restauration telle qu'exposée
ci-dessus.
12. Budget supplémentaire 2026 - Décision modificative 2 Budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose que la Décision Modificative n°2 constitue le budget supplémentaire du
réseau de chaleur et a pour principal objet d'intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et
d'investissement du Compte Financier Unique 2025, les reports de crédits de la section d'investissement, ainsi
que des ajustements complémentaires.
Monsieur Christian MAZUC précise que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent
se résumer ainsi :
Au vu de l'article L 2224-1 du CGCT, et considérant que « le fonctionnement du service public du réseau de
chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre
d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du déficit de
19 fonctionnement est assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget
annexe Réseau de Chaleur.
Ce budget supplémentaire permet également d'abonder les crédits en dépenses de 180 k€ en fonctionnement
afin de permettre le paiement du surcout de la consommation de gaz engendré par l'arrêt de la chaudière bois
ainsi que les charges de fonctionnement de mises aux normes du réseau. Ce surcout est financé par une hausse
de la subvention de la commune.
Pour la section d'investissement la subvention d'équipement versée par le budget principal est également
réévaluée à hauteur de 19 568,56 € pour couvrir le déficit 2025 ainsi que les reports.
La finalisation de l'estimation du cout des travaux de mise aux normes du réseau nécessite un recours à
l'emprunt à hauteur de 650 k€ au lieu des 450 K€ initialement prévus au budget primitif 2026 du réseau de
chaleur.
Les modifications introduites par cette décision modificative sont détaillées ci-dessous :
M EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet Reports Résultat | Propositions Total N-1 nouvelles
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 4935,78| 14632,78| 200 000,00 | 219 568,56
001 001 Solde d'investissement reporté 14 632,78 14 632,78
20 2031 Frais d'études 1 462,50 1 462,50
21 2131 Bâtiments 3 473,28 3 473,28
23 2313 Constructions 200 000,00 | 200 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0 0! 219 568,56 | 219 568,56
27 2763 Créances sur des collectivités publiques 19 568,56 19 568,56
16 1641 Emprunt 200 000,00 | 200 000,00
M EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat iti
Chapitre Article Objet Proposition Total N-1 s nouvelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 306,80 180 306,80
002 002 Résultat d'exploitation reporté 306,80 306,80
011 60613 Gaz 180 000,00 180 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 180 306,80 | 180 306,80
Subvention d'exploitation de la 74 741 ue 180 306,80 180 306,80
collectivité de rattachement
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2026 N°2 du Budget annexe Réseau de Chaleur telle
qu'’exposée ci-dessus.
20 13. Modification d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement associés (AP-CP)
Monsieur Christian MAZUC rappelle que lors de la séance du 16 février 2023, le Conseil Municipal a voté la
création de d'Autorisations de Programme pour le suivi de quatre opérations d'investissement.
En effet, pour les opérations d'investissement, ayant une portée pluriannuelle, les collectivités territoriales
peuvent utiliser deux techniques comptables :
- l'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d'une année sur l'autre du solde
des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir la
totalité des engagements dès la première année,
- la prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches. C'est le principe des AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits
de Paiement).
Monsieur Christian MAZUC indique que les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :
- les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées
chaque année,
- les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Les AP et
les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés.
Monsieur Christian MAZUC annonce que la commune souhaite modifier certaines autorisations de programmes
et ajuster les crédits de paiements en fonction des consommations de crédits de paiement.
Les crédits de paiement des opérations sont réajustés en fonction des paiements constatés au compte
financier unique 2025.
Les montants des autorisations de programme sont modifiés comme suit :
-_ Rénovation Château d'Onet-Village
Les crédits de paiement sont réajustés en fonction des paiements et l'avancement des projets sans
modification de l'autorisation de programme.
CHÂTEAU ONET Opération 2023 | 2024 202 202 VILLAGE 2023003 025 2026 027 2028
Autorisations de 1 681 000 | 1 681 000
programme
Crédits de paiement 1681 000,00 | 43 407,00! 34020,88| 155578,22| 400 000,00! 500 000,00! 547 993,90
-_ Sobriété énergétique
Les crédits de paiement des opérations sont réajustés en fonction des paiements et l'avancement des projets.
À partir de 2026 l'opération inclue la mise en place de la GTB dans divers bâtiments communaux (Albatros,
Patio, Glycines, Athyrium, ESJ..) ce qui se traduit par une augmentation des AP de 160 k€ votée lors du BP
2026.
21 tion SOBRIETE ENERGETIQUE don 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Autorisations de programme 3711604,32| 2310400,00| 1269600,00| -28 395,68] 160 000,00 0,00 0,00
Crédits de paiement 3711 604,32 24 952,34 707 149,72 | 151 395,50| 560 000,00! 1200 000,00! 1 068 106,76
- Dont SOBRIETE Opération
ENERGETIQUE BATIMENTS 20230021
Autorisations de programme 3648 000,00 | 2191 000,00 | 1 297 000,00 160 000,00
Crédits de paiement 3 648 000,00 14 626,37 66322273] 142044,14| 560 000,00| 1200000,00| 1 068 106,76
- Dont SOBRIETE Opération
ENERGETIQUE ECLAIRAGE 20230022
Autorisations de programme 63 604,32 119 400,00 -27 400,00 | -28 395,68
Crédits de paiement 63 604,32 10 325,97 43 926,99 9 351,36
- Ecole Jean Laroche
L'opération nouvelle, rénovation de l'école Jean Laroche, fait l’objet d'une modification de crédits de paiements
soit une inscription de 1,08 M€ au lieu des 500 k€ prévus initialement étant donné que la majorité des travaux
seront réalisés à l'été 2026.
Vote au BP 2026
Opération JEAN LA 202 2027 202 ECOLE ROCHE 2025002 026 028
Autorisations de programme 1 332 000,00 | 1 332 000,00
Crédits de paiement 1332000,00| 500 000,00! 73200000! 100 000,00
Proposition au BS 2026
Opération E ECOLE JEAN LAROCHE 2025002 2026 2027
Autorisations de programme 1 332 000,00 | 1 332 000,00
Crédits de paiement 1 332 000,00 | 1 080 000,00 | 252 000,00
Il est à noter que ces opérations seront financées par les ressources suivantes : FCTVA, Subventions, emprunt
et autofinancement.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve les propositions de révision des Crédits de Paiement des Autorisations de
Programme selon les tableaux ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les dépenses afférentes,
- précise que les Crédits de Paiement de 2026 seront inscrits au budget 2026 sur les opérations
concernées.
22 14. Budget principal - Versement de la subvention au budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose que les activités de service public à caractère industriel et commercial
(SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave
à la concurrence. Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies
aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir
l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité,
sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.
Conformément à la décision d'affectation du résultat 2025 du Budget annexe Réseau de chaleur, il convient
de prendre acte du versement par le Budget Principal, sur la base des dispositions de l'article L.2224-2 du
CGCT, de subventions afin de combler les déficits du budget annexe à hauteur de 306,80 € en fonctionnement
et 19 568,56 € en investissement.
La commune doit également assurer les charges courantes du budget annexe afin de permettre le
remboursement de l'emprunt et la réalisation des écritures d'amortissement tel que prévu au Budget Primitif
2026.
Dans le cadre de la DSP, le prestataire c'est Vu contraint de couper la chaudière bois afin de mettre le réseau
de chaleur en conformité avec la règlementation. Le surcout de la consommation de gaz engendré par cet arrêt
et les charges de fonctionnement de mises aux normes sont à la charge de la commune. Cette charge
exceptionnelle est estimée à 180 K€.
Fonctionnement | Investissement
Déficit 2025 306,80 19 568,56
Equilibre du BP 2026 37 630,00 32 870,00
Charges liées à la mise en conformité du réseau de chaleur 180 000,00
Total à verser par le budget principal 217 936,80 52 438,56
Dans ce cadre, il convient de prendre une délibération pour le budget principal afin d’acter:
- le versement de la subvention d'équilibre sur la section de fonctionnement par le budget général à
hauteur de 217 936,80 € pour l'exercice 2026,
- le Versement d'une subvention d'investissement à hauteur de 52 438,56 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le versement de la subvention d'équilibre de 217 936,80 € du budget général au
budget annexe Réseau de Chaleur pour 2026.
- approuve le versement d’une subvention d'investissement de 52 438,56 € du budget général
au budget annexe Réseau de Chaleur pour 2026.
23 15. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose aux membres du Conseil municipal que la trésorerie du budget réseau de
chaleur n'est pas commune avec celle du budget principal.
Compte tenu du faible niveau de trésorerie du budget annexe réseau de chaleur la commune fait chaque année
une avance de trésorerie en attendant le versement de la subvention d'équilibre. Même si la gestion a été
transférée en DSP à compter du 1° avril 2025, il convient de prévoir un éventuel abondement de trésorerie
pour le paiement des futurs travaux de mise aux normes qui commenceront avant la fin de l'exercice en
attendant la contractualisation d'un nouvel emprunt.
Pour permettre au budget réseau de chaleur de mettre en œuvre les dépenses nécessaires, sans attendre le
déblocage des fonds du nouvel emprunt, il est proposé au Conseil Municipal de consentir une avance de
trésorerie du budget principal au budget annexe réseau de chaleur d'un montant de 150 000 € maximum en
cas de besoin.
L'avance est remboursable au plus tard avant le 30 juin 2027. Le comptable est chargé de l'exécution de cette
opération non budgétaire.
Ainsi, afin de s'assurer le traitement des dépenses, il est nécessaire d'allouer une avance de trésorerie d'un
montant de 150 000 € maximum, remboursable au plus tard avant le 30 juin 2027.
Les versements et remboursements de l'avance se feront, sur production d'un certificat administratif, par
tranche en fonction du niveau de trésorerie.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau
de chaleur en 2026 et 2027 dans les conditions exposées ci-dessus.
16. Garantie d'emprunts Polygone pour l’opération « Construction d’un EHPAD de 70 lits »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que le projet de construction d'un l'EHPAD, de 70 lits, situé
boulevard des Capucines porté par la société Interrégionale POLYGONE SA d'HLM.
Pour cette opération, la société POLYGONE sollicite la Commune afin d'obtenir, à hauteur de 50%, les garanties
d'emprunt réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes HLM sans exception.
Ilest précisé qu'il ne s'agit pas d'une caution mais de l'expression d'une garantie parfaitement réglementée.
Dans l'hypothèse où la Commune ne serait pas à même d'assurer la garantie leur revenant, la Caisse de Garantie
du Logement Locatif Social (CGLLS) pourra être sollicitée. Dans cette hypothèse, le coût de la garantie serait
pris en charge par là Commune (2 % environ du montant du prêt à garantir).
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
24 Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de faire le nécessaire en terme de garanties
d'emprunts et autres conventions à passer avec POLYGONE,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de faire tout ce qui sera utile et nécessaire
pour l'exécution de la présente décision.
17. Commission Consultative des Services Publics Locaux: création et fixation de conditions de
dépôt des listes
Monsieur le Maire indique qu'en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d'associations locales,
nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec Voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
+ tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans
les conditions prévues à l’article L.1411-4 ;
+ tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création
de la régie ;
+ tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions
prévues à l’article L.1414-2 ;
+ tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche
et de développement, avant la décision d'y engager le service.
En application de l’article 11 du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune, cette commission,
présidée par le Maire, comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le
Conseil municipal à la représentation proportionnelle et au scrutin secret.
Parmi les représentants d'associations locales d'usagers du ou des services concernés par les délégations de
service public, il est proposé de désigner les associations suivantes:
+ Association Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCU), sise 13 rue des Coquelicots,
12850 Onet-le-Château ;
Union Fédérale des Consommateurs — Que Choisir, sise Maison des Associations - 15 avenue Tarayre,
12000 Rodez.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport transmis au Maire et
communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au Conseil municipal.
25 Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, la commune d'Onet-le-Château est invitée à
procéder à l'élection de ses représentants à la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin de
constituer, pour la durée du mandat municipal en cours (2026-2032), la Commission Consultative des Services
Publics Locaux, à partir de la ou des listes présentées.
Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de
dépôt des listes.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions suivantes : les conseillers municipaux
souhaitant présenter une liste devront la faire parvenir à la Direction Générale des Services dix jours francs au
moins avant la date de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle aura lieu l’élection à savoir le 30 juin
2026 soit un dépôt des listes au plus tard le 19 juin 2026.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- prend acte de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux selon
les modalités énoncées ci-dessus,
- fixe les conditions de dépôt des listes dans les conditions telles que définies ci-dessus.
18. Commission Consultative des Services Publics Locaux - Délégation accordée à Monsieur le
Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit
la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), composée d'élus du Conseil
municipal et de représentants d'associations locales, pour toute commune de plus de 10 000 habitants.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine notamment les rapports annuels d'activités
des délégataires de service public de la Ville d'Onet-le-Château. Elle est également consultée pour avis pour
tout projet de délégation de service public.
La Commission consultative des services publics locaux est saisie par principe par le Conseil municipal.
Toutefois, l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil
municipal peut par délégation charger l'organe exécutif de saisir pour avis ladite commission des projets listés
à l'article L.1413-1 du CGCT.
Monsieur le Maire explique qu'une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d'une meilleure
efficacité, notamment dans la gestion des délais de procédure.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
26 Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics
Locaux des projets listés à l’article L.1413-1 du CGCT.
19. Commission de délégation de services publics et de concessions: création et fixation des
conditions de dépôt des listes
Monsieur le Maire rappelle que les contrats de concession sont des contrats définis à l’article L1121-1 du Code
de la commande publique, par lesquels « une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est
transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, qu'il a supportés. »
Un contrat de concession peut avoir pour objet des travaux ou des services.
L'article L.1121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le contrat de concession
de travaux a pour objet :
€ 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au
présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant
aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
même une fonction économique ou technique. »
Un contrat de concession de services, défini à l'article L1121-3 du CCT, a pour objet la gestion d'un service. Il
peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est une concession de services ayant
pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs
groupements, où plusieurs de ces personnes morales.
La procédure de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir, en vertu de l’article
L.1411-5 du CGCT, une Commission de délégation de services publics et de concessions dont la compétence
et la composition sont fixées à l'article L.1411-5 du CGCT.
En application de l’article L.1411-5-Il du CGCT, la commission est composée « lorsqu'il s'agit d'une région,
de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste...ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires. »
27 Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
L'article R.1410-2 du Code de la commande publique rend applicable à la Commission de délégation de services
publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Atticle D1411-3
€ Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5,
contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local
sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »
Atticle D1411-4 du CGCT
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus. »
Atticle D1411-5 du CGCT
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Pour l'application de l'article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer les conditions de
dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de délégations de services publics et de
concessions.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit : les
conseiller municipaux désireux de présenter une liste à cette élection devront la faire parvenir auprès de la
Direction Générale des Services au plus tard dix jours francs avant la date de la séance du Conseil municipal au
cours de laquelle aura lieu l'élection à savoir le 30 juin 2026 soit un dépôt des listes au plus tard le 19 juin 2026.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- fixe les conditions de dépôt des listes suivant les dispositions telles qu'exposées ci-dessus.
28 20. Commission d'Appel d'Offre : création et conditions de dépôt des listes
Monsieur le Maire rappelle que les contrats de concession sont des contrats définis à l'article L1121-1 du Code
de la commande publique, par lesquels € une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est
transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, qu'il a supportés. »
Un contrat de concession peut avoir pour objet des travaux ou des services.
L'article L.1121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le contrat de concession
de travaux a pour objet :
€ 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au
présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant
aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
même une fonction économique ou technique. »
Un contrat de concession de services, défini à l'article L1121-3 du CCT, a pour objet la gestion d'un service. Il
peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est une concession de services ayant
pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs
groupements, où plusieurs de ces personnes morales.
La procédure de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir, en vertu de l'article
L.1411-5 du CGCT, une Commission de délégation de services publics et de concessions dont la compétence
et la composition sont fixées à l'article L.1411-5 du CGCT.
En application de l'article L.1411-5-11 du CGCT, la commission est composée « lorsqu'il s'agit d'une région,
de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste... est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires. »
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale où de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
29 L'article R.1410-2 du Code de la commande publique rend applicable à la Commission de délégation de services
publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
Article D1411-3
€ Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5,
contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local
sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »
Article D1411-4 du CGCT
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus. »
Atticle D1411-5 du CGCT
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Pour l'application de l'article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer les conditions de
dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de délégations de services publics et de
concessions.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit : les
conseiller municipaux désireux de présenter une liste à cette élection devront la faire parvenir auprès de la
Direction Générale des Services au plus tard dix jours francs avant la date de la séance du Conseil municipal au
cours de laquelle aura leu l'élection à savoir le 30 juin 2026 soit un dépôt des listes au plus tard le 19 juin 2026.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- fixe les conditions de dépôt des listes selon les dispositions décrites ci-dessus.
21. Commission communale des marchés : création et désignation des membres
Monsieur le Maire rappelle que le Code de la commande publique impose le respect des principes de liberté
d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, afin
de garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Monsieur le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres n'intervient que pour l'attribution des marchés
en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens (à ce jour, 216 000 €HT pour
les fournitures et services, 5 404 000 € HT pour les travaux).
En dessous de ces seuils, la Ville dispose d’une liberté d'organisation de la procédure dans le respect des
principes précités.
30 Au vu du nombre et des montants des marchés passés selon une procédure adaptée, et dans le souci de
renforcer la transparence des procédures, il est proposé de créer une commission communale des marchés
publics, instance interne à caractère consultatif, pour la durée du présent mandat municipal.
Cette commission est compétente pour examiner les candidatures et les offres et émettre un avis sur
l'attribution des marchés passés selon une procédure adaptée dont le montant estimé est supérieur à 90 000€
HT pour les fournitures, les services, et les travaux.
Monsieur le Maire indique que cette commission est formée du même nombre de membres que la Commission
d'Appel d'Offres, conformément aux articles L.1414-2 et R.1414-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L2121-22 du CGCT et à la jurisprudence constante du
CE (CE, 345568 du 26 septembre 2012), il convient pour permettre l'expression pluraliste des élus de s'assurer
que toutes les tendances présentent au sein du Conseil Municipal soit représentées.
Aussi, il est proposé la composition suivante :
e le Maire ou son représentant,
+ quatre représentants titulaires du groupe majoritaire et un représentant titulaire du groupe
d'opposition,
+ quatre représentants suppléants du groupe majoritaire et un représentant suppléant du groupe
d'opposition.
Monsieur le Maire indique que les membres proposés par le groupe de la majorité et le groupe de l'opposition,
chacun pour ce qui le concerne, sont les suivants :
Liste À — ONET À VOUS Liste B — ONET CITOYEN
Président : Monsieur le Maire ou son représentant M. Christian MAZUC
Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant
1-M. ABINAL 1 — M. GOUDERGUES 1— M. CESAR 1 — Mme BUSCAYLET
2 — M. DOUZIECH 2 — Mme SAUIGNAC
3 — M. QUATTROPANI |3 — M. VIGUIER
4 — M. RUSCASSIE 4 — Mme MIRAL
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la création, au sein de la collectivité, de la Commission Communale des Marchés
Publics dans les conditions exposées ci-dessus,
- désigne les membres titulaires et suppléants des membres de ladite commission comme
indiquée ci-dessus.
31 22. Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées : création et
désignation des membres
Madame Christine LATAPIE expose que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la patticipation et la
citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit dans son article 46 la mise en place d’une
commission accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants (Article L. 2143-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Or, lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un
établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes
handicapées doit être créée auprès de ce groupement.
Rodez Agglomération étant statutairement compétent en matière de transports urbains dans le cadre de la
compétence obligatoire & aménagement de l'espace communautaire », une commission intercommunale a été
créée.
Néanmoins, la commune, qui est la collectivité de proximité par excellence, a vocation à étendre cette réflexion
sur l'accessibilité à tous les domaines. C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de créer une
commission communale qui dressera le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, des espaces publics,
des transports et des services de communication.
Elle établira un rapport annuel présenté en conseil municipal et fera toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport présenté sera ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental,
au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et à tous les responsables des bâtiments ou
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales ne fixe pas les modalités pratiques, notamment en termes de
nombre de participants ou de mode de représentation de cette commission. Pour autant, il est proposé de
composer la commission comme suit :
- Président de droit : Monsieur le Maire
- Vice-présidente : Madame Sabine MIRAL
- Membres:
Madame Françoise VITIELLO,
Madame Isabelle COURTIAL,
Madame Marie-Noëlle SAGE,
Monsieur Arnaud RAMPLOU,
Monsieur Benjamin GOURDON,
1 membre représentant les associations d'handicapés,
1 membre représentant les personnes âgées,
1 membre représentant les malvoyants et les non-voyants,
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Le représentant de Madame la Préfète.
Cette commission communale coexistera avec la commission intercommunale. Elles Veilleront donc à la
cohérence des constats qu'elles dresseront, chacune dans leur domaine de compétence, concernant
l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
32 Madame Christine LATAPIE ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous passons
donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de créer une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées
selon les modalités ci-dessus,
- fixe la composition de ladite commission telle qu’exposé ci-dessus.
23. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur Christian MAZUC indique qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts, dans chaque
commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir :
le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Il précise que toutefois ledit article prévoit que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de
commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est
porté de six à huit.
Il rappelle que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
À noter qu'un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Monsieur Christian MAZUC rappelle également que peuvent participer à la commission communale des impôts
directs, sans Voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants :
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000
habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
Monsieur Christian MAZUC informe les membres du conseil municipal qu'en application du 2 de l'article 1650
précité, les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
Il précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même
que celle du mandat du conseil municipal et que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux.
A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances
publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
33 En outre, le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de
présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit
trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne
remplissant pas les conditions précitées.
Enfin en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés
prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
En application des dispositions ci-dessus, il revient donc au Conseil municipal d'établir cette liste qui doit
comprendre seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants en sus
du Président : Maire ou adjoint délégué.
Commissaires titulaires
(nom, prénom, adresse)
Commissaires suppléants
(nom, prénom, adresse)
Maire ou adjoint délégué
M. Christian MAZUC
235, chemin de Fontanges
ONET-LE-CHATEAU
M. Jean-Louis COSTE
12, rue Pierre de Ronsard
ONET-LE-CHATEAU
Mme Sabine MIRAL
6, rue des Aubugues
ONET-LE-CHATEAU
Mme Ludivine Chatelain-NOUIOUA
226, route de Séverac
ONET-LE-CHATEAU
Non élu sur la commune
43, chemin du Puecharlou
ONET-LE-CHATEAU
M. Jacques DOUZIECH Mme Rachida EL HAOUARI
2 42, rue des Aulnes 20, avenue des Glycines
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
M. Christian GIRAUD M. Franck TOURNERET
3 50, route de Sévérac Route de Decazeville - La Veuyrie
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
Mme Gulistan DINCEL Mme Isabelle COURTIAL
4 8, rue des Bergeronnettes 133, rue des Cigognes
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
Mme Françoise UITIELLO Mme Salma BENALI
5 21, les Terrasses du Golf - Fontanges |9, rue des Martinets
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
Mme Audrey SAGE Mme Valérie ABADIE-ROQUES
6 21, rue des Rouges Gorges 19, rue des Rouges Gorges
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
M. Benjamin GOURDON Mme Martine ROUJON
7 340, chemin du Campet 157, rue des Vanneaux
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
8 Mme Liliane MONTJAUX Mme Marie-Noëlle TAUZIN
260, chemin du Campet
ONET-LE-CHATEAU
9
Non élu sur la commune
Mme Dominique BEC
27, boulevard des Goélands
ONET-LE-CHATEAU
Mme Fabienne VERNHES
43, rue des Aulnes
ONET-LE-CHATEAU
10
Non élu sur la commune
M. Jacky MAILLE
1230, route du Château
12850 ONET-LE-CHATEAU
M. Alain GAZO
4, boulevard des Mouettes
12850 ONET-LE-CHATEAU
34 11 M. Michel SOULIE M. Philippe BERGOUNHE
Non élu sur la commune Les Garrics - Route de Sévérac 43, route d'Espalion
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
12 Mme Anne-Marie MAI M. Claude VIDAL
Non élu sur la commune 27, chemin du Pesquié 6, rue des Anémones
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
13 M. Raymond BRALEY M. Didier PIERRE
, 229, route des Douzes - Le Colombier |7, boulevard des Cormorans Non élu sur la commune
ONET-LE-CHATEAU ONET-LE-CHATEAU
14 M. Bruno BARRES Mme Sylvie VIDAL
domicilié hors de la commune |18, rue des Costes 32, avenue Amans Rodat
(à préciser) SEBAZAC RODEZ
15 M. Didier ROUSTAN M. Pascal MAZARS
domicilié hors de la commune | 33, rue plein sud 7, place des Platanes
(à préciser) LUC-LA-PRIMAUBE SEBAZAC
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- valide la liste présentée ci-dessus,
- mandate Monsieur le Maire pour la transmettre au Directeur Départemental des Finances
Publiques.
24. Election des représentants de la commune auprès de la SACICAP Sud Massif Central
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la SACICAP Sud Massif Central et Toulouse
Pyrénées est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) spécialisée dans l'immobilier et l'habitat.
Îl ajoute qu'elle a pour mission d'accompagner les citoyens dans leur parcours résidentiel, de financer des projets
de rénovation énergétique pour les ménages modestes, et de soutenir des initiatives locales en faveur de la
cohésion sociale et du développement territorial.
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Onet-le-Château dispose d’un siège au sein du conseil
d'administration de cette SCIC.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il appartient désormais aux membres du Conseil Municipal
d'élire un nouveau représentant pour siéger en qualité d'administrateur.
Il'indique que Monsieur Christian MAZUC se porte candidat au nom du groupe de la majorité et invite les
membres du groupe d'opposition, s'ils le souhaitent, à proposer également un candidat.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
35 Monsieur le Maire propose qu'il soit procédé au Vote à main levée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- élit Monsieur Christian MAZUC, avec 33 voix pour, en tant que représentant de la commune
pour siéger au sein du conseil d'administration de la SACICAP Sud Massif Central et Toulouse
Pyrénées.
25. Election d’un déléqué du Conseil Municipal auprès du SIEDA
Monsieur le Maire expose que la commune d'Onet-le-Château est adhérente au Syndicat Intercommunal
d'énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA) et qu'à ce titre elle dispose d'un représentant appelé à siéger
au sein de cet établissement public de coopération intercommunale.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection du représentant de la
commune auprès du SIEDA.
Le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale
sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas
échéant, à la majorité relative au troisième tour.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et d'effectuer
le vote à main levée.
Monsieur le Maire propose qu'il soit procédé au vote à main levée.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Maurice QUATTROPANI s'est porté candidat pour représenter la
commune au sein du SIEDA.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- élit Monsieur Maurice QUATTROPANI en qualité de représentant de la commune d'Onet-le-
Château auprès du SIEDA.
26. Désignation d'un délégué du Conseil Municipal à l'Assemblée extra-syndicale du SMICA
Monsieur le Maire expose que la commune d'Onet-le-Château est adhérente au Syndicat Mixte pour
l'Informatisation des Collectivités Aveyronnaises (SMICA) et qu'à ce titre elle dispose d’un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant appelés à siéger au sein de ce syndicat.
Suite au renouvellement général des assemblées délibérantes faisant suite aux élections municipales des 15
et 22 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein
de l'Assemblées extra-syndicale du SMICA.
36 Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Monsieur Franck TOURNERET, en qualité de délégué titulaire,
- Madame Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, en qualité de déléguée suppléante.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Y a t-il des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Monsieur Franck TOURNERET, en qualité de délégué titulaire de la commune d'Onet-
le-Château au sein de l’Assemblées extra-syndicale du SMICA,
- désigne Madame Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA en qualité de déléguée suppléante de la
commune d’Onet-le-Château au sein de l’Assemblées extra-syndicale du SMICA.
27. Désignation des déléqués du Conseil Municipal au Conseil d'Administration de la MJC d’Onet-
le-Château
Monsieur le Maire expose que, suite au renouvellement du Conseil municipal, il appartient au Conseil municipal
de désigner deux délégués pour siéger au sein du Conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la
Culture (MJC) d'Onet-le-Château.
Cette désignation vise à assurer la représentation de la commune et à permettre à ses représentants de
participer aux orientations et au suivi des actions menées par la MJC dans les domaines de la jeunesse, de la
culture et de la Vie associative.
En vertu des statuts de la MJC, article 12 : & Composition du Conseil d'administration », deux membres de droit
doivent être désignés :
e le Maire de la commune ou son représentant,
e__unélu en charge de la jeunesse ou de la culture, désigné par le Maire.
En accord avec le Président de la MJC et afin de garantir la représentativité de la commune au sein de cette
structure essentielle du territoire, Monsieur le Maire propose que, en son absence ou en celle de l'élu désigné,
un autre élu puisse représenter la collectivité.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose la désignation suivante :
°__ Madame Catherine COUFFIN, adjointe en charge de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
e Madame Gulistan DINCEL, adjointe en charge de la culture.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
37 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne en tant que délégués au sein du conseil d'administration de la MJC :
- Monsieur le Maire, membre de droit,
- Madame Catherine COUFFIN, adjointe en charge de la petite enfance, de l’enfance
et de la jeunesse,
- et, en cas d'absence de l’un ou l’autre, Madame Gulistan DINCEL, adjointe en charge
de la culture.
28. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité Sundical du SMAEP de Montbazens-
Rignac
Monsieur le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié à compter du 1er
janvier 2020 l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en inscrivant la
compétence & Eau » parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.
Il rappelle que le territoire de Rodez agglomération est couvert par trois unités de distribution d’eau (UDI) :
+ UDI du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Montbazens-Rignac;
e UDI du Syndicat Mixte d'Eau Potable (SME) du Lévézou-Ségala;
e UDI Régie Eau de Rodez.
Monsieur le Maire précise que depuis le 1° janvier 2020, Rodez agglomération s’est substituée aux communes
adhérentes au sein du SMAEP Montbazens-Rignac.
Il ajoute que conformément aux décisions prises lors du bureau de Rodez Agglomération du 15 janvier 2019,
chaque commune membre a la possibilité de désigner un élu communal, non délégué communautaire, pour
siéger au sein du Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac."
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il est proposé de désigner Monsieur Patrick MÉRAUILLES en
qualité de représentant non élu communautaire de la commune d'Onet-le-Château au Comité Syndical du
SMAEP Montbazens-Rignac.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix :
- désigne Monsieur Patrick MÉRAVILLES en qualité de représentant non élu communautaire de
la commune d’Onet-le-Château au Comité Syndical du SMAEP Montbazens-Rignac.
29. Désignation des déléqués du Conseil Municipal au Lycée La Roque
Monsieur le Maire expose que la commune d'Onet-le-Château dispose de représentants au sein des instances
du Lycée La Roque, situé sur la commune.
38 Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant de la commune auprès de ce lycée, conformément aux dispositions du Code de
l'éducation et à l'organisation des instances du lycée.
Il est rappelé que la commune, en tant que collectivité territoriale contribuant au fonctionnement de
l'établissement, peut être appelée à participer à certaines instances consultatives et à désigner des
représentants selon les règles applicables au sein des lycées.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose la désignation suivante :
- Monsieur Jacques DOUZIECH, en tant que délégué titulaire,
- Madame Catherine COUFFIN, en tant que déléguée suppléante.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que délégué titulaire et Madame Catherine
COUFFIN, en tant que déléguée suppléante auprès du Lycée La Roque.
30. Désignation d’un déléqué du Conseil Municipal au CA du Collège des Quatre Saisons
Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions du décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014, la
commune d'Onet-le-Château dispose d’un représentant au sein du Conseil d'Administration du Collège public
des Quatre-Saisons.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d'un délégué de la
commune appelé à siéger au Conseil d'Administration du Collège public des Quatre-Saisons.
Il est rappelé que la désignation des représentants des collectivités territoriales au sein des conseils
d'administration des collèges s'effectue dans les conditions prévues par le Code de l’éducation, notamment les
articles L.421-4 et suivants relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement (collèges et lycées).
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Madame Catherine COUFFIN en qualité de déléguée de la commune d'Onet-le-Château au Conseil
d'administration du Collège public des Quatre-Saisons.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix:
- désigne Madame Catherine COUFFIN en tant que déléguée de la commune d’Onet-le-Château
pour siéger au Conseil d'Administration du Collège public des Quatre-Saisons.
39 31. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal auprès d'Habitats Jeunes du Grand Rodez
Monsieur le Maire expose que l'association Habitats Jeunes du Grand Rodez est une association à but non
lucratif loi 1901, créée en 2016, qui a pour objet la gestion :
- d'une résidence sociale pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les personnes âgées de 16 à 30 ans selon les
catégories figurant dans la circulaire FIT du 17/12/96 (jeunes travailleurs, jeunes demandeurs d'emploi, jeunes
en situation de décohabitation ou de mobilité, jeunes en formation initiale ou continue, jeunes couples, adultes
isolés ou familles monoparentales de moins de 30 ans, ..),
- d'un Service Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile et Centre Provisoire d'Hébergement (CADA / CPH)
pour les réfugiés, au sens de la Convention de Genève, et les demandeurs d'asile Venus chercher protection en
France et accueillis, à ce titre, par les autorités gouvernementales dans le cadre de dispositifs spécifiques.
- d'un Service d'Accueil des Mineurs Majeurs Isolés Etrangers (SAMMIE), en lien avec le Conseil Départemental
de l'Aveyron,
- d'une Résidence Service pour les personnes âgées qui, du fait de leur grand âge et ou de l'isolement social
ne peuvent plus demeurer en leur domicile et doivent bénéficier de services adaptées et d’un entourage
quotidien,
- d'une Auberge de Jeunesse qui accueille des personnes individuellement, en famille ou en groupe.
Monsieur le Maire rappelle que cette association étant installée sur le territoire communal, la Ville d'Onet-le-
Chêteau dispose de deux représentants auprès de cette entité.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux délégués
titulaires au sein de cet organisme.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Madame Julie SAVIGNAC,
- Monsieur Benjamin GOURDON.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix :
- désigne Madame Julie SAVIGNAC et Monsieur Benjamin GOURDON en qualité de délégués
titulaires de la commune d'Onet-le-Château auprès d'Habitats Jeunes du Grand Rodez.
32. Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Onet-le-Château dispose d'un représentant titulaire et d’un
représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Aveyron.
40 Conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du Code de la fonction publique territoriale, le
Centre de Gestion est administré par un Conseil d'administration composé, notamment, de représentants des
collectivités affiliées. Le conseil municipal doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin
de le représenter.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à cette désignation.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Monsieur Jean-Philippe ABINAL, en qualité de délégué titulaire,
- Madame Christine LATAPIE, en qualité de déléguée suppléante.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix :
- désigne Monsieur Jean-Philippe ABINAL, en qualité de délégué titulaire et Madame Christine
LATAPIE, en qualité de déléguée suppléante pour siéger au Conseil d'administration du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron.
33. Désignation des déléqués du Conseil Municipal au CA de la SA d'HLM Polugone
Monsieur le Maire rappelle que la Ville d'Onet-le-Château dispose d’un représentant titulaire et d'un
représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la SA d'HLM Polygone.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant afin de représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration de la SA d'HLM
Polygone.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Monsieur Jacques DOUZIECH, en qualité de délégué titulaire,
- Monsieur Thierry RUSCASSIÉ, en qualité de délégué suppléant.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix :
- Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que délégué titulaire et Monsieur Thierry RUSCASSIÉ en
tant que délégué suppléant pour représenter la Commune d’Onet-le-Château au sein du Conseil
d'Administration de la SA d'HLM Polygone.
41 34. Désignation d'un élu référent et d’un correspondant technique ou administratif à la sécurité
routière
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 et suivants du Code de la
route (mission de sécurité routière des collectivités territoriales) et à l'instruction interministériel relative à
l'organisation de la sécurité routière dans les collectivités territoriales (notamment circulaire n°2016-02 du 12
janvier 2016 relative à la mise en œuvre du référent sécurité routière), les collectivités doivent désigner un élu
référent et un correspondant technique ou administratif afin d'assurer la coordination locale des actions de
sécurité routière.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un élu référent et d'un
correspondant technique ou administratif à la sécurité routière.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Monsieur Didier ROBLET, en qualité d'élu référent à la sécurité routière,
- Monsieur Christophe LAUR, Policier municipal, en qualité de correspondant administratif à la sécurité
routière.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non, pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Monsieur Didier ROBLET en tant qu'élu référent et Monsieur Christophe LAUR, Policier
municipal, en tant que correspondant administratif à la sécurité routière.
35. Désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions de défense
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées, il
existe au sein de chaque Conseil municipal la fonction de Conseiller municipal chargé des questions de défense.
Cette fonction trouve son origine dans une circulaire gouvernementale du 26 octobre 2001, qui a instauré la
désignation d'un correspondant défense dans chaque commune pour développer le lien armée-Nation,
promouvoir l'esprit de défense et favoriser l'implication dans la réserve citoyenne ; ce correspondant est destiné
à être un interlocuteur privilégié pour la défense et à recevoir une information régulière sur les questions de
défense et de sécurité.
Par ailleurs, la réserve militaire, telle que définie à l'article L. 4211-1 du Code de la défense, inclut notamment
la mission d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces
armées.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un Conseiller municipal
chargé des questions de défense.
Îl'est proposé de désigner Monsieur Didier ROBLET, en qualité de Conseiller municipal chargé des questions
de défense.
42 Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Monsieur Didier ROBLET en tant que Conseiller municipal chargé des questions de
défense.
36. Désignation d’un représentant de la commune d’Onet-le-Château au sein de l'Agence
Départementale Aveyron Ingénierie
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a acté
l'adhésion de la Ville d'Onet-le-Château à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie.
Il ajoute que cette agence départementale est chargée d'apporter à ses adhérents une assistance d'ordre
technique, juridique ou financière dans la mise en œuvre de leur projet ou la gestion de leurs services et qu’elle
intervient dans plusieurs domaines tels que :
e juridique et commande publique ;
e foncier et pilotage des ressources ;
e conseil en organisation et finances ;
e préservation de l’eau et environnement ;
e mobilités, patrimoine et urbanisme.
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration
de l'Agence. À ce titre, la Commune doit désigner un représentant pour siéger dans ces instances.
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il est proposé de désigner Monsieur Maurice QUATTROPANI
en qualité de représentant de la commune d'Onet-le-Château au sein de l'Agence Départementale Aveyron
Ingénierie.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix :
- désigne Monsieur Maurice QUATTROPANI représentant de la commune d’Onet-le-Château
auprès de l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie,
- autorise Monsieur Maurice QUATTROPANI à être membre du Conseil d'Administration de
l'agence Départementale Aveyron Ingénierie au cas où il serait désigné par les membres du
collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme
représentant de ce collège au sein de ce Conseil.
13 37. Désignation des représentants de la commune auprès de l'EHPAD La Rossignole
Monsieur le Maire rappelle que l'EHPAD La Rossignole, établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes est situé sur la commune. Cet établissement accueille et accompagne des personnes âgées en
perte d'autonomie.
Il ajoute que cet établissement est administré par un Conseil d'Administration au sein duquel la commune
d'Onet-le-Château dispose de deux délégués.
Il précise toutefois que ces représentants n'ont pas de voix délibésative.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux délégués de la
commune d'Onet-le-Château appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD La Rossignole.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner Madame Christine LATAPIE et Madame Françoise UITIELLO.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Y a t-il des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix:
- désigne Christine LATAPIE et Madame Françoise VITIELLO en tant que représentantes de la
Commune d’Onet-le-Château pour siéger au Conseil d'Administration de l'EHPAD
& La Rossignole ».
38. Désignation d’un déléqué référent auprès d'EPAGE Aveyron Amont
Monsieur le Maire rappelle que l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Aveyron Amont
(EPAGE Aveyron Amont) a pour missions principales la prévention des inondations, la protection de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que la coordination des actions entre les communes et
intercommunalités membres.
Dans le cadre du renouvellement des instances de l'EPAGE Aveuion Amont, les représentants élus sont
désignés par les Communautés de Communes ou d'Agglomération.
Il ajoute que chaque commune peut toutefois proposer un élu référent, qui participe aux échanges avec voix
consultative et constitue un relais local pour faire remonter les besoins du territoire et suivre les actions menées
par l'EPAGE Aveyron Amont.
Monsieur le Maire précise que par usage, les communes transmettent un nom à leur intercommunalité, qui
procède ensuite à la désignation officielle.
Suite du renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de désigner un élu référent communal auprès
l'EPAGE Aveyron Amont.
Il est proposé de désigner Monsieur Patrick MÉRAVILLES en tant que délégué référent communal auprès de
l'EPAGE Aveyron Amont.
44 Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Monsieur Patrick MÉRAVILLES en tant que délégué référent communal auprès de
l'EPAGE Aveyron Amont.
39. Désignation d'un conseiller municipal en charge de l'incendie et du secours
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la loi dite « Matras »
n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers ainsi que l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du
29 juillet 2022, entré en vigueur le 1° août 2022, impose la désignation d'un correspondant incendie et secours
dans les communes ne disposant pas d'un adjoint au Maire ou d’un conseiller municipal spécifiquement chargé
des questions de sécurité civile.
Il précise que, placé sous son autorité et dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation auprès
des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours aura notamment pour
responsabilités :
e de participer à l'élaboration et à la mise à jour des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques relatifs au service local d'incendie et de secours relevant, le cas échéant,
de la commune ;
e de contribuer à la mise en œuvre des actions d'information et de sensibilisation de la population aux
risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e de participer à la réalisation par la commune de ses obligations en matière de planification et
d'information préventive ;
e de concourir à la définition, à l’organisation et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie
sur le territoire communal.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner :
- Monsieur Didier ROBLET en qualité de conseiller municipal chargé de l'incendie et des secours.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix :
- désigne Monsieur Didier ROBLET en tant que conseiller municipal en charge de l'incendie et
du secours.
45 40. Désignation des déléqués du Conseil Municipal auprès de l'Office Public Rodez Agglo Habitat
Monsieur le Maire expose que l'Office Public Rodez Agglo Habitat (OPRAH) est un établissement public chargé
de la gestion et du développement du logement social sur le territoire de l'agglomération, associant les
collectivités membres à sa gouvernance.
Monsieur le Maire indique que la Ville d'Onet-le-Château dispose de deux délégués (1 titulaire et 1 suppléant)
appelés à siéger auprès de l'OPRAH.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux délégués de la
commune d'Onet-le-Château appelés à siéger auprès de l'Office Public Rodez Agglomération Habitat.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner Madame Audrey MATHIEU en tant que déléguée titulaire et Madame
Rachida EL HAOUARI en tant que déléguée suppléante.
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne Madame Audrey MATHIEU en tant que déléguée titulaire et Madame Rachida EL
HAOUARI en tant que déléguée suppléante de la commune d’Onet-le-Château auprès de
l'Office Public Rodez Agglo Habitat.
41. CCAS:Fixation du nombre d’administrateurs et élection des représentants du Conseil municipal
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la
recomposition du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), conformément aux
dispositions du Code de l’action sociale et des familles.
Il indique que le CCAS est un établissement public administratif communal, présidé de droit par le Maire, et
administré par un conseil d'administration composé, en nombre égal, de membres élus par le conseil municipal
en son sein et de membres nommés par le Maire.
Il précise qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du
CCAS et de procéder à l'élection de ses représentants.
Il propose de fixer à onze le nombre d'administrateurs du CCAS, répaitis comme suit :
e le Maire, président;
e cinq membres élus du conseil municipal ;
° cinq membres nommés par le Maire.
Il informe que l'élection des membres élus aura lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
46 Il ajoute que les membres non élus seront nommés par arrêté du Maire, notamment parmi les représentants des
associations œuvrant dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, des familles, des
personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que parmi des personnalités qualifiées, au vu des
candidatures reçues à la suite de l'appel à candidature lancé le 23 mars 2026.
Monsieur le Maire propose une liste unique composée des cinq membres suivants :
Ÿ_ Christine LATAPIE,
Christian MAZUC,
Françoise VITIELLO,
Rachida EL HAOUARI,
Alexis CÉSAR. SKK
%
Monsieur le Maire ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Nous allons maintenant procéder au voter. Monsieur Jacques DOUZIECH et Monsieur
Didier ROBLET seront en charge du dépouillement. »
Chacun, à l'appel de son nom cité par Madame Sabine MIRAL, a été invité à se déplacer pour aller voter. Puis il
est procédé au dépouillement.
Monsieur le Maire : & Bien, voici le résultat que tout le monde attendait avec impatience : 33 bulletins ont été
déposés dans l'ume, et 33 bulletins pour la liste unique donc félicitations à Madame LATAPIE, Madame
VITIELLO, Madame EL HAOUARI, Monsieur MAZUC, et Monsieur CÉSAR pour cette élection remarquable ! »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- fixe à onze le nombre d’administrateurs du CCAS ;
- approuve la répartition de ces administrateurs à savoir cinq membres élus du Conseil municipal
et cinq membres nommés par le Maire ;
- élit Madame Christine LATAPIE, Monsieur Christian MAZUC, Madame Françoise UITIELLO,
Madame Rachida EL HAOUARI et Monsieur Alexis CÉSAR en tant que représentants de la
commune au Conseil d'Administration du CCAS.
42. Commission & En route » : désignation des membres
Madame Catherine COUFFIN expose que par délibération SOL/17-2026 prise en date du 23 février 2026, le
dispositif & En route » a été renouvelé pour l'année 2026, dans les mêmes conditions que précédemment.
Elle rappelle que :
- le premier dispositif concerne la bourse au permis AM (anciennement BSR), destinée aux jeunes âgés de 14
à 17 ans. Le permis AM qui permet la conduite d'un cyclomoteur où d'un quadricycle léger à moteur, constitue,
pour de nombreux jeunes, un préalable indispensable à l'accès à la formation, à l'emploi ou à l'autonomie. La
bourse a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation et à l'examen du permis
AM. Ce dispositif concernera au maximum quatre jeunes par an.
- le second dispositif porte sur la bourse au permis B, destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans.
Le permis B constitue un levier majeur d'insertion professionnelle et sociale, dans un contexte où de
nombreuses opportunités d'emploi nécessitent une capacité de mobilité individuelle. La bourse permet de
47 financer une partie des frais de formation et des examens nécessaires à l'obtention du permis de conduire de
catégorie B. Ce dispositif concernera au maximum dix jeunes par an.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que les dispositifs sont mis en œuvre sur la base d'une convention tripartite
convention précise les engagements réciproques des parties, notamment les modalités de financement, les
conditions de suivi de la formation, les obligations du bénéficiaire en matière d'engagement citoyen ainsi que
les conditions de versement de l'aide.
Madame Couffin précise que la participation financière de la Ville est fixée à un montant maximum de
permis AM.
Elle rappelle que l'attribution des aides repose sur des critères d'éligibilité définis autour de trois axes
complémentaires :
- les conditions de ressources. Sont prises en compte les ressources personnelles du candidat ainsi que
la situation familiale, la situation de non-imposition étant privilégiée afin de cibler en priorité les jeunes
issus de foyers modestes ou en situation de précarité,
- le projet professionnel ou scolaire dont l'évaluation repose sur le parcours personnel, scolaire et/ou
professionnel du candidat, sa motivation réelle à obtenir le permis de conduire et la cohérence du projet
de mobilité avec un objectif d'insertion professionnelle, de formation ou d'autonomie,
-les opportunités professionnelles, scolaires ou sociales liées à l'obtention du permis concerné.
Madame Catherine COUFFIN rappelle également que l'engagement citoyen constitue une condition obligatoire
pour bénéficier des dispositifs, selon les conditions suivantes :
réparties entre cinquante heures de bénévolat au profit de la collectivité ou le milieu associatif et vingt
heures de stages thématiques portant notamment sur le secourisme, la santé mentale, la sensibilisation
au cyber-harcèlement, aux addictions ou au développement des compétences psychosociales.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des membres de la
commission chargée d'examiner les demandes d'aide.
Dans ce cadre, il est proposé la composition de cette commission comme suit :
- 4 élus de la commune: Madame Catherine COUFFIN, adjointe en charge de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse, Madame Christine LATAPIE, adjointe en charge des solidarités et de la vie
sociale, Madame Valérie ABADIE-ROQUES, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et Monsieur
Benjamin GOUDERGUES, conseiller municipal ;
- 2 techniciens de la commune : Monsieur Patrice VERLAGUET, Directeur Général Adjoint et Madame
Sylvie MERCADIER, Cheffe du pôle des Solidarités ;
- 1 représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP).
Elle rappelle que la commission est animée par Monsieur Lucas COMBRES, référent jeunes de la commune.
48 Madame Catherine COUFFIN ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
de la commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- désigne les membres de la commission du dispositif « En route » tels qu’indiqués ci-dessus.
43. Adhésion à l'association Caloé
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du conseil municipal que l'Association Caloé, association loi 1901,
a été créée à l'origine en 2006 sous l'impulsion des acteurs locaux de la filière, en se réunissant autour d'un
objectif commun : développer la filière bois énergie et augmenter le nombre de chaufferies en place sur le
département aveyronnais.
Aujourd’hui l'association Caloé promeut différentes solutions de chaleur renouvelable : le solaire thermique et
la géothermie qui Viennent s'ajouter à la solution bois énergie.
L'association Caloé permet à ses membres actifs de bénéficier d'accompagnement dans les différentes étapes
de leurs projets, pour :
- évaluer leur intérêt et les dimensionner correctement,
- étudier leur opportunité technique et financière,
- organiser la consultation des prestataires,
- monter les dossiers de subventions.
Madame Sabine MIRAL précise que le coût de l'adhésion annuelle est de 360 €.
Retenant l'intérêt que représentent ces solutions plus vertueuses pour l’environnement et qui engendrent des
retombées sociales et économiques à l'échelle locale, et afin de bénéficier dans le cadre des projets de
solutions énergétiques alternatives en cours ou à venir, de l'expertise des techniciens de cette association, il
est aux membres du conseil municipal d'adhérer à l'association Caloé.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix:
- décide d’adhérer à l'association Caloé pour l’année 2026,
- autorise le paiement de la cotisation annuelle 2026 d’un montant de 360 € inhérente à cette
adhésion,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler annuellement cette adhésion.
49 44. Adressage de la commune - Offre Sur Mesure (OSM) La Poste : avenant n°1
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du conseil municipal que la collectivité a fait le choix de se faire
accompagner par un prestataire extérieur pour répondre à l'obligation règlementaire de mettre à jour et de
publier ses adresses en créant sa Base d'Adresses Locales (BAL) afin d’alimenter la Base d'Adresse Nationale
(BAN).
Elle ajoute que par délibération PACV/21-2025 du 17/02/2025, la proposition commerciale de La Poste d'un
montant de 11 371,83 € HT a été retenue à cet effet.
Le contrat OSM (Offre Sur Mesure)-12176-24022025 alors signé par les parties le 24/02/2025, fixait
notamment, dans son article 7, à un an sa durée avec une prise d'effet à sa signature.
Conformément audit article, il est proposé, pour permettre de finaliser la mission confiée à La Poste, de
prolonger par avenant n°1 sa durée de 12 mois, portant ainsi son terme au 24/02/2027.
Il est précisé qu’un renouvellement par tacite reconduction ne sera pas autorisé et que les autres clauses du
contrat demeurent inchangées.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- approuve l'avenant n°1 au contrat OSM-12176-24022025 du 24/02/2025, portant
prolongation de 12 mois de la durée initialement prévue dans son article 7,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 au contrat OSM
format BAL de La Poste ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.
45. Chemin de Fontanges : cession de la parcelle AW n°208
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du conseil municipal qu'en application des dispositions des
articles L.1123-1 à L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune a mis en
œuvre la procédure d'intégration, dans son patrimoine privé, des parcelles AW n°208 et AW n°212 à AW n°214
constitutives de lots à usage de voirie et d'emplacement d'un poste de transformation du lotissement les
résidences du Golf 2 approuvé le 31 mai 1988 - chemin de Fontanges, en tant que biens sans maître.
L'acte de transfert des biens immobiliers sans maître au profit de la commune a été reçu en l'étude de Maître
Bérengère CALMELLY le 3 mai 2024.
Des parcelles transférées, celle cadastrée AW n°208, bien qu'ayant été maintenue non close, a été investie par
les deux propriétaires riverains pour notamment aménager l'accès à leur résidence.
Cette situation de fait doit être régularisée par la cession de ce bien de 320 m2 au profit desdits riverains.
Pour ce faire, la commune a missionné un géomètre afin de procéder au relevé précis de la répartition des
emprises occupées en non-conformité.
50 Il ressort du document d’arpentage réalisé par Monsieur Cyril TEYSSEDRE, géomètre-expert, la nécessité de
diviser la parcelle AW n°208 en trois futures parcelles identifiées par un lettrage sur le plan ci-annexé, selon les
modalités ci-après :
- parcelle & A » d’une contenance de 8 m2 supportant un angle de l'habitation édifiée sur la parcelle AW
n°209, à céder en pleine propriété à Monsieur Franck SEGURET,
- parcelle &B » d’une contenance de 301 m2 affectée à un usage d'accès commun, à céder en indivision
aux deux propriétaires des parcelles riveraines cadastrées AW n°207 et AW n°209, soit respectivement
Madame Ana-Maria POUX et Monsieur Franck SEGURET,
- parcelle & C » d'une contenance de 11 m2 supportant un mur de clôture privatif à la parcelle AW n°207, à
céder en pleine propriété à Madame Ana-Maria POUX.
France Domaine dans son avis référencé 2024-12176-05577 prorogé le 20 mars 2026, a fixé la valeur vénale
de ce bien à 19 € le m2.
Le prix total de cette vente, qui n'entrera pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,
s'élèvera donc à un montant total de 6080 € (six mille quatre-vingts euros), réparti comme suit :
- parcelle & À » : 152€ (cent cinquante-deux euros)
- parcelle «B » : 5719 € (cinq mille sept cent dix-neuf euros)
- parcelle & C » : 209 € (deux cent neuf euros),
en sus duquel, s'ajouteront les frais de notaire.
En outre, il est précisé que ces projets de cession seront assortis de servitudes et condition particulière comme
ci-après détaillés :
> Sur le fonds servant : partie indivise :
-__ servitudes de passage et d'entretien, au profit de la commune d'Onet-le-Château ou de toute entreprise
dûment habilitée, pour accéder librement au poteau d'incendie présent et effectuer au besoin les travaux
de surveillance, d'entretien et de réparation de ce dernier,
- engagement des indivisaires à ne pas clôturer la parcelle objet de la présente pour ne pas faire obstacle
aux conditions de desserte et d'accessibilité des habitations du secteur par les secours, les services
d'urgences et services à domicile, la distribution postale, la livraison de colis.
> Sur les fonds servants : partie indivise et parcelle AW n°207 :
- servitudes de passage et d'entretien, au profit de la commune d'Onet-le-Château ou de toute entreprise
dûment habilitée, pour accéder librement au mât d'éclairage présent et effectuer au besoin les travaux de
surveillance, d'entretien et de réparation de ce dernier.
Les acquéreurs ont donné leur accord sur les modalités d'acquisition précitées.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons donc au
vote. »
51 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix:
- décide de céder la parcelle privée communale cadastrée AW n°208,
- approuve les conditions de cession de la parcelle mère en trois parcelles filles au profit des
propriétaires des biens cadastrés AW n°207 et AW n°209 riverains en pleine propriété et en
indivision, telles que présentées ci-dessus,
- approuve d’assortir ces cessions à la constitution de servitudes et à la condition particulière
sus-explicitées,
- désigne Maître Laetitia CINO, notaire à Onet-le-Château pour représenter la Commune,
- décide de la prise en charge des frais notariés par les acquéreurs,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer les actes de vente et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
46. Le Colombier: convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du conseil municipal qu'Enedis doit prochainement réaliser des
travaux de raccordement électrique sur une propriété sise route de Lacombe.
Pour ce faire, la parcelle cadastrée BL n°164 sera traversée par une canalisation souterraine à établir à demeure
dans une bande de 0,6 mètre de large et sur une longueur totale estimée à 22 mètres, nécessitant de consentir
à Enedis une servitude de passage.
Ilest cependant précisé, que la parcelle sus-référencée est identifiée sur le cadastre comme étant un bien de
la section de Lacombe et Boscus, dont la gestion est assurée par le conseil municipal et par le Maire en
application des dispositions de l'article L2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue des travaux et aux frais d'Enedis, ladite convention sera authentifiée par acte notarié afin de formaliser
la servitude consentie et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix:
- approuve la convention de servitude à passer entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir.
47. Route d'Onet-le-Château : acquisition foncière - Parcelle AN n°135
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du conseil municipal que Madame B. M, propriétaire de la parcelle
cadastrée AN n°135 a fait connaître son intention de vendre ce bien.
Ce terrain, accessible depuis la route d'Onet-le-Château, a une contenance cadastrale de 1ha15a49ca. Il est
classé en zone A du Plan Local d'Urbanisme - révision n°6, qui correspond à des secteurs, équipés où non, à
protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique, des terres agricoles.
52 Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation
agricole - y compris les habitations d'agriculteurs - sont autorisées à condition qu'elles s'insèrent correctement
dans le paysage.
Le prix de vente de cette parcelle a été fixé à quinze mille euros, bien libre. Son acquisition permettrait à la
commune de disposer d’une réserve foncière.
l'est précisé :
- qu’en application des dispositions de l'article L.1211-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques et des articles L.311-9 à L.1311-12 du Code général des collectivités territoriales, les présentes
n'ont pas été précédées de l'avis du Domaine comme étant d'un montant inférieur au seuil de
180 000 €,
- que cette opération immobilière est placée hors du champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix:
- décide d'acquérir auprès de Madame B.M, la parcelle cadastrée AN n°135 selon les modalités
sus-exposées,
- la prise en charge des frais notariés par la commune,
- désigne Maître Laëtitia CINO à l’effet de dresser l’acte notarié subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
48. Enquête publique environnementale - Renouvellement et extension de l'exploitation d’une
carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de Salle-la-Source : avis
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du conseil municipal que par arrêté préfectoral n° 12-2026-03-04-
00001 du 4 mars 2026, la Préfecture de l'Aveyron a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
demande d'autorisation environnementale de la société Nexstone relative au renouvellement et à l'extension
de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire, située au lieu-dit & Puech Hiver » sur le territoire de la
commune de Salle-la-Source.
L'enquête publique a lieu du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 inclus. La commissaire enquêtrice effectuera les
permanences ci-après :
> à la mairie de Salle la Source :
- mardi 7 avril 2026, de 9h00 à 12h00,
- jeudi 7 mai 2026 de 14h00 à 17h00
> à la mairie de Sébazac-Concourès :
- samedi 25 avril 2026, de 9h00 à 12h00.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral, le conseil municipal est appelé à formuler un avis sur ce projet
et ce au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 22 mai 2026 au
plus tard.
53 Madame Sabine MIRAL expose que la carrière à ciel ouvert de calcaire exploitée par la société Nexstone est
implantée au lieu-dit & Puech Hiver » à environ 2,6 km à l'Est de Salle-la-Source. Le projet de renouvellement
et d'extension de ladite carrière, retenu et présenté dans la présente demande d'autorisation
environnementale, correspond à celui ayant fait consensus auprès des différents acteurs (riverains des
différentes communes, maires, associations, services de l'Etat), lors de la campagne de concertation réalisée
à l'initiative de Nexstone.
L'objectif de ce projet consiste à renouveler les réserves de la carrière & Puech Hiver » et à pérenniser son
activité pour une durée de 20 ans.
Les caractéristiques principales de ce projet sont les suivantes :
> emprise approximative de la carrière actuellement autorisée 23 ha, dont :
- superficie concernée par le renouvellement : 18 ha environ (5 ha feront l'objet d'une déclaration de
cessation partielle d'activité), dont 4 ha dédiés à l'extraction
> superficie approximative concernée par l'extension : 8 ha, dont 38 ha dédiés à l'extraction.
Il ressort notamment du dossier soumis à enquête, que :
-_ ce projet permettra d'accroître les réserves disponibles d'environ 4 000 000 de tonnes, tout en limitant
l'extension de l'emprise du site en direction du village d'Onet-l'Eglise, et en maintenant la perception de
la ligne de crête,
- les horaires de fonctionnement seront les mêmes qu'actuellement, du lundi au vendredi, de 7h à 20h,
- les conditions d'exploitation seront identiques à celles utilisées actuellement (dent creuse, abattage par
tirs de mine, ..),
- les engins nécessaires au bon fonctionnement de l'activité (atelier de découverte, extraction, traitement)
seront les mêmes qu'actuellement,
- un bassin supplémentaire sera aménagé sur le carreau d'extraction de la carrière afin de subvenir aux
besoins en eau du site dans le cadre de la lutte contre les émissions de poussières dans l'environnement
(arrosage des pistes, brumisation de l'installation de traitement). Ce bassin servira d'appoint au bassin
existant actuellement à l'entrée du site,
- le plan de la remise en état projetée du site présenté, décrit les milieux naturels qui occuperont le site à
l'issue de l'exploitation, leur intégration dans l’environnement écologique et paysager de la carrière.
Outre les grands axes du réaménagement prévus, les éléments voués à limiter la visibilité du site tels que : un
merlon paysager, végétalisé et arboré, d'une hauteur variant entre 3 et 5 m, mis en place en limite Est de
l'emprise d'extraction, un merlon paysager végétalisé, mis en place en limite Ouest du site, le long de la RD85
ou encore une haïe paysagère, mise en place en limite Ouest du site, le long de la RDB5, seront conservés.
Au vu des pièces du dossier et considérant :
- que le projet s'inscrit dans la continuité d’une activité existante,
- les mesures prévues pour limiter les impacts environnementaux notamment en matière de gestion des
nuisances (bruit, poussières, circulation), de préservation de la biodiversité et de réaménagement
progressif du site,
-_ les engagements pris en matière de remise en état du site après exploitation, visant à assurer une
intégration paysagère satisfaisante,
54 Il'est proposé d'émettre un avis favorable, sous réserve notamment du strict respect des engagements pris par
l'exploitant et des mesures qui pourraient être préconisées dans le cadre de cette procédure.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen de la
commission en date du 9 avril 2026.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité voix :
- émet un avis favorable au projet de renouvellement et d'extension de l'exploitation de la
carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit « Puech Hiver » sur la commune de Salle-la-Source,
dans le cadre de l’enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale
de la société Nexstone.
Monsieur le Maire : & Ce conseil est maintenant terminé. Nous allons maintenant évoquer très rapidement les
élections sénatoriales. Cette élection a un caractère spécifique puisque ce sont les « grands électeurs » qui
votent les sénateurs, les deux sénateurs pour ce qui nous concerne en Aveyron.
Il s'avère que vu la taille de la commune, l'ensemble des membres de ce conseil sont électeurs: dans les
communes plus petites, il peut y avoir de 1 à 5 grands électeurs, à Onet-le-Château, nous le sommes tous.
J'attire votre attention sur le fait que votre participation à cette élection est extrêmement regardée.
Déjà, vous dire qu'il ne sera pas admis, par la Préfecture, une absence d'un d’entre vous sauf cas d'extrême
gravité : si vous ne vous présentez pas à cette élection, vous êtes passibles de sanctions, et cela peut aller
assez loin, donc je vous recommande d'être présents, le 27 septembre, pour cette élection Cela ne dure pas
énormément de temps, mais il faut y être, donc préparez-vous...
Nous allons, de par le nombre de grands électeurs, être amenés à désigner des personnes qui seront des
suppléants au cas où il y ait un cas de force majeure, particulièrement grave qui nécessite que la personne qui
ne peut se rendre pour voter soit remplacée par un nouvel électeur.
A ce titre, nous devons désigner neuf personnes qui sont inscrites sur les listes électorales de la commune.
Il y a trois cas particuliers : ceux de Valérie ABADIE-ROQUES et de Jean-Philippe ABINAL qui sont également
des conseillers départementaux et le cas qui me concerne puisque je suis conseiller régional. Nous trois allons
élire les sénateurs en tant que conseillers départementaux et conseiller régional.
Dans ce cadre, il faudra que nous trouvions des personnes qui vont voterons à notre place, en qualité de
remplaçants, donc il nous faudra trois remplaçants, également inscrits sur les listes électorales de la commune.
Donc nous sommes bien d'accord que nous allons tous voter le 27 septembre, que nous allons avoir une liste
de neuf personnes qui seront des suppléants et pour les trois personnes qui ont des mandats atypiques,
régionaux ou départements, il y aura des remplaçants.
Est-ce que vous avez tous bien enregistré cette particularité ?
Les personnes qui sont absentes ce soir, qui ont donné des procurations, seront informées de ces particularités :
tout le monde doit être préparé à cette élection du 27 septembre.
Pour ce faire, pour préparer cette démarche un peu particulière, nous sommes en nécessité de réunir un conseil
municipal, c'est obligatoire, le 5 juin.
Compte tenu du fait que le 5 juin est un jour de fête ici, à Onet Village et que nous ne pouvons pas nous réunir
le soir, je vous propose de faire un conseil municipal à 12h15, qui sera très bref mais il n'y a pas moyen d'y
échapper.
Je précise que chaque groupe, Onet à vous et Onet Citoyen, doit déposer une liste de neuf membres s'il le
souhaite qui seront désignés en fonction de la proportionnelle à la plus forte moyenne. »
55 Françoise UITIELLO : & I! n'y aura pas de commission ? »
Monsieur le Maire: & Non, il n'y aura pas de commission. Je vous souhaite une bonne soirée à toutes et à
tous. »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures et vingt-cinq minutes.
Le Maire,
J än-Philippe KÉROSLIAN
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