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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
* ONET E CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du lundi 27 juin 2022
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont réunis le vingt-sept juin deux
mille vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
vingt-deux juin deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Valérie ABADIE-
ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth
GUIANCE, Mathieu GINESTET
absents ayant donné pouvoir : Didier PIERRE (pouvoir à Dominique BEC), Michel SOULIE (pouvoir à Valérie
ABADIE-ROQUES), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Cindy BÂARE (pouvoir à Marie-
Noëlle TAUZIN), Virginie NAYROLLES (pouvoir à Christian MAZUC), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUA), Liliane MONTJAUX (pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Jean-Marc LACOMBE).
Absents excusés : Hakim GACEM, Isabelle COURTIAL
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Monsieur le Maire : « Bonsoir à toutes et à tous et bienvenue à cette séance du conseil municipal du lundi
27 juin 2022. En premier lieu, je Vais donner la parole à Marie-Noëlle TAUZIN qui va procéder à l'appel des
personnes présentes. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN, procède à l'appel des membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire : « Avec son assentiment, nous allons consacrer Marie-Noëlle TAUZIN en qualité de
secrétaire de séance. »
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juin 2022
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Délibérations suivantes :
RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2022
2. Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d'un poste d’adjoint
technique principal
3. Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d'un poste d’adjoint
technique
4. Modification du tableau des effectifs - Suppression d'un poste du grade d’adjoint technique et
création d’un poste du grade d'adjoint technique principal de 2°"° classe suite à la réussite d’un
examen professionnel
5: Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade d’adjoint du patrimoine et
des bibliothèques et création d'un poste du grade d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques
principal de 2°" classe suite à la réussite d’un examen professionnel
6. Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes du grade d'agent social
7. Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes du grade d'adjoint administratif
8. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du grade d'Ingénieur principal
9. Modification du tableau des effectifs - Suppression d'un poste du grade de puéricultrice Cadre de
santé
10. Déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
11. Inscription de la ville d'Onet-le-Château dans le dispositif de missions d'intérêt général du Service
National Universel (SNU)
12. Mise en place et organisation des astreintes d'exploitations annuelles - Approbation du règlement
d'astreintes
FINANCES
13. Admissions en non-valeur
14. Créances éteintes
15. Affectation de résultat 2021 — Budget annexe réseau de chaleur
16. Décision modificative 2022 N°2 — Budget annexe réseau de chaleur
ADMINISTRATION GENERALE
17. Versement d’une subvention exceptionnelle au Théâtre à Moudre - Approbation de la convention
18. Approbation du plan de financement prévisionnel pour l'étude concernant la revitalisation du
château
19. Renouvellement du dispositif En route vers l'emploi
CADRE DE VIE
20. Adhésion au CAUE de l'Aveyron pour l’année 2022
21. Adhésion au SIG du SMICA - Convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune
d'Onet-le-Château
22. Dissimulation des réseaux secs route de Sévérac - Participation financière au SIEDA
23. Route du Château - Contribution communale auprès d'ENEDIS pour l'extension réseau électricité
24. Chemin du Golf - Désaffectation, déclassement du domaine public et cession
25. Place des Œillets - Déclassement du domaine public et cession 26. PLUi- Réduction emplacement réservé route d'Espalion
27. Lotissement Les Résidences du Golf 1 - Dénomination de la Voie de desserte
- Informations diverses
- Etat d'avancement du projet de création d’un service unifié de restauration scolaire entre les
communes d'Onet-le-Château et de Rodez
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 7 juin 2022
Monsieur le Maire : premier point qui concerne le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juin
2022 : est ce qu'il y a des observations à faire ? En commissions, il n'y en avait pas eu... Pas d'observations,
nous passons au vote.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juin 2022 est adopté à l'unanimité des voix.
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au
titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des observations au sujet des décisions prises par le Maire depuis
la dernière séance du conseil municipal ? Non, il n'y en a pas. »
N°72 du 24 mai 2022 : Contrat de maintenance pour les Progiciels GF et RH entre la ville d'Onet-le-
Château et la société BERGER LEURAULT
Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance pour les applications Sedit GF et Sedit RH avec
la société Berger Levrault.
La durée du contrat de maintenance est de 36 mois. Il prend effet au 1°' janvier 2022.
Le montant annuel est de 4 680,97 € HT.
N°73 du 30 mai 2022 : Signature d'un contrat de cession avec Nelly Productions pour le concert La
Ola Tour de Que Tengo au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Nelly Productions, 14 avenue de Saint-Maur,
MONTPELLIER (34 000) représentée par Monsieur Vincent VANDEVELDE, en sa qualité de Président, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du concert La Ola Tour de Que Tengo, le vendredi
24 juin 2022, à 19h30, au Café Culturel le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 1 714,38€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement, de restauration et de transport de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°74 du 30 mai 2022 : Contrat de services BL Connect SAAS pour le module coffre-fort numérique
du progiciel Sedit RH entre la ville d'Onet-le-Château et la société BERGER LEVRAULT
Décision relative à la signature d’un contrat de services SAAS pour le module coffre-fort numérique du
progiciel Sedit RH avec la société Berger Levrault.
La durée du contrat de services est de 36 mois. || prend effet à la date d'activation des services souscrits.
Le montant mensuel est de 59 € HT et le montant par bulletin de paie déposé est de 0,50 € HT. N°75 du 30 mai 2022 : Contrat de services BL SAAS pour le module de gestion des congés du
progiciel Sedit RH entre la ville d’Onet-le-Château et la société BERGER LEVRAULT
Décision relative à la signature d’un contrat de services pour le module de gestion des congés du progiciel
Sedit RH avec la société Berger Levrault.
La durée du contrat de services est de 36 mois. Il prend effet à la date d'activation des services souscrits.
Le montant mensuel est de 96 € HT.
N°76 du 31 mai 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec le collège Saint-Viateur Canaguet d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice du collège St-Viateur Canaguet, 70 avenue de Vabre, ONET-LE-CHATEAU (12
850), représentée par Madame Christine PRADALIER en sa qualité de Cheffe d'établissement ayant pour
objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’un spectacle des élèves de
l'école le jeudi 02 juin 2022, à 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°77 du 31 mai 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec l’école Sainte-Bernadette d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l’école Sainte-Bernadette, 7 rue des aubépines, ONET-LE-CHATEAU (12
850), représentée par Madame Priscilla LATIEULE en sa qualité de Cheffe d'établissement ayant pour objet
de définir les modalités de cette mise à disposition pour l'organisation d’un spectacle des élèves de l’école
le mardi 14 juin 2022 à, 20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°78 du 31 mai 2022: Signature d'une convention de location de la salle de La Baleine avec
l'association À Corps Dansant
Décision relative à la signature d'une convention de location avec l'association A Corps Dansant — 33, rue des
Erables, ONET-LE-CHATEAU (12 850), représentée par Madame Andréa MARTEAU en sa qualité de Professeur
de danse, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La
Baleine le mercredi 15 juin 2022 et le samedi 18 juin 2022 pour l’organisation d’un gala de danse à La Baleine.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de ce gala de danse, l'association À
Corps Dansant s'engage à verser à la Ville la somme de 920 euros TTC.
N°79 du 31 mai 2022: Signature d'une convention de location de la salle de La Baleine avec
l'association La Marimorena
Décision relative à la signature d'une convention de location avec l'association La Marimorena — 26, Boulevard
des Capucines, ONET-LE-CHATEAU (12 850), représentée par Madame Marina PLOUCHARD-GONZALEZ en
sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer
la salle de La Baleine le samedi 11 juin 2022 pour l’organisation d’un gala de danse à La Baleine. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l'organisation de ce gala de danse, l'association
La Marimorena s'engage à verser à la Ville la somme de 800 euros TTC.
N°80 du 31 mai 2022: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la SARL SAVEPROD et la Ville d'Onet-le-Château dans le cadre
du spectacle petite enfance de la médiathèque
Décision relative à la signature d'un contrat avec la SARL SAVEPROD représentée par Madame Séverine
PORTEBOIS, en sa qualité de gérante, définissant les modalités de représentation du spectacle : & Dans mon
grand livre, il y a... »
Le spectacle sera présenté le samedi 24 septembre 2022 avec deux représentations successives à 10h et
11h0 à la médiathèque d'Onet-le-Château.
Le prix global des deux représentations est fixé à 688,17 euros TTC.
N°81 du 7 juin 2022: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la compagnie ASPIRÊVES et la Ville d'Onet-le-Château dans le
cadre de l’heure du conte de la médiathèque.
Décision relative à la signature d’un contrat avec la compagnie ASPIRÊVES représentée par Madame Virginie
PAOLPI, en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle : Minus
Le spectacle sera présenté le mercredi 14 septembre 2022, à 15h00, au café culturel Le Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 450€ TTC (frais de déplacement compris).
N°82 du 7 juin 2022 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la Compagnie Le chat somnambule et la Ville d'Onet-le-Château
dans le cadre du spectacle petite enfance de la médiathèque.
Décision relative à la signature d’un contrat avec la Compagnie LE CHAT SOMNANBULE représentée par
Monsieur Guy DESSUT, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle
Filocha le petit chat présenté le samedi 26 novembre 2022.
Il y aura deux représentations successives à 10h et 11h à la médiathèque d'Onet-le-Château.
Le prix global des deux représentations est fixé à 470 € TTC (frais de déplacements compris).
N°83 du 8 juin 2022 : Signature d'un contrat de cession avec Le Théâtre du Pavé pour le spectacle
Marius
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Le Théâtre du Pavé, 34 rue Maran, TOULOUSE
(31 400) représenté par Monsieur Padrig MAHE, en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d'accueil du spectacle Marius, le jeudi 02 février 2023, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 5 848,79€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°84 du 8 juin 2022 : Signature d'un contrat de cession avec Jean-Philippe Bouchard Productions
pour le spectacle « Allez, la bise ! » de Thomas MARTY
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec Jean-Philippe Bouchard Productions , 23 Place
de la République, PARIS (75 003) représentée par Monsieur Jean-Philippe BOUCHARD, en sa qualité de Gérant, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle « Allez, la bise ! » de
Thomas MARTY, le vendredi 30 septembre 2022, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 8 348,50€ TTC. Un acompte de 4 174,25€ TTC sera versé à la signature
du contrat, le solde sera versé à la suite de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°85 du 9 juin 2022 : Création de tarifs spéciaux pour le Festival Rire ONET 2022
Décision relative à la création de tarifs spéciaux pour les spectacles du Festival Rire ONET, organisé à La
Baleine du 28 au 30 septembre 2022.
Les tarifs sont les suivants :
Mercredi 28 septembre 2022 à 20h30 : Stéphane Guillon sur scène
Plein Tarif : 27€ / Tarif Carte Culture : 20€ / Tarif étudiant et moins de 18 ans : 12€
Jeudi 29 septembre 2022 à 20h30 : Eric et Quentin On peut plus rien dire
Plein Tarif : 22€ / Tarif Carte Culture : 15€/ Tarif étudiant et moins de 18 ans: 12€
Vendredi 30 septembre 2022 à 20h30 : Thomas Marty - Allez la bise !
Plein Tarif : 22€ /Tarif Carte Culture : 15€ / Tarif étudiant et moins de 18 ans: 12€
Pass Festival 3 soirées : Plein Tarif : 50€/ Tarif Carte Culture : 40€
Ces tarifs seront appliqués à compter du 29 juin 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
N°86 du 9 juin 2022 : Signature d'un contrat de cession avec SAS Ki M'Aime Me Suive pour le
spectacle Stéphane Guillon sur scène
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec SAS Ki M'Aime Me Suive, 92 rue de la Victoire,
PARIS (75 009) représentée par Monsieur Pascal GUILLAUME, en sa qualité de Directeur Général ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Stéphane Guillon sur scène, le mercredi 28
septembre 2022, à 20h30,à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 9 766,14€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°87 du 10 juin 2022 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2022-01
Décision relative à l'acceptation du montant de l'indemnisation de l'assurance GROUPAMA relatif au sinistre
N°DB 2022-01 concernant la franchise liée aux réparations des dégâts occasionnés le 14 janvier 2022, rue du
Camp Franc, sur quatre potelets.
Le montant de l'indemnisation s'élève à 1 000 euros.
3. DELIBERATIONS
1. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2022
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformations de la Fonction Publique,
Vu la délibération RH/127-2020 prise en date du 12 novembre 2020 par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château
déterminant le taux de promotion d'avancement de grade,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022, Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d’un cadre d'emplois
qui permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés.
ENTENDU que l'avancement de grade est un avantage facultatif laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.
ENTENDU qu'il reste une faculté et non une obligation.
ENTENDU que les lignes de gestions directrices signées par Monsieur le Maire le 21 avril 2021, obligatoires
et correspondantes à l’une des innovations de la loi 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformations de la
Fonction Publique, constituent le socle juridique des avancements de grade prononcés à partir de 2021 et
notamment définissent les critères d'éligibilité des agents à savoir :
- s'ils remplissent les conditions règlementaires et notamment d'ancienneté dans le grade,
- si leurs missions sont en adéquation entre le grade / la fonction / l'organigramme,
- suivant les résultats professionnels obtenus,
- suivant la compétence professionnelle et technique,
- suivant la capacité d'encadrement pour certains grades,
- suivant le temps passé entre 2 avancements,
- suivant l'implication et la motivation de l'agent,
- suivant une réussite à un examen,
- suivant la capacité financière définie par la Collectivité.
ENTENDU que les lignes de gestions directrices définissent également les étapes décisionnelles au sein de
la Collectivité :
- avis du Chef de service validé par le Chef de pôle,
- avis de la Directrice Générale des Services, de la Cheffe du pôle des ressources humaines et de l'Elu
en charge des RH,
- validation des propositions par Monsieur le Maire,
- avis du Comité technique,
-__ décision du Conseil Municipal.
ENTENDU que les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude.
ENTENDU que la délibération RH/127-2020 a fixé à 100% le ratio commun à tous les cadres d'emplois. Ainsi,
chaque année, Monsieur le Maire a la possibilité de promouvoir les agents proposés à l'avancement de grade,
celui-ci pouvant être égal au maximum à 100 % des agents promouvables.
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de valider les propositions d'avancements de grade ci-
dessous et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1° septembre comme suit :
GRADES SUPPRIMES | GRADES CRÉES
Date Nombre | Taux | | Nombre | Taux Grade Fa cl : Grade | à ï
È | d'emplois | d'emploi F (d'emplois | d'emploi
1 er
De Adjoint administratif 100 % Adjoint administratif 100 %
Re principal de 2è"® classe ° principal de 1#° classe °
1 er
HE Adjoint administratif 80 % Adjoint administratif 80 %
ts principal de 2è"® classe ° principal de 1% classe °
qe
Adjoint technique principal Adjoint technique principal
termb : 100 % : 100% Tue 5 de 2è"e classe ° de 1*® classe 00%
1e!
Adjoint techni incipal
septembre Adjoint technique 50 % JOIRE RERMIQUE PNEIES 92% ph) de 2è"e classe
1 Lis
Adjoint techni incipal
septembre Adjoint technique 92.86% Jo rs PANcIpe 92.86 %
2022 de 2°" classe
1 er
Agent social principal Agent social principal
septembre 5 ns PROS 100% 9er u. PIRE 100% 2022 de 2ère classe de 1*® classe
1 er
Technicien principal
septembre Technicien 100 % sc MIE PRINCIPE 100 %
2022 de 2°" classe
=
Technicien principal Technicien principal temb ; 100% k | 100%
no u de 2ème classe ° de 1% classe | °
le Assistant de conservation | Assistant de conservation
septembre du patrimoine et des 100% du patrimoine et des 100%
2022 bibliothèques principal de ° bibliothèques principal de °
2ère classe 18€ classe CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des questions ou des interventions à ce sujet ? Pas de question ni d'intervention donc nous passons au vote. » Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix : approuve les propositions d’avancements de grade pour 2022 ci-dessus,
approuve la modification en conséquences du tableau des effectifs à compter du 1*
septembre telle que présentée ci-dessus.
Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d’un poste
d’adjoint technique principal
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022. ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi
CONSIDERANT qu'une réorganisation du service € restauration » a généré de nouveaux besoins en nombre
d'heures pour un agent.
CONSIDERANT qu'il est proposé aux membres du conseil municipal de transformer le taux d'emploi du poste
concerné et d'adapter le tableau des effectifs comme suit :
Pour le service : restauration
| GRADES SUPPRIMES GRADES CRÉES
| Due CR Rondes Tan Med None, out
d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi
| 1 septembre | RRjoIE technique | | a5% | Adjoint technique principal | . | 100%
2022 principal de 2?" (C2) | de 2" classe (C2)
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification du taux d'emploi d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"
classe telle qu’indiquée ci-dessus pour tenir compte du besoin avéré au sein du service
restauration de la commune,
- approuve l'adaptation du tableau des effectifs pour tenir compte de cette modification
comme présentée ci-dessus.
3. Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi d’un poste
d’adjoint technique
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que la mutation interne d’un agent de la classe Toute Petite Section (TPS), à sa demande,
vers le multi-accueil les Bouts de Choux, a permis à un autre agent ayant obtenu son CAP petite enfance de
se positionner sur le poste laissé vacant au sein de la TPS.
CONSIDERANT que ce mouvement interne implique une augmentation du taux d'emploi de l'agent placé sur
le poste au sein de la TPS.
CONSIDERANT qu'il est proposé aux membres du conseil municipal de transformer le taux d'emploi du poste
concerné et d'adapter le tableau des effectifs comme suit :
Pour le service : Petite enfance, Enfance et Jeunesse
| GRADES SUPPRIMES GRADES CRÉES |
Il N T. | Nomb 5 |
| Date | Grade cu se : Grade | F0 E sa ; | | d'emploi | d'emploi | d'emploi | d'emploi
| | | | | | |
01/09/2022 | Adjoint technique (C1) | 1 50% Adjoint technique (C1) | 1 92%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la modification du taux d'emploi d’un poste d’adjoint technique telle qu'indiquée
ci-dessus pour tenir compte du besoin avéré au sein du service Petite enfance, Enfance et
Jeunesse de la commune,
- approuve l’adaptation du tableau des effectifs pour tenir compte de cette modification
comme présentée ci-dessus.
10 4. Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade d’adjoint
technique et création d’un poste du grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe suite
à la réussite d’un examen professionnel
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi
CONSIDERANT que suite à la réussite à l'examen professionnel d’adjoint technique principal 2è" classe d’un
agent des services techniques de la commune, il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer
l'agent dans le cadre d'emploi correspondant et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs comme
suit :
Pour le Centre Technique Municipal (service Espaces Verts)
| GRADES SUPPRIMES GRADES CRÉES È
ES | er Monte. jeu | Cale None | ns
| | | d'emploi | d'emploi | î | d'emploi | d'emploi
| | | | | |
1° septembre | Adjoint | | 100% | Adjoint technique 100%
| 2022 technique | principal de 2è"° classe | | |
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions à faire à ce sujet ? Il n'y en a pas, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la suppression d’un poste du grade d’adjoint technique,
- décide de la création d’un poste du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
11 5. Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade d’adjoint du
patrimoine et des bibliothèques et création d’un poste du grade d’adjoint du patrimoine et
des bibliothèques principal de 2°"° classe suite à la réussite d’un examen professionnel
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi
CONSIDERANT que suite à la réussite à examen professionnel d'adjoint du patrimoine et des bibliothèques
d'un agent de la médiathèque Paul Géraldini, il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer
l'agent dans le cadre d'emploi correspondant et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs comme
suit :
Pour le service culturel (Médiathèque) - :
| GRADES SUPPRIMES | GRADES CRÉES
l |
bé ct NoTbé | Jeux Fete None Taux
| d'emploi d'emploi | d'emploi | d'emploi
| |
” Dee _. | 1% septembre | AA el ’ | 100% | Adjoint du patrimoine | : | 100%
| 2022 | patrimoine | principal de 2°" classe
| | |
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la suppression d’un poste du grade d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques,
- décide de la création d’un poste du grade d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques
principal 2°" classe,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
12 6. Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes du grade d’agent social
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT qu'afin de tenir compte du besoin avéré au sein du service de la petite enfance, il est proposé
aux membres du conseil municipal de titulariser deux agents actuellement contractuels donnant entière
satisfaction dans l'exécution de leurs missions et d'adapter en conséquence le tableau des effectifs comme
suit :
Pour le service : Multi-accueil Les Bouts de Choux
| GRADES CRÉES
| Date | Grade | Nombre d'emploi | Taux d'emploi
| |
| 1°septembre 2022 Agent social | 2 | 100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ? Il n'y en a pas, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la création de deux postes du grade d’agent social pour tenir compte du besoin
avéré au sein du service de la petite enfance de la commune,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
13 7: Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes du grade d’adjoint
administratif
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT qu'afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services des ressources humaines et des
affaires culturelles, il est proposé aux membres du conseil municipal de titulariser deux agents actuellement
contractuels donnant entière satisfaction dans l'exécution de leurs missions et d'adapter en conséquence le
tableau des effectifs comme suit :
Pour les services : Ressources Humaines et Affaires culturelles
GRADES CRÉES
| | | Nombre ; È | Date | Grade | 4 È Taux d'emploi
| d'emploi
| |
1*" septembre 2022 | Adjoint administratif 2 100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la création de deux postes du grade d’adjoint administratif pour tenir compte du
besoin avéré au sein des services des ressources humaines et des affaires culturelles de la
commune,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
14 8. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du grade d'ingénieur principal
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de mise en disponibilité du responsable du service des Finances à
compter du 1% octobre 2021, il a été procédé au recrutement de son remplaçant en qualité de contractuel
afin d'assurer la continuité du service lié à ses missions
CONSIDERANT que l'agent en disponibilité a sollicité sa mutation auprès d’un autre établissement public à
compter du 1° juin 2022 et qu'il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'intégrer, dans son
cadre d'emploi, l'agent en poste actuellement qui donne entière satisfaction et d'adapter en conséquence le
tableau des effectifs comme suit :
Pour le service : Finances
| GRADE CREE
| Grade Nombre d'emplois Taux d'emploi
Ingénieur Principal 1 | 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du grade d'ingénieur principal pour tenir compte du besoin
avéré au sein du service Finances de la commune,
- approuve la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
15 9. Modification du tableau des effectifs - Suppression d’un poste du grade de puéricultrice
Cadre de santé
Uu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
Code Général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ENTENDU que par conséquence, il est de même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs en cas de
suppression d'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de mutation de la responsable du Patio — Centre social, à compter du
25 avril 2022, le grade & de Puéricultrice cadre de santé » n'a plus lieu de faire partie du tableau des
effectifs.
CONSIDERANT par conséquent, qu'il est proposé aux membres du conseil municipal d'adapter ce tableau
comme suit :
Grade supprimé
Nombre ô
Date Grade ; : Taux d'emploi d'emploi
28 juin 2022 | Puéricultrice cadre de santé | 1 | 100%
Monsieur le Maire : « Avez-vous des commentaires, des interventions? Non, il n'y en a pas :, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la suppression du poste Puéricultrice cadre de santé afin de tenir compte de
l'absence du besoin pour de ce grade au sein des services municipaux,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci-dessus.
10. Déclaration annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que la loi fait obligation aux employeurs publics lorsqu'ils emploient au moins 20 personnes en
équivalent temps plein (ETP), d'employer dans leurs effectifs 6 % de d'agents reconnus travailleurs
handicapés.
16 ENTENDU que si ce taux n’est pas atteint, une contribution annuelle, proportionnelle à l'écart constaté entre
le nombre d'agents reconnus travailleurs handicapés rémunérés au sein de la collectivité et l'obligation légale,
est à verser à la FIPHFP.
CONSIDERANT que la Mairie d'Onet-le-Château s'inscrit de façon dynamique autour de 2 axes :
- l'accès à l'emploi public au sein de ses services de personne reconnues travailleurs handicapées,
- la commande de fournitures et de prestations auprès d'entreprises d'insertion par le travail des
personnes en situation de handicap (ESAT STE MARIE, ESAT SEVE...)
CONSIDERANT que ces initiatives ont permis de dépasser le taux d'obligation légal, qui pour 2021, se situe
pour la mairie d'Onet-le-Château à 7.91 %, avec 14 agents reconnus travailleurs handicapées déclarés.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à faire à ce sujet ? Il n’y en a pas. Je dirais, à titre
personnel, que je suis fier que notre collectivité ne soit pas en contrainte sur ce ratio. Nous avons un taux de
8% qui est largement supérieur à la norme prescrite. Je vous propose maintenant de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de cette information.
11. Inscription de la ville d'Onet-le-Château dans le dispositif de missions d'intérêt général du
Service National Universel (SNU)
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
ENTENDU que le Service National Universel (SNU), qui s'adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans, a pour
objectif :
- _ d'impliquer d'avantage la jeunesse dans la Vie de la Nation,
- de promouvoir la notion d'engagement et favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs
communes.
ENTENDU que les Missions d'intérêt Général (MIG) dans le cadre du SNU, accessibles au sein de la collectivité
doivent s'inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l'éducation,
la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.
ENTENDU ainsi que les missions assumées au quotidien par les mairies, par leur diversité et leur proximité
avec la population, se prêtent particulièrement à l'accueil d’un volontaire SNU :
- accueil du public,
- activités citoyennes (appui au fonctionnement des institutions locales, diffusion du bulletin
municipal, ..),
- animation enfants/jeunes (appui aux animations proposées, à l'aide aux devoirs, participation aux
ateliers proposés..),
- _ évènementiel (appui aux cérémonies — installations, préparation... participation aux animations de
la commune...),
17 - actions culturelles (accompagnement du public lors d'une exposition, participation aux activités de
la médiathèque...),
- sport (appui aux manifestations sportives locales...),
- _ développement durable (nettoyage des sentiers, appui à l'entretien des espaces naturels...).
ENTENDU que la mission d'intérêt général (MIG), se déroule, de façon continue ou perlée, pour une durée
minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie au cours de l'année suivant le séjour de cohésion.
ENTENDU que dans ce cadre, le volontaire participe, sous la responsabilité d’un tuteur, aux activités de la
structure d'accueil. Il joue un rôle actif, sans pallier un manque de personnel, ni tenir un simple rôle
d'observation.
ENTENDU qu'une MIG peut être individuelle ou collective et la collectivité territoriale peut accueillir plusieurs
jeunes de la commune en même temps.
CONSIDERANT qu'accueillir un volontaire pour une mission d'Intérêt général, c'est l’occasion de partager le
cœur de l'action au service de l'intérêt général et d’être pleinement parties prenantes d’un dispositif utile
aux jeunes et à la République.
CONSIDERANT que la Mairie a été sollicitée par des jeunes et notamment des jeunes Castonétois souhaitant
s'inscrire dans ce dispositif au sein des services municipaux.
CONSIDERANT qu'afin de pouvoir répondre à ces demandes et s'agissant d'un dispositif qui vise à faire
découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou
d'engagement et de favoriser l'engagement citoyen et le vivre ensemble, il est proposé aux membres du
conseil municipal d'inscrire la ville d'Onet-le-Château dans ce dispositif afin de proposer des missions
adaptées à ces jeunes volontaires.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
= décide d'inscrire la ville d'Onet-le-Château dans ce dispositif afin d'accueillir des jeunes
qui souhaitent réaliser une mission d'intérêt général (MIG) au sein des services
municipaux.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'engagement
et l’ensemble des documents s’y afférents.
12. Mise en place et organisation des astreintes d'exploitations annuelles - Approbation du
règlement d’astreintes
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences
dans la FPT,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
18 Uu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères
chargés du développement durable et du logement,
Uu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions des personnels du ministère de l'intérieur,
Uu l'avis majoritairement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 16 juin 2022,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que la nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir, à tout moment, à
des agents qui doivent intervenir dans l'urgence, pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont
l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l'usager.
ENTENDU que ccette intervention est déclenchée par décisions de l'Élu de Permanence et/ou du Maire, ou,
à défaut, d'un supérieur hiérarchique dûment identifiés ou dans le cas de l’astreinte hivernale par le
patrouilleur du Conseil Départemental de l'Aveyron.
ENTENDU que le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12
janvier 2001 relatif à l'ARTT et s’appuie sur :
- le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
- l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
ENTENDU que la notion d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée
de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542).
CONSIDERANT que l'astreinte est ici une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié
ou dans un lieu lui permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum, pendant laquelle il peut
vaquer librement à ses occupations; et qu'elle fait donc l'objet d'une indemnité d'astreinte.
CONSIDERANT que concernant l’astreinte hivernale, le délai de 30 minutes sera apprécié en tenant compte
des conditions météorologiques prévisibles sur le territoire du lieu de résidence de l'agent.
CONSIDERANT que seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront comptées comme
du temps de travail effectif.
CONSIDERANT que l'objectif est d'assurer une mise en sécurité de l’évènement ou de la situation, permettant
d'assurer la continuité du service public.
19 Cas de recours à l'astreinte
En référence à la règlementation applicable, le dispositif d'astreinte mis en place par la collectivité est une
astreinte d'exploitation (astreinte de droit commun), séparée en 2 périodes :
- _astreinte annuelle : astreinte durant toute l’année
= astreinte hivernale : l'astreinte annuelle sera complétée de l’astreinte hivernale durant 5 mois ( de la
2è" quinzaine du mois de novembre à la 2È"° quinzaine du mois de mars). L'agent d'astreinte devra
avoir obligatoire le permis C ainsi qu'une formation pour l’utilisation des engins de déneigement.
Les missions d'astreinte doivent être strictement limitées à la gestion de dysfonctionnements graves,
empêchant une utilisation normale des installations ou mettant en péril les installations ou la sécurité des
personnes.
Ces interventions conduisent à gérer exclusivement des situations ponctuelles, imprévisibles et rares.
Elles ont lieu sur les bâtiments communaux, les équipements extérieurs, la Voirie et les espaces ouverts au
public.
Les agents d’astreinte sont identifiés et mobilisables tous les jours de l'année y compris la nuit, les week-
ends et les jours fériés pour effectuer ces missions.
Modalités d'organisation
L'astreinte annuelle sera composée d’un agent par semaine durant toute l’année, soit sur 52 semaines. Elle
sera complétée par un agent durant la période de l'astreinte hivernale. Ce dernier pourra être appelé dans le
cadre de l’astreinte annuelle de 2 rangs.
- le roulement des astreintes est organisé annuellement,
- la durée de l’astreinte est de 7 jours consécutifs.
Emplois concernés
Sont concernés les agents ayant la qualité de fonctionnaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuel de droit
public, relevant des cadres d'emploi suivants :
- techniciens territoriaux,
- agents de maîtrise territoriaux,
- adjoints techniques territoriaux.
Modalités de rémunération en vigueur selon les textes
Les agents des collectivités territoriales appelés à participer à une période d'astreinte pendant laquelle ils
sont tenus de demeurer à proximité de leur domicile (30 minutes maximum) bénéficient de droit à une
indemnité
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à être mobilisé mais ne conceme pas l'éventuelle
intervention pendant cette période.
Pour ce qui est des fonctions techniques, la règlementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la
compensation en temps, seule l'indemnisation est possible.
20 CONSIDERANT qu'afin de répondre à un besoin réel de sécurisation des interventions des agents municipaux
en cas d'évènement nécessitant leurs concours dans les conditions exposées ci-dessus, il est proposé aux
membres du conseil municipal de règlementer le dispositif des astreintes au sein de la collectivité tel que
proposé dans le projet de règlement annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget 2022, chapitre 012.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ou des commentaires à faire à ce sujet ? Pas
d'intervention, ni de commentaire donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la mise en place des astreintes annuelles dans les conditions telles
qu’exposées ci-dessus à compter du 1° septembre 2022,
- approuve le projet de règlement tel qu’annexé à la présente délibération.
13. Admissions en non-valeur
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
ENTENDU que Monsieur le Trésorier sollicite, pour l'exercice 2022, l'admission en non-valeur des sommes
indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des
possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir
leur paiement.
CONSIDERANT que les demandes d’admissions en non-valeur s'élèvent globalement à un montant de
3 066,32 € et se répartissent entre les budgets de manière suivante :
» Liste n°4912910112 (Budget Principal) pour un montant total de 2 075,60 € détaillé ci-dessous,
ALAE / ALSH 1 639,23
Location de salle 180,00
Crèche 84,18
Fourrière 61,00
Avoir non reçu 111,19
» Liste n°4912910012 (Budget annexe Restauration) pour un montant total de 989,97 € pour la
restauration scolaire,
» Liste n°5293380112 (Budget annexe Réseau de Chaleur) pour un montant total de 0,75 € TTC.
CONSIDERANT que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l'exercice 2022, et les
crédits nécessaires ont été inscrits au budget (chapitre 65).
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
21 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les propositions d'admission en non-valeur telles qu'exposées ci-dessus pour un
montant de 2 075,60 € sur le budget principal, de 989,97 € sur le budget annexe
restauration et de 0,75 € sur le budget annexe Réseau de chaleur.
14. Créances éteintes
Uu l'état des créances éteintes dressé par le Comptable public,
Uu la décision du juge de l'exécution emportant l'effacement de toutes les dettes d'un débiteur à l'égard de la Ville
dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que Monsieur le Comptable public de Rodez a dressé l'état des créances éteintes.
ENTENDU que ces créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu
impossible suite à une procédure collective ou de surendettement.
ENTENDU que les créances éteintes constituent ainsi une charge définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui doit désormais être constatée par l'assemblée délibérante.
CONSIDERANT que le Trésorier Principal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel
aboutissant à l'irrécouvrabilité totale et définitive de certaines créances de la Ville comme définies ci-après :
Référence Objet Budget Montant créance |
Dossier ALAE / ALSH Principal 732,40 €
surendettement Cantine scolaire Restauration 988,14 €
Ventilation par budget :
Principal 732,40 € Restauration 988,14 € [ToraL 1 720,54 € |
CONSIDERANT qu'il est donc proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir constater
l'effacement de cette dette répartie de la manière suivante :
> Budget Principal pour un montant total de 732,40 €,
> Budget annexe Restauration pour un montant total de 988,14 €.
CONSIDERANT que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l'exercice 2022 et que les
crédits nécessaires ont été inscrits au budget (chapitre 65).
Monsieur le Maire : « Des commentaires ? Des observations ? Non, donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
22 - décide d'effacer les créances telles qu’exposées ci-dessus pour un montant de 732,40 €
sur le budget principal et de 988,14€ sur le budget annexe restauration.
15. Affectation de résultat 2021 — Budget annexe réseau de chaleur
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-1 relatif aux budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie et L2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal approuvé par délibération N°FIN/32-2022
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 24 ; abstention : 1)
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle, il convient de voter à nouveau l'affectation de résultat du
budget réseau de chaleur, et donc que :
CONSIDERANT que statuant sur l'affectation du résultat du budget annexe « Réseau de Chaleur », le Conseil
Municipal :
- constate, à la clôture de l'exercice 2021, les éléments suivants :
(montants en € HT) 2021
Excédent reporté 0
H | Déficit reporté 73 616,44
& Résultat antérieur reporté -73 616,44
2 Recettes 359 257,62
Ë Dépenses 358 776,12
6 Résultat de l'exercice 481,50
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE -73 134,94
Excédent reporté 248 456,09
Déficit reporté 0
Résultat antérieur reporté 248 456,09
L Recettes 66 038,00
# |Dépenses 119 786,04
ë Solde d'investissement de l'exercice -53 748,04
& EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 194 708,05
2 Restes-à-réaliser en recettes 0
Restes-à-réaliser en dépenses 0,00
Besoin de financement RAR 0,00
SOLDE DE FINANCEMENT POSITIF (compte R/001) 194 708,05
-__ décide d'affecter les résultats de la manière suivante : 1- Constate le solde d'exécution de la section d'investissement : EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 194 708,05 23 2- Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) [___ 0]
3- Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) | -73 134,94
ENTENDU que ces écritures d'affectation des résultats feront l'objet d’une inscription budgétaire lors de la
première décision modificative du présent exercice.
ENTENDU qu'au vu de l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que « le fonctionnement du service public
du réseau de chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard
au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du
déficit de fonctionnement sera assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal
au budget annexe & Réseau de Chaleur » dont les crédits seront prévus au budget.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l'affectation du résultat du budget annexe « Réseau de Chaleur » 2021 telle
qu'exposée ci-dessus.
16. Décision modificative 2022 N°2 — Budget annexe réseau de chaleur
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 22 ; abstentions :
3).
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle constatée par le Trésorier public, sur l'affectation du résultat
2021, il convient de procéder à des ajustements budgétaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi :
Chapitre | Article | Objet BP + BS 2021 | Proposition DM2 Total après DM |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | | - 90,00 | |
23 2315 | Installations, matériel et outillage techniques 144 798,05 - 90,00 144 708,05 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT | C JT - so |
o01 | oo1 | DS de la section d'investissement 194 79805 90,00 [ 194 805
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? il n'y en a pas, donc nous passons au
vote. »
24 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative n°2 du budget annexe Réseau de Chaleur 2022, telle
qu'exposée ci-dessus.
17. Versement d’une subvention exceptionnelle au Théâtre à Moudre - Approbation de la
convention
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que le Festival de théâtre amateur & Deuxième Acte » s’est déroulé du 17 au 21 mai 2022.
ENTENDU qu'exceptionnellement, cette édition a comporté 6 représentations, sur 5 jours, pour compenser
les annulations de 2020 et 2021.
CONSIDERANT que jouant sur l’éclectisme de sa programmation (vaudeville, comédies, drames, satires
sociales), ce festival fait partie de la programmation culturelle de La Baleine, afin de permettre à des
comédiens amateurs de jouer dans un lieu dédié et professionnel.
ENTENDU que l'association Castonétoise du Théâtre à Moudre, représentée par Monsieur Didier Dulac, en sa
qualité de Président, travaille chaque année conjointement avec les services de la Ville pour l'organisation de
cet évènement théâtral.
CONSIDERANT qu’afin de soutenir l'implication de l'association notamment pour la recherche, la prise de
contact et l'accueil des troupes, il est proposé aux membres du conseil municipal de verser au Théâtre à
Moudre une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 600 €uros dans le cadre et aux conditions fixées
dans une convention dont le projet est demeuré annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire: «Est-ce qu'il y a des observations, des commentaires ? Pas d'observation ni de
commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 600 euros à l'association du
Théâtre à Moudre,
- approuve le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
18. Approbation du plan de financement prévisionnel pour l'étude concernant la revitalisation
du château
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que le château d'Onet-Village est un bâtiment classé et protégé au titre des Monuments
Historiques.
25 CONSIDERANT que la Commune souhaite renforcer la notoriété de ce château qui fait partie intégrante de
son patrimoine.
CONSIDERANT que celui-ci représente le véritable emblème historique de la commune et doit jouer un rôle
central dans la politique culturelle et patrimoniale de la Ville.
ENTENDU que la Commune a initié, en partenariat avec Monsieur Pierre-Jean TRABON, architecte en chef
des monuments historiques, un projet de revitalisation du Château.
ENTENDU que pour ce faire, une étude de diagnostic réalisée par Monsieur TRABON et associés doit être
réalisée afin de définir les modalités d'interventions préalables aux travaux.
ENTEDU que ces derniers consistent à restaurer l'élévation Sud sur jardin et à restituer les couronnements
des tours Sud-Ouest et Nord-Ouest du château.
CONSIDERANT que montant estimatif actualisé de cette étude, sous maîtrise d'ouvrage de la Commune et
maitrise d'œuvre de Monsieur TRABON, s'élève à 24 960 € HT.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la
collectivité, au chapitre 20.
CONSIDERANT qu'afin de solliciter divers financements auprès de partenaires institutionnels, il convient de
faire approuver par le Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 24 960 | DRAC 9 984 40.00%
Ville d'Onet-le-Château 14976 60.00%
Total 24 960 € | Total 24 960 € 100,00%
Monsieur le Maire : « Avez-vous des commentaire à faire à ce sujet ? Il n'y a pas de commentaire, donc nous
passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve le projet de réalisation d’une étude sur la revitalisation du château d’Onet-
Village tel que décrit ci-dessus,
approuve son plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
19. Renouvellement du dispositif En route vers l'emploi
Vu la délibération du Conseil Municipal N°66/2021 prise en date du 8 juillet 2021 portant création du dispositif & En
route vers l'emploi »
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022
ENTENDU que le permis de conduire constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation
des jeunes, néanmoins, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
26 CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et afin d'améliorer l'entrée dans la
vie active des jeunes Castonétoises et Castonétois, le conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château a
décidé par délibération N°66/2021 du 8 juillet 2021 de mettre en place un dispositif d'accompagnement des
jeunes dans leur vie professionnelle en leur apportant une aide financière pour l'obtention du permis de
conduire.
CONSIDERANT que sur l’année 2021/2022, 11 dossiers ont été présentés et 10 ont été retenus par la
commission d'attribution.
CONSIDERANT que sur ces 10 dossiers :
o 1 n'a pas finalisé le programme, le jeune n’ayant pas répondu aux obligations d'engagement citoyen
volontaire prévues par le dispositif après obtention du code,
3 ont finalisé le programme avec obtention du code et du permis,
1 a finalisé le programme mais est en attente de repasser son examen de conduite,
5 sont en cours de finalisation du programme et préparent le code et l’examen de conduite dont le
passage devrait intervenir avant la fin du mois d'Août.
CONSIDERANT que compte tenu de ces résultats et de l'intérêt reconnu par tous du maintien de ce dispositif,
il est proposé aux membres du conseil municipal de le renouveler pour l’année 2022/2023.
ENTENDU que l’aide proposée concerne le financement du code (pour les jeunes ne bénéficiant pas du
dispositif d'accompagnement de l'Etat pour l'obtention du code de la route) et du permis et qu’elle sera
plafonnée à hauteur de 1 000 € par dossier.
ENTENDU que les jeunes sont laissés libres dans le choix de leur auto-école, ils devront, après acceptation de
leur dossier, se rapprocher de l’auto-école choisie afin d'expliquer le dispositif mis en place par la commune
et lui faire signer une convention permettant le Versement de l’aide financière.
CONSIDERANT que cette aide s'inscrit dans un accompagnement global du jeune visant à faciliter son
insertion professionnel.
CONSIDERANT que le dispositif a ainsi été réfléchi en partenariat entre les services de la commune et le
CCAS.
et un engagement citoyen volontaire de 70 heures au sein de la collectivité, ou au sein d'associations qui
œuvrent sur le territoire communal.
ENTENDU que ces 70 heures seront réparties en deux catégories :
- 50 heures auprès de la collectivité, ou avec des associations qui agissent sur le territoire communal sur
des actions de préparations, de réalisations ou de rangements d'évènements qu'ils soient sportifs,
culturels ou caritatifs, ou des actions citoyennes (opérations & propreté », accompagnement de famille
dans des actions organisées par le centre social...).
27 - 20 heures qui seront réparties sur 5 stages différents sur des thèmes bien définis liés à la citoyenneté.
La présence du jeune sera obligatoire. Les thèmes proposés en partenariat avec les partenaires
institutionnels du projet sont :
Ÿ 4h sur la citoyenneté, la laïcité et le rapport à la justice (DDCSPP, SPIP, P3J),
Ÿ 4h sur la confiance et l'estime de soi avec l'ASAC (Association Solidarité Accueil),
Ÿ 4h sur la prévention et l'addiction avec l'ANPAA (Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie),
Ÿ 4h sur la sexualité et la parentalité avec le planning familial,
Ÿ 4h pour accompagner les personnes qui ont des difficultés de compréhension de la langue
française afin de les aider dans l'obtention du code de la route (Cité mobile).
ENTENDU que l’ensemble des modalités administratives qui ouvrent le droit à ce dispositif ainsi que le
règlement qui encadre l’ensemble de la procédure sont détaillés dans le document annexé à la présente note.
ENTENDU que les demandes seront examinées par une commission afin de vérifier leurs éligibilités au
dispositif.
CONSIDERANT que compte tenu des modifications d'organigramme au sein de la Commune, Il est proposé de
modifier la composition de la commission comme suit :
- 5 élus de la commune : Madame Catherine COUFFIN, Adjointe à la petite enfance, l'enfance et
la jeunesse, Madame Dominique BEC, Adjointe aux affaires sociales, Madame Rachida EL
HAOURRI, Conseillère municipale déléguée à la jeunesse, Monsieur Hakim GACEM, Conseiller
municipal délégué à l'insertion professionnelle des jeunes et Monsieur Mathieu GINESTET,
Conseiller municipal,
- 1 technicien de la commune : Monsieur Patrice VERLAGUET, Directeur Général Adjoint et 1
technicien du CCAS : Madame Sylvie MERCADIER, Cheffe du Pôle des Solidarités,
- 1 représentant de la DDCSPP.
ENTENDU que cette commission sera animée par Monsieur Mohamed EL YAAKOUBI, Educateur spécialisé de
la commune.
ENTENDU que ce dispositif a, à nouveau, reçu un avis favorable des services de l'Etat et de Rodez
Agglomération qui ont, dans le cadre du Contrat de Ville, renouveler l'octroi d’une subvention d’un montant
de 8 000 € (4 000 € chacune) à la Commune pour la session 2022/2023.
CONSIDERANT que le montant annuel global du dispositif s'élève à 18 000 € soit un reste à charge pour la
Commune de 10 000 €.
CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 011.
Monsieur le Maire : & Est-ce que vous avez des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous
passons donc au vote. »
28 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide du renouvellement du dispositif aux conditions telles que décrites ci-dessus,
- approuve le projet de règlement tel qu’annexé à la présente délibération,
- approuve la composition de la commission telle qu'indiquée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre du dispositif et notamment les conventions avec les auto-écoles partenaires du
projet.
20. Adhésion au CAUE de l'Aveuron pour l’année 2022
Monsieur le Maire : & Je note que Madame Valérie ABADIE-ROQUES va sortir pendant cette délibération
puisqu'elle est concernée en tant que Présidente du CAUE. À ce titre, elle ne peut ni participer au débat ni
au vote. »
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que Madame Valérie ABADIE-ROQUES se déporte et quitte la salle et que la procuration qu’elle
détient de Monsieur Michel SOULIE n'est pas comptabilisée pour la présente délibération.
ENTENDU que les Conseils d'Architectures, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.UE.), associations de
service public, assurent des missions d'intérêt public pour la promotion et le développement de la qualité
architecturale, urbaine et environnementale.
ENTENDU qu'ils permettent notamment aux collectivités adhérentes de bénéficier de conseils de leurs
équipes pluridisciplinaires (architectes, urbaniste, paysagiste-conseil, géographe), de formations et de
diverses prestations aussi bien en termes de réglementation que d'accompagnement dans les dossiers et
projets d'aménagement et d'urbanisme.
CONSIDERANT que le coût de l'adhésion annuelle, fixé en fonction de la strate démographique de la
commune, est de 450 €.
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal l'adhésion de la commune au CALE.
de l'Aveyron pour l'année 2022.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
-__ décide de l’adhésion de la commune d’Onet-le-Château au C.A.U.E. de l'Aveyron pour l’année
2022,
- autorise le paiement de la cotisation d’un montant annuel de 450 € inhérente à cette
adhésion.
29 21. Adhésion au SIG du SMICA - Convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la
commune d'Onet-le-Château
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
ENTENDU que Rodez Agglomération, au titre de sa compétence aménagement de l’espace, assure la
fourniture et l'accès à un SIG à l’ensemble de ses services et des communes membres de son territoire.
CONSIDERANT que compte tenu de l'insatisfaction sur la qualité de cette prestation actuelle, due notamment
au défaut de performance de l'outil actuel, au manque d'actualisation des données et aux anomalies
récurrentes ne pouvant être résolues, Rodez agglomération adhérera au 1° juillet 2022 au SIG du SMICA
(syndicat mixte pour la modernisation et l'ingénierie informatique des collectivités ou établissements publics
adhérents).
CONSIDERANT que cette adhésion par Rodez agglomération permettra à toutes les communes d'accéder à
toutes les fonctionnalités dont elles pourraient vouloir bénéficier.
ENTENDU que le projet de convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune d'Onet-le-
Château, ci-annexé, détermine les conditions de mise à disposition du SIG et les modalités financières.
ENTENDU les principales clauses reprises ci-après :
Conditions financières :
-__ coût de l'adhésion forfaitaire fixé par le SMICA à 21 350 € pour l’année 2022. Il peut être actualisé
par le SMICA sous réserve de la signature d’un avenant,
- prise en charge par Rodez Agglomération de 50 % du coût annuel et répartition entre les communes
des 50 % restant au prorata du nombre d'habitant :
Année 2022 Population nombre habitants* Participation €
Rodez Agglomération 59 202 10 675,00
Druelle-Balsac 3 299 594,86
Luc-La-Primaube 6171 1112,72
Le Monastère 2 361 425,72
Olemps 3 538 637,95
Onet-le-Château 12 259 2210,48
Rodez 26 410 4 762,12
Sainte-Radegonde 1816 327,45
Sébazac-Concourès 3 348 603,69
Populations légales des communes en vigueur au 1° janvier 2022 Mise à jour : décembre 2021 En hebitant Champ : Département de l'Aveyron, limites tenitoriales en vigueur au 1° janvier 2021 Date de référence statistique : 1“ janvier 2019 Source : Insee, Recensement de la population 2019 30 Durée, avenant, résiliation :
- un an à compter du 1° juillet 2022
- reconduction tacitement 3 fois pour la même durée. La durée ne pourra pas excéder 4 ans à compter
du 1° juillet 2022.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à faire à ce sujet ? Il n'y en a pas donc nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de convention de partenariat entre Rodez Agglomération et la commune
d'Onet-le-Château tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
22. Dissimulation des réseaux secs route de Sévérac - Participation financière au SIEDA
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 21 ; abstentions :
4).
CONSIDERANT qu'afin de contribuer à l’'embellissement du cadre de vie des Castonétois, il semble opportun
de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et de télécommunication présents en linéaire
important sur la route de Séverac.
ENTENDU que pour ce faire, la commune a saisi le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de
l'Aveyron (SIEDA), Maître d'Ouvrage des travaux, qui a pris ce projet en considération.
ENTENDU que la première tranche de cette opération portera sur la portion de la route de Séverac comprise
entre le Pont des Quatre-Saisons et l'intersection avec l'avenue des Rosiers.
ENTENDU que la commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de
télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le SIEDA et France Télécom.
CONSIDERANT néanmoins que la dissimulation de ces réseaux secs répondant purement à un souci
d'esthétique environnemental, la participation financière de la collectivité est nécessaire.
CONSIDERANT qu’elle s'établit, selon la nature des chantiers, comme détaillée ci-après :
Montant estimatif Montant participation Dissimulation Participation commune
P des travaux HT de la commune HT
, nn. 30 % du montant HT Réseau électrique 190 604, 87 € 57 181,46 €
des travaux
Réseau téléphonique 50 % du montant HT
. De nes 20 668, 92 € 10 334, 46€ avec supports mixtes | des travaux de génie civil
ENTENDU que ces sommes seront versées auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, receveur du
SIEDA, dès l'achèvement des travaux et après réception du titre de recette correspondant.
31 ENTENDU qu'il est précisé que pour une meilleure coordination, les travaux de génie civil seront réalisés par
l'entreprise CEGELEC RODEZ INFRASTRUCTURES, titulaire du marché SIEDA dans ce secteur et que la
dissimulation coordonnée des réseaux électriques et téléphoniques est obligatoire sous peine d'abandon du
projet.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des observations à faire à ce sujet ? Il n'y en a pas. Je souhaite ajouter
que cette démarche s'inscrit dans la logique du démantèlement de la friche Balard. Elle vise à améliorer
l'entrée de ville d'Onet-le-Château sur ce secteur où les réseaux sont particulièrement disgracieux. Cet
enfouissement va contribuer à donner plus de lustre à cette entrée de ville. Je vous propose de passer au
vote.»
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de dissimulation des réseaux secs précités,
- _ approuve la participation financière de la commune dans les conditions énoncées ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toute démarche relative à cette décision.
23. Route du Château - Contribution communale auprès d'ENEDIS pour l'extension réseau
électricité
Uu le décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 20 ; abstentions :
4).
Entendu que Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Mesdames Catherine COUFFIN et Sabine MIRAL ne
participent pas au vote.
ENTENDU qu'un permis de construire portant sur la rénovation et l'aménagement d'une partie d’une grange
existante en habitation - route du Château, a été délivré le 7 mars 2022 à Monsieur AF.
ENTENDU que cette opération nécessite une extension du réseau public de distribution d'électricité au sens
du décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension
des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
CONSIDERANT que cette extension sera réalisée par Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage et qu’il revient
à la commune de lui verser une contribution financière portant sur les travaux d'extension hors des terrains
d’assiette des opérations.
CONSIDERANT que le montant de cette contribution est de 3 329,40 € HT soit 3 995,28 € TTC.
CONSIDERANT que cette contribution versée à Enedis sur présentation d’une facture établie à l'achèvement
des travaux.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des questions, des observations ? Non, il n'y en a pas. Nous allons donc
passer au vote : je précise que je n'y participerai pas tout comme Mesdames MIRAL et COUFFIN. »
32 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition financière d’Enedis de contribution de la commune d’Onet-le-
Château pour un montant de 3 329,40 € HT soit 3 995,28 € TTC,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa
mise en œuvre.
24. Chemin du Golf - Désaffectation, déclassement du domaine public et cession
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L1311-12 et L2241-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Uu le document d'arpentage établi par Madame Delphine BURGUIERE, géomètre expert à Rodez en date du 02/12/2021,
Uu l'avis du Domaine n° 2022-12176-21399 en date du 16 mai 2022,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 20 ; abstentions :
4).
ENTENDU qu'à la requête de la copropriété de la résidence « Les Golfeurs », la SELARL ABC Géomètres-
Experts de Rodez, a été chargée de procéder au bornage de sa propriété sise chemin du Golf - parcelle AW
n°221.
ENTENDU que cette opération a permis de confirmer une discordance identifiée, à savoir que des
dépendances de la copropriété, telles que du stationnement, des aménagements et une partie du bâti, sont
implantées sur le domaine public routier communal.
CONSIDERANT ainsi qu’une surface arpentée de 411 m2, correspondant au domaine public communal, doit
être cédée au syndicat des copropriétaires de la résidence pour régulariser cette occupation non conforme et
rectifier l'assiette cadastrale de la copropriété.
CONSIDERANT que France Domaine, dans son avis référencé 2022-12176-21399 rendu le 16/05/2022, a
estimé la valeur vénale de ce bien à 25 €/m2.
CONSIDERANT qu'il est proposé :
- de constater la désaffectation de l'emprise du domaine public routier d'une surface de 411 m2,
- de prononcer son déclassement du domaine public conformément à l’article L. 141-3 du code de la
Voirie routière,
- de céder ce terrain au prix de 25 €/m2, suivant en cela l’évaluation domaniale. Cette mutation, d’un
montant total 10 275 € (dix mille deux cent soixante-quinze euros), n'entrera pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire donc nous
passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la désaffectation de l’emprise du domaine public routier soit 411 m2 comme
matérialisée sur le plan ci-annexé,
33 - approuve le déclassement du domaine public communal de l’emprise sus-désignée et son
intégration dans le domaine privé communal,
- approuve les conditions de cession au profit du syndicat de la copropriété de la résidence
« Les Golfeurs » (parcelle AW n°221),
- valide la prise en charge des frais notariés inhérents par l'acquéreur,
- désigne Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château, pour représenter la
Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer l'acte notarié subséquent ainsi que
tous les documents se rapportant à cette décision.
25. Place des Œillets - Déclassement du domaine public et cession
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particuliers ses articles L1311-12 et L2241-1
Uu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3
Uu l'avis du Domaine n° 2022-12176-27163 en date du 4 mai 2022
Vu la délibération PACV/57-2022 prise en date du 19 avril 2022
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 20 ; abstentions :
4).
ENTENDU que par délibération en date du 19 avril 2022, la désaffectation d’une partie de l’espace public
située place des Œillets (parcelle BX n°307) a été constatée.
CONSIDERANT que cette bande de terrain, d’une surface estimée à 673 m2, doit désormais faire l’objet d'un
déclassement du domaine public, pour que sa cession au profit d’un promoteur privé puisse intervenir.
CONSIDERANT que France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 97 €/m2 (avis référencé 2022-
12176-27163 du 04/05/2022).
CONSIDERANT qu'il est proposé de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public communal et de
le céder au prix de 97 €/m2, suivant en cela l’évaluation domaniale.
CONSIDERANT que cette mutation, d’un montant total de 65 281 € (soixante-cinq mille deux cent quatre-
Vingt-un euros), n’entrera pas dans le champ d'application de la taxe sur la Valeur ajoutée.
CONSIDERANT que ce prix pourra varier à la hausse ou à la baisse suivant la superficie réelle qui sera
déterminée par le bornage.
CONSIDERANT que les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession seront supportés par
l'acquéreur.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires ? NON, pas de commentaire, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- _ approuve le déclassement du domaine public communal de l’emprise sus-désignée et son
intégration dans le domaine privé communal,
34 - approuve les conditions de la cession telles que présentées ci-dessus et conformément au
plan ci-annexé,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château, pour représenter la
Commune,
- Valide la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par l'acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la société
Qualit’Immo, représentée par Monsieur LABIT (ou toute personne morale qu’elle se
substituerait) et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
26. PLUïi - Réduction emplacement réservé N°2 route d'Espalion
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022 (pour : 20 ; abstentions :
4).
ENTENDU que des emplacements réservés pour des projets de voirie (création ou modification) et de création
d'équipements publics sont inscrits au Plan Local d'Urbanisme intercommunal au profit de la commune.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de les actualiser au fur et à mesure de la réalisation des opérations ou de
l'abandon de la destination à donner aux biens visés.
CONSIDERANT qu'il pourrait être envisagé de réduire l'emplacement réservé N°2 ayant pour objet
l'élargissement de la route d’Espalion.
CONSIDERANT en effet que les travaux de requalification réalisés sur la partie de voie comprise entre le
chemin des Lilas et le carrefour l'Oustal Nau, justifient la suppression de l'emprise grevant les parcelles situées
de part et d'autre de cette route.
CONSIDERANT qu'il convient donc de lever partiellement l'emplacement réservé N°2, comme explicité sur le
plan annexé à la présente note.
Monsieur le Maire : & Est-ce vous avez des observations, des commentaires à faire à ce sujet ? Il n’y en a pas
donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la réduction l’emplacement réservé N°2,
- autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Président de Rodez Agglomération
que cette modification soit intégrée dans le cadre de la prochaine procédure
d'adaptation du PLUIi.
27. Lotissement Les Résidences du Golf 1 - Dénomination de la voie de desserte
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 20 juin 2022.
CONSIDERANT que l'association syndicale gestionnaire des espaces communs du lotissement Les Résidences
du Golf 1 souhaite que sa voie de desserte privée soit dénommée & rue Jacques Prévert ».
35 CONSIDERANT que cette démarche tend à améliorer le repérage de la Vingtaine d'habitations présentes et
faciliter ainsi les déplacements, notamment des services de secours.
ENTENDU que s'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues et des places
publiques, aucune disposition législative ou règlementaire n'autorise le Conseil Municipal à fixer les
dénominations des voies privées.
ENTENDU toutefois que le Maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les
dénominations de toutes les voies et d'interdire celles qui seraient contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs (Conseil d'Etat du 19 juin 1974, N°88410).
Considérant que cette demande, s'inscrit dans l'intérêt public poursuivi par la commune, que la dénomination
& rue Jacques Prévert >proposée ne pose pas de problème relatif à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires ? Pas de commentaire donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition de dénomination de la voie telle que figurée sur le plan annexé à la
présente note,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités
administratives nécessaires à sa mise en œuvre notamment la formalité foncière.
Monsieur le Maire : « C'était la dernière note du conseil municipal qui se déroule avant la trêve estivale. Je
vous remercie toutes et tous de vos participations aux commissions et aux conseils municipaux.
J'ajoute deux choses : la première je souhaite à chacun d'entre vous de bonnes vacances. J'espère que vous
allez bien vous reposer et revenir en pleine forme à la fin de l'été et ensuite, je voudrais remercier sincèrement
le personnel et aussi les Élus mais surtout le personnel qui s’est fortement impliqué dans la réussite de trois
des fêtes de notre commune : celle des Costes-Rouges, celle d'Onet-Village et celle des Quatre-Saisons. Cela
a été trois réussites grâce à la forte implication du personnel qui a su jongler avec les contraintes et les aléas
climatiques qui nous ont vraiment perturbés mais tout a été d’une parfaite réussite.
Je ne doute pas que qu'il en sera de même pour la fête de Capelle le prochain week-end. Je tenais à le dire,
c'est important de voir combien nos services ont été efficaces et je tiens vraiment, encore une fois, à les
remercier publiquement. »
... Applaudissements.
Monsieur le Maire : & Ensuite, je voulais juste dire que lors des commissions, nous avons abordé le dossier du
service unifié concernant la restauration scolaire avec la ville de Rodez.
Ce service commencera à démarrer timidement à partir de septembre avec une intervention progressive du
responsable de la cuisine centrale de Rodez qui va venir s'imprégner du mode de fonctionnement de celle
d'Onet-le Château et qui va venir faire connaissance des équipes jusqu'au mois de décembre.
Le service unifié devrait démarrer ensuite au 1° janvier 2023, sous réserve d'avoir, bien sûr, les autorisations
nécessaires de la part des services de santé et des services vétérinaires.
36 Donc tout va se faire progressivement et c'est une excellente chose pour nos deux communes : cela
permettra de garantir la qualité de la restauration scolaire alors même qu'il est extrêmement difficile, pour
ne pas dire impossible actuellement, de procéder à des recrutements dans ce type d'activité.
Encore bonnes vacances à toutes et à tous et à bientôt. »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures et quarante minutes.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
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Publié le 27/09/2022