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Déliberation - cms licence IV commune a SNC MANSOOR
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms licence IV commune a SNC MANSOOR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 FÉVRIER 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 27/01/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Thierry DEGLAINE, Béatrice JOBERT à Laurent PASTOR, Emilie JULLIEN à Alexandre CACALY, Géraldine LAVIELLE à Christian BRAYER, Diane THOMASSET à Jean-Paul MOREL, Jean BISSUEL à Nicolas BACCONNIER, Yoan LLORED à Beatrice PERRET
Absents : Henri HOURIEZ, Daniel TANNER, Gregory RONDOT, Quentin CICALA, Sebastien BERENGUER.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : CACALY Alexandre a été désigné(e).
DELIB 2026.02.09.1
OBJET : Cession d'une licence IV de la commune à la SNC MANSOOR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives aux licences de débit de boissons,
Vu la licence de débit de boissons de 4ème catégorie (Licence IV) appartenant à la commune depuis 2021 et ayant fait l’objet d’une délibération DELIB.2021.01.25.4
Considérant la volonté de la commune de maintenir et de soutenir le tissu économique local et l’activité commerciale de centre-bourg,
Monsieur le Maire rappelle le projet de transfert du tabac et du bar dénommé « L’Hôtel de Ville », au 4 rue du Lac, dont l’acquisition par la commune a été délibérée le 15/12/2025 en vue de mettre ce local en location pour la SNC MANSOOR,
Dans l’objectif de l’exploitation de l’activité du bar il est nécessaire de compléter cette location par la mise à disposition d’une licence IV.
Aussi, après négociation, il est proposé à la SNC MANSOOR l’acquisition d’une licence IV appartenant à la commune pour la somme de 12 000 €.
Considérant que la commune ne fait pas usage de cette licence, et que cette cession permettra la pérennisation d’une activité commerciale contribuant à l’animation et à l’attractivité du territoire communal,
Considérant que la cession de cette licence est conforme à la réglementation en vigueur et ne porte pas atteinte à l’intérêt général,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la vente de la licence IV appartenant à la commune à la SNC MANSOOR prochainement installée dans le local commercial sis 4 rue du Lac.
FIXE le prix de vente de ladite licence IV à la somme de douze mille euros (12 000 €).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes, notamment notariés, et documents nécessaires à la réalisation de cette vente, y compris les conditions de l’acte de cession et toute formalité administrative afférente.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 09/02/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 12 février 202612/02/2026 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260209-lmc117848-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.