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Déliberation - cms licence IV
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms licence IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JANVIER 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 18/01/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Jean-Paul MOREL à Béatrice JOBERT, Sylvie RUELLE à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT, Patrice SAUMON à Gregory RONDOT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.01.25.4
OBJET : Acquisition d'une licence IV
Luis MUNOZ, adjoint délégué à l’économie, relations entreprises, commerces de proximité – emploi insertion, expose aux membres du conseil municipal que la Mairie a été saisie par un courrier du 2 décembre 2020, de la vente d’une licence IV sur la commune, au nom de Monsieur Asli YILMAZ, exploitant de « KB House & Grill » au Centre Commercial des Muguets.
Etant donné l’importance de conserver une licence IV sur la commune permettant ainsi de préserver le tissu économique de la commune et de développer l’activité commerciale dans le futur projet de revitalisation du centre-ville, il est proposé que la commune se porte acquéreur de cette licence IV pour la somme de 12 000 euros TTC, les frais notarié étant à la charge de l’acquéreur (la commune).
Un courrier a été envoyé en Préfecture afin d’obtenir l’avis de Monsieur le Préfet sur cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’acquisition de la licence IV mise en vente par Monsieur Asli YILMAZ pour la somme de 12 000 euros TTC, sous réserve de l’avis favorable de la Préfecture.
DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune de Saint Quentin Fallavier. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à la transaction.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 26 janvier 202126/01/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210125-lmc19013-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.