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Déliberation - Deliberation 2026 01 01 Regime indemnitaire RIFSEEP
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 01 01 Regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie
02
SiLbL-sUur-Nies
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
janvier
2026
à
17h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2026-01-01
19 janvier
2026
19 janvier
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absente
exc.
Absents
Votants
11
10
1
11
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
GIRARD
Guy
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
WAGNER
Mirèse
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
PECYNA
Carole
M.
FALLITO
Giovanni
M.
BOULANGE
Philippe
Était absente
excusée
Mme
LUBNAU
Dominique
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
Objet :
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984 ;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
20/05/2014
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
administratifs
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
28/04/2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP)
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
12
décembre
2025
sur
les
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
: groupes
de
fonctions
retenus
et critères
professionnels
de
répartition
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution.
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
Délibération
D2026-01-01
du
24 janvier
2026
— Mise
en place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
1/5 Mairie
de
SIEEL-sUur-Ni2c
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-_
L'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’'Expertise)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
-
Le
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
|.
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
Pour
la filière
administrative :
e
Adjoint
administratif
Pour
la
filière
technique :
e
Adjoint
technique
Il.
L'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
agents
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
- _
Organisation
du
travail,
gestion
des
plannings
-_
Préparation
et/ou
animation
de
réunion
- _
Conseil
aux
élus
e
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
-_
Connaissance(s)
requise(s)
-__
Technicité/niveau
de
difficulté
-
Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
(logiciel)
e
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
-_
Relations
externes/internes
(typologie
des
interlocuteurs)
-__
Risque
d'agression
physique
-_
Risque
de
blessure
-_
Itinérance/déplacements
-_
Variabilité
des
horaires
-
Contraintes
météorologiques
-
Engagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
..)
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience :
e
Expérience
dans
d'autres
domaines :
toutes
autres
expériences
professionnelles,
salariées
ou
non,
qui
peuvent
apporter
un
intérêt
e
Connaissance
de
l'environnement
de
travail:
environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
ou
plus
largement
l'environnement
territorial
e
Capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience:
mobilisation
réelle
des
savoirs
et
savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions ;
Délibération
D2026-01-01
du
24 janvier
2026
— Mise
en place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
2/5 Mairig
de
sSiElL-sSUur-Mi20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
e
au
minimum
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Il.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
définis
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
et
préalablement
soumis
à
l’avis
du
comité
technique
:
e
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs
- autonomie - réactivité - esprit
d'initiative,
apport
d'idées
- capacité
d'adaptation
- conscience
professionnelle
- objectifs
atteints
dans
les
délais
impartis
- complexité
des
objectifs
selon
l'environnement
de
réalisation
e
Compétences
professionnelles
et
techniques
- connaissance
de
l'activité
- capacité
d'analyse
et de
synthèse
- qualité
du
travail
effectué
- compréhension
des
consignes
de
travail
- organisation
de
travail
- qualité
rédactionnelle
- capacité
à
partager
les
informations
e
Qualités
relationnelles
- disponibilité,
ponctualité
- qualité
d'écoute
- prévenance,
politesse
- qualité
du
discours
(expression
orale
précise,
concise
et
avec
aisance)
- qualité
de
la
représentation
- esprit
d'équipe
- application
des
instructions
e
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur - capacité
à
déléguer
- capacité
à
faire
progresser
les
collaborateurs
- capacité
à
résoudre
les
conflits
- capacité
à
contrôler
les
travaux
confiés
Le
CIA
est
versé
annuellement.
IV.
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Pour
l'Etat,
chaque
part
du
régime
indemnitaire
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
des
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
En
application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
pour
chacune
des
parts
sont
fixés
sans
que
la
somme
des
deux
parts
ne
dépasse
le
plafond
global. Délibération
D2026-01-01
du
24 janvier
2026
— Mise
en place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
3/5 Mairie
de
SIEEL-sUur-Ni2c
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Chaque
poste
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
Intitulé
de
Fonctions
FIaIende
Plafonds
annuels
Cat.
Groupe
annuels IFSE
Lo
C1
Secrétaire
générale
de
mairie
5
000
1
260
C
C2
Ouvrier
communal
3
000
1
150
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
V.
Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la
manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
VI.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat :
+
Lors
des
congés
de
maladie
ordinaire,
des
congés
pour
accident
de
service
ou
professionnel,
les
primes
suivent
le sort
du
traitement.
+
Les
agents
placés
en
congés
pour
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
adoption,
bénéficient
du
maintien
de
leur
régime
indemnitaire
durant
ces
périodes,
tout
en
tenant
compte
de
leur
engagement
professionnel
et
des
résultats
collectifs
du
service.
+
Lors
des
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
est
réduit
au
prorata
de
ces
périodes.
Une
retenue
d’1/30ème
du
montant
de
l'IFSE
et du
CIA
sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
ce
type,
les
montants
versés
demeurent
acquis
à
l'agent.
+
Les
agents
placés
en
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
bénéficient
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
soit
la
totalité
des
primes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
d'instaurer
l'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
e
DECIDE
d'instaurer
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)selon
les
modalités
définies
ci-
dessus.
Délibération
D2026-01-01
du
24 janvier
2026
— Mise
en place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
4/5 Mairie
de
| SiLly-Sur- NS l
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
e
DECIDE
d'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
e
DECIDE
de
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
e
DECIDE
que
la
présente
délibération
prendra
effet
le
1er
février
2026.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le 24
janvier
2026
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Délibération
D2026-01-01
du
24 janvier
2026
— Mise
en place
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
5/5