Déliberation - 171112123 Reforme Regime indemnitaire RIFSEEP

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Déliberation - 171112123 Reforme Regime indemnitaire RIFSEEP Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 171112123 Reforme Regime indemnitaire RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 11 décembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de procurations : 04

Nombre de conseillers votants : 35

5 décembre 2017

19 décembre 2017

Date de convocation :

Date de publication :

Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, M. Pascal JOBEZ, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M.

Référence

N° 17.11.12.123

Commission Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE- Fonctionnement de AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine l'Institution NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu Objet BERTHAUD, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Réforme du régime Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAQOUI, Mme indemnitaire - Mise en Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée œuvre du Régime DRUET

Indemnitaire tenant

Conseillers absents ayant donné procuration :

Mme Justine GRUET à Monsieur le Maire

Mme Sylvette MARCHAND à Mme Catherine DEMORTIER

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et

de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Secrétaire de séance

Catherine NONNOTTE-

BOUTON

Rapporteur

Isabelle MANGIN

Mme Isabelle VOUTQUENNE à M. Jean-Philippe LEFÈVRE

Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à 17.11.12.130)

la DCM

Conseillers absents en cours de séance :

Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 17.11.12.124-125) ; M. Pascal JOBEZ (DCM 17.11.12.126); Mme Sylvie HEDIN (DCM 17.11.12.133) ; Monsieur le Maire (DCM 17.11.12.151)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEVu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu /arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'État rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de |” État,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEVu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre du

RIFSEEP pour les agents de la Ville de Dole,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la Ville de Dole conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du

régime indemnitaire existant pour les agents de la Ville de Dole,

Considérant que pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP, celui-ci se substituera aux primes versées selon l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, incluant la prime de fin d'année du personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 1985 et la prime de vacances au personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 1999,

Considérant que pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles au RIFSEEEP, celui-ci se substituera également à l'indemnité de chaussures et de petit équipement instituée par délibération du Conseil Municipal n° 12.09.10.110 en date du 9 octobre 2012,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

+ et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu'il est convenu avec les organisations syndicales d'ouvrir un dialogue social en 2018 afin de déterminer le montant de l'IFSE minimum annuel par catégorie et par grade et de compléter les critères d'attribution de l'IFSE et du CIA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 29 voix pour et 6 abstentions :

- APPROUVE les dispositions du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel telles qu'exposées ci-après, - INSTAURE l'IFSE et ie CIA dans les conditions indiquées ci-après.

à. Dole, le 11 décembre 2017

r extrait certifié conforme,

Une copie de la présente délibération sera transmise à

Pilotage et Coordination

Irésorerie Principale

, Tous services

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (y compris les collaborateurs de cabinet) occupant un emploi permanent au sein de la Ville de Dole à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

LES CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- _ Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

-__ Adjoints administratifs territoriaux

- Animateurs territoriaux

-__ Adjoints d'animation territoriaux

- Adjoints du patrimoine territoriaux

-_ Conseillers territoriaux socio-éducatifs

- Assistants territoriaux socio-éducatifs

-_ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

-__ Agents sociaux territoriaux

-_ _ Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives -_ Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives -_ Agents de maîtrise territoriaux

-_ Adjoints techniques territoriaux.

MODALITÉS D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en piace par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- là prime de fonction et de résultats (PFR),

-__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes -__ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

la prime de collaborateur de cabinet

Le RIFSEEP ne pourra également pas se cumuler avec les primes susmentionnées dans les visas de la présente délibération :

- la prime de fin d'année du personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 1985,

la prime de vacances au personnel municipal instituée par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 1999,

- l'indemnité de chaussures et de petit équipement instituée par délibération du Conseil Municipal n° 12.09.10.110 du 9 octobre 2012,

(Le cas échéant) Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- l'indemnité horaire pour travail de nuit,

l'indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés, l'indemnité d'astreinte,

l'indemnité d'intervention,

l'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEla prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple les frais de déplacement).

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GÉNÉRAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :

" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; “" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces critères permettent de regrouper, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des agents.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé ainsi :

- 4 groupes de fonction pour les agents de catégorie A

- 3 groupes de fonction pour les agents de catégorie B

- 3 groupes de fonction pour les agents de catégorie C.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le montant annuel plancher est fixé à 830 euros pour tous les agents de toutes les filières. 602 euros de ce montant seront indexés selon l'évolution du coût de la vie; les revalorisations de l’année N seront appliquées à compter du 1° janvier de l’année N+1 pour les agents percevant l'IFSE mensuellement et en novembre de l’année N+1 pour les agents percevant l'IFSE annuellement. Les montants revalorisés seront arrondis à l’euro supérieur.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés à la Ville de Dole en cours d'année sont admis au bénéfice de l'IFSE au prorata de leur temps de service. Concernant l'IFSE annuelle, il convient de déterminer une période de référence pour calculer le montant alloué à chaque agent, soit la période de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N.

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel pour les agents de catégorie A. Pour les agents de catégorie B, l'IFSE fera l’objet d'un versement mensuel. Si l’agent en effectue la demande, l’IFSE pourra être versée mensuellement et annuellement. Pour les agents de catégorie C, l'IFSE fera l'objet d’un versement mensuel et annuel.

Le versement annuel sera effectué en novembre de chaque année correspondant à 602 euros, montant tenant compte des dispositions précitées.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés par l'autorité territoriale comme suit :

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N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE ADMINISTRATIVE

Montant

Cad G d >nnoel Montant imal ; adre roupe de eu . Fe ee plancher ontant maximal Catégorie d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) individuel annuel

Chargé de mission, coordinateur santé,

Groupe 1 instructeur droit des sols, intendant 830 € 20 400 € bâtiment, journaliste.

830 €

Groupe 2 Directeur adjoint de service. 25 500 €

. . . 830 € Groupe 3 Directeur de .. directeur de 32 130 €

A Attaché 830 €

Directeur général (DGS, DGA)... 36 210 €

90% du plafond

Groupe 4 annuel du groupe 4 . correspondant au Collaborateur de cabinet 830 € grade le plus élevé

en fonction dans la

collectivité

Instructeur droit des sols, gestionnaire

Groupe 1 commande publique, finances, 830 € 14 650 € paie/carrière, assistant de direction.

Responsable d'équipe, d'unité

z administrative, directeur adjoint de : Rédacteur Groupe service, responsable administratif, BE 16 QE juridique et/ou financier.

830 €

Groupe 3 Directeur de service. 17 480 €

Assistant administratif, officier d'état 10 260 € civil, gestionnaire finances, ressources

humaines (formation, congés, santé au

Groupe 1 travail), CNAS, gestionnaire des salles 830 € 6750€ et jumelage, référent logiciel métier, Logement pour appariteur courrier, agent d’accueil- nécessité absolue secrétariat. de service

10 800 €

ue Assistant de direction, agent de Adjoint Groupe 2 as L 830 € C administratif p remplacement secrétariat de mairie... our

nécessité absolue

de service

Chargé de communication, encadrant 11 340€ accueil-courrier, gestionnaire

paie/carrière, graphiste/maquettiste,

agent de médiathèque responsable

Groupe 3 site, coordinateur restauration scolaire, 830 € L 7 ane encadrant intermédiaire agents Et sr d'entretien, agent de la maison du ne de service _projet « cœur de ville ».

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N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE ANIMATION

Montant ré PE Cadre Groupe de CUS ASIE Montant maximal Catégorie d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) annuel individuel annuel plancher

Groupe 1 Animateur... 830 € 14 650 €

. Directeur accueil de loisirs sans B Animateur Groupe 2 hébergement... 830 € 16 015 €

Coordinateur enfance-jeunesse

Groupe 3 Coordinateur périscolaire et 830 € 17 480 € extrascolaire...

10 260 €

Groupe 1 Animateur périscolaire et 830 € 6750€ p extrascolaire, gestion du personnel... Logement pour

nécessité absolue

de service

10 800 €

Adjoint Directeur accueil de loisirs sans C Pr | Groupe 2 hébergement périscolaire, directeur 830 € 7 090 € d'animation adjoint... Logement pour

nécessité absolue

de service

11 340 €

Directeur accueil de loisirs sans

Groupe 3 hébergement périscolaire et 830 € 7 430 € extrascolaire, directeur multisites. Logement pour nécessité absolue

de service

FILIÈRE CULTURELLE

Montant a : Cadre Groupe de “ : A Montant maximal Catégorie d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) annuel Mdlviduel Samuel plancher

10 260 €

Adjoint de bibliothèque, agent

GrAUPEN d'accueil, assistant archiviste.… SE 6 750€ Logement pour

nécessité absolue

C Adjoint du de service patrimoine 11 340 €

Groupe 3 Archiviste.. 830 € 7 430 €

Logement pour

nécessité absolue

de service

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N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE SOCIALE

Groupe Montant : Catégorie rs de Emploi (à titre Indicatif) annuel por ne rare) P fonction plancher

Groupe 2 Autres fonctions... 830 € 15 300 € A Conseiller

socio-éducatif - os . . Groupe 3 Directeur de service à vocation sociale, 830 € 19 480 €

directeur de pôle.

Référent famille / parentalité, référent Groupe 1 2 : L 830 € 10 560 € 8 Assistant RSA, chargé de prévention...

socio-éducatif

Groupe 2 Responsable d'une équipe. 830 € 11970 €

10 260 €

Groupe 1 Agent des CR, agent 830 € 6750€

. Logement pour

Agent nécessité absolue c spécialisé des de service écoles 11 340 € maternelles

Directeur de site périscolaire et

Souper extrascolaire.. so 7 430 € Logement pour

nécessité absolue

de service

10 800 €

C Agent social Groupe 2 Agent d’accueil-veilleur abri de nuit... 830 € 7 090 € Logement pour

nécessité absolue

de service

FILIÈRE SPORTIVE

Groupe Montant ; Catégorie (ppsre de Emploi (à titre indicatif) annuel nu Tel P fonction plancher

Groupe 1 COEUR encadrement 830 € 14 650 €

/ usagers.

Educateur

des activités : ne . B physiques et Groupe 2 Directeur adjoint de service... 830 € 16015 €

sportives

Groupe 3 Directeur d'une structure. 830 € 17 480 €

10 800 €

Opérateur

C ce Groupe 2 Éducateur sportif, surveillant de piscine... 830 € 7 090 € s : Logement pour portives L PA

nécessité absolue

de service

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE TECHNIQUE

Groupe Montant : Catégorie pese de Emploi (à titre indicatif) annuel | onen nee) P fonction plancher 10 260 €

Gestionnaire des salles sportives, 6 750€ SOUPE référent téléphonie, officier d'état civil. ES Logement pour nécessité absolue

de service

1

Agent de maintenance polyvalent, 2P00E

c | ngentae a nano Debian Rats Groupe 2 chauffagiste, agent d'entretien voirie, 830 € L 7 mie Me

serrurier, opérateur logistique, Ie en imprimeur, agent d'atelier mécanique... NECESSIEPSOIUE de service

11340 €

Chargé d'opérations bureau d'études

Groupe 3 voirie, dessinateur bureau d'études 830 € 7 430 € voirie, directeur adjoint de service... Logement pour nécessité absolue

de service

Accueil secrétariat, agent travaillant 10 260 € auprès des enfants, agent de

restauration scolaire, agent d'entretien,

agent polyvalent, animateur, appariteur

Groupe 1 courrier, assistant technique, assistant 830 € L 6 A

administratif, agent des écoles A Fer maternelles, chauffeur-livreur, ni DEREULES concierge, agent technique... EEE Agent de maintenance, agent de 10 800 € surveillance de la voie publique, agent

Adjoint d'entretien, gardien cimetière, jardinier, C . imprimeur, opérateur logistique, technique Groupe cuisinier, électricien, magasinier, agent 0e L 7 en d'entretien voirie, agent d'atelier- Te Fa mécanique, menuisier, peintre, serrurier, ten Aou plombier-chauffagiste. SSI 11 340 €

Responsable de service, chef de

Groupe 3 production / cuisinier. 830 € 7 430 € Logement pour

nécessité absolue

de service

MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

Les montants indemnitaires dont bénéficiaient les agents antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP sont maintenus pour l’année 2018 à titre individuel et intégrés dans la part IFSE ou jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l'expérience acquise.

Ces montants maintenus à titre individuel sont arrondis à l'euro supérieur.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEMODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

- En cas de congé maladie ordinaire, l'IFSE mensuelle est diminuée de 1/30" par jour d'absence à partir du 8% jour d'absence. En cas d'hospitalisation, cette diminution ne s'applique qu'à partir du 166 jour d'absence.

- En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, l'IFSE mensuelle est diminuée de 1/30ème par jour d'absence à partir du 31ème jour d'absence.

Ces dispositions ne seront pas appliquées sur le montant annuel plancher fixé à 602 € annuels, montant qui sera indexé sur l'évolution du coût de la vie, arrondi à l'euro supérieur. Le décompte des absences ne s'entend pas en jours consécutifs mais en jours d'absence cumulés sur l’année.

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l'IFSE mensuelle est supprimée à compter de la date de début de ces congés. - En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE mensuelle est maintenue intégralement.

- En cas de travail à temps partiel thérapeutique, l'IFSE mensuelle est proratisée en fonction du temps de travail.

- En cas de placement en disponibilité d'office, l'IFSE mensuelle est supprimée à compter de la date de mise en disponibilité.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et de l'emploi occupé. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public e Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité ° Capacité de transmission des savoirs et des compétences

Le montant total annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

. A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

" En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l'IFSE n'entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.

SITUATION PARTICULIÈRE

RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES

Une IFSE complémentaire annuelle sera versée aux régisseurs d'avances et de recettes selon le barème ci- dessous :

Montant maximum de Montant moyen des recettes Montant total du maximum Montant de l'avance encaissées mensuellement de l’avance et du montant l'IFSE moyen des recettes

effectuées mensuellement annuelle

Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEL'IFSE annuelle mentionnée ci-dessus sera versée en totalité au régisseur titulaire et son suppléant percevra une IFSE annuelle calculée au prorata du temps pendant lequel il a assuré les fonctions de régisseur.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GÉNÉRAL

Il est instauré au profit des agents un complémentaire indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas obligatoirement versé par l'autorité territoriale et si celui-ci est versé, il n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés à la Ville de Dole en cours d'année seront admis au bénéfice du CIA au prorata de leur temps de service, durant la période de référence de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- La capacité à travailler en équipe,

- Les compétences et l’évolution des connaissances dans son domaine d'intervention, - La capacité d'adaptation,

- L'implication dans les projets de service, la réalisation d'objectifs... - Le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont il relève au titre de l’IFSE :

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE ADMINISTRATIVE

Montant maximal

Catégorie | Cadre d'emploi Groupe de Emploi (à titre indicatif) individuel annuel fonction CIA

Chargé de mission, coordinateur santé,

Groupe 1 instructeur droit des sols, intendant 3 600 € bâtiment, journaliste...

Groupe 2 Directeur adjoint de service... 4 500 €

Groupe 3 Directeur de ne directeur de 5 670€

A Attaché

Directeur général (DGS, DGA)... 6 390 €

90% du plafond

Groupe 4 annuel du groupe 4

Collaborateur de cabinet correspondant au grade le plus élevé en

fonction dans la

collectivité

Instructeur droit des sols, gestionnaire

Groupe 1 commande publique, finances,

paie/carrière, assistant de direction.

1 995 €

| Responsable d'équipe, d'unité B Rédacteur Groupe 2 administrative, directeur adjoint de service, responsable service RH...

2185€

Groupe 3 Directeur de service. 2380 €

Assistant administratif, officier d'état

civil, gestionnaire finances, ressources

humaines (formation, congés, santé au

Groupe 1 travail), CNAS, gestionnaire des salles

et jumelage, référent logiciel métier,

appariteur courrier, agent d'accueil-

secrétariat...

1140€

Assistant de direction, agent de

AGIOMNE SOUPER remplacement secrétariat de mairie. administratif 1 200 €

Chargé de communication, encadrant

accueil-courrier, gestionnaire

paie/carrière, graphiste/maquettiste,

agent de médiathèque responsable

site, coordinateur restauration scolaire,

encadrant intermédiaire agents

d'entretien, agent de la maison du

projet « cœur de ville »..

Groupe 3 1 260 €

FILIÈRE ANIMATION

Cadre Groupe de d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) Catégorie Montant maximal individuel annuel

Groupe 1 Animateur... 1995 €

Directeur accueil de loisirs sans B Animateur Groupe

2 hébergement... 2185€

Coordinateur enfance-jeunesse

Groupe 3 Coordinateur périscolaire et

extrascolaire..

2380 €

Animateur périscolaire et extrascolaire, Groupe

1 gestion du personnel... 1140€

Directeur accueil de loisirs sans

Groupe 2 hébergement périscolaire, directeur

adjoint...

Adjoint

d'animation 1200 €

Directeur accueil de loisirs sans

Groupe 3 hébergement périscolaire et

extrascolaire, directeur multisites….

1260 €

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE CULTURELLE

: Cadre Groupe de PES UE Montant maximal Catégorle | Jemploi fonction Emploi (à titre indicatif) individuel annuel

Adjoint de bibliothèque, agent d'accueil, Groupe 1 . re 1140 € = Adjoint du assistant archiviste..

patrimoine

Groupe 3 Archiviste. 1260€

FILIÈRE SOCIALE

- l Cadre Groupe de : u PT Montant maximal Catégorie | emploi fonction Emploi (à titre indicatif) individuel annuel

Groupe 2 Autres fonctions. 2700 € À Conseiller

socio-éducatif . a . : Groupe 3 Directeur de service à vocation sociale, 3 440 €

directeur de pôle...

Référent famille / parentalité, référent Groupe 1i : 2 ! 1 440 € : Assistant RSA, chargé de prévention.

socio-éducatif

Groupe 2 Responsable d'une équipe... 1 630 €

Agent Groupe 1 Agent des eee ot agent 1140 €

c spécialisé des 7” écoles . : : . Directeur de site périscolaire et maternelles Groupe 3 extrascolaire.. 1 260 €

C Agent social Groupe 2 Agent d’accueil-veilleur abri de nuit. 1 200 €

FILIÈRE SPORTIVE

Cadre Groupe de - E Tr. Montant maximal Catégorie d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) individuel annuel

Groupe 1 Éducateur sportif... 1 995 €

Éducateur des

activités . er . B physiques et Groupe 2 Directeur adjoint de service. 2185 €

sportives

Groupe 3 Directeur d'une structure... 2 380 €

Opérateur des

activités 2 : : Le C physiques et Groupe 2 Educateur sportif, surveillant de piscine... 1260 €

sportives

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N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DEFILIÈRE TECHNIQUE

Montant maximal

individuel annuel

Cadre Groupe de d'emploi fonction Emploi (à titre indicatif) Catégorie

Gestionnaire des salles sportives, référent 1140€ Groupe 1 téléphonie, officier d'état civil...

Agent de maintenance polyvalent,

électricien, jardinier, magasinier,

menuisier, peintre, plombier-chauffagiste, 1 200 €

agent d'entretien voirie, serrurier,

opérateur logistique, imprimeur, agent

d'atelier mécanique...

Chargé d'opérations bureau d'études

Groupe 3 voirie, dessinateur bureau d'études 1260 € voirie, directeur adjoint de service...

Agent de

maîtrise Groupe 2

Accueil secrétariat, agent travaillant

auprès des enfants, agent de restauration

scolaire, agent d'entretien, agent

polyvalent, animateur, appariteur 1140€

courrier, assistant technique, assistant

administratif, agent des écoles

maternelles, chauffeur-livreur, concierge,

agent technique...

Agent de maintenance, agent de

surveillance de la voie publique, agent

d'entretien, gardien cimetière, jardinier,

imprimeur, opérateur logistique, 1 200 €

cuisinier, électricien, magasinier, agent

d'entretien voirie, agent d’atelier-

mécanique, menuisier, peintre, serrurier,

plombier-chauffagiste..

Groupe 1

Adjoint

technique

Groupe 2

Responsable de service, chef de 1 260 € Groupe 3 production / cuisinier.

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, le CIA est diminué de 1/30ème par jour d'absence à partir du 1er jour d'absence. - En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le CIA est supprimé à compter de la date de début de ces congés.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu intégralement.

- En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le CIA est proratisé en fonction du temps de travail. - En cas de placement en disponibilité d'office, le CIA est supprimé à compter de la date de mise en disponibilité.

Le montant du CIA sera calculé en fonction du nombre de jours d'absence durant la période de référence précitée, soit de novembre de l’année N-1 à octobre de l'année N.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2018.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

ARTICLE 5 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au Budget Primitif 2018 - chapitre 012.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112123-DE