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Compte-Rendu - cr revision plu
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Trégastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr revision plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
COMMUNE DE TRÉGASTEL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le 20 décembre, à 10 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de TRÉGASTEL se sont réunis sous la présidence de Monsieur Paul DRONIOU, Maire, dans la salle de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mesdames : Denise LE PLATINEC, Marie-Pascale LAPORTE, Michelle GROUT, Danièle DAGOIS, Nadine JAGRIN, Sylviane LE PROVOST GUYADER, Françoise LOPIN, Monique BODIOU, Pascale RIOU.
Messieurs : Paul DRONIOU, Gilbert LE DAUPHIN, Erwan BOREL, Fabrice CHEVILLARD, Martial CLEMENT, Jean-Claude LE COULS, Pascal HEMEURY, Dominique GUILLOIS, Pierre OLLIVIER, Jean-Pierre TITE.
Excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance : Fabrice CHEVILLARD
Date de convocation : 12, 15 et 16 décembre 2014 2 3
114/2014 - Désignation des délégués communautaires
Dans le cadre de la fusion de Lannion Trégor agglomération, Centre Trégor au 1er janvier 2015, il y a lieu d’élire de nouveaux conseillers communautaires.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 modifié par décision N°2014-405 QPC du 20 juin 2014,
VU l’arrêté préfectoral en date du décembre 2014 fixant, sur la base d’un accord local, le nombre et la répartition des délégués communautaire de Lannion-Trégor Communauté à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux,
PROCEDE à l’élection de 2 représentants titulaires de la commune de Trégastel au conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté, au scrutin de listes :
Sont élus à la majorité, 15 voix pour, 4 abstentions :
Monsieur Paul DRONIOU
Madame Denise LE PLATINEC
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 4
115/2014 - Désignation d’un élu à la CLET de LTC
Dans le cadre de la fusion de Lannion Trégor agglomération, Centre Trégor au 1er janvier 2015, il y a lieu d’élire un nouveau représentant de Trégastel à la CLET.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire a procédé à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
Cette instance est chargée d’évaluer le coût exact des transferts de compétences des Communes vers la Communauté.
Ce travail est essentiel, puisqu’il détermine le montant de l’attribution de compensation qui remplace le produit de la fiscalité professionnelle.
Il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant à la C.L.E.T
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
CONSIDERANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;
CONSIDERANT que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission ;
CONSIDERANT que les représentants ont été désignés par les conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDERANT que la commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres ;
CONSIDERANT que la commission peut faire appel à des experts ;
Se présentent Monsieur Pascal HEMEURY et Monsieur Gilbert LE DAUPHIN,
Monsieur Gilbert LE DAUPHIN obtient 15 voix, Monsieur Pascal HEMEURY 4 voix,
Est désigné représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
Monsieur Gilbert LE DAUPHIN
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 5
116/2014 – Révision du PLU
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant transformation du P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) en P.L.U, est rendue nécessaire pour plusieurs raisons :
- Le P.L.U approuvé le 21 décembre 2007 a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 12 mai 2011. Le document applicable sur la commune actuellement est donc le P.O.S de 1999.
- Le POS a fait l’objet d’une révision entre 1995 et 1998 suivie d’une approbation en février 1999. Il est donc ancien, et n’a fait, depuis, l’objet que de quelques modifications sectorielles et ponctuelles mineures.
- La loi « Grenelle 2 » de 2010 et des orientations du S.C.O.T. (schéma de cohérence territoriale) du
Trégor qui a été approuvé le 05 décembre 2012.
- La loi A.L.U.R (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui impose aux communes sous P.O.S de
prescrire une Elaboration du PLU avant le 31/12/15 pour une approbation avant le 27/03/17 sinon le
P.O.S deviendra caduc et c’est le R.N.U qui s’appliquera.
Il est également nécessaire d’intégrer l’inventaire des zones humides réalisé en juillet 2014 et actuellement en consultation au public. L’élaboration d’un nouveau PLU permettra de renforcer la cohésion territoriale et sociale en assurant une diversité urbaine et une mixité sociale. Il sera également réalisé dans le but d’un développement durable, soucieux et respectueux de l’environnement, de forger une vraie identité territoriale dans le respect des réglementations en vigueur.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
VU le S.C.O.T TREGOR approuvé le 5 décembre 2012 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121-1, L.121-4, L.123-6, L.300-2, R.123-24 et R.123-25,
VU la loi Littoral du 03 janvier 1986 et notamment ses dispositions codifiées aux articles L-146-1 à 146- 9 DU Code de l’Urbanisme,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite
Grenelle 2
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi
ALUR)
VU la loi n° 204-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite
LAAF) qui a modifié certaines dispositions de la Loi ALUR,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 25 février 1999 modifié par délibération du 26 janvier 2001, par délibération n°43 du 29 mars 2002, par délibération n°117 du 29 août 2003, par délibération 6
n°16 du 04 février 2005, par délibération n°95 du 13 juillet 2006, par délibération n°103 du 02 août 06, par délibération n °47 du 10 mai 2013 et N° 84 du 02/08/2013.
Après en avoir délibéré, à la majorité, par 15 voix pour et 4 contre,
ABROGE la délibération N°97/2014 du 15 novembre 2014,
1 - PRESCRIT la révision du plan d'occupation des sols (POS) pour mise en forme de plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue de :
- Préserver la qualité de vie des habitants et la variété des sites naturels,
- Valoriser et protéger le patrimoine existant, naturel ou bâti,
- Se mettre en conformité avec le S.C.O.T. Trégor,
- Favoriser l’installation des primo-accédant sur la commune de Trégastel,
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle pour rééquilibrer la structure démographique et sociale, notamment en attirant des familles à travers des opérations foncières dédiées, - Organiser l’offre commerciale sur le territoire,
- Développer les déplacements doux,
- Préserver et mettre en valeur les patrimoines naturels, paysagers et bâtis dans le cadre d’offres touristiques diversifiées,
- Organiser l’espace communal afin de créer des lieux de vie et de qualité pour toutes les tranches d’âge de la population,
- Structurer, développer, revitaliser et préserver le centre Sainte Anne et le quartier du Bourg, - Etendre de façon raisonnée l’urbanisation de l’agglomération en s’appuyant sur les zones urbaines existantes et notamment en utilisant les dents creuses ainsi que sur la croissance démographique actuelle afin d’assurer le renouvellement urbain tout en préservant les cônes visuels et des liens piétonniers,
- Développer les atouts maritimes de la commune en particulier les pôles nautisme et plaisance, - Délimiter les trames vertes tampon avec les zones d’urbanisation et protéger les vallées conformément au S.C.O.T TREGOR,
- Privilégier les espaces et équipements publics en concertation avec les communes limitrophes et LANNION-TREGOR COMMUNAUTE,
2 - INDIQUE qu’une évaluation environnementale sera réalisée, conformément au décret n°2012-995 du 23 août 2012.
3 - CHARGE la commission municipale composée comme suit :
-M. Gilbert LE DAUPHIN,
-Mme Marie-Pascale LAPORTE
-M. Pierre OLLIVIER
-Mme Danièle DAGOIS
du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;
4 – ENGAGE la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
5 - FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
M. le Maire informe de l'obligation qui est faite aux communes d'arrêter les modalités de concertation lors de l'élaboration ou de la révision de documents d'urbanisme (art. L 132-6 en référence à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme).
Il propose que ces modalités pour le PLU se traduisent comme suit :
ð Un avis d'information sera publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à la disposition du public avec un registre 7
d'observations. L'avis dans la presse précisera les jours et les heures où ce dossier sera mis à la disposition du public.
ð Des réunions publiques seront organisées au cours de l'élaboration du projet. Un avis dans la presse précisera les jours, heures et lieux de ces réunions.
ð Des permanences seront assurées par le Bureau d'étude retenu et les Services Municipaux afin d'expliquer le projet. Un avis d'information précisera les jours, heures et lieux de ces permanences.
6 - DONNE autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
7 - SOLLICITE de l'Etat ou tout autre financeur éventuel toute dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
8 – DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2014 et 2015.
Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés :
La présente délibération sera notifiée :
. A Monsieur Le Préfet des Côtes d'Armor,
.A Monsieur le Préfet maritime Atlantique,
. A Madame Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de LANNION,
. A la DDTM des Côtes d’Armor,
.A Monsieur le Directeur Général de l’ARS,
. Aux présidents du Conseil Général des Côtes d’Amor et du Conseil Régional de Bretagne, . Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
. Au Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine,
. A la Direction Régionale de l’Aménagement, de l’Environnement et du logement, . A la Direction Régionale des Affaires Culturelles
. Au président de la section régionale de conchyliculture
. Aux Maires des communes limitrophes : Pleumeur-Bodou et Perros-Guirec, . Au Président de Lannion Trégor Communauté,
. Au Président du S.C.O.T Trégor,
Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Ouest France.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en MAIRIE durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 8
117/2014 - Vente d’un délaissé communal à Madame LAMBERT (jouxtant la parcelle B363)
Par courrier du 25 février 2010, Madame LAMBERT Elodie souhaite acquérir une partie du domaine communal jouxtant sa propriété, au 22 Rue de l’abbé Bouget (parcelle BD363) représentant une surface de 11,50 m². Cette portion de terrain lui permettra de réaliser un logement adapté aux personnes handicapées. Cette cession s’effectuera à hauteur de 30 euros le m², conformément à la délibération n° 2006/142 du 27 novembre 2006. L’opération de transfert nécessite la sortie du domaine public et l’intégration dans le domaine privé de la Commune. Les frais de géomètre seront à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais d’acte de cession. Cette cession s’effectuera par acte administratif, décision qui n’a pas été validée par délibération.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-21,
VU la délibération N°45/2011 du 08 avril 2011 approuvant la cession d’un délaissé communal au profit de Madame LAMBERT,
VU l’avis de la Commission urbanisme du 19 mars 2010,
CONSIDERANT la demande de Madame Elodie LAMBERT pour l’acquisition d’une partie du domaine public jouxtant sa parcelle cadastrée BD 363, au 22 rue de l’abbé Bouget, de 11,50 m²,
Après en avoir délibéré, à la majorité, 15 voix pour et 4 abstentions,
AUTORISE le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour la rédaction de l’acte administratif correspondant,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 9
118/2014 - Demande de subvention au SDE pour le remplacement d’un
coffret de protection Rue du Général de Gaulle
Un coffret EDF, Rue Général de Gaulle, étant devenu vétuste, il devient nécessaire de procéder à son remplacement.
Le conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
VU le projet de remplacement du coffret EDF situé Rue du Général de Gaulle présenté par le Syndicat d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 150.00€ H.T. (inclus 5% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence »,
CONSIDERANT que la Commune de Trégastel ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60% calculé sur le montant H.T. de la facture payée à l’entreprise, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement, ce qui conduit à une participation communale de 90.00€ H.T.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de remplacement d’un coffret EDF situé Rue du Général de Gaulle, présenté par le Syndicat d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 150,00 € H.T. (inclus 5% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence »,
DIT que la Commune de Trégastel ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60% calculé sur le montant H.T. de la facture payée à l’entreprise, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%, tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement, ce qui conduit à une participation communale de 90,00 € H.T.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 10
119/2014 – Loyer du 3 pièces – Logement au-dessus des services
techniques
Le logement situé au-dessus des services techniques n’étant plus utilisé, Monsieur Le Maire propose à
l’assemblée de le mettre à la location et, par conséquent de définir le montant du loyer.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 -21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT qu’un logement communal est vacant et susceptible d’être proposé à la location au
montant de 150 euros,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à mettre le logement situé au-dessus des services techniques à la location,
DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer à 150 euros,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 11
120/2014 - Salaires des animateurs TAP
Dans le cadre des animations du temps d’activités périscolaires (TAP) effectuées par du personnel extérieur à la commune, il est nécessaire d’appliquer un tarif à l’heure pour les animateurs concernés.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité de rémunérer les animateurs des activités périscolaires (TAP),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de rémunérer les animateurs des activités périscolaires (TAP) sur la base du grade de professeur d’enseignement artistique hors classe à l’échelon 7. Les prestations des animateurs dans le cadre du temps d’activités périscolaires effectuées par du personnel extérieur à la commune,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 12
121/2014 - Avenant N°1 au groupement de commande pour les sentiers
d’Interprétation
Le projet de sentiers d’interprétation « Côte de Granit Rose », élaboré sur quatre communes, soit Trégastel, Pleumeur-Bodou, Trébeurden et Perros-Guirec, consiste en la création d’un équipement touristique structurant de découverte de la Côte de Granit Rose , sous la forme d’un circuit pluri- thématique utilisant plusieurs modes de déplacement sur les quatre communes, et de nature à toucher tous types de clientèles touristiques ou non.
En tant que pouvoir adjudicateur du groupement de commande, la commune de Trégastel a attribué le marché à procédure adaptée par délibération N°76/2014 du 05 juillet 2014. Les travaux prévus initialement pour octobre 2014 doivent être prolongés et donc faire l’objet d’un avenant.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°76/2014 du 05 juillet 2014,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité de proroger par avenant le marché du circuit d’interprétation de la Côte de Granit Rose sur les communes de Trégastel, Trébeurden, Perros-Guirec et Pleumeur-Bodou,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants prorogeant les dates comme suit pour les différents lots, soit : tous les lots sauf le lot 2 prorogé au 31 janvier 2015 et le lot 2 prorogé au 15 février 2015.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 13
122/2014 – Prolongation du Contrat d’avenir pour la bibliothèque
Afin d’aider une personne à la recherche d’un emploi à réaliser des actions de formation et à s’insérer dans le monde du travail, Monsieur le Maire avait proposé fin 2013, pour l’année 2014 qu’un agent soit recruté dans le cadre d’un emploi d’avenir au sein de la Commune, pour exercer les fonctions de bibliothécaire, à raison de 25 heures par semaine.
Cette personne est susceptible de bénéficier d’une prolongation de ce contrat pour l’année 2014. Les conditions financières pour la commune seront identiques.
Le Conseil Municipal de Trégastel,
VU le Code du Travail, notamment les articles L.5134-110 et suivants,
VU l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide d’Etat pour les emplois d’avenir,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT les activités de la bibliothèque présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la prolongation du contrat d’avenir pour 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015 et ses éventuels avenants,
OUVRIR les crédits correspondants au budget primitif de l’année.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 14
123/2014 - Dissolution du SIVU
Suite à la réunion du comité syndical du SIVU Enfance Jeunesse Pleumeur-Bodou Trégastel du 09
décembre 2014, il a été décidé de porter la dissolution du SIVU au 30 juin 2015.
Le Conseil Municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la décision prise par le comité syndical SIVU Enfance Jeunesse de porter au 30 juin 2015 la
dissolution du SIVU,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 15
124/2014 - Convention avec Prisme pour l’accueil d’un stagiaire en
alternance
La commune de Trégastel a accueilli dans le cadre du service civique volontaire un jeune Trégastellois,
Monsieur Dimitri ROPARS, dont les principales missions consistaient à coanimer des activités sportives
et périscolaires avec les enfants de Trégastel.
Monsieur Dimitri ROPARS a l’opportunité de pouvoir intégrer une formation BAPAAT Loisirs du Jeune et
de l’Enfant à partir du 12 janvier prochain et ce, jusqu’au 15 décembre 2015, dont la formation théorique
est dispensée par l’organisme PRISME de Rennes. Ce qui l’amène à mettre fin au Service Civique
Volontaire à compter du 11 janvier 2015.
Il sollicite auprès de Monsieur Le Maire la possibilité de faire son stage pratique au service Enfance
Jeunesse et Sports de la commune. Ce stage dont la durée est de 875 heures serait effectué à parts
égales sur l’Enfance (temps périscolaire et extrascolaire) et sur la Jeunesse (temps extrascolaire).
Le Conseil Municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la commission finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT l’intégration de Monsieur ROPARS à la formation BAPAAT Loisirs du Jeune et de l’Enfant
à partir du 12 janvier prochain et ce, jusqu’au 15 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de stage avec l’organisme de formation PRISME
de Rennes pour à la formation BAPAAT Loisirs du Jeune et de l’Enfant de Monsieur ROPARS,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 16
125/2014 - Subvention aux associations
Après avoir informé le conseil municipal du bilan de la manifestation des 24 heures de la voile, le périmètre des dépenses prises en charge par la mairie et la clé de répartition du bénéfice entre les différentes associations.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission finances du 16 décembre 2014,
Le Maire propose l’attribution des subventions suivantes :
CLUB MULTIMEDIA 414,89 €
SAVOIR FAIRE 243,80 €
C.S.T 299,17 €
AMICALE LAIQUE 336,63 €
T.J.A 549,34 €
E.T.P.P 255,04 €
AMICALE DES TRIAGOZ 465,67 €
DIV YEZH 356,19 €
T.O.S 483,57 €
GYMNASTIQUE D'ENTRETIEN 744,15 €
VETERANS 496,06 €
RADIO 24 788,28 €
FOZ 805,76 €
S.N.S.M 311,24 €
CLUB NAUTIQUE 1 937,17 €
8 486,95 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ATTRIBUER les subventions suivantes :
CLUB MULTIMEDIA 414,89 €
SAVOIR FAIRE 243,80 €
C.S.T 299,17 €
AMICALE LAIQUE 336,63 €
T.J.A 549,34 €
E.T.P.P 255,04 €
AMICALE DES TRIAGOZ 465,67 € 17
DIV YEZH 356,19 €
T.O.S 483,57 €
GYMNASTIQUE D'ENTRETIEN 744,15 €
VETERANS 496,06 €
RADIO 24 788,28 €
FOZ 805,76 €
S.N.S.M 311,24 €
CLUB NAUTIQUE 1 937,17 €
8 486,95 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 18
126/2014 - Tarifs 2015
La Commune de Trégastel à travers ses différentes régies de recettes applique des tarifs.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L 2125-6,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
VU les avis des commissions finances du 16 décembre 2014,
CONSIDERANT que la Commune peut délivrer sur son domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
PROPOSE les tarifs suivants :
TAXE DE SEJOUR
2015
Camping
3 et 4 *
1 et 2 *
0.30 €
0.20 €
Hôtel 4 *
Hôtel 3 *
Hôtel 2*
Hôtel 1*
Hôtel sans *
1.30 €
0.85 €
0.60 €
0.50 €
0.40 €
Meublés et gites ruraux
Caractéristiques équivalentes à 4 étoiles
Caractéristiques équivalentes à 3 étoiles
Caractéristiques équivalentes à 2 étoiles
Caractéristiques équivalentes à 1 étoile
non classés
1.30 €
0.85 €
0.60 €
0.50 €
0.40 €
Chambres d’hôtes 0.60 €
Centre de vacances 0.60 €
Port de plaisance 0.20 €
Parc résidentiel de loisirs 0.40 €
TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PLUVIAL – T.T.C
2015
branchement Prix coutant Branchement extension réseau 650.00 € 19
DROIT DE PLACE MARCHE
2015
Passagers
Lundi ≤ 6 m
Lundi ˃ 6 m
Vendredi ≤ 6 m
Vendredi ˃ 6 m
Branchement eau – électricité ≤ 1 000 watts
Branchement eau – électricité ˃ 1 000 watts
6 €
12 €
3 €
6 €
1 €
5 €
Abonnement annuel
Lundi ≤ 6 m
Lundi ˃ 6 m
Branchement eau – électricité ≤ 1 000 watts
Branchement eau – électricité ˃ 1 000 watts
180 €
280 €
20 €
90 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2015
Porte Océane
Avec électricité 100 € / an
Grimpe d’arbres
La parcelle 70 € / an
Cirques et spectacles
Petit
Grand
50 €
100 €
Brocante et divers
Occupation totale de la place
Occupation de la ½ de la place
360 €
180 €
Camion outillage 50 €
TERRASSES
2015
Terrasse couverte
Le m2 52 €
Terrasse non couverte
Le m2 26 € 20
Occupation trottoir
Le ml 10,50€
CAMPING-CARS
2015
Haute saison du 01/03 au 15/11 inclus
24 heures
2 heures – eau et vidange
8 €
2 €
Basse saison du 16/11 au 01/03 exclu
24 heures
2 heures – eau et vidange
5 €
2 €
Limitation de stationnement
Août pendant les 3 premières semaines :
La 4ème nuit
La 5ème nuit
de Mars au 15 novembre inclus
Limitation à 5 nuits
La 6ème nuit
du 16 novembre au 01 mars exclu
12 €
20 €
20 €
Pas de limitation
RESTAURANT SCOLAIRE
2015
Adulte
Le repas 3.50 €
Enfant
Le repas 1.90 €
GARDERIE – ILOT JEUX
TARIF HORAIRE 2015
Tranche 1
0 à 512€ 0,11 €
Tranche 2
513 à 720 € 0,16 €
Tranche 3
721 à 929 € 0,22 € 21
Tranche 4
930 à 1 108€ 0,32 €
Tranche 1
+ de 1 108€ 0,43 €
A.L.S.H LES PAPILLONS
TARIF
HORAIRE
2015
½ journée journée
Avec repas Sans repas
Tranche 1
0 à 512€ 3,00 € 2,00 € 5,00 €
Tranche 2
513 à 720 € 5,50 € 3,50 € 8,00 €
Tranche 3
721 à 929 € 6,00 € 4,50 € 10,00 €
Tranche 4
930 à 1 108€ 7,50 € 6,00 € 13,00 €
Tranche 1
+ de 1 108€ 8,00 € 7,50 € 15,50 €
Extérieur 19,00 € 15,00 € 32,00 €
BIBLIOTHEQUE
2015
Abonnement à l’année
Adhésion famille
Adhésion individuelle
17,00 €
10,00 €
Abonnement temporaire 1 mois
Adhésion famille
Adhésion individuelle
Caution
10,00 €
5,00 €
100,00 €
JARDIN DU PRESBYTERE
2015
Particulier de Trégastel
50,00 €
Extérieur 22
Particulier ou association 75,00 €
Caution 200,00 €
Offert aux associations Trégastelloises à raison d’une fois par an
CABINES DE BAINS
2015
Saison du 15/05 au 15/09 180,00 €
Locations
Au mois
A la quinzaine
A la semaine
82,00 €
41,00 €
26,00 €
Concessionnaires
Saison du 15/05 au 15/09
Participation entretien
180,00 €
41,00 €
Caution remise des clés 30,00 €
PLANCHER EXTERIEUR
2015
Par tranche de 100 m2 0,50 € le m2
Enlèvement et retour au frais du demandeur à partir des services techniques
durée maximale de mobilisation : 96 heures
Location uniquement pour les particuliers et les associations de Trégastel
CIMETIERE
2015
Caveaux
Caveau simple - 2 places
Caveau double - 4 places
Caveau 6 places
900 €
1 800 €
2 700€
Caveau provisoire
Tarif journalier
Tarif pour chaque opération
5 €
10 €
Concessions
5 ans
10 ans
Pour les caveaux doubles le tarif est doublé
65 €
130 €
Columbarium
5 ans
10 ans
Emplacement 2 urnes
53 €
106 €
590 € 23
Vacations funéraires
25 €
Opérations diverses
Tombe en pleine terre
creusement et fermeture pour cercueil
creusement et fermeture pour urne ou reliquaire
exhumation
mise en reliques (reliquaire non compris)
inhumation cercueil
inhumation urne ou reliquaire suite à un transfert
vacation pour mobilisation personnel
Caveaux
Ouverture
exhumation cercueil
mise en reliques (reliquaire non compris)
inhumation cercueil
inhumation urne
vacation pour mobilisation personnel
88 €
35 €
69 €
35 €
35 €
27 €
35 €
53 €
53 €
35 €
35 €
27 €
35 €
NON REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
2015
emplacement 2 300 €
TABLES ET BANCS
2015
Particulier Trégastel Particulier Extérieur
Tables de 8 places
caution
5 €
200 €
12 €
200 €
Bancs de 4 places
caution
2,50 €
200 €
6 €
200 €
Location 72 heures maximum - caution par enlèvement, indépendamment de la quantité
COMMUNICATION LISTE ELECTORALE
2015
Format papier
La feuille A4
La feuille A3
0,15 €
0,30 € 24
Format numérique
CD rom copie complète en PDF 20 €
DEPOSE PANNEAUX PUBLICITAIRES
2015
Forfait pour 1 agent 50 €
Forfait véhicule 35 €
MATERIEL DE CUISSON
2015
Friteuse 30 €
Bac gastro avec couvercle 3 €
Faitout avec couvercle 20 €
Casserole avec couvercle 5 €
Louche ou écumoire 1 €
Grande louche 1 €
Caution 500 €
SALLES MUNICIPALES
2015
H.T T.T.C
La Forge ou le Moulin à marée
du 15 juin au 15 septembre
1 semaine
à partir de la 2ème semaine
hors 15 juin au 15 septembre
1 semaine
à partir de la 2ème semaine
108,33 €
104,17 €
91,67 €
87,50 €
130,00 €
125,00 €
110,00 €
105,00 €
Salle Fontaine
du 15 juin au 15 septembre
1 jour
1 semaine
hors 15 juin au 15 septembre
1 jour
1 semaine
pour location à la semaine
66,67 €
141,67 €
45,83 €
125,00 €
80,00 €
170,00 €
55,00 €
160,00 € 25
Journée supplémentaire 20,83 € 25,00 €
Salle panoramique ou associative
du 15 juin au 15 septembre
La journée
hors 15 juin au 15 septembre
La journée
66,67 €
45,83 €
80,00 €
55,00 €
Centre des congrès
particulier Trégastellois ou association
- 1 jour
- 2 jours
- Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
-
particulier extérieur ou association
- 1 jour
- 2 jours
- Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
-
professionnel ou congrès
- 1 jour
- 2 jours
Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
forfait entretien
caution
325,00 €
491,67 €
125,00 €
491,67 €
687,50 €
125,00 €
541,67 €
666,67 €
125,00 €
390,00 €
590,00 €
150,00 €
590,00 €
825,00 €
150,00 €
650,00 €
800,00 €
150,00 €
200,00 €
500,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE des tarifs pour l’année 2015 :
TAXE DE SEJOUR
2015
Camping
3 et 4 *
1 et 2 *
0.30 €
0.20 €
Hôtel 4 *
Hôtel 3 *
Hôtel 2*
Hôtel 1*
Hôtel sans *
1.30 €
0.85 €
0.60 €
0.50 €
0.40 €
Meublés et gites ruraux
Caractéristiques équivalentes à 4 étoiles
Caractéristiques équivalentes à 3 étoiles
Caractéristiques équivalentes à 2 étoiles
1.30 €
0.85 €
0.60 € 26
Caractéristiques équivalentes à 1 étoile
non classés
0.50 €
0.40 €
Chambres d’hôtes 0.60 €
Centre de vacances 0.60 €
Port de plaisance 0.20 €
Parc résidentiel de loisirs 0.40 €
TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PLUVIAL – T.T.C
2015
Branchement Prix coutant Branchement extension réseau 650.00 €
DROIT DE PLACE MARCHE
2015
Passagers
Lundi ≤ 6 m
Lundi ˃ 6 m
Vendredi ≤ 6 m
Vendredi ˃ 6 m
Branchement eau – électricité ≤ 1 000 watts
Branchement eau – électricité ˃ 1 000 watts
6 €
12 €
3 €
6 €
1 €
5 €
Abonnement annuel
Lundi ≤ 6 m
Lundi ˃ 6 m
Branchement eau – électricité ≤ 1 000 watts
Branchement eau – électricité ˃ 1 000 watts
180 €
280 €
20 €
90 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2015
Porte Océane
Avec électricité 100 € / an
Grimpe d’arbres
La parcelle 70 € / an
Cirques et spectacles
Petit
Grand
50 €
100 €
Brocante et divers 27
Occupation totale de la place
Occupation de la ½ de la place
360 €
180 €
Camion outillage 50 €
TERRASSES
2015
Terrasse couverte
Le m2 52 €
Terrasse non couverte
Le m2 26 €
Occupation trottoir
Le ml 10,50€
CAMPING-CARS
2015
Haute saison du 01/03 au 15/11 inclus
24 heures
2 heures – eau et vidange
8 €
2 €
Basse saison du 16/11 au 01/03 exclu
24 heures
2 heures – eau et vidange
5 €
2 €
Limitation de stationnement
Août pendant les 3 premières semaines :
La 4ème nuit
La 5ème nuit
de Mars au 15 novembre inclus
Limitation à 5 nuits
La 6ème nuit
du 16 novembre au 01 mars exclu
12 €
20 €
20 €
Pas de limitation
RESTAURANT SCOLAIRE
2015
Adulte 28
Le repas 3.50 €
Enfant
Le repas 1.90 €
GARDERIE – ILOT JEUX
TARIF HORAIRE 2015
Tranche 1
0 à 512€ 0,11 €
Tranche 2
513 à 720 € 0,16 €
Tranche 3
721 à 929 € 0,22 €
Tranche 4
930 à 1 108€ 0,32 €
Tranche 1
+ de 1 108€ 0,43 €
A.L.S.H LES PAPILLONS
TARIF
HORAIRE
2015
½ journée journée
Avec repas Sans repas
Tranche 1
0 à 512€ 3,00 € 2,00 € 5,00 €
Tranche 2
513 à 720 € 5,50 € 3,50 € 8,00 €
Tranche 3
721 à 929 € 6,00 € 4,50 € 10,00 €
Tranche 4
930 à 1 108€ 7,50 € 6,00 € 13,00 €
Tranche 1
+ de 1 108€ 8,00 € 7,50 € 15,50 €
Extérieur 19,00 € 15,00 € 32,00 €
BIBLIOTHEQUE
2015
Abonnement à l’année 29
Adhésion famille
Adhésion individuelle
17,00 €
10,00 €
Abonnement temporaire 1 mois
Adhésion famille
Adhésion individuelle
Caution
10,00 €
5,00 €
100,00 €
JARDIN DU PRESBYTERE
2015
Particulier de Trégastel
50,00 €
Extérieur
Particulier ou association 75,00 €
Caution 200,00 €
Offert aux associations Trégastelloises à raison d’une fois par an
CABINES DE BAINS
2015
Saison du 15/05 au 30/09 180,00 €
Locations
Au mois
A la quinzaine
A la semaine
82,00 €
41,00 €
26,00 €
Concessionnaires
Saison du 15/05 au 15/09
Participation entretien
180,00 €
41,00 €
Caution remise des clés 30,00 €
PLANCHER EXTERIEUR
2015
Par tranche de 100 m2 0,50 € le m2
Enlèvement et retour au frais du demandeur à partir des services techniques
durée maximale de mobilisation : 96 heures
Location uniquement pour les particuliers et les associations de Trégastel
CIMETIERE
2015
Caveaux 30
Caveau simple - 2 places
Caveau double - 4 places
Caveau 6 places
900 €
1 800 €
2 700€
Caveau provisoire
Tarif journalier
Tarif pour chaque opération
5 €
10 €
Concessions
5 ans
10 ans
Pour les caveaux doubles le tarif est doublé
65 €
130 €
Colombarium
5 ans
10 ans
Emplacement 2 urnes
53 €
106 €
590 €
Vacations funéraires
25 €
Opérations diverses
Tombe en pleine terre
creusement et fermeture pour cercueil
creusement et fermeture pour urne ou reliquaire
exhumation
mise en reliques (reliquaire non compris)
inhumation cercueil
inhumation urne ou reliquaire suite à un transfert
vacation pour mobilisation personnel
Caveaux
Ouverture
exhumation cercueil
mise en reliques (reliquaire non compris)
inhumation cercueil
inhumation urne
vacation pour mobilisation personnel
88 €
35 €
69 €
35 €
35 €
27 €
35 €
53 €
53 €
35 €
35 €
27 €
35 €
NON REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
2015
emplacement 2 300 €
TABLES ET BANCS
2015
Particulier Trégastel Particulier Extérieur 31
Tables de 8 places
caution
5 €
200 €
12 €
200 €
Bancs de 4 places
caution
2,50 €
200 €
6 €
200 €
Location 72 heures maximum - caution par enlèvement, indépendamment de la quantité
COMMUNICATION LISTE ELECTORALE
2015
Format papier
La feuille A4
La feuille A3
0,15 €
0,30 €
Format numérique
CD rom copie complète en PDF 20 €
DEPOSE PANNEAUX PUBLICITAIRES
2015
Forfait pour 1 agent 50 €
Forfait véhicule 35 €
MATERIEL DE CUISSON
2015
Friteuse 30 €
Bac gastro avec couvercle 3 €
Faitout avec couvercle 20 €
Casserole avec couvercle 5 €
Louche ou écumoire 1 €
Grande louche 1 €
Caution 500 €
SALLES MUNICIPALES
2015
H.T T.T.C
La Forge ou le Moulin à marée
du 15 juin au 15 septembre 32
1 semaine
à partir de la 2ème semaine
hors 15 juin au 15 septembre
1 semaine
à partir de la 2ème semaine
108,33 €
104,17 €
91,67 €
87,50 €
130,00 €
125,00 €
110,00 €
105,00 €
Salle Fontaine
du 15 juin au 15 septembre
1 jour
1 semaine
hors 15 juin au 15 septembre
1 jour
1 semaine
pour location à la semaine
Journée supplémentaire
66,67 €
141,67 €
45,83 €
125,00 €
20,83 €
80,00 €
170,00 €
55,00 €
160,00 €
25,00 €
Salle panoramique ou associative
du 15 juin au 15 septembre
La journée
hors 15 juin au 15 septembre
La journée
66,67 €
45,83 €
80,00 €
55,00 €
Centre des congrès
particulier Trégastellois ou association
- 1 jour
- 2 jours
- Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
-
particulier extérieur ou association
- 1 jour
- 2 jours
- Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
-
professionnel ou congrès
- 1 jour
- 2 jours
Jour supplémentaire à partir du 3ème jour
forfait entretien
caution
325,00 €
491,67 €
125,00 €
491,67 €
687,50 €
125,00 €
541,67 €
666,67 €
125,00 €
390,00 €
590,00 €
150,00 €
590,00 €
825,00 €
150,00 €
650,00 €
800,00 €
150,00 €
200,00 €
500,00 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 33
127/2014 – Décision Modificative N°4
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L-2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des écritures de régularisations pour les dépenses du compte « 2031 – études » ;
DECIDE d’établir une décision modificative :
Chapitre Libellé Montant
041-2315 installations, matériel et outillage techniques 4 761,22 €
570 VOIRIE 4 761,22 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 761,22 €
Chapitre Libellé Montant
2031-041 études 4 761,22 €
OPFI Opérations financières 4 761,22 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 761,22 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante :
Chapitre Libellé Montant
041-2315 installations, matériel et outillage techniques 4 761,22 €
570 VOIRIE 4 761,22 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 761,22 €
Chapitre Libellé Montant
2031-041 études 4 761,22 €
OPFI Opérations financières 4 761,22 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 761,22 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 contour de la motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel 34
128/2014 – Attribution du marché d’étude d’impact pour la restauration de la Grève-Rose
Dans le cadre de la restauration de la dune de la Grève Rose il est nécessaire de réaliser une étude
d’impact afin de pouvoir solliciter les autorisations administratives.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2006/975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics,
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres du 21 octobre 2014,
VU la commission finances du 16 décembre 2014,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE le marché :
Tranche ferme : 18 450€ - étude d’impact et étude incidence Natura 2000
Tranche conditionnelle n° 1 : 3 600€ - dossier d’enquête publique
Tranche conditionnelle n° 2 : 4 326€ - le permis d’aménager
Tranche conditionnelle n° 3 : 2 400€ - dossier commission des sites
Tranche conditionnelle n° 4 : 9 376,20€ - A.M.O
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés,
DIT que les dépenses afférentes à ce dossier sont prévues au budget communal,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel. 35
129/2014 - Etude du projet transactionnel proposé par la SFIL pour les
emprunts toxiques
Dans le cadre du dossier des emprunts toxiques, la SFIL successeur de DEXIA propose à la commune de
Trégastel d’étudier une renégociation de ses emprunts toxiques qui inclura ceux transférés avec la
compétence assainissement à Lannion Trégor Communauté en janvier 2011. Cette négociation
n’entravera pas la procédure contentieuse déjà entamée.
Le Conseil municipal de Trégastel,
VU les articles L 2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2014/444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi N°2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU l’arrêté du 04 novembre 2014 pris en application du décret n°2014/444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi N°2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
CONSIDERANT la possibilité d’étudier un projet de protocole transactionnel permettant la renégociation des emprunts toxiques contractés par la commune de Trégastel,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’étudier le projet de protocole transactionnel proposé par la SFIL et portant sur les emprunts toxiques détenus par la commune et ceux transférés à Lannion Trégor Communauté lors du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2011,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la Commune de Trégastel.