Déliberation - 76 Urba Revision PLU

Documents similaires

Déliberation - D. 2022 07 18 URBA PLU Revision

Déliberation - 2021 48 urba prescription revision plu

unknown - 2 NOTICE REVISION ALLEGEE DU PLU

unknown - 2024 40 URBA Arrêt du projet de PLU et bilan de la

Déliberation - 2462DEL Revision generale du PLU

Compte-Rendu - cr revision plu

Déliberation - 1 REVISION DU PLU

Déliberation - Révision sous forme allégée du PLU

Conseil Municipal - revision plu

Déliberation - PJ 24 79 URBA REVISION ALLEGEE PLU ABSENCE EVALUAT

Déliberation - 76 Urba Revision PLU Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Déliberation - 76 Urba Revision PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 21/11/2018

Fe CNE République Française — Département de la Haute| Reguen préfecture le 21/11/2018

Arrondissement de Toulouse Affiché le

ID : 031-213101694-20181119-18 CM_DEL_76-DE

Extrait du registre des Délibérations

| > du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens

escalquens Séance du 19 novembre 2018

L'an deux mille dix huit et le dix neuf novembre à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Afférents au Qui ont pris réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseil En exercice part à la sous la présidence de Monsieur Alain Serieys, Maire, Municipal Délibération | Présents : Alain Sérieys, Bernadette Sanmartin, Denis Fournier, 29 29 27 Roseline Broussal, Michel Arderiu, Laurence Large, Michel Intrand, Christian Marrot, Gérard Palhol, Roland Durrieu, Lucie Saintout, Olivier N° de délibération 2018-76 Guibert, Alain Gil, Dunia Corrieri, Sandrine Agut Bosc, Sandrine Date de convocation Date d'affichage Touzanne, Djemel Bensaci, Catherine Lemaréchal, Dominique Bourguignon, Monique Fabre.

18 novembre:2018 22 novembre 2018 | Absents avec pouvoir :Pia Klingenfus à Alain Sérieys, Daniel Baur à Résultat du vote Roseline Broussal, Monique Buchet à Christian Marrot, Serge Brabessa Poür conte |AstEntoS Refus à Christian Marrot, Frédéric Legay à Djemel Bensaci, Hélène Belle-Clot à Dominique Bourguignon Jean-Luc Tronco à Catherine Lemaréchal.

21 6 Absents : Suzanne Rambeau, Sophie Passera. Secrétaire de séance : Denis Fournier.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2013-27 du 27 février 2013

Objet de la délibération : Urbanisme - Révision du Plan Local d'Urbanisme

Vu la loi N°2009-967 du 03 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) ;

Vu la loi N°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/10/2005 approuvant le Plan Local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05/05/2010 approuvant la dernière révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 06/04/2016 approuvant la dernière modification du Plan Local

d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12/07/2017 approuvant la dernière modification simplifiée du Plan

local d'urbanisme ;

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/10/2005. En effet, cette révision est aujourd’hui nécessaire afin de reprendre les orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable et donc de redéfinir en conséquence l'affectation et le droit des sols.

Monsieur le Maire précise qu’une délibération a déjà été prise en date du 27 février 2013 prescrivant la révision du PLU fixant ses objectifs et les modalités de la concertation, mais qu'il convient aujourd’hui de la reprendre afin de tenir compte de l’évolution de la législation et des documents supra communaux depuis 2013.

Il précise les objectifs motivant la révision du P.L.U. :

> Mise en conformité du document avec les dispositions des lois Grenelle 1 et E.N.E (Grenelle 2).

> Modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme tel que précisé par la loi ALUR et le décret du 28 décembre 2015.

> Prise en compte des évolutions du contexte réglementaire notamment avec la mise en compatibilité des schémas intercommunaux: Schéma de Cohérence Territoriale dont la 1ère révision a été approuvée le 27 avril 2017 et le Programme Local d'Habitat révisé le 11 septembre 2017

> Poursuite des actions en faveur de la densification, de la cohérence et du développement durable du territoire

> Poursuite de la construction maîtrisée des logements notamment sociaux en favorisant le renouvellement urbainEnvoyé en préfecture le 21/11/2018

Reçu en préfecture le 21/11/2018

Affiché le

ID.: 081-213101694-20181119-18-CM_DEL_76-DE

Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 n

> Intégrer de nouveaux projets urbains comme notamment la créati Capitouls

Limiter l'impact de l’urbanisation sur le paysage, favoriser l'insertion paysagère des constructions et les implantations bioclimatiques.

Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré

Valoriser les espaces naturels sur le territoire

Réviser le zonage et le règlement

Intégrer la doctrine de l'État en matière d'assainissement non collectif

Mise en conformité du document avec le Plan de Prévention des Risques Sécheresse, et le Plan de Prévention des Risques Inondation afin de préserver la population face aux risques et nuisances VVYVUYV

4

Considérant que la révision du P.L.U. présente un intérêt évident au regard des objectifs précédemment cités,

ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE,

Après avoir délibéré les membres du Conseil Municipal :

+ Décident de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, suivants les objectifs décrits ci dessus, qui porte sur l'ensemble du territoire conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ;

° Décident de lancer la concertation préalable prévue par l'article L 103-3 et suivants du code de l'urbanisme pendant toute la durée des études et jusqu'à l'arrêt du projet de révision du P.L.U. Le bilan de la concertation sera présenté par Monsieur le Maire au Conseil Municipal qui en délibérera. Le projet de P.L.U. est alors arrêté par délibération du Conseil Municipal.

+ Précisent que les modalités de cette concertation seront les suivantes : > Information par voie de publication dans le Bulletin Municipal, par voie de presse et d'affichage ou tout autre moyen d'information que le Maire jugera utile, > Information par le site internet de la commune pendant toute la durée de la procédure > Mise a disposition du public des documents et d'un cahier pour consigner des observations > Organisation d'ateliers thématiques notamment dans le cadre de l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et si besoin tout au long de la procédure de révision.

> Exposition publique évolutive pendant la durée de la révision

> Réunions publiques-débats suivant l'avancement du dossier pour les phases diagnostic et projet avec publication de comptes-rendus

> La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation

si cela s’avérait nécessaire pendant la procédure.

+ Disent qu'un débat sera organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de révision,

+ Précisent que conformément à l'article L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques suivantes :

Monsieur le Préfet et les services de l’État

Madame la Présidente du Conseil Régional Midi Pyrénées

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du SICOVAL

Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs de l'Agglomération Toulousaine (S.M.T.C.)

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

Monsieur le Président du Syndicat mixte d'études de l’Agglomération Toulousaine (S.M.E.AT.)

l, \ \ VA

AAAAM

VNNYEnvoyé en préfecture le 21/11/2018

Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 nefegtenpréiecire le 21/11/2018 ER Affiché le

+ __ Disent que la présente délibération sera également notifiée aux peLi2.:081-218101684-20181119-18 CM DEL_76-DE ci-après :

> Les communes de Belberaud, Castanet Tolosan, Saint-Orens de Gameville, Auzielle,

Labège, Odars, Pompertuzat.

> Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Électricité de la Haute Garonne

+ Précisent que les services de l'État seront associés à l'élaboration de la révision du PLU en application de l'article L 132-7 du code de l'urbanisme

+ _ Disent que, conformément aux dispositions des article L 132-12 du Code de l'Urbanisme, les personnes publiques autres que l'État et y compris les EPCI compétents voisins et les communes voisines, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions fixées par Décret en Conseil d'État ainsi que les association de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L 141-1 du Code de l'Environnement et les communes limitrophes, seront consultées à chaque fois qu'elles en feront la demande pendant toute la durée de la révision.

+ __ Disent que Monsieur le Maire peut recevoir l'avis de tous organismes ou associations compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements

+ Sollicitent de l’État conformément au Décret 83-1122 du 22/12/1983 et à l'article L132-15 du code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études si nécessaires à la révision du P.L.U.

+ __ Disent que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de la commune

+ __ Disent que le service urbanisme du SICOVAL sera sollicité pour mener les études nécessaires à

l'élaboration du PLU

+ __ Autorisent Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci dessus.

+ Précisent que conformément à l'article R153-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie d'ESCALQUENS durant un mois et d'une mention insérée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivité Territoriale. Cette dernière sera exécutoire dés transmission en Préfecture et accomplissement des mesures de publicité.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Escalquens, le 19 novembre 2018

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le 21/11/2018

et publication ou notification

du 21/11/2018 ! \Envoyé en préfecture le 21/11/2018

Reçu en préfecture le 21/11/2018

Affiché le

ID : 031-213101694-20181119-18_CM_DEL_76-DE