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Déliberation - 1 Revision du PLU
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Revision du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2020
Affiché
le
29/12/2020
ID
: 083-218301380-20201229-20201221001-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT,
le vingt-et-un
décembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 4 et 11
décembre
2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
—
Votes
pour : 23
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
-— À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
-B.
MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA
- M. BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
— P. GINER
-— J.L. GIRAUD
—J.
HENSELER
- S. LAINE-
M. MARTEAU
—
C.
OBYN
SELINGUE
-
N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
—
M.
RAYNAUD
-— À.
CARRU
MARTEL
- J.M.
BAGNIS
Conseillers
Municipaux Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir donné
à C. BOUGE),
E. MENUT
(pouvoir donné
à JL. GIRAUD),
A. RASKIN
(pouvoir donné
à S. ALLEG).
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- DEFINITION
DES
PROJETS
POURSUIVIS
- FIXATION
DES
MODALITES
DE
LA CONCERTATION
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L 153-31,
L 153-32
et L 103-2.
VU
le schéma
de cohérence
territoriale du pays de
Fayence,
approuvé
le 9/04/2019.
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 juin
2020,
n°2020-06-09/017,
approuvant
le plan
local
d'urbanisme.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération,
en
date
du
9 juin
2020,
à la suite
des
observations
du
contrôle
de
légalité,
le conseil
municipal
a approuvé
le plan
local d'urbanisme.
RAPPELLE,
en
application
de
l'article
L.
153-31
et suivants
du
code
de
l'urbanisme :
« Le plan
local d'urbanisme
est révisé
lorsque
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ou la commune
décide
:
1° Soit de
changer
les orientations
définies par le projet d'aménagement
et de
développement
durables
;
2° Soit de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
3°
Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance.
4°
Soit d'ouvrir à l'urbanisation
une
zone
à urbaniser qui,
dans
les neuf ans
suivant
sa
création,
n'a pas
été ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
»
EXPOSE
que
la révision
du
PLU
constitue
pour
la commune
une
opportunité
de
mener
une
nouvelle
réflexion
sur son
développement
à
moyen
terme
afin
d'assurer
un
urbanisme
maîtrisé.
|| convient
également
d'y
intégrer
le
plus
en
amont
possible
les
enjeux
du
développement
durable,
conformément
aux
principes fondamentaux
énoncés
par les articles
L 101-1
et L
101-2
du code
de l'urbanisme.
INDIQUE
qu'il convient d'engager
la révision
du
plan
local d'urbanisme
approuvé
en
9 juin 2020.
EXPOSE
que
le taux de croissance
prévu
a été fixé au document
d'urbanisme
approuvé
à 1,3 %.
INDIQUE
que ce taux de croissance
est principalement
lié aux conditions
de constructibilité définies sur le territoire communal.
EXPLIQUE
que,
dans
les
faits,
certaines
règles
d'urbanisme
approuvées
ont
vocation
à
dénaturer
le
paysage
de
la
commune
de
TOURRETTES
et de
porter
atteinte
à son
identité
rurale.
Séance
du
21
décembre
2020
— Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2020
Affiché
le
29/12/2020
ID
: 083-218301380-20201229-20201221001-DE
AJOUTE,
en
outre,
que
les
droits
à construire
consentis
ont
pour
effet
direct
de
favoriser,
à terme,
l'accueil
important
des
nouveaux
arrivants
générant
ainsi
un
besoin
important
d'équipements
publics
et d'infrastructure
incompatible
avec
les
moyens
communaux
en
de déséquilibrer
les fonctionnalités
urbaines
au
profit du
logement.
EXPOSE,
enfin,
que
la
procédure
de
révision
contribuera
à
réaliser
des
projets
d'équipements
publics
et
à
rééquilibrer
les
fonctionnalités
urbaines
du
territoire en
permettant
de
développer
l'économie.
Monsieur
le Maire,
dans
ces
conditions,
PROPOSE
d'engager
la révision
du
document
d'urbanisme
et INDIQUE,
après
avoir
exposé
les
motifs,
les
actions
utiles
à mettre
en
œuvre.
+
Le cadre de vie et l'aménagement
des espaces
urbains
:
Réduction
de
certaines
zones
urbaines
(UCb
et UCc)
et instauration
de
règles
visant
à protéger
les paysages
et le patrimoine
non
bâti
en
zones
U
(création
d'espaces
type
« tampon
végétal
» autour
des
zones
agricoles
et naturelles,
augmentation
des
distances
des
limites séparatives,
augmentation
des distances
des
limites de voiries,
réduction
des
emprises
au sol)
Intégration
de
nouveaux
projets
structurants
d'intérêt général
comme
la création
de l’espace
culture/jeunesse
et projet éducatif sur la
parcelle de la pépinière
de la grande
Bastide.
Amélioration
de
la prise
en
compte
des
aménagements
encourageant
le développement
durable
et les
modes
doux
(intégration
du
projet de la V8 dans
le futur giratoire du Vol à Voile et de la voie verte en
parallèle de la RD
19).
+
Cadre
économique
et développement
artisanal
:
Passage
de certaines
zones
naturelles
N en zones
urbaines
UF
(artisanales).
L'ensemble
des
objectifs
définis
ci-dessus
constitue
la
phase
actuelle
de
la
réflexion
communale.
Ils
pourront
être
complétés,
éventuellement
revus
ou précisés
en fonction
des études
liées à la révision du
PLU.
Ces
évolutions,
modifications ou abandons
seront
justifiées EXPOSE
la nécessité
d'engager
une
procédure
de concertation
pendant
toute
la durée
de l'élaboration
du
projet.
PRESENTE
les modalités
ainsi
proposées
conformément
aux
articles
L 103-3
et L 103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les modalités
de
concertation
suivantes
qui seront
strictement
respectées
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
le bilan
sera
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
:
*information
sur le site de
la mairie
: www.mairie-tourrettes-83.fr
avec
mise
en
ligne des
documents
au
fil de la procédure
de révision
du
plan
local
d'urbanisme
*mise
à disposition
d'un
registre
ou
d’un
cahier
de
concertation
en
mairie
: les observations
pourront
être
adressées
à Monsieur
le
Maire
par courrier ou être consignées
dans
le registre ou le cahier à la disposition
du public, aux jours
et heures
habituelles d'ouverture
de la mairie. * Organisation
de deux
réunions
publiques
: en vue
de
présenter
le PADD
après
en
avoir débattu
en
conseil
municipal
et avant
l'arrêt
du
document
d'urbanisme.
Ces
deux
réunions
seront
annoncées
par voie
d'affichage
en
mairie,
sur le site
Internet
de
la mairie
et dans
la presse
locale.
* Deux
articles
dans
le journal
municipal
seront
publiés
en
vue
de
présenter
à la population
: le PADD
et le projet
de
PLU
arrêté.
EXPOSE,
enfin,
en
application
de
l'article
L.
153-11
du
code
de
l'urbanisme,
qu’à
compter
de
la
présente
prescription,
l'autorité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à statuer,
dans
les conditions
et délai
prévus
à l'article
L. 424-1,
sur
les demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations ou opérations
qui seraient de nature
à compromettre
ou à rendre
plus onéreuse
l'exécution
du
futur plan
notamment
au
regard
des
objectifs
définies
et des
orientations
fixées
par
la présente
délibération.
Séance
du
21
décembre
2020
—
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2020
Reçu
en
gréfecture
le
29/14/2020
atutt«
Affiché le 29/12/2020
\KKK
ID
: 6853-218301980-20201229-20201221001-DE
Le conseil
municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en avoir délibéré, DECIDE
-
DE
PRESCRIRE
la révision
du
document
d'urbanisme
et les principes
et les orientations
suivantes
:
*préserver le paysage,
le patrimoine
non
bâti et l'identité rurale de la commune
de TOURRETTES
par la réduction
de la superficie des
zones
urbaines
et l'instauration de règles visant à protéger les paysages
et le patrimoine
non
bâti (les zones
concernées
sont les zones
UCb
et UCc)
*réduire
le taux
de
croissance
démographique
par la réduction
de
la superficie
des
zones
urbaines
(création
d'espaces
type
« tampon
végétal
» autour
des
zones
agricoles
et naturelles,
augmentation
des
distances
des
limites
séparatives,
augmentation
des
distances
des
limites de voiries,
réduction
des
emprises
au sol).
*rééquilibrer
les fonctionnalités
urbaines
en
favorisant
l'implantation
d'activités
économiques
et les équipements
publics
(la création
de
l'espace
culture/jeunesse
et projet
éducatif
sur
la parcelle
de
la pépinière
de
la grande
Bastide,
intégration
du
projet
de
la V8
dans
le
futur giratoire
du
Vol
à Voile
et de
la voie
verte
en
parallèle
de
la RD
19),
et développement
des
zones
économiques
(Passage
de
certaines
zones
naturelles
N en zones
urbaines
UF
(artisanales).
-
DE
DETERMINER
les modalités
de
concertation
conformément
aux
articles
L 103-3
et L 103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
qui seront
strictement
respectées
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
le
bilan sera présenté
aux membres
du conseil
municipal :
*information
sur le site de la mairie
: www.mairie-tourrettes-83.fr
avec mise en ligne des documents
au fil de la procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
*mise
à
disposition
d’un
registre
ou
d’un
cahier
de
concertation
en
mairie
: les
observations
pourront
être
adressées
à
Monsieur
le Maire
par courrier ou être consignées
dans
le registre ou
le cahier à la disposition
du
public,
aux
jours
et heures
habituelles d'ouverture
de la mairie.
* Organisation
de
deux
réunions
publiques
: en
vue
de
présenter
le PADD
après
en
avoir débattu
en
conseil
municipal
et
avant l'arrêt du document d'urbanisme.
Ces deux réunions seront annoncées
par voie d'affichage en mairie, sur le site Internet
de
la mairie
et dans
la presse
locale.
* Deux
articles
dans
le journal
municipal
seront
publiés
en
vue
de
présenter
à la
population
: le
PADD
et le
projet
de
PLU
arrêté.
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
exercer
si
nécessaire
la
faculté
d'opposer
un
sursis
à
statuer
selon
les
formes
et
conditions
édictées
par
l'article L 153-11
du
code
de
l'Urbanisme.
-
DE
CONFIER
conformément
aux
règles
des
marchés
publics
une
mission
d'assistance
à l'élaboration
de
la révision
du
PLU,
au cabinet d'urbanisme,
non
encore
choisi
à ce jour.
-
DE
DONNER
délégation
au
Maire
pour signer tout contrat,
avenant où convention
de prestations ou de services concernant
a révision
du
PLU.
-
DE
SOLLICITER
de
l'Etat d'une
dotation
pour
compenser
les dépenses
nécessaires
à la révision
du
PLU.
- _
D'INSCRIRE
les crédits destinés
au financement
des dépenses
afférentes à la révision du
PLU
au budget
M
14 de l'exercice
et les suivants en section
d'investissement.
-
D'ASSOCIER
à la révision
du
PLU,
les
personnes
publiques
citées
aux
articles
L 132-7,
L132-9
et L132-10
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
DE
CONSULTER
au
cours
de
la procédure,
si elles en
font la demande,
les personnes
publiques
prévues
au
titre des
articles
L132-12,
L 132-138.
Séance
du
21
décembre
2020
-
Commune
de
Tourretes Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2020
Affiché
le 29/12/2020
ET
ID
: 083-218301380-20201229-20201221001-DE
DIT
que
conforment
aux
articles L 132-7
à 11
et L153-11
du
Code
de l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée à messiers
le
Sous-Préfet et le Préfet du Var ainsi qu’à l'ensemble des personnes
publiques associées et fera l'objet des mesures
de publicité prévues
aux articles R-123-24
et suivant du
Code
de l'Urbanisme.
DIT que conformément
à l'art R 153-21
du
Code
de l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera l’objet d'un
affichage en mairie durant un
mois
et d'une
mention
dans
un journal
diffusé dans
le département.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que dessus.
Le
Maire,
pd
Camille
BOUGE
Séance
du
21
décembre
2020
-—
Commune
de
Tourrettes