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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2024.126 13 09 2024 deliberation 20241003 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UNE AUTORISATION
DE PROGRAMME "VERS UNE
NOUVELLE VIE POUR LA MAISON
RICARD" (AP/CP)
Délibération : 10.2024.126
Transmis en préfecture le : 08/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 octobre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
octobre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 27
septembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Etienne
FILLOT, Caroline VARGIOLU
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Stéphane GONZALEZ, Camille EL-
BATAL à Laure LAURENT, Etienne FILLOT à Céline
MAROLLEAU, Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
La ville de Saint-Genis-Laval a réalisé en 2022 un audit patrimonial visant à optimiser la gestion de quelques 70 bâtiments composant son patrimoine bâti. Cet audit patrimonial a de surcroît mis en exergue la nécessité de redonner vie à certains bâtiments municipaux, laissés vacants, mais présentant une forte valeur patrimoniale. Conformément aux engagements du plan de mandat 2020- 2026, la ville s’attache à donner une nouvelle vie à la Maison Ricard murée depuis 40 ans et à mettre en valeur le parc de Beauregard, aménagé à la Renaissance. Cette opération s’inscrit également dans la suite de l’étude sur le centre-ville qui adoptait une vision élargie du centre-ville, incluant les sites patrimoniaux et les équipements et lieux publics dans l’animation de la ville. En effet, les sites patrimoniaux sont une opportunité pour créer une offre économique attractive et complémentaire, répondre à des besoins d’intérêts généraux et créer des lieux adaptés à de nouveaux usages (collaboration, convivialités, services, etc.).
Dans ce contexte, l’opération débute par une mission de programmation pour la création d’un lieu de vie, accessible à tous, polyvalent et à dominante culturelle qui participera à l’animation du centre ville et à son rayonnement sur le territoire. Le chiffrage de cette mission préalable est évalué à 120 000 € TTC.
En raison de l’importance de cette opération de réhabilitation de la Maison Ricard et de son caractère pluriannuel, il est proposé de la gérer sous forme d’autorisation de programme et crédits de paiement (A.P./C.P.) conformément aux articles L.2311-3-I et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, afin de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et permettre d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la commune à moyen terme.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l'année.
Il est donc proposé de soumettre au conseil municipal l’ouverture d’une autorisation de programme intitulée « Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard ».
L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement n’est donné qu’à titre indicatif.
Une situation de cette autorisation de programme sera présentée chaque année en annexe du budget primitif et du compte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER la création de l’autorisation de programme n°202403 intitulée « Vers une nouvelle vie pour la Maison Ricard » pour 120 000,00 € TTC ; APPROUVER l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement comme suit :
N° et libellé
de l’opération Millésime
Montant
de l’AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
202403 – Vers une nouvelle
vie pour la Maison Ricard 2024 120 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
AUTORISER madame la maire, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans cette autorisation de programme, à liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération de création ou de modification le cas échéant de l’autorisation de programme.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 26 voix Pour et 8 voix Contre, Abstention : 1.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE
Liste des élus ayant voté CONTRE
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
Eliane NAVILLE
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.