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Déliberation - 39. acceptation par la commune docquerre du legs de mme marie annick legrand greve de conditions ou de charges
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 39. acceptation par la commune docquerre du legs de mme marie annick legrand greve de conditions ou de charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
N° 2026 / 39
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 14 avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents: 2
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
trente-et-un mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel
COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin
COURTIER.
Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Jean-Luc DECHAMP.
Objet de la délibération : Acceptation par la commune d’Ocquerre du
legs de Madame Marie-Annick LEGRAND, grevé de conditions ou de
charges
Monsieur le Maire a communiqué au Conseil Municipal la copie du procès-verbal de dépôt et de description de testament dressé par Maître Fabienne LE BRET, notaire à VARREDDES, le 19 mars 2026, suite au décès de Madame Marie-Annick, Elisabeth, LEGRAND, en son vivant retraitée, qui a institué la commune d'Ocquerre légataire universel de sa succession.
Celle-ci est décédée le 1° novembre 2025. Célibataire, sans enfant, elle habitait dans la commune depuis une quarantaine d'année. Elle œuvrait régulièrement à titre bénévole pour la commune (participation aux élections, aide au RPI...).
La succession se compose de :
Actif immobilier :
e Une maison de 115 m° avec un garage fermé de 11 m2, un jardin de 365 m°, sis 5 rue de l'Eglise à Ocquerre, cadastrés section D n°90, 94 et 95, Il s'agissait de sa ésience-nrinoteste ken est actuellement non habité. L'accès s'effectue par la section D n°91 en indivision (droit à la cour commune).
par une agence immobilière, à 220 000 €. + Un appartement de 51.26 m° et d’un garage au sous-sol de 16,24 m?, sis 55 Ter Rue Pablo Picasso, à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), dont les références cadastrales sont : section El n°284, 604, 287 et 204, lots de copropriété concernés n°13 et n°108. Le bien est actuellement loué (Loyer mensuel hors charges au mois de décembre 2025 : 572.29 €). Cet appartement a été estimé par le gestionnaire du bien, entre 151 500 € et 161 500 € pour une vente occupée.
Actif bançaire : |! s’agit des actifs déclarés par les banques au jour du décès.
Inventaire des éléments successoraux au Crédit Agricole Ile de France :
Type de compte Valorisation au 1"
novembre 2025
Compte chèques 17 362.90 €
Compte épargne logement | 19 853.91 €
CODEBIS 4 740.52 €
Dépôt à terme 100 727.46 €
Livret Développement | 14 133.96 €
Durable Solidaire
Livret engagé sociétaires | 35 742.98 €
Compte titre parts sociales 813.96 € (valorisation au
cours moyen au jour du
décès ou au dernier cours
moyen connu à cette date)
813.96 € (valorisation à la
moyenne des 30 derniers
jours ou au dernier cours
moyen connu à cette date)
Inventaire des éléments suc cessoraux au Crédit Agricole Brie Picardie :
Type de compte Valorisation au 1°"
novembre 2025
Compte chèques 62 743.25 €
Dépôt à terme 0,00 €
Dépôt à terme 102 437.50 €
Livret engagé sociétaires | 104 134.38 €
Plan épargne logement 79 074.03 €
Compte titres 157 701.05 € (valorisation
au cours moyen au jour du
décès ou au dernier cours
moyen connu à cette date)
156 894.50 € (valorisation
à la moyenne des 30
derniers jours ou au
dernier cours moyen
connu à cette date)
Coffre
Inventaire des éléments suc cessoraux à La Banque Post ale :
Type de compte Valorisation au 1°" | Solde actuel novembre 2025
Livret À 24 085.41 € 24 085.41 €
Inventaire des éléments suc cessoraux à ODDO BHF :
Type de compte Valorisation au 31/10/2025
Plan Epargne en Actions 106 553.84 €
Le montant total de l'actif bancaire est de 830 105.15 € au jour du décès. Passif : Il correspond à diverses factures (eau, électricité, gaz, assurance, charges de copropriété, …). Le montant s'élève en date du 2 avril 2026 à 1 565.21 €. Il ne prend pas compte les frais inhérents à la succession et d’autres factures restant à mandater.
Ce legs est assorti des deux charges suivantes :
° un legs particulier à l'association SPA — Société Protectrice des Animaux, sise 39 Boulevard Berthier 75847 Paris Cedex 17, pour la somme de 100 000 € net de frais de droit ;
e l'entretien de sa sépulture de famille au cimetière d'Ocquerre.
En conclusion, la succession présente un solde bénéficiaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'acceptation de ce legs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2242-1,
VU ie code civil,
VU le procès-verbal de dépôt et de description de testament, dressé par Maître LE BRET, notaire à Varreddes, en date du 19 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le legs est assorti de deux charges, à savoir d'un legs particulier à l'association SPA — Société Protectrice des Animaux, sise 39 Boulevard Berthier 75847 Paris Cedex 17, pour la somme de 100 000 € net de frais de droit et de l'entretien de sa sépulture de famille au cimetière d'Ocquerre ;
CONSIDÉRANT que la succession n’est grevée d'aucune charge excessive pour la commune, et que la délivrance est assurée ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur lacception de ce legs assorti de charges et sous condition de l'absence d'opposition ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS, PAR 9 VOIX POUR :
Article 1 : ACCEPTE le legs consenti à la commune d'Ocquerre par Mme Marie-Annick, Elisabeth, LEGRAND aux charges, clauses et conditions énoncées aux termes du testament déposé aux minutes de Maître Fabienne LE BRET, notaire à VARREDDES, suivant acte reçu le 19 mars 2026.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de notoriété.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire la signature de tous les actes nécessaires au règlement de la succession et notamment la délivrance du legs au profit de la SPA - Société Protectrice des Animaux, l'intitulé d'inventaire du coffre de la défunte situé à l'agence Crédit Agricole de Lizy sur Ourcq dont l'ouverture se fera en présence du notaire et d'un commissaire de justice qui évaluera le contenu, ainsi que la déclaration de succession.
Article 4: DIT que la commune entretiendra et fleurira le caveau familial situé au 3 Article 5 : La présente délibération sera adressée à M. le Sous-Préfet de Meaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, Le 17 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc DECHAMP Bruno GAUTIER
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
07 A21Fr708408:DEti2086t 089-DEet
ublicaties et ff F2 T
n récours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter résentant de l'Etat.