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Déliberation - 4. acquisition parcelles mme tetard
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 4. acquisition parcelles mme tetard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
N° 2023 / 4
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 16 mars 2023
DATE DE CONVOCATION : 9 Mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9 - Votanis : 9 - Absents: 1
L'an deux mil vingt trois, le seize mars à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le neuf mars deux mil vingt trois et un conformément à l'article L 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER, Philippe FROGNEUX.
Absents excusés : Michael DHAUSSY
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : André LADET.
Objet de la délibération : Acquisition parcelles Mme TETARD
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame TETARD a
proposé à la commune d'acquérir des biens lui appartenant désignés ci-après :
“ Parcelle cadastrée D 299 d'une superficie de 146 m? sur laquelle a été réalisé le
parking public Grande Rue,
“ Parcelle cadastrée D 10 de 40 m’ sise 13 B Rue de Crouy supportant un garage,
“ Et 3 parcelles cadastrées D 301- D 303 et D 305 longeant le chemin d'accès au cimetière d'une superficie totale de 646 m?.
Le 20 mai 2022, la commune a proposé à Madame TEÉTARD d'acquérir ces parcelles au prix de :
* à l'euro symbolique : parcelle cadastrée D 299
ÿ 20000 €: parcelle cadastrée D 10
10 000 €: parcelles cadastrées D 301 — D 303 -— D 305 :
Le 23 Mai 2022, Madame TETARD a donné son accord pour céder ces parcelles au prix proposé par la municipalité.
Hest-demandé-atx-membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition mune. PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 20/03/2023
077-217703438-20230316-DE_2023_004-DE Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales par la collectivité,
VU la proposition d'acquisition effectuée par la commune en date du 20 mai 2022,
VU l'acceptation de la cession des biens mentionnés ci-dessus par le propriétaire en date
du 23 mai 2022,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13
précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au
fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme
administrative,
VU les demandes d'acquisitions des parcelles cadastrées D 10, D 299, D 301, D 303 et D
305 transmises par Me GALINIER, reçues le 10/03/2023 et le 13/03/2023,
VU les plans ci-annexés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS OÙ PAR 9 VOIX POUR.
APPROUVE l'acquisition des parcelles susvisées au prix de 30 001 €.
PRÉCISE que les frais notariés qui s'élèvent à 1700 € seront supportés par la commune.
DIT que les frais d'acquisition de ces biens ainsi que les frais notariés s'y rapportant
seront inscrits au budget primitif 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces
afférentes pour la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 17 mars 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
André LADET Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 20/03/2023
077-217703438-20230316-DE_2023_004-DE