Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 06 RAA spécial PCI du 06 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 06 RAA spécial PCI du 06 février 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 06 RAA spécial PCI du 06 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 06 février 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 06 février 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2023-006 06.02.2023

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-

préfète, directrice de cabinet auprès du Préfet des

Hauts-de-Seine.

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2023-006 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-préfète, directrice de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Philippe MAFFRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine-M. BLAIS (Yoann) ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III)-Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (Sophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine,4

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 30 septembre 2022 susvisé.

Dans ce cadre, Mme GUTHLEBEN-CECCARONI a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction en application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.

Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »

- service de la presse et communication

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD

- bureau de la représentation de l’Etat

- service de la résidence et frais de représentation de Mme la directrice de cabinet.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;5

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;6

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue aux articles de 1 à 3 du présent arrêté est exercée par M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet et de M. Yoann BLAIS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par Mme Sophie GUIROY, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie GUIROY, la délégation de signature est exercée par M. Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par, Mme Hélène VAREILLES, conseiller d’administration, adjoint à la directrice de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de : - des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à l’exception : ceux pris en application du code de la route) ; - des courriers aux élus ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; - des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci-

dessus, délégation est donnée à :

- à M. Vincent FALQUET, attaché, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Benoit BONETTO, attaché,

adjoint au chef du service ;

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de

la section commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire administratif de

classe normale, Mme Nadia EUSTACHE, secrétaire administrative de classe supérieure et à

M. Léo JOURDAIN, contractuel, pour signer les documents relatifs à la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les

réunions de la dite sous-commission. Il en est de même pour la sous-commission

départementale pour la sécurité publique;

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéciales, et en

cas d’absence ou d’empêchement M. Philippe JOUVE, attaché, adjoint au chef de bureau ;7

- à Mme Aurélie BARRIERE, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure, et

en cas d’absence ou d’empêchement Mme Loïe MAILLAN, attachée, adjointe au chef de

bureau ;

- Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Stéphane MARQUAND, attaché, adjoint au chef de bureau, et à Mme Karine MORDEGLO, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section sûreté au bureau de la sécurité et de la sûreté, pour signer les bons de livraison de matériels et de fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;

- à M Nicolas GERBER, attaché principal, chef de cabinet, en charge de la représentation

de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Cindy ARNARDI, attachée, adjoint

au chef de cabinet ;

- à Mme Julia LEMETAYER, attachée principale, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia LEMETAYER, délégation est donnée à Mme GAILLY DE TAURINES Claire, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service départemental de la communication interministérielle, à l’effet d’attester le « service fait ».

Article 6 : L’arrêté PCI n° 2022-091 du 13 octobre 2022 est abrogé et toutes les dispositions

antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt, la directrice de cabinet et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 6 février 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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