Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 065

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 065 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 065)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-065

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SPE

33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société

d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7

immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de

Bordeaux (4 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2022-04-08-00002 - Arrêté n°2022-gir-041 du 08 avril 2022 relatif aux

travaux de réouverture de l’aire de service Fontbelleau Ouest de la RN230

(stationTOTAL) Commune de Lormont (2 pages) Page 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2022-04-07-00003 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 11

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2022-04-08-00001 - Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la

liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz à l'occasion de la

rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h au stade Matmut Atlantique

opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux (3

pages) Page 14

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-04-05-00004

Déclaration d'utilité publique, au profit de la

Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux

de restauration immobilière de 7 immeubles,

dans le cadre de la requalification du centre

historique de Bordeaux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du

Déclaration d’utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte

IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le

cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de

lexpropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4, L.314-1 à L 314-8 et R.313-23 à

R.313-29 relatifs aux opérations de restauration immobilières :

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2016 ;

VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2014/213 du 28 avril 2014, attribuant le marché relatif à la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux à la Société In Cité ;

VU la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux du 22 mai 2014, définissant les conditions dans lesquelles In Cité (concessionnaire) poursuivra, sous le contrôle de la commune de Bordeaux (concédant), la mise en œuvre de l'opération de requalification du Centre historique ;

VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2015-0207 en date du 10 avril 2015, actant les transferts de compétences en matière d’habitat induits par la loi modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ;

VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2019-249 en date du 26 avril 2019, rappelant le transfert de

compétences à la Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 24 80 80

Www.gironde.gouv.fr

1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux 4VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2019/184 du 29 avril 2019, rappelant le transfert de la compétence Habitat à Bordeaux Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession;

VU la délibération n° 2019-824 du 20 décembre 2019 du conseil de Bordeaux Métropole rappelant les termes de la délibération n°2015-0207 du 10 avril 2015 et le choix fait par Bordeaux Métropole de redéléguer à la ville de Bordeaux la compétence sur les actions d'aménagement, conformément à la possibilité ouverte laissée dans ladite délibération, et décidant d'approuver la prolongation de la concession d'aménagement pour une période d'une année renouvelable une fois par arrêté du Président pour une durée d’un an maximum complémentaire ;

VU l'avenant à la concession d'aménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » signé le 21 janvier 2020 aux termes duquel est prolongée la durée contractuelle prévue dans le traité de concession pour une durée de un an renouvelable une fois ;

VU la délibération n° D-2021/241 du 13 juillet 2021 du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux, accordant à In

Cité, en tant que titulaire de la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux, la possibilité de poursuivre les actions entreprises et en cours sur les immeubles situés aux numéros 37, 39, 41 et 43 de la rue Paul Louis Lande, 15 de la rue des Douves, 29 de la rue Lafontaine et 45 de la rue des Menuts et mener à bien l'ensemble de la procédure de déclaration d'utilité publique :

VU la délibération du Conseil d'Administration de la SEM IN CITE, en date du 10 septembre 2021, autorisant son Directeur général à solliciter l'ouverture d'une ‘enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique des travaux de restauration de sept immeubles situés aux numéros 37, 39, 41 et 43 de la rue Paul Louis Lande, 15 de la rue des Douves, 29 de la rue Lafontaine et 45 de la rue des Menuts, présentés lors du comité de suivi de la concession tenu le 27 janvier 2021 ;

VU le courrier du 10 novembre 2021 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité demande la prescription

d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière :

VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des immeubles situés aux numéros 37, 39, 41 et 43 de la rue Paul Louis Lande, 15 de la rue des Douves, 29 de la rue Lafontaine et 45 de la rue des Menuts, dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, du 6 au 20 décembre 2021 inclus :

VU la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article R.313-24 du code de l'urbanisme ;

VU les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête ;

VU l'avis favorable émis le 19 janvier 2021 par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête, accompagné de deux recommandations ;

VU le courrier du 3 février 2022, par lequel le Directeur général de la SEM IN CITE précise les suites réservées aux recommandations du Commissaire enquêteur et sollicite de la Préfète de la Gironde la poursuite de la

procédure de déclaration d'utilité publique concernant les travaux de restauration immobilière précités :

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.

213

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux 5ARRÊTE

Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la SEM IN CITE, les travaux de restauration immobilière de sept immeubles dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, conformément au plan et à la liste des immeubles concernés, joints à l'original du présent arrêté.

Article 2 - Travaux : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière et conformément à l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser, dans un délai qu'elle fixera.

Article 3 —- Acquisition des immeubles : Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.

L'expropriation devra être accomplie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 4 — Formalités de publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité municipale de Bordeaux.

Article 5 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le Directeur général de la SEM IN CITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le EF

La Préfète

Pour la Préfäæat nar délégation,

le Sdcigietre Général

Christophe NOEL du PAYRAT

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux 6CONCESSION

D'AMÉNAGEMENT

POUR

LA

REQUALIFICATION

DU

CENTRE

HISTORIQUE

DE

BORDEAUX

2014

-

2022

4

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VU

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rue

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Louis

Lande

Notice

explicative

DOCUMENT

N°

1

[Direction

Aménagement

77

101,

cours

Victor

Hugo

33000

Bordeaux

05.57.19.38.23/05.56.50.20.10

incité BORDEAUX

»MATROROLE

«TEARAITOIRES

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-05-00004 - Déclaration d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière de 7 immeubles, dans le cadre de la requalification du centre historique de Bordeaux 7DIR ATLANTIQUE

33-2022-04-08-00002

Arrêté n°2022-gir-041 du 08 avril 2022 relatif aux

travaux de réouverture de l’aire de service

Fontbelleau Ouest de la RN230 (stationTOTAL)

Commune de Lormont

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-08-00002 - Arrêté n°2022-gir-041 du 08 avril 2022 relatif aux travaux de réouverture de l’aire de service Fontbelleau Ouest de la RN230 (stationTOTAL) Commune de Lormont 8PREFETE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-gir-041 du D 8 AVR 2022

relatif aux travaux de réouverture de l'aire de service Fontbelleau Ouest de la RN230 (station TOTAL)

Commune de Lormont

La préfète de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |

Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu la demande de la société TOTAL en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable du 4 avril 2022 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis favorable du 25 mars 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Vu l'avis favorable du 25 mars 2022 de monsieur le maire de la commune de Lormont ;

Considérant qu'en raison des travaux de réouverture de l'aire de service « Fonthbelleau Ouest »(station TOTAL) de la RN230, sur la commune de Lormont, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel':055687 7400 .,

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-08-00002 - Arrêté n°2022-gir-041 du 08 avril 2022 relatif aux travaux de réouverture de l’aire de service Fontbelleau Ouest de la RN230 (stationTOTAL) Commune de Lormont 9ête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités :

du lundi 11 avril 2022 à 21h00 au mardi 12 avril 2022 à 6h00

Ferm a bretelle d'entrée (PR 43+ ‘échangeur n°27 de la RN 2

La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27, sauf besoins du chantier.

Les usagers se dirigeant vers la RN230 sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue John Fitzgerald Kennedy, la bretelle d'entrée n°2 la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 puis la RN230 sens intérieur.

Neutralisation des voies d'entrecroi: te entre le PR 43+618 et le PR42+ La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et de droite de la RN230 sens intérieur entre le PR 43+618 et le PR 42+905, sauf besoin de chantier. Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.

Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du lundi 11 avril 2022 à 21h00 au mardi 12 avril 2022 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du mardi 12 avril 2022 à 21h00 au mercredi 13 avril 2022 à 6h00.

Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la société 3S sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).

Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Lormont par les soins de monsieur lé maire.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;

Monsieur le maire de Lormont ;

Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ; Monsieur lé commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Pobr le directeur èt par délégation,

Le dir î gé-de, l'exploitation

19 allée des Pins

CS 31670 .

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00 Didier CAUDOUX . Mél :district-de-gironde. dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-08-00002 - Arrêté n°2022-gir-041 du 08 avril 2022 relatif aux travaux de réouverture de l’aire de service Fontbelleau Ouest de la RN230 (stationTOTAL) Commune de Lormont 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

33-2022-04-07-00003

Arrêté subdélégation de signature

ordonnancement secondaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-04-07-00003 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire 11PRÈFETE

DE LA GIRONDE Direction Départementale de l'Emploi Liberté du Travail et des Solidarités Égalité

de la Gironde Fraternité

Arrêté

pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle DUFOURG

directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,

en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; |

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des. secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète

de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, et de M. Philippe BRADFER et Mme

Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental

de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG,

directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités.

ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre de leurs attributions respectives, concernant les missions départementales, délégation de signature est donnée afin de signer tous les actes administratifs et comptables relatifs aux programmes détaillés dans le tableau ci-dessous à :

> Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail et des Solidarités en charge des politiques du travail et des mutations économiques,

> Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des

solidarités en charge des politiques de solidarités,

DDETS Espace RODESSE

103 Bis rue Belleville

33062 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 47 47 47 1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-04-07-00003 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire 12> Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service "personnes vulnérables"

> Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du service "insertion par le logement et l'emploi

> Madame Marie ANDRIEU, gestionnaire comptable et financière en charge du contrôle de gestion interne

NOM - Prénom: Titres et Programmes

. Elisabeth FRANCO-MILLET. . Titres ll, V, et VI du programme 177,138

, Philippe BRADFER ° Titres III et VI des programmes 104, 157, . isabelle AMEDRO 177, 183, 303, 304 * Vincent LEGRAIN

+ Marie ANDRIEU

En tant que valideurs Chorus, Chorus DT : , Titres II! et VI des programmes 104, 157, 177, 183, 303, 304, 354

Elisabeth FRANCO-MILLET |

Philippe BRADFER

Isabelle AMEDRO

Vincent LEGRAIN

Marie ANDRIEU

Cette délégation porte sur :

> l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (Chorus, Chorus DT).

> toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire.

Article 2 : La signature des bénéficiaires de la présente délégation est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, et par subdélégation de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités + (fonction du signataire)".

Article _ : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 33-2021-04-06-00007 du 06 avril 2021. Il entre en vigueur au 07 avril 2022.

Article 4 : Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 07 avril 2022

La directrice départementale

Danielle DUFOURG

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-04-07-00003 - Arrêté subdélégation de signature ordonnancement secondaire 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-04-08-00001

Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la

liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz

à l'occasion de la rencontre du dimanche 10 avril

2022 à 13h au stade Matmut Atlantique

opposant leur équipe au Football Club des

Girondins de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-08-00001 - Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz à l'occasion de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h au stade Matmut Atlantique opposant leur équipe 14Li CABINET

PREFETE Direction des sécurités

ru: LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté du ü 8 AVR. 227

portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Metz

à l’occasion de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h

au stade Matmut-Atlantique

opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux

La préfète de la Gironde

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la république du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que ces dernières années, à l’occasion de matchs de football se déroulant à Bordeaux et à Metz, des altercations violentes ont pu avoir lieu avant ou après les rencontres, opposant des supporters des deux équipes, lesquels arboraient les couleurs ou insignes de leur club respectif ; que ces altercations ont pu se produire alors que ces supporters se déplaçaient dans un véhicule ou à pied, notamment dans des lieux de rassemblement symboliques pour eux ;

Considérant qu'un antagonisme existe entre les supporters à risque des deux formations depuis le 25 avril 2015; que des membres de groupes ultras messins provoquaient une rixe devant un café où se trouvaient des supporters bordelais en amont d’une rencontre se déroulant à Bordeaux ;

Considérant que le 7 mars 2016, un guet-apens était tendu, par les supporters bordelais, aux ultras messins revenant d’un match à Clermont-Ferrand ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-08-00001 - Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz à l'occasion de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h au stade Matmut Atlantique opposant leur équipe 15Considérant qu'en marge de la rencontre du 19 mai 2018 à Metz, un mortier d'artifice bordelais explosait au milieu d’un groupe de mineurs membres du club messin ; qu’en réponse des supporters messins ont voulu en découdre entraînant l'intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que le 21 novembre 2021, à la fin de la rencontre se déroulant à Metz, les ultras messins ont tenté de contourner le dispositif de sécurité dans le but de s’en prendre aux supporters bordelais présents dans le parcage visiteurs ;

Considérant que le contentieux entre les groupes de supporters cumulé à la situation sportive des deux clubs pourraient engendrer des actions hostiles à l’issue du match ;

Considérant qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes, ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut- Atlantique et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou connus comme tel, à l'occasion du match du dimanche 10 avril 2022 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Metz ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 9 avril 2022 à 18h00 au lundi 11 avril 2022 à 8h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présent en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;

— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine ;

— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert |”, le boulevard du Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre 1°, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et lA630.

Article 2 : il est également interdit, du samedi 9 avril 2022 à 18h00 au lundi 11 avril 2022 à 8h00, aux personnes mentionnées à l’article 1, qui ne seraient pas munies de billet, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :

— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;

— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-08-00001 - Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz à l'occasion de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h au stade Matmut Atlantique opposant leur équipe 16— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;

— limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf

(Bruges), allée du bois (Bordeaux).

Article 3 : Le bus de supporters du Football Club de Metz et le minibus transportant 3 stadiers devront impérativement rejoindre le péage de Virsac (33) à 11h, le dimanche 10 avril 2022, afin d'être pris en charge et escortés par les forces de l’ordre jusqu’au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.

Article 4: Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, dans l'enceinte et aux

abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et ban-

deroles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Gironde et la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs.

La préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-08-00001 - Arrêté du 08 avril 2022 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Metz à l'occasion de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 13h au stade Matmut Atlantique opposant leur équipe 17