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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 148
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 148
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 148)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-148
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022 \L
Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-08-02-00005 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification
de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE
DES MOUSQUETAIRES (1 page) Page 3
33-2022-08-02-00004 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification
de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SCI EULALIX (1 page) Page 5
33-2022-08-02-00003 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification
de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SE DECATHLON (1 page) Page 7
DIRSO / SG/UCC
33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 (4 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Reconstruction de
la canalisation de gaz DN 250 entre Ludon-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles et
construction d’un poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort (25
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-08-04-00003 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine
funéraire - 22-33-0304 - CFG21 POMPES FUNEBRES DE FRANCE - Libourne (2
pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-08-08-00001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux
premiers secours du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération
Française de Secourisme - CD 33 - FFSS (2 pages) Page 43
2 DDTM GIRONDE
33-2022-08-02-00005
Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant
rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à
la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES
MOUSQUETAIRES
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00005 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES 3 E
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités ne Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
RECTIFICATIF AVIS TACITE DELIVRE LE 25 JUILLET 2022
A LA SA L’'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
L'avis tacite délivré par la Préfète de la Gironde en date du 25 juillet 2022 est modifié en son troisième para- graphe : avis sollicité par la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES est réputé favorable de-
puis le 19 juillet 2022 au lieu de est réputé favorable depuis le 19 mai 2022.
Le reste de l'avis tacite demeure inchangé.
Bordeaux, le
Pour SA et par délégation,
le Sebrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gaironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00005 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES 4 DDTM GIRONDE
33-2022-08-02-00004
Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant
rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à
la SCI EULALIX
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00004 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SCI EULALIX 5 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités rs Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
RECTIFICATIF AVIS TACITE DELIVRE LE 25 JUILLET 2022
A LA SCI EULALIX
L'avis tacite délivré par la Préfète de la Gironde en date du 25 juillet 2022 est modifié en son deuxième para- graphe : avis sollicité par la SCI EULALIX est réputé favorable depuis le 23 juillet 2022 au lieu de est réputé favo- rable depuis le 23 mai 2022.
Le reste de l'avis tacite demeure inchangé.
Bordeaux, le
7 2 AOÛT 2022
ête et par délégation,
ie Sebtaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33080 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél] : henriette riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 111
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00004 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SCI EULALIX 6 DDTM GIRONDE
33-2022-08-02-00003
Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant
rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à
la SE DECATHLON
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00003 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SE DECATHLON 7 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
RECTIFICATIF AVIS TACITE DELIVRE LE 25 JUILLET 2022 A LA SE DECATHLON
L'avis tacite délivré par la Préfète de la Gironde en date du 25 juillet 2022 est modifié en son troisième para- graphe : avis sollicité par la SE DECATHLON est réputé favorable depuis le-24 juillet 2022 au lieu de est réputé favorable depuis le 24 mai 2022.
Le reste de l'avis tacite demeure inchangé.
Bordeaux, le = 2 Ar 7022
Pour le Préfète et par délégation
le Sècrétaire Général
Christonhé NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM GIRONDE - 33-2022-08-02-00003 - Avis tacite rectificatif du 02 août 2022 portant rectification de l'avis tacite du 25 juillet 2022 délivré à la SE DECATHLON 8 DIRSO
33-2022-08-05-00004
Arrete DGP33
DIRSO - 33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 9 EI PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Sud-
Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d’orientation 92/125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1er novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud- ouest ;
ARRETE
DIRSO - 33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 10 ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Gironde :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
DIRSO - 33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 11 avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Ouest Eric GLEYZE A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-
6 et B-7
Adjoint du district Ouest Christophe SIGALA
Cheffe du CIGT Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-
6 et B-7 Adjoint à la cheffe du CIGT Bernard GORET
DIRSO - 33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 12 Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE
Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 2 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Toulouse, le
DIRSO - 33-2022-08-05-00004 - Arrete DGP33 13 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-08-06-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Reconstruction de la canalisation de gaz DN 250
entre Ludon-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles et
construction d’un poste de sectionnement sur la
commune de Blanquefort
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 14 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Reconstruction de la canalisation de gaz DN 250 entre Ludon-Médoc et Saint-Médard- en-Jalles et construction d’un poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort
Réf. DBEC : 071/2022
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard , Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°33-2022-03-02-00004 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par TEREGA le 1er juillet 2021 et complétée les 27 janvier et 03 mars 2022,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 avril 2022,
VU la consultation du public menée du 06 au 21 juillet 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU les réponses à l’avis du CSRPN formalisées par le pétitionnaire les 14 et 29 juin 2022,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/25
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 15 CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune solution technique pour enrayer la dégradation de la canalisation existante, que la canalisation initiale ne peut être reprise sans entraîner une coupure d’alimentation d’une partie de la population de la métropole, que le tracé de la nouvelle canalisation a été défini en évitant de nombreux secteurs à enjeux environnementaux, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet qui vise à intervenir sur une canalisation contribuant à l’approvisionnement énergétique de la métropole de Bordeaux et présentant un état de corrosion avancé, s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences primordiales pour l’environnement.
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est TEREGA, 40 Avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 Pau dans le cadre du projet de reconstruction, sur 3,3 km, de la canalisation DN 250 entre Ludon-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles et de la construction d’un poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
✗ destruction, enlèvement et transport de spécimens d’espèces végétales protégées suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus), Lotier grêle (Lotus angustissimus), Œnanthe à feuille de Silaüs (Œnanthe silaifolia) et Renoncule à feuilles d’ophioglosse (Ranunculus ophioglossifolius) ;
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette printanière (Motacilla flava), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Bruant proyer (Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cigogne blanche (Ciconia ciconia), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rouge gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle d’Europe (Sitta europaea), Tarier pâtre
2/25
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 16 (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosa), Grenouilles vertes sp. (Pelophylax sp.), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
✗ destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette printanière (Motacilla flava), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Bruant proyer (Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rouge gorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosa), Grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 160 m² de station d’Aristoloche à feuilles rondes (espèce non protégée),
- 90 m² de station de Lotier hispide,
- 378 m² de station d’Œnanthe à feuille de Silaüs,
- 9 465 m² de station de Renoncule à feuilles d’ophioglosse,
- 70 m² d’habitats favorables à la Pie-grièche écorcheur,
- 3 660 m² d’habitats favorables à la Bouscarle de Cetti,
- 810 m² d’habitats favorables au Chardonneret élégant,
- 16 100 m² d’habitats favorables à la Cisticole des joncs,
- 810 m² d’habitats favorable au Verdier d’Europe,
- 40 620 m² d’habitats favorables aux espèces communes d’avifaune,
- 11 520 m² d’habitats favorables aux reptiles dont 5 810 m² d’habitats de la Couleuvre vipérine,
- 4 360 m² d’habitats favorables au Crapaud calamite,
- 4 770 m² d’habitats favorables au Crapaud épineux, au Triton palmé et à la Grenouille verte,
- 2 170 m² d’habitats favorables à la Rainette méridionale,
- le dérangement de plusieurs couples de Cigogne blanche et de Milan noir en phase de reproduction.
TITRE II – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
3/25
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 17 ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de ce tronçon de canalisation et au poste de sectionnement peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2024.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception du présent arrêté. Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier, mise en défens des stations d’espèces patrimoniales et des zones humides botaniques évitées par le projet (sur le tracé de la nouvelle canalisation), de la station de Lotier grêle (site du poste de sectionnement), et adaptation de la largeur de piste et de son tracé, afin d’éviter les nids de Cigognes blanches et les habitats à Bouscarle de Cetti,
- la mise en place des barrières anti-amphibiens,
- la réalisation des pêches de sauvegarde,
- les opérations de défrichement / libération des emprises,
- le déplacement temporaire des stations d’Œnanthe à feuilles de Silaüs et d’Aristoloche à feuilles rondes et des terres contenant les graines de Renoncule à feuilles d’ophioglosse et de Lotier hispide,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier...),
- la replantation des haies détruites,
- les travaux de compensation,
- les interventions de l'écologue.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022.
Les travaux de défrichement et de coupes d’arbres sont réalisés à l’automne (entre septembre et décembre), afin de réduire les impacts sur les espèces. Les travaux prévus à proximité des nids de cigognes et de milans sont ainsi menés en période de fin d’élevage des jeunes.
Durant le défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de terrassement seront engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à son effarouchement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 18 0
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2013 : Nouveau
poste de sectionnement
de LUDON-MEDOC
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canalisation projetée en bleu :
tracé à 5 m de l'existant, à l'opposé
de l'arbre/nid cigogne, avec
réduction de piste pour minimiser
les impact sur le taillis et la jalle.
Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l’écologue pour le balisage et le marquage des secteurs évités et des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d’emprise.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Plusieurs zones identifiées comme présentant des enjeux forts en termes de milieux et d’habitats d’espèces sont évitées. Ces évitements sont garantis par la coordination écologique en phase chantier, la mise en place d’un balisage efficace et une information continue et ciblée des personnels de chantier.
Ainsi, à proximité du poste de sectionnement de Ludon-Médoc, une haie bocagère favorable à la Bouscarle de Cetti et aux reptiles ainsi qu’un nid de Cigogne blanche sont évités par réduction de la largeur de piste de 16 à 10 mètres et déviation du tracé, afin de réaliser la nouvelle canalisation à 5 mètres de l’existant (cf. figures 1a et 1b).
Figure 1a : évitement d’un nid de Cigogne et d’un habitat à Bouscarle de Cetti
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 19 Emprise de la piste de travail
Vue depuis le poste de sectionnement
de Ludon-Médoc (ci-dessus) et depuis la
culture (ci-dessous)
Conservation des chênes
en devenir
Nid de cigogne
Figure 1b : évitement d’un nid de Cigogne et d’un habitat à Bouscarle de Cetti
Deux autres nids de Cigogne sont également évités au niveau de la haie aux environs du PK 70, par modification de la piste de travail (voir figure 2).
La distance entre les nids et la piste du chantier passe ainsi de 1,50 m à 12,50 m et de 13,20 m à 15,70 m.
Figure 2 : modification de la piste pour éviter un nid de cigogne
L’abandon du strict parallélisme dans la partie sud, sur plus de 600 mètres de tracé, permet d’éviter les impacts sur environ 1 400 m² de zone humide botanique et 320 m² de zone à enjeu fort (cf. figure 3)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 20 Figure 3 : zones à enjeux forts évitées
Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, à l’ouverture des pistes.
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités et dans les secteurs prévus à la demande de dérogation, à l’intérieur de l’emprise projet.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Les travaux de défrichement et de coupes d’arbres sont réalisés à l’automne (entre septembre et décembre), afin de réduire les impacts sur les espèces. Les travaux prévus à proximité des nids de cigognes et de milans sont ainsi menés en période de fin d’élevage des jeunes.
En partie nord, les travaux de réalisation de la piste de travail et la pose de la nouvelle canalisation débutent en fin de période de reproduction, en commençant par les secteurs les moins sensibles pour la faune. Sont ainsi priorisés les secteurs situés à l’opposé des nids de Cigogne blanche, afin de limiter au maximum les dérangements pour les individus présents.
Pour optimiser leur bonne reprise, les prélèvements des stations d’Œnanthe à feuilles de Silaüs et d’Aristoloche à feuilles rondes sont réalisés, préférentiellement en phase de repos des espèces (à partir de fin août), après leur fructification. Les terres sont remises en place avant le début du printemps, afin de ne pas perturber le cycle de végétation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 21 k ÿ à) Piquet de limite d'emprise de piste
Stockage des terres Zone dédiée à la construction © Bande de roulement pour les engins de chantier
de la canalisation
6.2 Balisage et mise en défens des stations d’espèces patrimoniales
Les stations d'espèces végétales patrimoniales (Lotier hispide (Lotus hispidus), Lotier grêle (Lotus angustissimus), Œnanthe à feuille de Silaüs (Œnanthe silaifolia) et Renoncule à feuilles d’Ophioglosse (Ranunculus ophioglossifolius)) et des zones humides botaniques sont délimitées et balisées, avant le démarrage des travaux de libération des emprises. La piste de travail est délimitée par la pose d’une clôture de hauteur suffisante, visible et non déplaçable, afin de s'assurer qu'aucun engin ou véhicule ne sorte de la zone de travaux.
Cette mesure s'applique également à la station de Lotier grêle située sur la parcelle du poste de Blanquefort.
Ces opérations sont supervisées par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux.
6.3 Protection des sols en place
De manière à protéger les sols (stock de graines, bulbes et de manière générale la pédoflore et la pédofaune) et limiter au maximum leur tassement et la constitution d'ornières avec la déstructuration locale de la partie superficielle des sols, un platelage (plancher de madriers en bois assemblés) est posé, selon le principe présenté en figure 4, sur la bande de roulement sur environ 4 m de largeur, dans les secteurs les plus fragiles et de plus forts enjeux (zones humides botaniques, parcelle de compensation des impacts du recalibrage de la RD209, mise en œuvre par le Conseil Départemental de la Gironde – cf. figure 5 ).
Figure 4 : composition de la piste de travail et mise en place du platelage sur la bande de roulement
Les buissons et les souches d’arbres présents dans l’emprise des travaux sont systématiquement broyés sur place. Les copeaux sont ensuite épandus sur la piste afin de limiter les phénomènes de tassement tout en protégeant les sols de l’érosion lors d’épisode pluvieux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 22 Pose de platelage (1km soit 30% du linéaire)
-—— Tracé envisagé de la nouvelle canalisation
[1 Emprise Travaux (Tracé courant de 16m)
Parcelles compensatoires RD209 À
NS Zones humides botaniques
0 0,25 0,5 km
GEREA 2021 - N° A2045PM
Figure 5 : localisation des secteurs protégés
Cette opération est supervisée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l’article 9.
6.4 Respect de la constitution des sols au niveau de la tranchée et de la zone de construction du poste de Blanquefort
Afin de préserver la structure des sols, un tri des terres est réalisé avec séparation de la terre végétale lors du creusement de la tranchée et de la fosse de construction du poste de Blanquefort. Lors du remblaiement après pose de la canalisation et construction du poste, la structure initiale du sol est rétablie, terre végétale en surface. Les sols sont ensuite décompactés et les pierres se trouvant en surface des terres cultivables sont évacuées.
Cette opération est supervisée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l’article 9.
6.5 Déplacement temporaire des terres contenant des graines d’espèces patrimoniales annuelles
Comme illustré en figure 6, après repérage et balisage précis des stations de Renoncule à feuilles d’ophioglosse et de Lotier hispide (environ 2 000 m²), un décapage fin de l'horizon superficiel du sol (10 à 15 cm) contenant les graines est réalisé. Les terres recueillies sont entreposées sur une bâche, dans un lieu abrité du plein soleil. La zone de stockage est balisée et clairement identifiée. A la remise en état des sols, les terres entreposées sont remises en place et régalées sur les secteurs prélevés, sous réserve du respect de l’article 6.9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 23 àcée de à cnIeStIon :
—— Tracé envisagé de la nouvelle canalisation {\ Emprise Travaux (Tracé courant de 16m)
0 0,25 Fond : Map cts 02021 Googe
Figure 6 : localisation des stations à déplacer
Cette opération est supervisée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
6.6 Effarouchement ciblé de la faune dans les zones refuge avant libération des emprises
Avant libération des emprises, un effarouchement est réalisé, permettant aux individus éventuellement présents de fuir hors de la piste de travail. Cet effarouchement consiste à « secouer » lentement les ronciers avant leur arrachage, sans y pénétrer.
L’écologue chargé du suivi du chantier s'assure en outre de l'absence de terriers dans et à proximité de la zone de travaux. Si des entrées de terriers sont repérées, il est procédé à leur destructuration lente en partant de l’entrée présente dans la zone de travail (creusement lent à l'avancement) jusqu'en limite d'emprise, de façon à laisser le temps aux individus éventuellement présents de s’échapper.
Cette opération est supervisée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
6.7 Mise en place d’une barrière anti-amphibiens
Au plus tard au commencement de l’ouverture de la piste, les clôtures délimitant la piste de travail situées au droit des habitats favorables aux amphibiens et au niveau de la parcelle compensatoire du Conseil Départemental de la Gironde (cf. figure 7) sont équipées d'un dispositif spécifique (type barrière « Austronet » anti-batraciens) empêchant la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes, d’accéder aux emprises du chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 24 Barrières anti-amphibiens (2300 m)
— Tracé envisagé de la nouvelle canalisation
[__] Emprise Travaux (Tracé courant de 16m)
## Habitats des amphibiens À
Parcelles compensatoires RD209
0 0,25 0,5 km
Fond : Map data ©2021 Google | GEREA 2021 - N° A2045PM
Cette opération est supervisée par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif mis en place. Les barrières sont retirées à l’issue des travaux.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au commencement des travaux sur les secteurs concernés. Le contrôle du dispositif est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
Figure 7 : localisation des barrières anti-batraciens
6.8 Conservation de la morphologie et des profils des jalles
Afin de préserver les jalles traversées par le projet, des dispositifs de gaines ou de pompage (by-pass) sont mis en place pour maintenir une continuité des écoulements hydrauliques. Conformément au dossier de demande de dérogation, des mesures de protections spécifiques sont mises en œuvre. Elles limitent la mortalité de la faune aquatique et réduisent les érosions de berge.
Le lit mineur et les berges des jalles traversées font l’objet d’une remise en état spécifique.
6.9 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Comme illustré en figure 8, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 25 EM Traitement des stations d'espèces exotiques envahissantes
aquatiques ou amphibies |
(Jussie rampante, Myriophylle du Brésil, Bident à fruits noirs)
mn Traitement des stations d'espèces exotiques envahissantes
amphibies sur leurs stations terrestres
(Jussie rampante et du Bident à fruits noirs)
" Traitement des graminées d'espèces exotiques envahissantes
(Paspale et Sporobole) et autres (Galega)
Tracés de la canalisation :
-—— Tracé envisagé de la nouvelle canalisation
Emprise Travaux (Tracé courant de 16m) fN
0 0,25 0,5 km
Concernant la gestion des stations d‘invasives terrestres (Robinier faux-acacia, Raisin d’Amérique, Renouée du Japon…), le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des suivis des haies reconstituées et des plantations effectuées. Les stations d’espèces invasives de graminées (Paspale dilatée, Sporobole tenace) ou du Galega officinal font l’objet d’un décapage sur 20-30 cm puis sont enfouies sur site à au moins 1,5 m de profondeur.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives aquatiques et amphibies (Jussie rampante, Myriophylle du Brésil, Bident à fruits noirs...) présentes ou potentiellement présentes au niveau des jalles traversées, les terres contaminées extraites lors du creusement de la tranchée sont enfouies en fond de souille. L'eau et les terres contaminées sont enfouies sur site à au moins 1,5 m de profondeur. Tous les engins font l’objet d’un nettoyage soigné après l’opération.
En fin de chantier, la piste de travail, à l'exception des terres labourées, est réensemencée à partir de semences indigènes d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) .
Figure 8 : localisation des mesures de lutte contre les invasives
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises de travaux.
En phase exploitation, l’entretien des servitudes comprend l’arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes, avec exportation vers un centre agréé.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 26 verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
Si une ou plusieurs jalles traversées par le projet sont en eau au moment du démarrage du chantier, une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles est réalisée.
Le bénéficiaire met également en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein de l’emprise travaux. Le protocole contre la propagation de la chytridiomycose mis en place par la Société Herpétologique de France est appliqué scrupuleusement. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement dans les zones humides (amphibiens) ou à l’aval des jalles traversées par le chantier (espèces piscicoles), dans des secteurs situés hors emprise travaux.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN, précisant notamment le nom de l’organisme ou de l’écologue qui est intervenu, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert, la liste exhaustive des espèces et le nombre d’individus déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.9.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
8.1 Reconstitution des haies détruites
Cette mesure comporte :
- la recolonisation spontanée au droit des emprises de la servitude abandonnée (tracé de l’ancienne canalisation). En cas de mauvaise reprise constatée sur ces portions à N+3, une reconstitution des haies par replantations selon les principes exposés ci-dessous est réalisée au plus tard à N+4,
- la remise en état de la piste de travail par la replantation de haies (hors portions de la servitude légale de la nouvelle canalisation, soit 235 ml), selon les dispositions exposées ci-après.
Les haies replantées sont denses (5 pieds au m²), doivent faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. Le ratio de plantation favorise les arbustes (80%) et un fort développement herbacé, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles déjà présentes dans le marais. Aucun paillage n’est utilisé, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement remplacés en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 27 Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par les travaux (amphibiens, reptiles, avifaune notamment).
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations (largeur, ratio, densité, localisation des plantations, remplacement des plants...) et des semis (densité de semis, liste des espèces) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises, après à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
8.2 Remise en état de la piste de travail sur la parcelle compensatoire de la RD209
Lors de la mise en place de la nouvelle canalisation et du rebouchage de la tranchée, les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour éviter tout effet drain de la canalisation sur la parcelle.
La remise en état de la piste de travail ne doit pas remettre en cause la compensation réalisée par le Conseil Départemental de la Gironde, concernant les travaux de recalibrage et renforcement de la RD209 entre Parempuyre et Macau. En cas de détérioration des milieux restaurés, des mesures correctives sont mises en œuvre.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 28 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien de la servitude non sylvandi et des compensations
En phase d’exploitation, la bande de servitude non sylvandi liée à la nouvelle canalisation, ainsi que les compensations (haies replantées, espèces de flore patrimoniale) prévues à la section 3 du présent arrêté, font l'objet d'une gestion et d'un entretien spécifiques. Elles permettent de favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune. La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien de ces zones font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique des personnes chargées de l’entretien et de la gestion de la servitude et des compensations est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 29 Idéal, proximité, à surveiller jussie
23 Idéal, proximité, à surveiller jusste 1.47 Privrité 1
194, 199, 200 Tourbeux surpôturé actuellement, à voir enjeux avifaune (conserver localement de broussailles) 2.58 Priorité 2
195, 196, 197 Vaste zone suffisante d'un seul tenant, tourbeux surpâturé actuellement, à voir enjeux avifaune (conserver localement de broussailles) 5.08 Priorité 1
201, 203, 205, 206, 207 | Tourbeux surpêturé actuellement, à voir enjeux avifaune (conserver localement de broussailles) 3.01 Priorité 2
210, 212, 215, 216, 218 | Tourbeux surpêturé actuellement, à voir enjeux avifaune (conserver localement de broussailles) 3.35 Priorité 2
23 Idéol, proximité, à surveiller jussie 0.7 Priorité 1
23 Inconvénient : jussie 1.06 Priorité 2
Intéressant car vaste zone d'un seul tenant, surpâturée, humide mais possiblement non tourbeux, pouvant s'assécher plus rapidement (plus hasardeux) ! 6.56
Zones potentiellement favorables à la compensation :
EM Priorité 1
I Priorité 2
[1 Priorité 3
Parcelles compensatoires de la RD209 (Département)
|__| Parcelles cadastrales
} Emprise des travaux (16 m)
Tracés de la canalisation : N
__ Tracé de la canalisation existante
—- Tracé envisagé de la nouvelle canalisation
0 100 200m
RSR RTE mn GEREA 2021 - N° A2045
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
Les mesures compensatoires se décomposent en 2 volets, ci-après décrits.
Afin de prendre en compte le risque de mauvaise reprise de la végétation ligneuse spontanée sur la servitude de l’ancienne canalisation abandonnée, 400 ml de haies sont plantés sur la parcelle compensatoire OC197 d’1 ha (voir figures 9a et 9b), faisant actuellement l’objet d’un pâturage intensif de bovins et située à proximité du tracé de la canalisation. Les modalités de plantation sont identiques à celles exposées à l’article 8.1 du présent arrêté.
Figure 9a : localisation de la parcelle compensatoire OC197
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 30 Figure 9b : localisation de la parcelle compensatoire OC197
Les stations d’Aristoloche à feuilles rondes et d’Œnanthe à feuilles de Silaüs déplacées le temps des travaux puis replacées lors de la remise en état du site, font l’objet d’un suivi scientifique sur 10 années (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10).
En cas de mauvaise reprise des stations (impact jugé permanent à N+3), une mesure compensatoire est mise en œuvre avec l’application d’un coefficient de compensation de 3 (1 614 m² au total, soit 480 m² pour l ’Aristoloche et 1 134 m² pour l’Œnanthe) sur la parcelle compensatoire OC197 (voir figure 9).
La parcelle compensatoire OC197 est exclue de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 25 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité (exploitation des ouvrages).
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 16, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 et des modalités d’organisation, notamment concernant l’organisme, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion conservatoire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 31 Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l’année 2023. Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 14.
Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 15.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2048.
En outre, en cas de mauvaise reprise des stations d’Aristoloche à feuilles rondes et d’Œnanthe à feuilles de Silaüs (impact jugé permanent à N+3), la mesure compensatoire prévue à l’article 11 est mise en œuvre.
Dans ce cadre, un plan d’aménagement et de gestion spécifique de la parcelle concernée ainsi qu’un nouveau protocole de transplantation ou de semis, prenant en compte les retours d’expérience acquis durant les 3 premières années de suivi, sont élaborés l’année N+4 par l’écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable à leur mise en œuvre.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 30/06/2023 :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de ✗ projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 32 L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 33 Elles seront ensuite déposées en dehors de la zone des travaux, dans un secteur ombragé. La zone de dépôt temporaire des plaques de terre sera clairement délimitée (Source GEREA)
Station d'espèce après décapage de la couche superficielle de terre (Source GEREA]
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 1er juillet 2021 et complété les 27 janvier, 03 mars, 14 et 29 juin 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Déplacement temporaire de station d’espèces vivaces
Comme illustré en figures 10 et 11, dans l’emprise de la piste de travail, les zones à Œnanthe à feuilles de silaüs et Aristoloche à feuilles rondes (600 m² sur plusieurs stations localisées) font l’objet d’un décapage très soigné de la couche superficielle de terre végétale sur au moins 30 cm d’épaisseur. Les "plaques" de terre extraites sont déposées en secteur ombragé, à plat, dans le sens de décapage. La zone de dépôt est située hors emprise travaux. Elle est balisée et clairement identifiée.
Après réalisation des travaux, les plaques de terre sont redéposées à l'emplacement de leur extraction, dans le sens de leur prélèvement.
Les prélèvements sont réalisés préférentiellement en phase de repos des espèces (à partir de fin août), après leur fructification. Les terres sont remises en place avant le début du printemps, afin de ne pas perturber le cycle de végétation.
Figure 10 : protocole de décapage des terres
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 34 Stations s
En Armioche à feulles feuilles rondes
EE Oenanthe à feuilles de silaüs.
Stations ponctuelles
© Arlbioche à feuilles rondes
# Oenanthe à feuilles de silaüs
Tracés de la canalisation :
—— Tracé envisagé de la nouvelle canalisation
Emprise Travaux (Tracé courant de 16m)
0 0,25 0,5 km
Figure 11 : localisation des stations à déplacer
Cette opération est supervisée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
En cas de mauvaise reprise des stations, des mesures compensatoires, telles que prévues aux articles 11 et 12 sont mises en œuvre pour ces espèces.
ARTICLE 14 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- encadrement et suivi du déroulement et de la remise en état du chantier et des travaux compensatoires,
- respect du calendrier de sensibilité des espèces,
- respect des périodes de réalisation et des protocoles de déplacement / remise en place des stations d’espèces de flore patrimoniale,
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle de la pose des barrières anti-amphibiens,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 35 - mise en place du platelage de protection des sols,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de faune piscicole et de petite faune,
- l’effarouchement des espèces faunistiques avant libération des emprises,
- contrôle du respect des consignes consistant à limiter les risques de pollutions, y compris le respect d’utilisation de filières de recyclage et de stockage agréées,
- contrôle des plantations et adaptation des mesures d’entretien et de gestion des haies, servitudes et parcelle compensatoire,
- contrôle de la bonne reprise des stations de d’Aristoloche à feuilles rondes et d’Œnanthe à feuilles de Silaüs et mise en œuvre de la compensation si nécessaire,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 25 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et acompagnement – mesures 4 à 13) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2022 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état (année N).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans les vingt dernières années. Un suivi spécifique sur 10 années (années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10) est réalisé sur les stations d’Aristoloche à feuilles rondes et d’Œnanthe à feuilles de Silaüs temporairement déplacées. Des mesures compensatoires correctives sont mises en œuvre dès N+4 si besoin pour ces espèces.
Un suivi de la bonne reprise de la végétation (repousse des haies) sur la servitude de l’ancienne canalisation abandonnée est également réalisé (annuellement pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans les vingt dernières années). En cas de mauvaise cicatrisation des milieux constatée à N+3, des plantations similaires à celles décrites à l’article 8 doivent être mises en œuvre au plus tard à N+4.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures pour garantir que les obligations en matière de suivi écologique et de gestion conservatoire sont bien transférées aux futurs propriétaires (engagement de l’opérateur pour la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10 et 11, voire de proposer des mesures complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 36 A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un comité de suivi concernant la mise en œuvre des mesures de compensation et les résultats des suivis de reprise des stations d’Aristoloche à feuilles rondes et d’Œnanthe à feuilles de Silaüs.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Terega, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’organisme, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion conservatoire, le CBNSA et l’OFB.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu’en 2048.
ARTICLE 17 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel (art. 4), dès réception de l’arrêté,
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- le compte-rendu des opérations d’effarouchement (art. 6.6)
- le compte-rendu des opérations de déplacement / réintégration des stations de flore patrimoniale (art. 6.5 et 13),
- la mise en place du platelage de protection des sols, à l’issue de cette opération (art. 6.3),
- la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 6.7),
- la mise en place des mesures de conservation morphologiques des jalles traversées, tout au long du chantier (art.6.8),
- mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.4),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.9),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage et des éventuelles pêches de sauvegarde, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 6.5, 13, 6.8, 8),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 37 - le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière de la compensation dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, des haies replantées et de la servitude, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter du 30/06/2023 (art. 12),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 15),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 15).
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 15. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 14 et 15 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 38 Bénédicte GUERI
AAA. LL
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures),
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 6 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-06-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-04-00003
Arrêté portant création de l'habilitation dans le
domaine funéraire - 22-33-0304 - CFG21 POMPES
FUNEBRES DE FRANCE - Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-04-00003 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0304 - CFG21 POMPES FUNEBRES DE FRANCE - Libourne 40 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pe et de l'Administration générale gaiit
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CFG21",
exploitée sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres de France”,
et située à Libourne (33500).
- Habilitation n° 22-33-0304 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
. VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ,
VU les statuts constitutifs de la SAS "CFG21" en date du 15 avril 2021,
VU la demande, transmise par courrier dans nos services le 08 février 2022 et complétée par courriel le 29 juillet 2022, par laquelle Madame Céline, Françoise, Marie-France FOULON, sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SAS "CFG21", exploitée sous l'enseigne commerciale "Pompes Funèbres de France", et située 117, rue de la Marne à Libourne (33),
VU l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) du 21 février 2022,
CONSIDERANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le
domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise SAS dénommée "CFG21", exploitée sous l'enseigne commerciale "Pompes Fu- nèbres de France", par Madame Céline, Françoise, Marie-France FOULON, et située 117, rue de la Marne à Li- bourne (33), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière, - activité exercée par une autre entreprise de pompes funêbres - CONVOI SERVICE BORDEAUX — habilitation n° 20-33-0259 - (sous-traitance).
> Organisation des obsèques, |
> Soins de conservation,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres - HYGECO PMA - habilitation n° 17-22-0065 — (sous-traitance).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077. Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-04-00003 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0304 - CFG21 POMPES FUNEBRES DE FRANCE - Libourne 41 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que de urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres- CONVOI SERVICE BORDEAUX -— habilitation n° 20-33-0259 - (sous-traitance).
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par d’autres entreprises de pompes funèbres : CONVOI SERVICE BORDEAUX -— habilitation n° 20-33-0259 - FOSSOYEUR DU TOULENNAIS — habilitation n° 22-33-0297 (sous- traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 22-33-0304 .
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet “vww.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arron- dissement de Libourne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur le Maire de Libourne.
Bordeaux, le D 4 AOÛT 2022
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeul d ibyvenneté et
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-04-00003 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire - 22-33-0304 - CFG21 POMPES FUNEBRES DE FRANCE - Libourne 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-08-00001
Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation
aux premiers secours du Comité Départemental de la
Gironde de la Fédération Française de Secourisme -
CD 33 - FFSS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Secourisme - CD 33 - FFSS 43 PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté
Service interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté
n° 33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours
du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française
de Sauvetage et de Secourisme — CD 33 - FFSS
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 qui modifie l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours »
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSC1 — 1805 C 75 délivrée le 18 mai 2021 par le ministère de l'intérieur à la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 1° juin 2021 au 31 mai 2024 :
VU la décision d'agrément PSE1 et PSE2 — 0810 C 75 délivrée le 8 octobre 2021 par le ministère de l'intérieur à
la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 18 octobre 2021 au 17 octobre 2024 ;:
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 2406 C 75 délivrée le 24 juin 2021 par le ministère de l'intérieur à la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 1% juillet 2021 au 30 juin 2024 :
VU la décision d'agrément PAE FPS — 0110 D 75 délivrée le 1° octobre 2021 par le ministère de l'intérieur à la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 18 octobre 2021 au 17 octobre 2024 :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Secourisme - CD 33 - FFSS 44 VU le dossier présenté le 11 juillet 2022 par le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme en vue
de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux
premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme remplit les conditions prévues
par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis Sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de Sa publication au recueil des actes administratifs
de l'État dans ie département de la Gironde. |! est renouvelable
au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président du Comité Départemental
de la Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Bordeaux, le Ÿ 8 AQUT 20èe
La préfète
Poyrta Préfète, La Directricées Sécuritss,
7Sandrine MUZOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité Départemental de la Gironde de la Fédération Française de Secourisme - CD 33 - FFSS 45