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Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 319)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E 3 Missions régaliennes
PRÉFET
DE LA RÉGION REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 7 février 2023
Arrêté n° 319
autorisant la société « FLSP SÉCURITÉ »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Fête des Lanternes » du 9 au 13 février 2023
sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-05-19-20220823202 délivrée le 19 mai 2022 par la direction du conseil national des activités privées de sécurité, portant autorisation d'exercer à la société « FLSP SÉCURITÉ », sise 19 chemin Joseph Avril 97 432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris), représentée par M. Johan CADET;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 27 janvier 2023 tendant à obtenir le
gardiennage par la société « FLSP SÉCURITÉ », sise 19 chemin Joseph Avril 97 432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris), de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre de la « Fête des Lanternes » à Saint-Pierre du 9 au 13 février 2023;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :
- 10 agents de sécurité du jeudi 9 février 2023 à 09h00 au lundi 13 février 2023 à 16h00;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « FLSP SÉCURITÉ », sise 19 chemin Joseph Avril 97 432 Saint-Pierre (Ravine des Cabris), représentée par M. Johan CADET est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du jeudi 9 février au lundi 13 février 2023 sur les différents sites de la manifestation « Fête des Lanternes » à Saint-Pierre aux horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « FLSP SÉCURITÉ » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « FLSP SÉCURITÉ » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CSP de Saint-Pierre, le
directeur de la société «FLSP SÉCURITÉ», la commune concernée et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Saint-Pierre,
La secrétaire générale,
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.