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Déliberation - V D 2025 038 DGS b
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2025 038 DGS b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/0712025
Publié le
ID: 084-218400307-20250715-VD2025037DGS-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRrOION GeaAIE OESSERvlas
V-D-2025-038-DGS
DECISION
COMMUNE DE CAROMB / MONSIEUR A 8
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant
l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°2021-DGS-A-118 du 28 juillet 2021, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Jean-Pierre Braquet, 3è adjoint au Maire,
CONSIDERANT l'absence de Madame le Maire et de M. Olivier Metzger, premier adjoint,
CONSIDERANT que les publications effectuées sur son blog par Monsieur A
B , portent atteinte à l'image de l'administration communale et ont vocation à lui
nuire,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de défendre ses intérêts,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser Madame Valérie Michelier, en qualité de maire de la commune, à
ester en justice contre Monsieur A B ;
Article 2 : De désigner Maître Caroline Beveraggi, avocat - SCP Penard Oosterlynck
Beveraggi - sise 21, Rue de l'Observance - 84200 Carpentras, pour intervenir aux côtés de
Madame Valérie Michelier, maire de la commune,
Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à cette décision sont inscrits au budget de la
commune.
Article 4: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID : 084-218400307-20250715-VD2025037DGS-AI
Article 6 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivité.
Caromb, le 15 juillet 2025
Pour Le Maire,
Par délégation,
Le 3è adjoint,