Procès Verbal - PV 24.09.2018

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Procès Verbal - PV 24.09.2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.09.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 20

Séance du Conseil municipal du 24 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le 24 septembre à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 18 septembre 2018, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, conseillère municipale secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme Anne-Marie AMOROSO, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, M. DEBRAY Robert, M. MONDARY Guy, Mme RÉGLEY Catherine, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, M. ZÉNI Patrick, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, Christian LENTZ, Mme POUTHÉ Brigitte, M. PONS Henri, Mme MOREL Andrée, M. MISSUD Nicolas, M. GEST Jérémy.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme CURCIO Hélène par M. Henri PONS

Mme ANTOINE Françoise par Mme DELAHAYE-CHICOT Martine

Mme BELMONT Christiane par M. CAYMARIS Alain

Mme PHILIPPE Marie-Thérèse par M. PERRIMOND Gilles

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

M. WURTZ Michel par M. MONDARY Guy

M. INGBERG Philippe par Mme Hélène FERRIER

Mme ANTON Sophie par M. GEST Jérémy

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme DELAHAYE-CHICOT Martine est nommée à l’UNANIMITÉ

Elle procède à l’appel et à la lecture de l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 JUIN 2018

UNANIMITÉ

Point n°2d – 2018/063 : Acquisition de la parcelle cadastrée en section F n°1383 quartier « les Suous »

Rapporteur : M. Garcin

Lors de fortes pluies, le secteur des Suous est concerné par d’importants ruissellements convergeant. Aussi dans ce contexte, la commune a réalisé un premier bassin de rétention de 2 000 m3 situé au Puits d’Angouisse et dont la finalité est de capter les eaux provenant du bassin versant du secteur Cassivet.

En complément et au vu des études menées, il est envisagé la création d’un deuxième aménagement pluvial dans ce quartier.

Considérant que les parcelles impactées par ces ruissellements, cadastrées en section F n°1381 et n°1383, situées en emplacement réservé n°1, et classées en zone Npi dans le PLU approuvé du 13 juin 2013.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 2

Considérant que les consorts ROUVIER propriétaires de ce terrain, après renégociation, ont donné leur accord pour céder à la Commune la parcelle cadastrée en section F n°1383 d’une superficie de 2 752 m² au prix de 50 000 €,

Le Conseil municipal, au vu des avis favorables des commissions urbanisme-travaux et finances à l’unanimité (2 abstentions : Mme Sophie ANTON et M. Jérémy GEST) :

APPROUVE l’acquisition d’une parcelle de 2 752 m² cadastrée en section F n° 1383 pour un montant de 50 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition et de signer l’acte auprès du notaire de son choix,

DIT que les frais d’acte et autres seront à la charge de la commune,

DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2018.

Point n°1a – 2018/064 : Budget principal - Décision modificative n°2

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°2 de l’exercice 2018 du budget de la Commune, examinée en commission de finances du 17/09/2018.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

23 209 €

-46 712 €

-23 503 €

23 209 €

-46 712 €

-23 503 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative présentée.

Point n°1b – 2018/065 : Budget eau - Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 du budget de l’eau, examinée en commission de finances du 17/09/2018.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 3

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

0 €

98 372 €

------------------------------

98 372 €

0 €

98 372 €

-------------------------------

98 372 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative présentée.

Point n°1c – 2018/066 : Budget assainissement - Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 du budget Assainissement, examinée en commission de finances du 17/09/2018.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

-80 409 €

177 214 €

------------------------------

96 805 €

-80 409 €

177 214 €

-------------------------------

96 805 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative présentée.

Point n°1d – 2018/067 : Créances éteintes

Rapporteur : Mme Ferrier

Le Comptable, trésorière de Draguignan Municipale nous a fait part d’une créance irrécouvrable de 20 755,15€ qu’il convient d’admettre en créances éteintes.

Il s’agit d’une dette de loyer. En effet, la personne concernée ayant bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel par la commission de surendettement des particuliers du Var, l’ensemble des dettes a été effacé.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 4

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances du 17 septembre 2018, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADMET en créance éteinte cette recette d’un montant total de 20 755,15 €

- PREVOIT cette somme au compte 6542 créances éteintes de la décision modificative n°2 du budget 2018 de la Commune.

Point n° 2a – 2018/068 : Constitution d’une servitude de passage sur un terrain privé communal au profit de M. Robert GERBINO (parcelles cadastrées en section AD n°194 et 197)

Rapporteur : M. Garcin

M. Robert GERBINO domicilié au 140 chemin du Peybert à Trans-en-Provence sollicite la Commune aux fins d’obtenir une servitude de passage sur le chemin privé communal cadastré en section AD n° 23 pour accéder à ses parcelles cadastrées en section AD n°194 et 197.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande de 4 mètres de large pour un droit de passage et de circulation des plus étendus et il emportera également le droit de faire passer en sous-sol du fond servant, tous tuyaux, lignes ou canalisations devant permettre au fonds dominant d’être relié aux différents réseaux.

S’agissant d’une servitude de passage, celle-ci devra être inscrite au livre foncier. Par conséquent les frais relatifs à cette procédure seront à la charge exclusive de M. Robert GERBINO.

Aussi, après avis favorable des commissions des travaux et urbanisme du 12 septembre 2018, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accorde à Monsieur Robert GERBINO, la servitude de passage susvisée - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant,

- Dit que tous les frais relatifs à ce dossier seront à la charge exclusive de M. Robert GERBINO

Point n°2b – 2018/069 : Construction d’une école maternelle – Réalisation d’un fossé pour la gestion des eaux pluviales du bassin versant

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre de la construction de la nouvelle école maternelle et conformément aux dispositions arrêtées en application de la loi sur l’eau, il convient de réaliser un fossé de colature nécessaire au fonctionnement du pluvial de la future école. A noter que l’aménagement nécessaire sera réalisé en partie sur la parcelle AD 235 appartenant à M. Robert GERBINO.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 5

A cet effet, M GERBINO a donné son accord :

- pour la réalisation d’un fossé sur la longueur en partie du futur bâtiment, d’une largeur de 0.5 mètres, et une profondeur de 0.5 du niveau du sol après les travaux, - Pour établir à demeure dans la même bande de terrain, le fossé nécessaire à la gestion des eaux de pluie du bassin versant.

La Commune chargée de l’exploitation des ouvrages, ou celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans ladite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dument accrédités, en vue de la réalisation, la surveillance, et l’entretien de l’ouvrage établi.

Un projet de convention a été établi actant cet accord.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable des commissions urbanisme-travaux, du 12 septembre 2018, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer une convention avec M. Robert GERBINO actant la réalisation de ce fossé sur une partie de sa parcelle dans le cadre de la construction de l’école maternelle ;

- dit que les frais relatifs à la transcription de cette occupation (enregistrement aux Hypothèques ou autres) seront à la charge exclusive de la Commune

NB : Convention consultable à la direction générale des services.

Point n°2c – 2018/070 : Régularisation foncière chemin du Peybert

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des travaux d’élargissement de voirie menés chemin du Peybert, la Commune procède à des régularisations foncières. A cet effet, par délibération en date du 26 septembre 2016, l’assemblée à l’unanimité décidait d’acquérir auprès de M. EINECKE une emprise de son terrain cadastré en section AC n° 54 et 55 pour un prix de 10 160 €.

Aujourd’hui, M. EINECKE ne souhaite plus céder une partie de sa parcelle contre paiement, mais propose de la céder à la Commune en contrepartie de la réalisation d’un mur séparant la parcelle appelée à devenir communale de son terrain comme cela a été acté par courrier en date du 14 janvier 2008. Le coût des matériaux pour la réalisation de ces travaux en régie s’élève à 10 000€.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 6

Aussi, au vu de l’avis favorable des commissions urbanisme et travaux, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’acquisition par la Commune d’une emprise d’une superficie de 290 m² environ sur une partie des parcelles cadastrées section AC n° 54 et 55 appartenant à M. EINECKE (un document d’arpentage est en cours de réalisation)

- approuve en contrepartie l’édification à la charge exclusive de la commune d’une séparation consistant en la réalisation d’un mur séparatif conformément à l’accord intervenu le 14 janvier 2008

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Point n°3a – 2018/071 : Dérogations scolaires - Participation financière de la commune aux charges de fonctionnement des établissements du 1er degré – Intervention d’un protocole d’accord avec la Commune de Draguignan

Rapporteur : Mme Régley

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel lorsque les écoles du 1er degré accueillent des enfants domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Cette participation nécessite l’intervention d’un protocole d’accord qui fixe les modalités de participations financières des communes aux charges de fonctionnement.

A cet effet, par délibération du 15 décembre 2014, la Commune a conclu avec la Commune de Draguignan un tel protocole. Celui-ci étant arrivé à son terme, le conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances, décide à l’unanimité :

- de reconduire ce protocole pour une durée de 4 ans en fixant la participation à 850€.

- d’autoriser M. le Maire à intervenir à sa signature

- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2018 et suivants

A noter que seules sont prises en compte pour le calcul des frais de scolarisation, les dépenses supportées par la Commune.

N.B. : Le protocole est consultable à la Direction générale des services.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 7

ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION

REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ANNEE SCOLAIRE 2017 / 2018

DETERMINATION DU COUT DE SCOLARISATION D’UN ELEVE

(Année de référence des dépenses prises en compte : Année civile 2017)

I – DECOMPTE DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE AU 31.12.2017

NOMBRE D’ENFANTS SCOLARISES DANS LES ECOLES OU CLASSES MATERNELLES… 226

NOMBRE D’ENFANTS SCOLARISES DANS LES ECOLES OU CLASSES ELEMENTAIRES… 388

TOTAL 614

II – DEPENSES COMMUNES A TOUTES LES ECOLES (MATERNELLES ET ELEMENTAIRES)

Imputation Budgétaire Dénomination Montant en Euros 60628 Autres fournitures non stockées 655.76 60636 Vêtements de travail 488.88 6064 Fournitures administratives 765.60 6067 Fournitures scolaires 30209.88 6182 Documentation générale et technique 3459.24 6188 Autres frais divers 33068.18 6232 Fêtes et cérémonies 5888.65 6247 Transports collectifs 14098 6262 Frais de télécommunications 2235.82 60621 et 60611 Cout énergie et eau écoles élémentaire et maternelle 15242.84 60632 Fournitures de petit équipement 2107.73 012 Charges du personnel 512710.35 2183 Matériel bureau et informatique 1287.18 2184 Mobilier 5771.96 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 627990.07

III – DETERMINATION DU COUT MOYEN DE SCOLARISATION D’UN ELEVE A TRANS EN PROVENCE

627 990.07 = 1 022.78€

614

IV-DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA SCOLARISATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE

Montant de 1 082,04€ arrêté d’un commun accord entre les communes de Draguignan et Trans en Provence puis renégocié à 850€.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 8

Point n°3b – 2018/072 : Cantine scolaire, denrées alimentaires – Prestations supplémentaires avec modification des marchés par voie d’avenant.

Rapporteur : Mme Régley

Le 12 septembre 2016, la commune a lancé un appel d’offres ouvert concernant les denrées alimentaires pour le restaurant scolaire. Ce marché a commencé à courir au 1er janvier 2017 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois pour cette même durée.

Par délibération en date du 5 décembre 2016, l’assemblée autorisait M. le Maire à signer les marchés suivants :

Lot Fournisseur Montant du marché (T.T.C.) DQE

(Détail quantitatif estimatif)

Montant minimum–

maximum du marché (H.T.)

1 DAVIGEL 36 968.88€

(Remise catalogue : 18%)

44 000€ – 50 000€

2 SYSCO

(ex BRAKE)

6 526.90€

(Remise catalogue : 14%)

6 000€ – 11 000€

3 TERREAZUR 5 633€

(Remise catalogue : 0%)

11 000€ – 15 000€

4 EPISAVEURS 13 431.31€

(Remise catalogue : 10%)

19 000€ – 30 000€

5 TRANSGOURMET 10 716.20€

(Remise catalogue : 15%)

15 000€ – 20 000€

6 PAINDOR* 3 371€

(Remise catalogue : 20%)

5 000€ – 8 000€

N.B. : En fonction des produits, le taux de T.V.A. qui s’applique est de 5,5 % ou 20%.

* : marché dénoncé compte tenu que les produits proposés ne donnaient pas satisfaction et lot attribué « Au Fournil » à Trans-en-Provence.

Aujourd’hui, il convient d’augmenter le seuil de certains lots. En effet, lors de la consultation, le marché avait été établi sur une moyenne de 56 000 repas/an. Or dès 2017, ce chiffre a augmenté considérablement pour passer à 68 265 repas/an. En 2018, ce nombre devrait encore augmenter s’expliquant d’une part par la hausse des enfants fréquentant la cantine durant l’année scolaire mais également la progression des enfants inscrits à l’ALSH le mercredi (suite à la suppression des nouvelles activités périscolaires) ainsi que ceux inscrits lors des vacances.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 9

Aussi, au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission d’appel d’offres, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’augmenter de 50% le montant maximum du lot 2 (boucherie-charcuterie), de 30% le lot 5 (laitage) et de 20% le lot 6 (pain) en les faisant passer respectivement à 16 500 € HT, 26 000€ HT et 9 600 € HT.

- d’autoriser M. le Maire à signer les marchés modifiés par voie d’avenant avec SYSCO pour le lot 2, TRANSGOURMET pour le lot 5 et « AU FOURNIL » pour le lot 6,

- de dire que les dépenses sont inscrites au budget 2018 et suivants.

Point n°4a – 2018/073 : Régime indemnitaire – Mise à jour

Rapporteur : M. le Maire

Le décret n° 88-631 du 06 mai 1988 a instauré l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Par délibération du 09 mars 1993, cette indemnité de responsabilité a été mise en place au sein de la collectivité.

Dans la version initiale du décret, la liste des bénéficiaires fait référence aux « secrétaires généraux des communes de plus de 5 000 habitants ». Or, pour les communes de plus de 5 000 habitants, l’appellation de secrétaire général a disparu au profit de celui de directeur général des services. Si depuis le décret a fait coïncider les termes, il ressort que ce n’est pas le cas pour la délibération de 1993, qui, de plus, était nominative. Aussi, il est proposé de procéder à sa mise à jour, celle-ci n’ayant aucune incidence par rapport à la situation actuelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU la délibération du 09 mars 1993, portant attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction au secrétaire général ;

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’actualiser la délibération de 1993, de la manière suivante :

- La prime de responsabilité des emplois de direction sera versée mensuellement, au taux de 15 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, au personnel éligible à cette indemnité et dont la liste est fixée par décret ;

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 10

Point n°4b – 2018/074 : Tableau des effectifs – Création de poste

Rapporteur : M. le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois.

Afin de permettre un avancement aux agents inscrits au tableau annuel des avancements de grade, établi chaque année, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable émis par le comité technique lors de la réunion du 27 mars 2018,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de créer, à compter du 1er décembre 2018, le poste suivant :

 Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet.

Le poste laissé vacant en raison de cet avancement de grade sera supprimé ultérieurement ; l’avis des instances représentatives étant nécessaire.

Point n°5a – 2018/075 : Désignation d’un nouveau représentant de la commune au sein de l’association « Comité des fêtes » suite à une démission

Rapporteur : M. le Maire

Vu la délibération n°4b du 06 mars 2017 désignant Messieurs Alain CAYMARIS et Henri PONS pour représenter la commune au sein de l’association « Comité des fêtes ».

Vu la lettre de démission de Monsieur Henri PONS en date du 27 juin 2018.

L’assemblée à l’unanimité décide de nommer Monsieur Georges AURIAC en remplacement de Monsieur Henri PONS au sein de l’association « Comité des fêtes ».

Point n°5b – 2018/076 : Rapport annuel 2017 sur le service public de distribution d’eau potable

Rapporteur : M. Mondary

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales demande aux collectivités de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport est mis à la disposition des membres du conseil municipal à la Direction générale des services et qu’il a fait l’objet d’un examen par la commission de contrôle financier le 17 septembre 2018.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal :

PREND ACTE des informations transmises dans le rapport annuel 2017 de la société SAUR sur la gestion du service public de l’eau.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 11

Point n°5c – 2018/077 : Rapport annuel 2017 sur le service public d’assainissement

Rapporteur : M. Mondary

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales demande aux collectivités de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport est mis à la disposition des membres du conseil municipal à la Direction générale des services et qu’il a fait l’objet d’un examen par la commission de contrôle financier le 17 septembre 2018.

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal :

PREND ACTE des informations transmises dans le rapport annuel 2017 de la société SAUR sur la gestion du service public de l’assainissement.

Point n°5d – 2018/078 : Délégations accordées au Maire – Compte rendu de M. le Maire Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature de l’emprunt Attributaire Adresse Montant H.T.

Convention d’autorisation de

passage de lignes électriques

(souterraines ou aériennes)

quartier du Peïcal

Fourniture et pose d’une

chaudière murale à la cantine

Installation pompe à chaleur au

dortoir de la crèche Les

Renardeaux

MBDC : travaux de voirie :

Réfection du parking des

Clauses

MBDC : Travaux de voirie :

Réfection des rues autour de

l’Eglise

ENEDIS

CLIM VAR FROID

CLIM VAR FROID

COLAS

COLAS

BP 463

83055 TOULON

CEDEX

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

193 Allée Sébastien

Vauban

CS 50060

83618 FREJUS Cedex

193 Allée Sébastien

Vauban

CS 50060

83618 FREJUS Cedex

Versement d’une

indemnité unique et

forfaitaire de 366€

12 668.00 €

2 021.03 €

39 277.30 €

95 271.40 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 12

MBDC : Travaux de voirie :

Assainissement Place de

l’Eglise

Fourniture et pose d’un groupe

électrogène de secours aux

Fontettes

Vérifications annuelles des

installations et équipements

techniques

Mission de maîtrise d’œuvre

chemin des Crouières :

extension du réseau d’adduction

d’eau potable

Réhabilitation, étanchement de

2 regards d’assainissement –

Rue de la Cascade

Etude de structure pour le

confortement de la chapelle

Renouvellement poteau incendie

parking école élémentaire

Mise à jour des servitudes

d’utilité publique

Réalisation de maillage sur

réseau d’eau potable – Montée

de l’Ermitage

Réalisation de maillage sur

réseau d’eau potable - Bois des

Escombes

COLAS

CES

BUREAU VERITAS

CAPS

SAUR

IBS

SAUR

BEGEAT

SAUR

SAUR

193 Allée Sébastien

Vauban

CS 50060

83618 FREJUS Cedex

Pôle d’activités de

Nicopolis

83170 BRIGNOLES

Pôle d’Excellence Jean-

Louis

Immeuble Storus, 14

Via Nova

CS 80117

83618 FREJUS Cedex

631 Chemin des Suous

83720 TRANS EN

PROVENCE

2 avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

251 A Chemin des

Gourettes

Les bureaux du Soleil

06370 MOUANS

SARTOUX

2 avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

131 Place de la Liberté

83000 TOULON

2 Avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

2 Avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

23 026.50 €

24 870.00 €

4 780.00 €

4 400.00 €

2 900.00 €

5 150.00 €

2 083.33 €

3 150.00 €

9 036.63 €

14 475.72 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 13

Réhabilitation, réparation d’une

canalisation d’eau potable -

Passage sous RD des Arcs

Création de 2 regards avec pose

de 2 robinets vannes DN200 –

RD Route des Arcs

MAPA : Assainissement des

eaux pluviales – PUP Chemin

des Ribas

MAPA : Assainissement des

eaux usées – PUP Chemin des

Ribas

MAPA : Extension du réseau

d’adduction d’eau potable –

Chemin des Crouières

MAPA : Travaux d’extension du

réseau d’eaux usées – PUP

Chemin des Suous

MAPA : Travaux de

construction d’un réseau d’eaux

pluviales – PUP Chemin des

Suous

SAUR

SAUR

SAT

SAT

SAT

CMME

2 Avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

2 Avenue de la Gare

83720 TRANS EN

PROVENCE

1107 Boulevard St

Exupéry

ZI St-Hermentaire

83300 DRAGUIGNAN

1107 Boulevard St

Exupéry

ZI St-Hermentaire

83300 DRAGUIGNAN

1107 Boulevard St

Exupéry

ZI St-Hermentaire

83300 DRAGUIGNAN

ZAC 1 Le Cerceron

Lot 20

268 voie Denis Papin

83700 ST RAPHAËL

24 420.95 €

11 361.74 €

149 284.00 €

95 453.00 €

54 545.00 €

63 620.00 €

145 842.00 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 14

2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

HERARD Micheline

27 Rue de la placette

83720 Trans en Pce

Le Village

AL 387

DE TELDER

Cristopher

Barbier Christine

82 Chemin de

Bargemon 33600

bagnol en forêt

Maison d’habitation,

Terrain 44m² NP

DARRAS Éric et

Pascale

264 carraire des boits

routs 83720 Trans en

Pce

Les Bois Routs

AE 46

GANDREUIL Jacques

Yvon Henri

567 Avenue de la

grange rimade

06720 VILLENEUVE

LOUBET

Maison d’habitation 220m²

Terrain 2 444m² NP

SUCHON Monique

SUCHON Alain

SUCHON Muriel

Domaine font

rouvière

83170 TOURVES

Le Peybert

AC 60

BEN FATMA Djamel

ZOPPIS Valérie

505 Chemin des

incapis

83300 Draguignan

Maison d’habitation 74m²

Terrain 1165m² NP

DEBRAUWERE

Didier

DEBRAUWERE

Martine

460 Boulevard des

cinq communes

06530

PEYMEINADE

Le Village

AL 373

KOUAKOU Tinomana

Camp LECOCQ

83600 Frejus

Appartement de village

81m²

Terrain 45m² NP

STATIM PROVENCE

SARL

216 Rue Maurice Le

Boucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F 1704

F 1669

FELTES MAZOYER

Rudi

ALLIGO Maya

886 Avenue de

Montferrat

Résidence la louve –

Bat le Fragonard

83300 Draguignan

Terrain à Bâtir

800m² NP

BELLAIRE Jacques

195chemin notre

Dame

83700 Saint Raphael

Les Darrots

C14

C19

C20

C307

SARL CARRERA

11 Allée de la

Serpentine

83123 Sainte Maxime

Terrain à Bâtir 2 625m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 15

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

DOMENECH

Françoise

11 avenue de Notre

Dame

83720 Trans En Pce

SAINT

BERNARD

AK 156

AK15

AK155

RAMERINI Sébastien

CASINI Caroline

436 Chemin des Boits

Routs

83720 Trans En Pce

Terrain à bâtir

Terrain 253m² NP

SCI ALGREFA

765 route de la Motte

83 720 Trans en

Provence

Les Bois Routs

AK 230

CHAABANE Sofian

7 Rue de la Placette

83 720 Trans en

Provence

Terrain à bâtir 291 m² NP

STATIM PROVENCE

SARL

216 Rue Maurice Le

Boucher

34000MONTPELLIE

R

Les Planes

F 1716

GUELI Yannick

PELISSIER Laura

163 Boulevard du

colonel Magdeleine

83840 PUGET SUR

ARGENS

Terrain à bâtir 825m² NP

STATIM PROVENCE

SARL

216 Rue Maurice Le

Boucher

34000MONTPELLIE

R

Les Planes

F1698

GIUSTA SCHALL

Nathalie

1653 Avenue de

Grasse

83300DRAGUIGNAN

Terrain à bâtir 825 m² NP

SARL CARRERA

11 allée de la

Serpentine

83120 SAINTE

MAXIME

Le puits de

cavalier

B1290

B1292

GELOSA Alice

GUIGOU Romain

34 Rue Saint Clair

83300

DRAGUIGNAN

Terrain à bâtir1 306m²

NP

DULAC François

CHARLET Anne

Le Chambord

24210 BARS

Le Peical

E 1076

ALLEAUME Romain

SAMPO Delphine

424 Impasse des

figuiers

83520 ROQUEBRUNE

SUR ARGENS

Terrain à bâtir 946m²

NP

BOURCEREAU

Françoise

MACHURET Arlette

BERLAND Cédric

BERLAND Élodie

39 Rue de Verdum

95550

BESSANCOURT

Le Peical

AP 84

BOUVET Bernard

LONGLET Ginette

11 aux pirées

LINCENT BELGIQUE

Maison Habitation 115 m²

Terrain 1 749m²

NP

CONSORTS

BARTHES

Le Peical

AP 54

AP 53

BOUSSALEM Fadila

291 Avenue Norbert

Riera

83600 FREJUS

Maison d’habitation

Terrain 2 488m² NP

CONSORTS FRANC Le Peical E 499

MARTINO Emilie

NOURRY Nicolas

Avenue du 18 Juin 1940

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation

Terrain 6 120m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 16

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

STATIM PROVENCE

SARL

216 Rue Maurice

Boucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F 1720

SCHERRER Olivier

MENUT Emilie

19 Terrasse de la Buon

Aigo

83120 LA PLAN DE LA

TOUR

Terrain à bâtir

800m² NP

STATIM PROVENCE

SARL

216 Rue Maurice

Boucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F 1694

DELUC Fabrice

BATAILLE

12 Chemin de la

Condamine

83550 VIDAUBAN

Terrain à bâtir 821 m² NP

DEJEAN Claire

10 avenue du Pontet

Bâtiment les Iris

Appartement 43

33600 PESSAC

Les Escombes

AM 112

SR INVEST et INVEST

CONSULTING

19 Bld Malesherbes

75008 PARIS 8eme

ARRONDISSEMENT

Terrain à bâtir

6 080m²

NP

DULAC François

CHARLET Anne

Le Chambord

24120 BARS

Le Peical

E 1076

BERTONE Olivier

Emile Philippe

Duplessis Elodie

421 Avenue des

Lorguais 83460 LES

ARCS

Terrain à bâtir

920m²

NP

JANNES Chantal

8 Rue Jeanne D’arc

85 470 BREM SUR

MER

Les Darrots

C 761

C798

BRUEL Arnaud Sylvain

Marc

183 Avenue Alphonse

Daudet

Maison d’habitation 163 m²

4 353m²

NP

PEGEOT Marie

Christine

59 ancien chemin de

Bertrand

83460 TARADEAU

Colmar

AB 82

PIRON Philippe Daniel

14 Avenue Bocquet

95550 LE THILLAY

Maison d’habitation 86 m²

731m² NP

CONSORTS

SANTIAGO

La Croix

AK 130

FLEURY Jean-Paul

François

3 Avenue François Dol

83780 FLAYOSC

Maison d’habitation

Terrain 2 821m²

NP

ARNOULD Laurent

HERIN Candice

325 chemin de Trans

Puits Du Bel Eouve

83720 Trans En Pce

Le Village

Al 358

GARNIER Thomas

198 Route du muy

83720 Trans En Pce

Maison de village

Terrain AL 356

61 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 17

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

NOIROUX Antoire

26 esplanade Saint

Jean

83 700 SAINT

RAPHAEL

Les Boits routs

AE 233

AZAUBERT Damien

2683 Route du Cold du

Bougnon

83380 LES

ISSAMBRES

Maison d’habitation

Terrain

624 m²

NP

ENEICKE Michel

EINECKE Jérémy

EINECKE Jordan

1 impasse de l’Hôtel

de Ville

83 720 Trans En Pce

Le Peybert

AC 279

DAS NEVES Patrick

DAS NEVES Sandrine

6610 Route D 7

83520 ROQUEBRUNE

SUR ARGENS

Terrain à Bâtir

786m²

NP

ENEICKE Michel

EINECKE Jérémy

EINECKE Jordan

1 impasse de l’Hôtel

de Ville

83 720 Trans En Pce

Le Peybert

MANZI Stéphane Marc

Pierre CHAUTARD

Audrey

11Avenue Saint Michel

83120 SANITE

MAXIME

Terrain à Bâtir

AC 278

720m²

NP

MAURIVAL Rodolphe

11 Rue Nationale

83 720 Trans En Pce

Le village

AL 284

François-Joseph Jean

Gabriel NYS

Calcomier

12200 VAILHOURLES

Maison de Village

Terrain 107m²

NP

DE GREGORIO Marc

217 Route du Peical

83720 Trans En Pce

Le Gabre

AR 59

CABALLERO Michael

SOULI Karine

6 Rue de l’Observance

– Résidence le Sirius

83300 DRAGUIGNAN

Maison d’habitation 97 m²

600m²

NP

TAILLASSON Josiane

176 chemin des Suous

83720 Trans En Pce

Les Suous

F 1470

CARLES Françoise

95 Carraire des Boits

Routs

83720 Trans En Pce

Maison d’habitation

Terrain de 1286m²

NP

MOBBS Didier

Deilhade Basse

82 220 LABARTHE

Varrayon

B 1166 Société RTE

Maison d’habitation

Terrain de 1 516 m² NP

BAROT Odette

CORNUBERT Sylvette

CORNUBERT

Fabienne

Résidence les

Millésimes

Route de Verdilly

02 400 BRASLES

Les Eyssares

G 506

M DAVENNE Didier

560 Chemin des

Eyssares

83720 TRANS EN

PROVENCE

Terrain à bâtir

622 m² NP

SCI PIERRE D’ANGE

3 Traverse de l’Enclos

83720 Trans en

Provence

Le Village

AL 191

Mme THUILOT Kathia

161 Avenue des

Rivesd’or

83370 Fréjus

Appartement

280 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 18

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

SARL ARCADE

FONCIER

70 rue des Chantiers

du Beaujolais

69400 LIMAS

Cafon

A 1615

A 1620

M. BONAFOS

Sébastien

591 Avenue du fournas

83300 Draguignan

Terrain à bâtir

801 m² NP

SARL ARCADE

FONCIER

70 rue des Chantiers

du Beaujolais

69400 LIMAS

Cafon

A 1614

A 1619

M. Thomas

HOUVENAGHEL

783 Chemin des Faïsses

Orientales

83 720 Trans en

Provence

Terrain à bâtir

800 m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice

Leboucher

34000

MONTPELLIER

Les ¨Planes

F 1671

F1706

M. VANAUDENAERDE

Mme ROCHE

4 bis Rue de la

Blanchisserie

83 300 Draguignan

Terrain à bâtir

800 m²

NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice

Leboucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F1690

F1717

M. et Mme LAVARINI

46 Avenue Alain

Bourbiaux

83490 Le Muy

Terrain à bâtir

800m² NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice

Leboucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F1724

M. BAILLY et Mme

BILLARD

143 Chemin des

Clauses

Résidence Les

Coquelicots

83720 Trans en

Provence

Terrain à bâtir

850 m²

NP

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice

Leboucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F 1672

F1714

M. et Mme

FOCQUEUR

65 Place des

Bergeronnettes

62730 MARCK

Terrain à bâtir

901 m² NP

SAS CALINI

PATRIMOINE

Avenue charles de

gaulle

Centre Commercial

30190 La Calmette

Vigne Garnier

B 1179

B 1181

B 1183

M. et Mme BIETH

Stéphane

23 Rue du Portail

83470 POURCIEUX

Maison d’habitation

128,5m²

Terrain de 6078 m²

NP

MORALES Stéphane

PRADIER Stéphanie

999 chemin des Suous

83720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1644

GARCIA Guillaume

1827 la haute cognasse

83460 Les Arcs

Terrain à bâtir

873m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 19

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur Terrain ou habitation Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

SARL STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice

Leboucher

34000

MONTPELLIER

Les Planes

F 1731

F 1735

GRAND DELTA

HABITAT

3Rue Martin Luther

King

84000 AVIGNON

Terrain à Bâtir

5003m²

NP

SARL Raymond

Paquet

490 chemin de

Villeneuve

83300 Draguignan

Le Cassivet

G 1104

M. HEMAIDA

Abdelaziz

555 Allée des petits

châteaux de villepey

83600

Terrain à bâtir

731m²

NP

TAILLASSON Josiane

ROGER Fabienne

ROGER Claire

ROGER Fanny

176 chemin des Suous

83720 Trans en

Provence

Les Suous

F 1777

M. COME Amael

Mme Elodie MAIRA

22 Chemin de Billette

Résidence Les Jardins

de Provence Bat C1

83300 Draguignan

Terrain à Bâtir

731 m²

NP

3) Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 200 000€

Nature de l’emprunt Montant Taux Durée Remboursement du capital

Prêt relais

(Budget assainissement)

50 000€ 0,40% 24 mois Au terme du

contrat, ou à tout

moment, sans

pénalité

VCommune de Trans-En-Provence

Séance du 24 septembre 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018 20

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19h15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

DELAHAYE-CHICOT Martine LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène Absente représentée

GARCIN André

FERRIER Hélène

ANTOINE Françoise Absente représentée

TORTORA Gérard

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert

BELMONT Christiane Absente représentée

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZÉNI Patrick

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel Absent représenté

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie Absente représentée

GEST Jérémy