Procès Verbal - PV 21.01.2020

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Procès Verbal - PV 21.01.2020 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.01.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 25

Séance du Conseil municipal du 21 janvier 2020

L’an deux mil vingt, le 21 janvier à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 15 janvier 2020, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme Françoise ANTOINE, secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme CURCIO Hélène, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme ANTOINE Françoise, M. MONDARY Guy, Mme BELMONT Christiane, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, Mme POUTHÉ Brigitte, M. ZÉNI Patrick, Mme PHILIPPE Marie-Thérèse, M. LENTZ Christian, Mme RÉGLEY Catherine, M. AURIAC Georges, M. PONS Henri, M. PERRIMOND Gilles, M. MISSUD Nicolas, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DEBRAY Robert par M. MONDARY Guy

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

M. INGBERG Philippe par Mme FERRIER Hélène

Point n°1a - 2020/001 : Vote des taux d’imposition 2020

Rapporteur : Mme Ferrier

Aux termes de la loi du 10 janvier 1980, il appartient aux conseillers municipaux de fixer les taux d’imposition des Taxes Directes Locales.

Comme il a été indiqué lors du rapport d’orientations Budgétaires pour 2020, l’assemblée après avis favorable de la commission des finances décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour l’année 2020 par rapport à ceux de l’année 2019.

Ainsi les taux pour 2020 seront les suivants :

- Taxe d’Habitation : 13, 95 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 19, 58 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 70, 00 %Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 2

Point n°1b - 2020/002 : Budget primitif 2020 de la commune

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité adopte les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2020 de la Commune, examinées en commission des finances du 14 janvier 2020.

Les propositions sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

6 199 181

5 957 529

12 156 710

6 199 181

5 957 529

12 156 710

Point n°1c – 2020/003 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2020

Rapporteur : Mme Ferrier

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, l’assemblée après avis favorable de la commission des finances, décide à l’unanimité de fixer le montant de la subvention attribuée en 2020 au CCAS à 127 839€.

Point n°1d – 2020/004 : Aménagement routier et cheminements doux aux abords de la nouvelle école maternelle - Demande de subventions au titre de la DETR

Rapporteur : M. Mondary

Suite à l’ouverture de la nouvelle école maternelle, il convient aujourd’hui de poursuivre ce projet en réalisant la mise en accessibilité de la voirie, plus particulièrement le carrefour formé du chemin des Clauses, de l’avenue de Beaulieu, du chemin du Peybert et de l’avenue Frédéric Mistral, ainsi que du côté du Chemin des Clauses vers le quartier des Hautes Rives.

A cet effet, la Commune a confié au bureau d’étude Régis BON l’étude de ce secteur. Au terme de ces études, des esquisses ont été proposées prévoyant la réalisation d’un giratoire avec une liaison piétonne douce rejoignant le chemin des Clauses à l’avenue Frédéric Mistral et une mise en accessibilité pour les piétons de l’autre côté de l’école maternelle allant jusqu’au lotissement des Hautes Rives. L’ensemble de ce projet nécessite la démolition d’un immeuble, démolition estimée à 50 000 €.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 3

Aussi, il est proposé de solliciter une subvention de 31 585€ pour la création de ces aménagements qui permettront une liaison intelligente et sécuritaire pour permettre un accès piétonnier à la nouvelle école maternelle :

 Aménagement routier et cheminements doux aux abords de la nouvelle école maternelle Montant de l’opération : 78 962€ HT

Autofinancement 20 % : 15 792€ HT

DETR 40 % : 31 585€ HT

Département (amende de police) 40 % : 31 585€ HT

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances et travaux, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40% auprès de l’Etat au titre de la DETR pour l’année 2020 concernant l’opération visée ci-dessus ;

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès de la DETR et celui réellement attribué ;

- dit que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.

Point n°1e – 2020/005 : Aménagement routier et cheminements doux aux abords de la nouvelle école maternelle - Demande de subventions au titre des amendes de Police

Rapporteur : M. Mondary

Dans le cadre des demandes de subvention au Département au titre des amendes de Police, l’assemblée a, par délibération en date du 28 mars 2019, sollicité une participation pour la création d’un aménagement sécuritaire aux abords de la nouvelle école maternelle. Comme suite, le Département a accordé à la collectivité une subvention de 30 000€.

Suite à l’acquisition par la Commune du terrain situé à l’angle du Chemin du Peybert et avenue Frédéric Mistral, le projet initial a été complété en améliorant la circulation piétonne au niveau de ce carrefour, ainsi que du côté du Chemin des Clauses vers le quartier des Hautes Rives.

Aussi, il est proposé de déposer une demande de subvention complémentaire concernant l’aménagement suivant :

Aménagement routier et cheminements doux aux abords de la nouvelle école maternelle Montant de l’opération : 78 962€ HT

Autofinancement 20%: 15 792€ HT

Département 40% : 31 585€ HT

DETR 40% : 31 585€ HTCommune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 4

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 40% auprès du Département pour l’année 2020 concernant l’opération visée ci-dessus ;

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Département et celui réellement attribué ;

- dit que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget

Point n°1f – 2020/006 : Construction d’une nouvelle école maternelle – Demande de subventions au conseil départemental

Rapporteur : M. Mondary

Par délibérations en date des 18 décembre 2017 et 5 février 2019, la Commune a autorisé M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès du conseil départemental pour la construction d’une nouvelle école maternelle. Cette demande se présentait comme suit :

Financement Montant

prévisionnel au

niveau de la

phase esquisse

Montant de la

subvention

DEPARTEMENT 2018 150 000 €

DEPARTEMENT 2019 150 000 €

TOTAL 4 103 000€ 300 000 €

Par courrier en date du 17 mai 2018, M. le Président du conseil départemental a informé la Commune qu’il s’engageait à allouer une aide départementale pour cette opération à hauteur de 600 000€ sur une période de 4 ans. (150 000€ ont été attribués pour l’achat du terrain et 450 000€ affectés à la construction).

Aujourd’hui, il convient de confirmer la demande de subvention pour 2020 comme suit :

Financement Montant

prévisionnel au

niveau de la

phase esquisse

Montant de la

subvention sollicitée

DEPARTEMENT 2020 4 103 000€ 150 000 €

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du département pour 2020,Commune de Trans-En-Provence

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Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 5

- S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses seront inscrites au budget,

- Dit que les dépenses et les recettes relatives à ce projet sont inscrites au budget

Point n°1g – 2020/007 : Intempéries des 23 et 24 novembre 2019 – Demande de subventions à la Région (Fonds régional d’aménagement du territoire)

Rapporteur : M. Mondary

Par courrier en date du 20 décembre 2019, M. le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur nous a adressé un courrier nous informant que la Région avait mis en place un dispositif de solidarité aux territoires sinistrés par les intempéries des 23 et 24 novembre dernier.

Aussi, lors des ces évènements pluvieux, de nombreuses voiries de la Commune ainsi que le bassin de rétention ont subi d’importants dommages et la Commune a été reconnu en état de catastrophes naturelles. Aussi, l’assemblée à l’unanimité, après avis favorable de la commission des finances décide :

- de solliciter une aide auprès de la Région au titre du « Fonds Régional d’Aménagement du Territoire – solidarité inondations » en autorisant M. le Maire à déposer une demande de subvention se présentant comme suit :

Financement Montant des

travaux

Montant de la subvention

(25%)

FRAT (Fonds régional

d’aménagement du

territoire – solidarité

inondation)

453 136,36 € HT 113 284 €

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué,

- de dire que les dépenses et les recettes relatives à ces travaux seront à inscrire au budget.

A noter qu’un dossier de demande de subvention a également été déposé auprès des services de la Préfecture

Point n°2a – 2020/008 : Remboursement de cotisations à un agent suite à trop versé à la CNRACL

Rapporteur : M. le Maire

Entre 2011 et 2019, un agent a été prélevé, pour ses cotisations retraite, sur la base de son indice de détachement alors que l’indice d’origine aurait dû être pris en compte. Cela signifie que l’agent a versé, chaque année, des cotisations trop élevées.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 6

En fin d’année 2019, la collectivité a demandé à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales, le remboursement de cotisations qui avaient été effectuées de manière excédentaire.

Les sommes ont été reversées par la CNRACL en décembre 2019 à la Commune.

Aussi, il convient de procéder à la restitution à l’agent de la part salariale versée à tort et s’élevant à 14 603,67 €,

Par ailleurs, compte tenu du préjudice subi par cet agent, sur une période aussi longue et au regard du recours gracieux formulé par l’agent, il est proposé au conseil municipal de conclure une transaction afin de prévenir tout litige à venir relatif à ce dossier en versant la somme de 1 500 € à l’agent en contrepartie du préjudice subi.

VU la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article L. 2122-21 du CGCT ;

VU la circulaire du 06 avril 2011 sur le développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

VU la demande de remboursement effectuée par la collectivité ;

VU le virement effectué par la CNRACL ;

Afin de pouvoir traiter ce dossier, et au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité après avis favorable de la commission des finances décide :

- d’autoriser le remboursement à l’agent par mandat administratif, du montant de 14 603,67€ qui a été inscrit au budget primitif ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à régler, à l’amiable et sous forme de transaction, le préjudice subi par l’agent à hauteur de 1 500 € maximum ;

- de dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2020.

Point n°3a – 2020/009 : Cantine scolaire, denrées alimentaires – Attribution des marchés

Rapporteur : Mme Régley

Le 23 septembre 2019, la commune a lancé un appel d’offres ouvert concernant la fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2020.

L’analyse établie par cabinet FARRUGIA a été présentée à la commission d’appel d’offres réunie le 4 novembre 2019 qui a décidé d’attribuer les lots 2 et 3, décision confirmée par l’assemblée délibérante le 22 novembre 2019.

Concernant le lot 1, la commission d’appel d’offre a déclaré celui-ci sans suite, la seule offre réceptionnée étant incomplète.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 7

Par conséquent, une nouvelle consultation a été lancée le 13 novembre 2019 dissociant ce lot (Produits surgelés ; Boucherie fraiche et charcuterie, Epicerie et boissons ; BOF) en 4 lots distincts. A la date limite de réception des offres fixée au 13 décembre 2019, 4 plis* ont été réceptionnés se répartissant comme suit :

*certains candidats ont répondu à plusieurs lots

Lot 1 : Produits surgelés : 3 offres

Lot 2 : Boucherie fraiche et charcuterie : 2 offres

Lot 3 : Epicerie et boissons : 2 offres

Lot 4 : BOF (Beurre, œufs, fromage) : 3 offres

L’analyse des offres a été confiée au cabinet FARRUGIA qui a présenté son rapport à la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 10 janvier 2020 et qui a décidé au terme de cette présentation de retenir les propositions suivantes :

Lot 1 : Produits surgelés :

TRANSGOURMET MEDITERRANEE ZA Ecopole BP 54 13558 SAINT-MARTIN DE CRAU

Lot 2 : Boucherie fraiche et charcuterie :

POMONA Passion Froid, 3, rue de la Famille Laurens BP 36000 13791 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3

Lot 3 : Epicerie et boissons :

TRANSGOURMET MEDITERRANEE ZA Ecopole BP 54 13558 SAINT-MARTIN DE CRAU

Lot 4 : BOF (Beurre, œufs, fromage) :

POMONA Passion Froid, 3, rue de la Famille Laurens BP 36000 13791 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3

Au vu de ce qui précède et vu les propositions de la commission d’appel d’offres, l’assemblée à l’unanimité:

- autorise M. le Maire à signer les marchés avec les sociétés susvisées,

- dit que les dépenses seront inscrites aux budgets 2020 et suivants.

Point n°4a – 2020/010 : Associations – Subventions au titre de l’année 2020

Rapporteur : M. Caymaris

Comme chaque année les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le formulaire CERFA n° 12 156 portant sur le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général.

La Collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 8

Concernant 2020, les associations locales ont sollicité des subventions qui on fait l’objet d’un examen tout particulier de la part de la commission jeunesse – vie associative – sports qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint. Par rapport à 2019, il est à noter qu’une subvention plus conséquente a été proposé pour la Compagnie des Cabris d’Argens qui organisera à nouveau cette année les médiévales qui attirent un large public et participent à l’animation du village.

Aussi, au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité décide :

- d’accorder le versement des montants, conformément au tableau ci-joint.

- de prendre acte des avantages en nature accordés par la Commune aux associations

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000€ de subventions et définissant notamment les conditions de

versements.

N.B. : Les conventions d’objectifs sont consultables à la Direction générale des services.

Point n°4b – 2020/011 : Association « Jeannot environnement » - Versement d’une subvention

Rapporteur M. Godano

Monsieur Stéphane MICHEL, en mémoire de son père Monsieur Mathieu MICHEL Maire de la Commune de Signes décédé dans des circonstances tragiques au mois d’août 2019, a créé l’association « Jeannot environnement » qui a pour but la mise en place de patrouilles de surveillance, la sensibilisation à la protection de l’environnement et le nettoyage des forêts. Elle est composée de gendarmes réservistes et d’agents de propreté.

A cet effet, il sollicite la collectivité pour l’octroi d’une subvention et l’autorisation de pénétrer dans les forêts communales, en collaboration avec l’ONF, afin de procéder à leur nettoyage.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission Jeunesse, Vie Associative et Sports, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise les membres de l’association à pénétrer dans les forêts communales, - accorde une subvention de 500€ à l’association Jeannot environnement dans le cadre de son projet,

- dit que cette somme est inscrite au budget 2020

Point n°5a – 2020/012 : Dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Draguignan-Trans-En-Provence

Rapporteur : M. Godano

Le syndicat intercommunal à vocation unique, dont les statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 6 octobre 1998, puis modifiés le 1er juillet 2005, a pour membres les communes de Draguignan et Trans-En-Provence.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 9

Les compétences exercées par ce syndicat sont les suivantes :

- faire réaliser les études diagnostics et les études préalables ;

- procéder à l’acquisition de l’emprise foncière nécessaire aux futurs ouvrages ; - faire procéder à l’étude d’impact ;

- engager les procédures règlementaires ;

- faire établir les dossiers de consultations des entreprises ;

- lancer les travaux nécessaires liés à la réalisation de la station d’épuration ; - Une fois réalisée, prendre en charge les frais de fonctionnement et d’entretien de la station d’épuration ;

- prendre en charge tous les investissements rendus nécessaires au bon fonctionnement de la station ;

- transférer à compter du 1er juillet 2005, au SIVU d’assainissement la gestion :

 De la station d’épuration de Draguignan le Salamandrier, et ce jusqu’à sa démolition, que ce transfert de compétence a pour conséquence conformément à l’article L1321-1 et suivant du CGCT la mise à disposition des bien meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, constaté dans le Procès verbal joint à la présente et signé par les représentants des collectivités après en avoir été préalablement autorisé.

 De la station d’épuration de Trans-en-Provence, jusqu’à substitution de cette dernière par la file 2 de la nouvelle station, cette mise à disposition sera aussi effectuée conformément à l’article L1321-1 et suivants du CGCT. »

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite« Loi NOTRe » a prévu le transfert, à titre obligatoire, des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux Communautés d’agglomération à compter du 1erjanvier 2020.

Ainsi, par application des dispositions de l’article L. 5616-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat intercommunal à vocation unique devait être dissous, son périmètre étant inclus en totalité dans celui de la Communauté d’agglomération, qui devait alors se substituer au syndicat, pour l’exercice des compétences transférées.

Toutefois, bien que confirmant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une nouvelle disposition, dans son article 14,prévoyant le maintien des syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans les Communautés d’agglomération.

La loi précise également que pendant la période de leur maintien, les syndicats exercent « pour le compte » de la Communauté d’agglomération et lui rendent compte de leur activité.

Cette disposition législative constitue une dérogation majeure au droit commun de l’Intercommunalité en vigueur jusqu’à présent, sur la base duquel Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et ses communes ont construit, depuis plusieurs mois, l’organisation du futur service communautaire de l’eau et de l’assainissement en prévision de la prise de compétence, ayant fait l’objet de délibérations communautaires ad hoc le 12 décembre 2019 (vote des budgets, transfert des personnels, transfert des contrats, …)Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 10

En outre, le maintien des syndicats semble avoir été envisagé par le législateur afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent de leur déléguer tout ou partie de l’exercice des compétences eau et assainissement.

Or, sur notre territoire, telle n’est pas la volonté des Elus ; toutes les démarches utiles ont d'ailleurs été engagées, en lien avec les services de l’Etat et en particulier les Trésoreries, afin d’assurer depuis le 1er janvier 2020, l’exercice de ces compétences par la Communauté d’agglomération en lieu et place des syndicats «enclavés» en son sein.

Par conséquent, considérant que la prise de compétence par la Communauté d’agglomération au 1er janvier est effective et en l’absence de dispositions contraires dans la loi, il en ressort que les effets de droit commun associés au transfert sur le personnel, les biens ou encore les contrats s’opèrent comme prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du schéma d’organisation retenu par la Communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, il est demandé au Conseil municipal de Trans- En-Provence de délibérer comme suit :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ayant prévu le transfert, à titre obligatoire, des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyant le maintien des syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans les Communautés d’agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-33,

Vu les statuts modifiés de Dracénie Provence Communauté d’Agglomération ;

Vu les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation unique Draguignan-Trans-En- Provence,

Considérant que le transfert obligatoire des compétences« eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux Communautés d’agglomération est bien effectif depuis le 1er janvier 2020,

Considérant que toutes les démarches permettant ce transfert ont été engagées (vote des budgets, transfert des personnels, transfert des contrats, …), afin d’assurer depuis le 1er janvier 2020, l’exercice de ces compétences par la Communauté d’agglomération en lieu et place des syndicats «enclavés» en son sein,

Considérant que dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le syndicat à Vocation Unique de Draguignan- Trans-En-Provence,

L’assemblée à l’unanimité approuve la dissolution du syndicat intercommunal à Vocation Unique de Draguignan- Trans-En-Provence à la date du 1er février 2020.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Var, ainsi qu’aux Maires des communes membres et à Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdon Agglomération.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 11

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Point n°5b – 2020/013 : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée

prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

MAPA : Téléphonie mobile

Abonnements et fourniture

de téléphones

Acquisition matériels :

barrières, remorque barrière

+ tables en polypropylène

Réfection d’un branchement

d’eau potable par fonçage

sous la RD 555 – Quartier La

Foux station service TOTAL

SFR BUSINESS

DISTRIBUTION

COMAT ET VALCO

SAUR

Bâtiment le Kern Voie

Nolis 2474 RN 7

Le Logis Bonneau

06270 VILLENEUVE

LOUBET

253 Boulevard Robert

KOCH

CS 70130

34536 BEZIERS CEDEX

Parc d’activité de la

Crau

140 impasse de Dion

Bouton

13300 SALON DE

PROVENCE

Forfaits à 7€, 14€ et

23€

par mois

5 128.20 €

22 830.00 €Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 12

Travaux de branchements à

CAFON SAUR

Parc d’activité de la

Crau

140 impasse de Dion

Bouton

13300 SALON DE

PROVENCE

8 934.41 €

2) Avenants

Nature de l’avenant Attributaire Adresse Montant H.T. et %

Plus value – Avenant n°2

nouvelle école maternelle

(Revêtement des patios 1 et 2

+ revêtement cour Ouest)

STG L’Ecrin

6 Place Jean Mermoz

83120 STE MAXIME

1 169.01 €

0,22% du marché

initial

Reconduction pour 2020 du

partenariat portant sur une

offre promotionnelle en

matière de santé

Les conditions accordées aux

habitants de la Commune

sont modifiées en ce qui

concerne les pourcentages

des remises proposées.

AXA FRANCE TRANS-EN-PROVENCE /Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 13

3) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou

habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

MAILLOT François

83 720 Trans en

Provence

La Cotte

MARQUENET François

RENARD Stéphanie

83 300 Draguignan

Villa de 96 m² NP

SARL SECAVAM

78 350 JOUY EN JOSAS

Saint Bernard

HOUSTE Dorian

LECRIQUE Anaïs

83 520 Roquebrune S/

Argens

Terrain à bâtir

de 836 m²

NP

BELHADI Mohamed

DAOUZI Baya

1050 Bruxelles

Le Peïcal

DAGUEBERT Luc

83 600 Fréjus

Villa de 170 m² NP

PAGEAUT Fabrice

83 720 Trans en

Provence

Le Village

MIRMONT Thomas

TOZZO Anthony

83920 La Motte

Appartement

27,63 m² NP

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou

habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

GAUTHE Didier

NEY Pascale

58000 Nevers

La Croix

NIZAN André

CAO Muriel

83 520 Roquebrune S/

Argens

Villa de 210 m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 14

CHAUVET Guy

83 720 Trans en Pce

Les Bois Routs

JAMAIN Yann

CHAUVET Véronique

83 190 Ollioules

Villa de 137 m² NP

ISNARD Denis

83 460 Taradeau

Les Darrots

LE DISEZ Cédric

83 780 Flayosc

Terrain à bâtir

1482 m² NP

NUBLAT Yannick

BELLE Stéphanie

Espagne

Les Bois Routs

DUSSART Ludovic

CLAUDEL Julie

83 300 Draguignan

Villa de 201 m² NP

LUCIANI Franck

83 720 Trans en Pce Cafon

WOLFF Samuel

DE PANNEEMAECKER

83 720 Trans en Pce

Villa de 110 m² NP

SARL «TAX AND

ADMINISTRATION

OFFICE »

Belgique

Le Peïcal GIRAUD Joël

83 440 Fayence

Villa de 98 m² NP

MARTIN Lionel

83 720 Trans en Pce

Les Jas TOCI Christel

83 520 Roquebrune

S/ Argens

Villa NP

DEVYNCK Daniel

GAILLARD Claudine

83 720 Trans en Pce

Le Cassivet HURE Joy

83 120 Ste Maxime

Villa de 134 m²

NP

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou

habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

RUIZ Emmanuel

MOUNIER Chantal

83 720 Trans en Pce

Les Bois

Routs

RANDRIAMOSE

Jérémy

BIELLE Laurène

92 400 Courbevoie

Villa de 113 m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 15

D’OVIDIO Nicolas

AUBRAND lyliane

83 720 Trans en Pce

Le Village

COLOMBIER Patrick

NUSSBAUM Sabine

83 120 Ste Maxime

Maison de village

108 m² NP

GUNTON Jonathan

GRACHOVA Olga

Ukraine

Les Vignares

GRUERE Valérie

83 440 Montauroux Villa 106 m² NP

BUCHON Christophe

83 720 Trans en Pce

Le Grand

Pont

PANAYE Ghyslaine Garage

NP

HOROWITZ Florence

77 181 Courtry Le Cassivet

SABLE Geoffrey

MICAELLI Laura

83 600 Fréjus

Terrain à Bâtir

830 m² NP

Consorts DUTERTRE

06 110 Le Cannet

Les Suous DERRIEN Stéphane

83 600 Fréjus

Terrain à bâtir

720 m²

NP

SARL SECAVAM

78 350 Jouy en Josas Saint

Bernard

DAHI Abdellah

RHAZDIS Souad

06 000 Nice

Terrain à bâtir

500 m²

NP

PARRA Jacques

83 720 Trans en Pce

Le Cassivet SOLTYSIAK Jaroslaw

83 300 Draguignan

Terrain à bâtir

1162 m² NP

FERNANDES Janine

83 720 Trans en Pce

Les

Escombes

M. et Mme CLAUSSE

83 720 Trans en Pce

Villa

NP

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou

habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

ROVILLE Micheline

Genève

Les Bois

Routs

MOREL Vincent

MESSE Isabelle

83 520 Roquebrune

S/ Argens

Terrain à bâtir

1250 m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 16

SARL CK INVEST

83 300 Draguignan

Les Planes KUSTER Romain

MAGNAUD Lucile

83 490 Le Muy

Terrain à bâtir

805 m²

NP

SARL CK INVEST

83 300 Draguignan

Les Planes LEFRANCOIS Julien

LINDENNER Céline

83 600 Fréjus

Terrain à bâtir

807 m² NP

BURLET Ghislaine

83 720 Trans en Pce

Le Puits de

Maurin

LAFOREST Pascal

BURLET Valérie

83 720 Trans en Pce Appartement 100.30m² et

Garage

NP

GIOFFREDO Lucette

GIOFFREDO Jeannine

83 300 Draguignan

Les

Vignarets

MARTIN Thomas

BARLARO Séverine

83 300 Draguignan Terrain à bâtir 600 m² NP

ROVILLE Micheline

Genève

Les Bois

Routs

AURIEDE Geoffrey

LIVACHE Sandrine

83 370 Roquebrune Terrain à bâtir 1738 m²

NP

NEVO Valérie

13 100 Le Tholonet

Les Planes SCI 2A2E

13 001 Marseille

2 Appartements

NP

SAS 2DFT

83 300 Draguignan

Les Planes BOUE Morgane

GRENIER Arnaud

06 800 Cagnes S/ Mer Terrain à bâtir

800 m²

NP

Point n°6a - 2020/014 : Projet d’aménagement : Mise en place d’un projet urbain partenarial Chemin des Darrots (élargissement, défense incendie)

Rapporteur : M. Garcin

En application de l’article 43 de la loi du 25 mars 2009, le conseil municipal est invité à instituer un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) chemin des Darrots conformément au plan ci-joint. Le P.U.P. crée ainsi une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics, en l’occurrence dans le cas présent l’élargissement du chemin et la mise en place d’une défense incendie.

Ce projet concerne le lotissement « les Pins » sur les parcelles cadastrées en section C n° 14, n°19, n°20p et le lotissement « les Darrots » sur la parcelle cadastrée en section C n° 20p. La superficie de l’unité foncière est de 22 273 m².Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 17

Les 2 lotissements se situent en zone UD au PLU.

Le montant des équipements à réaliser pour ces projets sont de 108 400,00 € HT au total et portent sur la défense incendie cuve acier enterrée de 60 m3 et l’élargissement du chemin.

Il est proposé de fixer les participations des promoteurs comme suit :

- Lotissement « les Pins » : 43 360 € HT soit 40 %

- Lotissement « les Darrots » : 43 360 € HT soit 40 %

- Commune : 21 680 € HT soit 20%

A cet effet, après avis favorable de la commission urbanisme du 13 janvier 2020, l’assemblée à l’unanimité :

- accepte le projet de convention à intervenir entre la Commune représentée par M. LECOINTE Jacques, Maire, ou son représentant d’une part et les lotissements « les Pins » et « les Darrots » représentés par M. GUIGNARD Hervé d’autre part.

- accorde une exonération obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans applicable à compter de l’affichage du permis de lotir

- détermine la participation du lotissement « les Pins » à hauteur de 40% des travaux dont le coût total est estimé à 108 400,00 € HT, soit une participation de 43 360€ HT

(le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- détermine la participation du lotissement « les Darrots » à hauteur de 40 % des travaux dont le coût total est estimé à 108 400,00 € HT, soit une participation de 43 360€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- détermine la participation de la Commune à hauteur de 20% des travaux dont le coût total est estimé à 108 400,00 € HT, soit une participation de 21 680€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation). Cette prise en charge du reliquat permettra de desservir des habitations déjà existantes ou futures.

- autorise M. le Maire à intervenir à la signature de ladite convention

- dit que les dépenses et recettes ont été inscrites au budget 2020.

N.B. : La convention est consultable au secrétariat de la Direction générale des services.

Point n°6b – 2020/015 : Projet d’aménagement : Mise en place d’un projet urbain partenarial Chemin des Darrots (Enedis)

Rapporteur : M. Garcin

En application de l’article 43 de la loi du 25 mars 2009, le conseil municipal est invité à instituer un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) chemin des Darrots conformément au plan ci-joint. Le P.U.P. crée ainsi une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics, en l’occurrence dans le cas présent l’extension du réseau électrique (Enedis)Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 18

Ce projet concerne le lotissement « les Pins » sur les parcelles cadastrées section C n° 14, n° 19, n° 20p et le lotissement « les Darrots » sur la parcelle cadastrée section C n° 20p. La superficie de l’unité foncière est de 22 273 m².

Les 2 lotissements se situent en zone UD au PLU.

Le montant des équipements à réaliser pour ces projets sont de 47 700,00 € HT au total et portent sur l’extension du réseau électrique.

Il est proposé de fixer les participations des promoteurs comme suit :

- Lotissement « les Pins » : 16 695,00 € HT soit 35 %

- Lotissement « les Darrots » : 16 695,00 € HT soit 35 %

- Commune : 14 310,00 € HT soit 30%

A cet effet, après avis favorable de la commission urbanisme du 13 janvier 2020, l’assemblée à l’unanimité :

- accepte le projet de convention à intervenir entre la Commune représentée par M. LECOINTE Jacques, Maire, ou son représentant d’une part et les lotissements « les Pins » et « les Darrots » représentés par M. GUIGNARD Hervé d’autre part ;

- accorde une exonération obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans applicable à compter de l’affichage du permis de lotir ;

- détermine la participation du lotissement « les Pins »à hauteur de 35% des travaux dont le coût total est estimé à 47 700,00 € HT, soit une participation de 16 695,00€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- détermine la participation du lotissement « les Darrots » à hauteur de 35% des travaux dont le coût total est estimé à 47 700,00 € HT, soit une participation de 16 695,00€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- détermine la participation de la Commune à hauteur de 30% des travaux dont le coût total est estimé à 47 700,00 € HT, soit une participation 14 310,00€ HT (le montant de la participation définitive sera arrêté après consultation) ;

- autorise M. le Maire à intervenir à la signature de ladite convention ;

- dit que les dépenses et recettes ont été inscrites au budget 2020.

N.B. : La convention est consultable au secrétariat de la Direction générale des services.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 21 janvier 2020

Procès verbal du conseil municipal du 21 janvier 2020 19

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 20h00

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert Absent représenté

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZÉNI Patrick

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy