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Déliberation - DEC 2025 12 19 046 Constitution provision creances douteuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 12 19 046 Constitution provision creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20251219-DEC20251219076-AR
Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
M
ORNE
)
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEC 2625 12 19 646
Constitution d'une provision pour créances douteuses datant de plus de deux ans
Monsieur le Maire de la commune d'Ornex,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22;
VU la délibération D2824 16 65 659 du 16 mai 2624 portant délégation du conseil municipal
au Maïre ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU le budget de la commune pour l'exercice 2625 et notamment les crédits inscrits au chapitre
68 « Dotations aux provisions » ;
VU l'état des restes à recouvrer des créances datant de plus de deux ans ;
CONSIDÉRANT que certaines créances de la commune présentent un caractère douteux ou
litigieux en raison de leur ancienneté et/ou de la situation financière des débiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément au principe de prudence budgétaire et
comptable, de constituer une provision afin de couvrir le risque de non-recouvrement de ces
créances ;
DÉCIDE
Article 1er :
Ilest constitué une provision pour créances douteuses datant de plus de deux ans d’un montant
total de 12 914 € au titre de l'exercice 2025.
Article 2 :
Cette provision concerne les créances suivantes :
- Redevances d'occupation du domaine public : 9 688€
- _ Impayés périscolaire : 1 695€
- Divers : 1619€
Article 3 :
La dépense correspondante sera imputée au budget communal de l'exercice 2025 :
Chapitre 68 - Dotations aux provisions
Compte 6815 - Dot. aux prov. pour risques et charges de fonctionnement
172
540330 Article 4 :
La provision ainsi constituée pourra être réajustée, reprise ou complétée Lors d'un exercice
ultérieur, en fonction de l'évolution du recouvrement des créances concernées.
Fait à Ornex, le 19 décembre 2025
j CS e Maire Affiché et exécutoire le : raftz/e
Olivier GHICHAI
La présente décision est inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et il sera procédé à son affichage.
La présente décision est transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Gex
Monsieur le receveur de la collectivité
chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
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