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Arrêté - 10 2023 Arrete divagation danimaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2023 Arrete divagation danimaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Publié
le
S
L
O7
COMMUNE
DE
BIENVILLE
ID
: 060-216000703-20230509-10A2023-AI
60280
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AFIN
DE
PRÉVENIR
LES
TROUBLES
CAUSÉS
PAR
LA
DIVAGATION
D'ANIMAUX
SUR
LA
COMMUNE
DE
BIENVILLE
Le
maire
de
la commune
de
Bienville
(Oise),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L. 211-14-2,
L. 211-22
à
L. 211-28,
R.211-11
etR.211-12, Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.
610-5
et
R.
622-2,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats,
ARRÊTE
Article
1er
Il est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
et
les
chats
divaguer
sur
le territoire
communal.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chat
non
identifié
trouvé
à
plus
de
1 000
mètres
du
domicile
de
son
maître
et
qui
n’est
pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
chat
dont
le
propriétaire
n'est
pas
connu
et
qui
est
saisi
sur
la
voie
publique
ou
sur
la
propriété
d'autrui.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien
qui,
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
ou
de
la
protection
du
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres.
Tout
chien
abandonné,
livré
à son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s'il
participait
à
une
action
de
chasse
et
qu'il
est
démontré
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y compris
après
la
fin
de
l'action
de
chasse.
Article
2
Les
chiens
circulant
sur
la voie
publique
ou
dans
d'autres
espaces
publics
devront
être,
même
accompagnés,
tenus
en
laisse.
En
outre,
dans
les
pelouses
autour
de
la
mairie,
de
l'aire
de
jeux
et de
la salle
multifonction.
Article
3
Les
marques
légales
d'identification
devront
permettre
facilement
leur
identification.
Elles
seront
utilement
complétées
par
tout
dispositif
susceptible
de
faciliter
cette
identification,
tel
qu'un
collier
portant
gravé,
sur
une
plaque
de
métal
de
taille
suffisante,
le
nom
et
le domicile
de
leur
propriétaire.
Article
4
Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont,
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître,
employés
à l'usage
auquel
ils sont
destinés.
Article
5
Il
est
rappelé
que
tout
fait
de
morsure
d'une
personne
par
un
chien
quel
qu'il
soit
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
par
son
propriétaire
ou
détenteur
ou
tout
professionnel
en
ayant
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
à
la
mairie
de
la commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal.
Par
ailleurs,
tout
animal
ayant
mordu
ou
griffé
une
personne,
même
s'il
n'est
pas
suspect
de
rage,
est,
si
l'on
peut
s'en
saisir
sans
l'abattre,
soumis
par
son
propriétaire
ou
détenteur
et
à ses
frais
à la
surveillance
du
vétérinaire.
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1 sur
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en
préfecture
le
10/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
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le
S
LG
ID
: 060-216000703-20230509-10A2023-AI
Article
6
Il est
rappelé
que
les
propriétaires
et détenteurs
de
chiens
de
1re
catégorie
(chiens
d'attaque)
et de
2e
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense)
doivent
avoir
obtenu
un
permis
de
détention
qu'ils
doivent
présenter
à
toute
réquisition
avec
le certificat
de
vaccination
contre
la
rage
et
l'attestation
d'assurance.
Là
où
leur
présence
est
autorisée,
ils
doivent
être
munis
d'une
muselière
et
tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure
et
habilitée.
Article
7
L'accès
aux
aires
de
jeux
et
bacs
à
sable,
aux
terrains
de
sport,
écoles,
cimetières,
lieux
de
culte
est
interdit
aux
animaux
même
tenus
en
laisse.
Article
8
Les
déjections
des
animaux
sont
interdites
sur
les
pelouses,
plates-bandes,
espaces
verts,
jardins
publics,
ou
emplacements
aménagés
pour
les jeux
d'enfants.
Elles
ne
sont
tolérées
que :
e
dans
les
caniveaux,
à
l'exception
de
leurs
parties
situées
sur
des
passages
pour
piétons,
au
droit
des
emplacements
d'arrêt
des
véhicules
de
transport
en
commun
et
des
stationnements
de
taxis
;
Elles
doivent
obligatoirement
être
ramassées.
Des
distributeurs
de
sacs
pour
déjections
sont
installés
sur
le
parking
de
l'Église
de
bienville.
Article 9 Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
son
auteur
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et sur
les
différents
panneaux
d'affichages
de
la commune
et sur
le site
de
la
commune.
Article
11
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l'État.
Article
12
Le
maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Compiègne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication. Fait
à
Bienville
le
09
mai
2023
Le
maire,
Patrick
LEROUX
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