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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 124 du 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-124
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262
du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers (4
pages) Page 4
8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté
2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400
VOUZIERS (4 pages) Page 9
DDCSPP 08 /
8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Lien VAN DAMME (3 pages) Page 14
DDT 08 /
8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 (2 pages) Page 18
DDT 08 / SE
8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME (2 pages) Page 21
Préfecture 08 /
8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et
marbrerie de la pointe dans le domaine funéraire (1 page) Page 24
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt
2.odt.pdf (4 pages) Page 26
8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt
2.odt.pdf (4 pages) Page 31
8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de
police municipale- M. HUART (2 pages) Page 36
8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de
police municipale - M. NOIZET (2 pages) Page 39
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification
de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets
ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe (4 pages) Page 42
8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan (4 pages) Page 47
2 Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-15-00002 - arret candidatures (1 page) Page 52
3 ARS - DD08
8-2021-06-08-00002
Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté
2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et
la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400
Vouziers
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 4 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé
et Sécurité
Arrêté n° 2021-317
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l’immeuble sis 6, Rue du Froidmanteau — 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS)
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes :
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6, rue
du Froidmanteau 08400 VOUZIERS :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 5 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et
Sécurité de l’'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 5 mai 2021,
constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 6, rue du Froidmanteau 08400
VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 159);
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l’arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6, rue
du Froidmanteau — 08400 VOUZIERS -— cadastrée section AH n° 159, propriété de Monsieur Guy
DARCQ -— est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
— au maire de VOUZIERS ;
— au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président. du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le
logement) :
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
—- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 3 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de la
Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) :
_ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 6 Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes,
le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
Commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 8 JUIN 29021
Le Préfet .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
ristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 7 ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 8 ARS - DD08
8-2021-06-16-00005
Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté
2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400
VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 9 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 3 34
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l’immeuble sis 7, rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 111-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-
1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7, rue
Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 10 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 28 mai 2021, constatant la
réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS
(référence cadastrale : section AD n° 313) :
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 :
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est :
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7, rue Emile
Heren, VRIZY — 08400 VOUZIERS -— cadastrée section AD n° 313, propriété de monsieur DARCQ Guy
— est abrogé.
\
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, ainsi qu'à
l'occupant des locaux concernés.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
— au sous-préfet de VOUZIERS :
— au maire de VOUZIERS ;
— au procureur de la République ;
— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le
logement) ;
— au directeur départemental des territoires :
— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
— Au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l’habitat et à l'agence départementale d’information
sur le logement.
Article 3 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la
Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex)
— Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) ;
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 11 l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence gardé par l’administration pendant deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des
Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 6 JUIN 2021
PLé Préfe aies éant,
istian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 12 ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 13 DDCSPP 08
8-2020-12-30-00001
AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Lien VAN DAMME
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 14 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É DDCSPP N° 2020 - 260
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lien VAN DAMME
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de préfet des Ardennes
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Madame Lien VAN DAMME née le 27 novembre 1991 à Gard (Belgique) et domiciliée professionnellement au 6 rue du Château 08450 Chémery sur Bar ;
Considérant que Madame Lien VAN DAMME remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : abrogation
L’arrêté DDCSPP n° 2019-196 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lien VAN DAMME est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 15 Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lien VAN DAMME, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 6 rue du Château 08450 Chémery sur Bar .
Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : engagement
Madame Lien VAN DAMME, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Madame Lien VAN DAMME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Lien VAN DAMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2020
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection animale et environnement,
Dr Vét.Justine JONON
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 16 Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 17 DDT 08
8-2021-09-17-00004
Arrêté n°2021-536
DDT 08 - 8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 18 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n°2021- 5 36
Portant délégation de signature
_ Le Préfet des Ardennes,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements :
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
‘Ardennes :
Vu l'arrêté du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départemental des
territoires des Ardennes à compter du 14 décembre 2020 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 14
décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires, en
qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 09 août 2021 portant nomination de M. Christophe FRADIER, directeur départemental adjoint
des territoires des Ardennes à compter du 1° septembre 2021 :
Vu l'arrêté de nomination du 13 juin 2017 de Mme Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement et urbanisme à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté de nomination du 5 octobre 2018 de M. Aurélien ALIZARD, chef de l'unité logement social et
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires des Ardennes :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD, et NPNRU.
DDT 08 - 8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 19 Et
Sans limite de montant
Pour
e Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
e Réaliser tous les actes concourant au processus d'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU dans les applications informatiques interfacées avec le système
d'information financière de l’ANRU et les transmettre aux services du siège ;
La signature des décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,
NPNRU, et du PNRQAD, ainsi que la signature des décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement restent de la responsabilité du préfet uniquement, sauf en cas d'absence ou d'empêchement d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à M. Christophe FRADIER, en sa qualité de directeur départemental adjoint, à Mme Pascale
DELAMARRE, en sa qualité de cheffe du service logement et urbanisme, et à M. Aurélien ALIZARD,
en sa qualité de chef de l’unité logement social et renouvellement urbain, à la direction départementale
des territoires des Ardennes, aux fins de signer et réaliser l'ensemble des actes mentionnés audit article.
‘Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-128 du 10 mars 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’'ANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 7 SEP. 2021
Le Préfet des Ardennes
Délégué territorial de l'ANRU
7% ep” Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 20 DDT 08
8-2021-09-20-00002
Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME
DDT 08 - 8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME 21 Direction
départementale
E des
territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 - 550
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
Sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration k
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;:
Vu le courrier en date du 20 juillet 2021 déposée par Mme PAILLIER Magali, domiciliée à MONTCY-
NOTRE-DAME ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie,
missionné à cet effet :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les. dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 14 novembre 2021 inclus, à détruire les
fouines sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de MONTCY-NOTRE-
DAME.
DDT 08 - 8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME 22 ARTICLE 3 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les foüines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat
pour mener à bien les opérations.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ou
plusieurs piégeurs agréés.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires. du permis de chasser validé et. être
convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FD.C.A. et par ailleurs de manière constante rendrent compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin des
opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la: commune de MONTCY-
NOTRE-DAME et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le-chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
.
rs
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME 23 Préfecture 08
8-2021-09-15-00003
arrêté portant habilitation des Pompes funèbres
et marbrerie de la pointe dans le domaine
funéraire
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et marbrerie de la pointe dans le domaine funéraire 24 LE
PRÉFET
DES ARDENNES - . - 7 / LL
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Bealsé Bureau de la réglementation et des élections
125 sl
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre 11, titre 11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demande formulée par M. Romain BAONVILLE, président de la SAS Pompes funèbres et
marbrerie de la Pointe en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTE
Article 1%: La SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe, représentée par M. Romain
BAONVILLE, sise à Givet, 40 rue d’Altkirch, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture de corbillards et des voitures de deuils :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0046.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu’au 14 septembre 2026
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
+ Charleville-Mézières, le 15 septembre 2021
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et marbrerie de la pointe dans le domaine funéraire 25 Préfecture 08
8-2021-09-22-00001
AP 2021-486 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 26 Ex PREFET
DES ARDENNES . | | Liberté Direction des services du cabinet
Preis
Arrêté n°2021- 486 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières :
VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'autorisation du 21 septembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance
particulière rue des Paquis, face à la Capitainerie, port de plaisance du Mont-Olympe, du
mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 27 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30 rue des
Paquis, face à la Capitainerie, port de plaisance du Mont-Olympe, motifs: faits de
rassemblements, trafic de stupéfiants, consommation d'alcool et rodéos motos.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes
aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autres
que routiers et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 28 autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 2 SEP, 221
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être Introquit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 29 Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 30 Préfecture 08
8-2021-09-22-00002
AP 2021-487 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 31 Ex PREÈFET
DES ARDENNES : | | |
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 487 portant autorisation provisoire d'utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-713 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'autorisation du 27 août 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à la
déchetterie rue de Savigny-Pré du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26
octobre 2021 à 8h30:
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 32 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30 à la
déchetterie rue de Savigny-Pré, motifs: dégradations, intrusions et vols répétés dans les
bennes URBASER .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des .consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 33 itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire de
Charleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 2 SEP, 2921
Pour le préfet et par
la Directrice des
gation,
s du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être Introquit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 34 Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt 2.odt.pdf 35 Préfecture 08
8-2021-09-17-00001
Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent
de police municipale- M. HUART
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de police municipale- M. HUART 36 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021- 478 portant agrément d’un agent de police municipale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L1141, L.234-1, L.511-2, R114-1,
R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Revin en date du 28 avril 2021 nommant M. Xavier
HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08) en qualité de gardien brigadier de police
municipale à compter du 07 mai 2021:
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Revin datée du 29 avril
20271 en faveur de M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08) :
Vu l'agrément délivré le 9 septembre 2021 en faveur de. M. Xavier HUART, né le 16 décembre
1975 à Revin (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Charleville-Mézières ;
Considérant que M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08), remplit les conditions
fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08), est agréé en qualité
d'agent de police municipale.
ARTICLE 2: l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les
conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de police municipale- M. HUART 37 ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Revin pour notification à
l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières,
le 1 7 SEP. 2021
ation, Pour le préfet et par dé
&ÆS du cabinet, La directrice des se
Juli
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être fitroduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de police municipale- M. HUART 38 Préfecture 08
8-2021-09-17-00002
Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent
de police municipale - M. NOIZET
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de police municipale - M. NOIZET 39 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-479 portant agrément d’un agent de police municipale
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,
R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Revin en date du 31 mai 2021 nommant M. Fabien
NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08) en qualité de gardien brigadier de
police municipale stagiaire à compter du 15 juin 2021;
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Revin datée du 9 juin
2021 en faveur de M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l'agrément délivré le 9 septembre 2021 en faveur de. M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980
à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Charleville-Mézières ;
Considérant que M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08), remplit les
conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08), est agréé en
qualité d'agent de police municipale.
ARTICLE 2 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les
conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de police municipale - M. NOIZET 40 ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Revin pour notification à
l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le
{ 7 Ep 2021
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présefit arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de police municipale - M. NOIZET 41 Préfecture 08
8-2021-09-17-00003
Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant
modification de la commission de suivi de site
pour l'installation de stockage des déchets
ménagers non dangereux et assimilés sise à
Sommauthe
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 42 Œ
PRÉFET
DES ARDENNES - . , ;
Liberté Direction régionale de l'aménagement
Per de l’environnement et du logement Grand Est
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2021-B25portant modification de la commission de suivi
de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et
assimilés sise à Sommauthe (08240)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1979 autorisant la création d'une décharge
contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Sommauthe :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-602 du 21 septembre 2020 portant modification de la
commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non
dangereux et assimilés sise à Sommauthe (0240) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 prise en application du décret n°2012-189 du
7 février 2012 relatifs aux commissions de site ;
Vu le courrier du 3 septembre 2021 du président du conseil départemental des Ardennes
désignant M. Michel Normand, titulaire, et M. Brice Fauvarque, suppléant, pour siéger au sein
de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non
dangereux et assimilés sise à Sommauthe (08240) :
Considérant que les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société SUEZ RV Nord-Est à Sommauthe et l'intérêt de mettre en place une commission de
suivi de site en raison des nuisances éventuellement produites :
Considérant que ladite commission de suivi de site a été créée par arrêté préfectoral n°2017-
589 du 1er décembre 2017 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission
de suivi de site pour l'installation de déchet ménagers non dangereux et assimilés sise à
Sommauthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 43 Arrêté préfectoral portant modification de la CSS — SOMMAUTHE page 2/4
ARRÊTE
Article 1° : Objet
La composition de la commission de suivi de site, prévue à l’article L.125-2-1 du code de
l'environnement, autour de l'installation de stockage de déchets ménagers non dangereux et
assimilés, installation classée pour la protection de l'environnement, sise sur le territoire de la
commune de Sommauthe fixée par l'arrêté préfectoral n° 2020-602 du 21 septembre 2020
est modifiée.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet des Ardennes ou
son représentant, est composée de 5 collèges comme suit :
Article 2.1 Collège « administration ou agence de l'Etat » :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
- Monsieur le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou
son représentant ;
- Madame la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité de la préfecture des
Ardennes ou son représentant ;
Sont invités à titre consultatif, sans voie délibérative :
- Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, de la solidarité et de la
protection des populations ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 2.2 Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération Intercommunale concernés » : |
- Monsieur Michel NORMAND, conseiller départemental du canton de Charleville-Mézières 1,
titulaire, et Monsieur Brice FAUVARQUE, conseiller départemental du canton de Rocroi,
suppléant
- Monsieur Jean-Baptiste GOMEZ, maire de la commune de Sommauthe, titulaire, et Madame
Maryvonne ROUX, suppléante ;
- Monsieur Pierre POTRON, représentant de la communauté de communes de l’Argonne
Ardennaise, titulaire, et Monsieur Joël CARRÉ, suppléant.
Article 2.3 Collège « riverains d'installation classées pour laquelle la commission est crée ou
association de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- Monsieur Stéphane LECOESTER, association « Nature et Avenir », titulaire, et Monsieur
Françis POTRON, suppléant ;
- Monsieur Jean-Marie HORREAUX, association « Nature et Avenir », titulaire, et Madame
Maylis MAGNOU, suppléante ;
- Monsieur Yann FRANGEL, riverain, titulaire, et Monsieur Christian GAIGNEUX, suppléant.
Article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est créée
OU organismes professionnels les représentant » :
- Monsieur Aurélien PETIT, responsable stockage zone centre, titulaire ;
- Monsieur Gaetan DECOSTER, responsable de site, titulaire ;
- Madame Caroline REVEL, ingénieur environnement, titulaire ;
- Monsieur Eric DUMOLIN, directeur stockage Grand-Est /Bourgogne-Franche-Comté,
suppléant ;
- Madame Audrey MUZZOLINI, responsable de Projets Stockage suppléante ;
- Monsieur Valentin CONDAL, Chargé de missions biodiversité, suppléant.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 44 Arrêté préfectoral portant modification de la CSS - SOMMAUTHE page 3/4
Articles 2.5 Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
- Monsieur Yannick CHEVREUX, responsable projet stockage, titulaire :
- Monsieur Guillaume KNIPPER, chef de centre, titulaire ;
- Madame Nadine REIN, suppléante ;
Article 3 : Autres participants
La commission peut entendre tout expert susceptible d'éclairer ses décisions ou de
compléter son information. Elle peut convier tout autre exploitant d'un activité
industrielle proche de l'installation classée objet de la présente commission.
Ces participants n'ont pas de voix délibérative.
Article 4 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges, qui élabore l'ordre du jour.
Le bureau est désigné lors de la première réunion de la commission dans sa configuration
définie au présent arrêté et fait l'objet d'un arrêté préfectoral séparé.
Article 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
En cas de perte de la qualité de membre, de démission ou de décès, il sera procédé à une
nouvelle désignation du membre concerné. Son mandat arrivera à échéance dans le même
délai.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
Article 6.1 Quorum et représentation :
Dans le cas où la commission de suivi de site se réunit en instance décisionnelle, le quorum
est fixé à la moitié des membres.
Dans le cas où la commission de suivi de site se réunit en configuration d'information, aucun
quorum n'est requis.
En cas d'empêchement et sans suppléance, pouvoir peut être donné à un autre membre de
la commission appartenant au même collège que le membre empêché. Nul ne peut détenir
plus d'un pouvoir.
Article 6.2 Organisation matérielle et secrétariat :
La commission de suivi de site se réunit, au moins une fois par an ou à la demande d'au
moins trois membres du bureau.
Les convocations à la commission de suivi de site et les documents de séance sont transmis,
par tout moyen, 14 jours avant la date de réunion.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Vouziers.
Les documents de séance et les comptes rendus sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre Il du Livre ler du code de l'environnement (articles
L.124-1 et suivants).
Les séances peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 6.3 Règles de vote :
En application de l'article R.125-8-4 du code de l'environnement, les collèges doivent
bénéficier du même poids dans la prise de décisions.
En cas de déséquilibre entre les collèges, il peut être appliqué la règle du plus petit multiple
commun :
Exemple :
2 sièges exploitants, 1 siège association, 4 sièges Élus, 3 sièges salariés = ppmc 12
12 voix pour le représentant association ;
6 voix par membre représentant l'exploitant ;
4 voix par membre représentant les salariés :;
etc
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 45 Arrêté préfectoral portant modification de la CSS - SOMMAUTHE page 4/4
Article 7 : Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit, en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
—BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau
75800 Paris,
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est en charge de
l'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
1 7 SEP. 2021 Charleville-Mézières, le
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire zéféral,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 46 Préfecture 08
8-2021-09-20-00001
Décision dossier LIDL Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 47 PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination
et de l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Action Économique
et de l'Emploi
Secrétariat de la CDAC
=—
Commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes
Demande d'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial par intégration
du supermarché LIDL, sur la commune de Sedan
| DÉCISION 2021-01
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18
et L 52119;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre ll ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/664 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 48 VU l'arrêté préfectoral n°2019/547 du 14 octobre 2020 portant modification de la
constitution de là commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-495 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature à
Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-486 du 25 août 2021, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU la demande présentée par le SAS FIGA GROUP (Centre commercial Pince Vent - Route de
Provins, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE), représentée par Monsieur Bruno BLONDEL
(Directeur Régional Est Gestion Immobilière, courriel : b.blondel@figa-groupe.com), reçue et
enregistrée sous le numéro D033830821 par le secrétariat de la Commission le 5 août 2021,
portant sur une demande d'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial par
intégration du supermarché LIDL, sur la commune de Sedan ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la
réunion ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 14 septembre 2021 :
- CONSIDÉRANT que la régularisation du supermarché n’engendre ni de consommation
foncière ni d'imperméabilisation supplémentaire ;
- CONSIDÉRANT que le projet ne donne pas lieu à une modification du nombre de places de
stationnement ;
- CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'effet négatif sur l'animation urbaine ;
- CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet dispose d'une desserte par les
transports collectifs et d’une accessibilité piétonnière sécurisée ;
- CONSIDÉRANT que le projet n‘engendre aucune dépense pour la collectivité, car les accès
sont existants et aucune création sur le domaine public n'est à prévoir ;
- CONSIDÉRANT l'absence sur le site de risques ou de sensibilité particulière en matière
écologique ;
EN CONSÉQUENCE, décide d'accorder la demande d'autorisation relative à la demande
d'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial par intégration du supermarché
LIDL, sur la commune de Sedan, demande présentée par le SAS FIGA GROUP (sise Centre
commercial Pince Vent - Route de Provins, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée
par Monsieur Bruno BLONDEL (courriel : b.blondel@figa-groupe.com.)
Ont voté favorablement : 8
- Mme ANCELIN - MM. BUTTICKER, CAILLAUD, CARTIER, DEPAIX, DUGARD, FOSTIER,
NORMAND
Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 49 Ont voté défavorablement : Néant
Se sont abstenus : M. SOGNY
Charleville-Mézières, le ?Oseptembre 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Sedan,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial, __
er” = _ -
Sophie PAGES
Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai
d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission
nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex
13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois
et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 50 Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 51 Préfecture 08
8-2021-09-15-00002
arret candidatures
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00002 - arret candidatures 52 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E mn Bureau de la Réglementation et des Élections PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2 — 53$ portant sur les modalités de réception des candidatures pour l’élection
des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est
et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du code du commerce relatives à l'élection des membres des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des
délégués consulaires ;
VU les dispositions du code électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les Régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt de
candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie :
VU farrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 instituant la commission d'organisation des élections des
membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est, de la chambre de
commerce et d'industrie des Ardennes ainsi que des délégués consulaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE er - Les déclarations de candidature des élections pour siéger tant à la chambre de
commerce et d'industrie de la région Grand Est, de la chambre de commerce et d'industrie des
Ardennes, seront déposées en préfecture des Ardennes, bureau de la réglementation et des élections
aux heures habituelles d'ouverture au public (8h30- 11h30 et 13h30-16h30) du jeudi 23 septembre
2021 au jeudi 30 septembre 2021 à 12h00.
ARTICLE 2 - Les candidatures devront répondre aux dispositions législatives et réglementaires du
code du commerce et notamment aux articles R.713-8 et R.713-9 pour les élections des membres
pour l'élection des délégués consulaires. Il en sera délivré accusé de réception provisoire puis
récépissé définitif d'enregistrement des candidatures par la préfecture.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la CCI des Ardennes et au président du tribunal de commerce de Sedan
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 15 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
re
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00002 - arret candidatures 53