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Déliberation - D2025 03 016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 03 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE
ef
g
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
& L'an deux mille vingt-cinq
le vingt-sept mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Délibération
n° D2025-03-016
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Ghislaine
GACHET-
PONNAZ,
Alain
QUINET
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Jean-Paul
JACCAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 20
mars
2025
D2025-03-016
OBJET
: Création
d'emplois
non
permanents
pour faire face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d'activité - été 2025
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé : M.
le Maire
rappelle
Conformément
à l'article L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de chaque
collectivité
sont créés
par l'organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc
au Conseil
Municipal
de fixer l'effectif des emplois
nécessaires
au fonctionnement
des services.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité. Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder 6 mois
pendant
une
même
période
de
12 mois
consécutifs.
Compte
tenu
du
surcroit
d'activité
en
période
touristique,
il convient
de
créer
quatre
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique. Il est proposé
à l'assemblée
:
Le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
en
tant
qu’agent
technique,
dans
le cadre
d'emploi
d'adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
C pour faire face
à un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de 6
mois
maximum
à compter
de
mai.
Ces
agents
assureront
leurs fonctions
à temps
complet.
Le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
en
tant
qu’agent
de
surveillance
des
voies
publiques
(ASVP),
dans
le
cadre
d'emploi
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier d'activité pour une
période de 3 mois
maximum
à compter
de juin.
Ces
agents
assureront
leurs
fonctions
à temps
complet.
36,
Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
l
La
rémunération
de
chaque
agent
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
servant
de
référence
au
recrutement. M.
le Maire
sera
chargé
de
recruter
les agents
contractuels
affectés
à ces
postes
et de
signer
les contrats
de
travail.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l'article L. 332-23
2° du code
général
de la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Décision
:
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
rapporteur,
après en avoir délibéré,
décide :
- D'ADOPTER
la proposition
formulée
- DE
DIRE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
13
Procurations Votants... Pour CONTE
msn
Abstention...........................
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Yann
JACCAZ
Jean-Paul
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au compte-rendu
affiché sur le site de la Mairie
le 31/03/2025
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr