Compte-Rendu - CR 1212215510

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Compte-Rendu - CR 1212215510 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Sarcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1212215510)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, MAIRIE DE SARCEY

69490

COMPTE RENDU DE LA REUNION

du

CONSEIL MUNICIPAL

du

Vendredi 21 Décembre 2012

Le vendredi vingt et un décembre deux mille douze, à 19 heures, le Conseil Municipal de SARCEY s'est réuni salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Henri PINET, Maire.

PRESENTS : Henri PINET, Doris COMBY, Julien SUBRIN, Chantal THORE, Olivier LAROCHE, Maurice JOYET, Geneviève MARRON, Thierry BOISSON, Daniel MULATON.

Pierre-Jean LAURENT donne procuration à Doris COMBY

Hervé DE SAINT JEAN donne procuration à Henri PINET

Mathieu DESBAT donne procuration à Julien SUBRIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry BOISSON

COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Le compte rendu du 12 Novembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’une délibération sur le sursis à statuer est rajoutée à l’ordre du jour.

FINANCES

DELIBERATIONS

INSTAURATION DU SURSIS A STATUER COMPTE TENU DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Olivier LAROCHE rappelle au Conseil Municipal que :

- le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 5 juillet 2010 et a fixé les modalités de concertation ;

- le Conseil Municipal a complété les objectifs qui motivent la révision du POS, compte tenu de l’évolution juridique par délibération du 26 septembre 2011 ; - le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et approuvé ces dernières lors de sa séance du 11 juin 2012 ;

- deux réunions publiques se sont déroulées le 20 mars et le 10 juillet 2012, réunion durant ces orientations générales du PADD ont été présentées ;

L’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme dispose que, dans le cas où un plan local d’urbanisme (PLU) est prescrit, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer (ou de refuser) une autorisation d’urbanisme. Il permet ainsi de sauvegarder l’avenir entre le moment où l’élaboration de l’acte est décidée et où le document d’urbanisme spécifique est opposable aux tiers.

Ce sursis à statuer s’applique notamment aux permis de construire, autorisations de lotir, autorisations relatives à l’aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, autorisations d’installations et travaux divers, permis de démolir, autorisations de coupes et abattages d’arbres, autorisations de créer des terrains affectés aux habitations légères de loisirs.

La décision de surseoir à statuer doit toutefois être assortie de justifications suffisantes révélant en quoi le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU et non sur une simple incompatibilité avec ce dernier.

La validation des orientations générales du PADD et l’avancement du travail de la commission en charge du PLU permettent d’apporter des arguments à cette fin.

Ce sursis est valable deux ans, et ne peut prolonger d’une année supplémentaire que pour des motifs différents. La possibilité de surseoir à statuer doit être mentionnée dans les certificats d’urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.123-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 5 juillet 2010 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU, et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2011 complétant les objectifs visant la mise en révision du POS,

Vu la délibération du 11 juin 2012 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), Considérant l’avancement du travail conduit par la commission en charge du PLU,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- DECIDE d’instaurer le sursis à statuer dans les conditions fixées à l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme pour toutes les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations de nature à compromettre l’exécution du futur PLU ou à la rendre plus onéreuse,

- CHARGE le Maire de motiver et de signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

DECISION MODIFICATIVE POUR L’ETUDE DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES

Pour pouvoir pallier aux dépenses éventuelles sur l’étude de zonage des eaux pluviales, il faut créer une ligne à l’opération 63 en dépenses d’investissement.

Pour cela, il faut prendre 16000 € à l’opération 44 Enfouissement réseaux, à l’article 21538, pour les mettre à l’opération 63 à l’article 2031.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder à cette opération.DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU

Olivier LAROCHE expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune d’établir un zonage pluvial, compte tenu de la démarche engagée sur le PLU et de l’approbation du plan de prévention des risques naturels inondations Brévenne-Turdine. Ce dernier rend obligatoire la réalisation d’une telle étude.

Une consultation a été lancée pour confier cette mission à un prestataire, dont la sélection est en cours. Cette mission comprend notamment :

- l’étude des ruissellements

- l’élaboration du plan de zonage

- la proposition d’aménagements

- la réalisation d’un cahier de prescriptions techniques.

Le budget estimé s’élève à 16 000 € TTC et sera ajusté en fonction du candidat retenu. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 50 % Agence de l’Eau, 50 % Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour la réalisation de cette opération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE POUR TRAVAUX SECURITAIRES

Monsieur le Maire informa le Conseil Municipal que des travaux d’aménagement sécuritaire au Carrefour VC2 –RD118 ont été réalisés.

Pour pouvoir payer la facture de l’entreprise EIFFAGE, il faut que nous prenions la somme de 25100 € sur le budget de la commune à l’opération 44 enfouissement réseaux à l’article 21538 pour la mettre à l’opération 42 Voirie à l’article 2315.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder à cette opération.

CONVENTION SPA

Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de convention de fourrière présenté par la S.P.A. de LYON. Il rappelle que la commune doit signer une convention pour 2013.

A compter du 1er Janvier 2013, la redevance demandée à la commune s’élèvera à : - fourrière simple (redevance : 0,28 € par an et par habitant)

- capture et fourrière (redevance : 0,34 € par an et par habitant)Le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition pour la capture, l’enlèvement et la garde des animaux pour une redevance de 0,34 € par habitant, ce qui fait un montant de 309,40 € pour l’année 2013 et charge Monsieur le Maire de signer la convention.

MISSION TEMPORAIRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir des missions temporaires d’assistance juridique.

Dans le cadre de ces missions, la commune peut obtenir des juristes qui lui sont affectés, tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes à la fonction publique territoriale traitées, par ailleurs, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône.

Formalisées par une convention, cette affectation de juristes au profit de la commune s’opère en contrepartie du versement par cette dernière d’une participation annuelle à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la commune solliciterait la mise à disposition d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

Le montant annuel de la participation communale en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de SARCEY habitants à 750 €.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, le Conseil Municipal :

- sollicite du centre de gestion que lui soient affectés, à compter du 1er Janvier 2013, des agents exerçant les fonctions de conseil juridique dans le cadre de missions temporaires d’assistance juridique,

- donne à Monsieur le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention ci- annexée,

- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2013.

QUESTIONS DIVERSES

Téléthon

La récolte des dons à SARCEY a été de 1143,20 €, au lieu de 1330 € l’année dernière, ce qui fait 14 % de moins pour 2012.

Au niveau de la CCPA, les dons ont été de 16 % en moins.

Vœux du Maire

Dimanche 6 Janvier 2013 à 11 h.

La séance est levée à 20 h.