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Déliberation - delib
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :23/01/2024 Rendu exécutoire le : 30/01/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 30/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-neuf Janvier, le conseil municipal de la commune de Puimisson
s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel,
Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10) : : BARTHES Daniel, Chantal Gabaude, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES
Gisèle, JEAN REMI ANTON, BAGNATI Sylvain, GUIEN Guylaine, GALINIER Norbert, QUIRINY Monique
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, TRILLES Michel, MORLIERE Ludovic a donné procuration à
BARTHES Daniel, NADAL Caroline a donné procuration à Gabaude Chantal,
Votants : (12)
Secrétaire de séance : VIALLES GISELE
N° 2024-05 :
OBJET : : AUTORISATION DE VALIDATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX D'INVESTISSEMNT SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC HERAULT ENERGIES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5212-26 précisant que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité organisatrice de la distribution d'électricité,
VU les statuts d'Hérault Energies et notamment l'article 3.4.1, le Syndicat Départemental
d'Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage extérieur { installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux).
CONSIDERANT qu'une convention financière formalisera l'accord entre les parties.
CONSIDERANT que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune sera revu par avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.
CONSIDERANT que pour ces travaux Hérault Energies mobilisera les
subventions nécessaires, valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.
CONSIDERANT que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le
montant total de l'opération est estimé à :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Date de la convocation :23/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 30/01/2024
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 30/01/2024
133650, 00 euros HT
dont 124434.00 HT à la charge d'Hérault Energies et 9216.00 euros
à la charge de la commune.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à
l’unanimité des membres présents ou représentés
-__ APPROUVE la programmation des travaux présentée par HERAULT
ENERGIES,
- FIXE la participation de la commune sous la forme d'un fonds de
concours à 9216.00 euros HT, montant actualisable en fonction du
montant des dépenses.
- La commune s'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au
règlement de la dépense,
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec Hérault Energies, les
avenants nécessaires à la continuité du projet avec Hérault Energies
dans la limite de 20% supplémentaires du montant prévisionnel délibéré
ce jour ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.
Le Secrétaire de séance
ISELE VIALLES—
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr