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Déliberation - 1 Opposition PLU transfert communaute de communes
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Opposition PLU transfert communaute de communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2020
Affiché
le 20/11/2020
i
DCM:2020-11-17/001
;
Lisa
meuetes
SC
SNS
ESS
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
ID : 088-2 Jf20i
PRO RGeOT
INA
LOT
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT,
Dix-Sept
Novembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 novembre
et le 9 novembre
2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
—
Votes
pour
: 22
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À.
MAGNIN
MELOT
— R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA—
M.
BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
— P. GINER
- J.L.
GIRAUD
— J. HENSELER
-S.
LAINE--
E. MENUT
— N. PERRICHON
—
M.
RAYNAUD -— J.M.
BAGNIS
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M. MARTEAU
(pouvoir donné
à $. LAINE),
A. RASKIN
(pouvoir donné
à S. ALLEG),
J. RAYNAUD
(pouvoir donné
J. HENSELER),
C.
OBYN
SELINGUE
(pouvoir donné
à M.
BODY),
A. CARRU
MARTEL
(pouvoir donné
à E. BISQUE
LAVORGNA),
J. DUBOIS
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
Absent
non
excusé
: M.
RAYNAUD
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE FAYENCE
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
—
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE LA COMPETENCE.
La commune
de TOURRETTES
a approuvé
son
PLU
par délibération
en date du
9 juin 2020.
Conformément
à l'article
136
(11) de
la Loi ALUR
(loi pour
l'Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové)
en
date
du
24
mars
2014
(n°2014-366),
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
qui
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
de
l'urbanisme,
le deviendra
de
plein
droit
le premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des conseils
municipaux
et communautaires.
Les
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
peuvent
s'opposer
au
transfert de
cette
compétence.
Cette
opposition
sera
effective
si au
moins
25%
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
représentant
au
moins
20%
de
la population
totale
s'y oppose
entre
le 1e octobre
2020
et le 31
décembre
2020.
Le
transfert de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
induirait que
la commune
ne
maîtrise
plus directement
notamment
l'aménagement
de son
territoire,
son
développement
et la préservation
de
certains
espaces. En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
vous
opposer
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
de
l'urbanisme
au
profit
de
l'EPCI
(établissement
de
coopération
intercommunale).
Le conseil
municipal
après
avoir écouté
l'exposé
de M.
le Maire et en
avoir délibéré,
DECIDE
-
DE
S'OPPOSER
au
transfert de
la compétence
en
matière
de
plan
local
de
l'urbanisme
au
profit de
la Communauté
de Communes
du
pays
de
Fayence.
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire
pour mener
à bien
l'exécution
de cette présente
délibération.
-__
DEDIRE
que
cette délibération
sera
notifiée au
Président de la Communauté
de Communes
du
pays
de Fayence.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat. Séance
du
17
novembre
2020
-
Commune
de
Tourrettes