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Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1665344225 AP 04 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES Direction départementale PRÉFET ie
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0057
constatant le franchissement de seuils d'alerte, d’alerte renforcée et de crise, et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures
de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin dé la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne ;
VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0052 du 12 septembre 2022 constatant le franchissement de seuils
d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l'eau,
1/18VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 26/09/2022 ,
VU le bulletin des services de Météo-France en date du 26/09/2022 ;
VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 27/09/2022 ;
Considérant l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;
Considérant le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour les zones
de gestion du Serein et du Cousin ;
Considérant le franchissement des seuils d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour
les zones de gestion de l'Ouanne-Loing, de la Vanne, de l’Armançon aval, de l'Yonne Moyenne, du
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques et de la Cure ;
Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones
de gestion de l'Yonne aval, de l’Armançon amont, et du Nord Yonne ;
Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui prévoient des précipitations
permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins
versants suivants :_ LL _ _— Station Î Zone de gestion Ancien seuil et date de Nouveau seuil do | on franchissement
| _ Serein à Chablis | __ Serein =:
Armançon à Aisy | Armançon amont
L | | ArmançonäBrienon | Armançon aval
[ + = _… in
| Yonne à Gurgy Yonne moyenne
Yonne à PontsurVomne | Yomeava Cure à Arcy | Cure
| Cousin à Avallon | Cousin a _
Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru
| her: ri d'Ocques
Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne
| Ouanne à Chamy | Ouanne et Loing
bb ee — | L'OvanneàDiant | Nord Yonne
L
2/18Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents
situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon amont et
aval, Cousin, Nord Yonne; Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne-Loing, Cure et Yonne
(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).
Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les
communes situées dans les bassins versants précités en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de
ces communes figurant en annexe n°1, 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins
versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone
la plus restrictive qui s'appliquent.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0052.
Article 2 : Respect du débit réservé
Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l'environnement :
indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à
l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit
moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit
moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le
lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit
réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et
doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.
Article 3 : Manœuvre des vannes
En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute
manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En
particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est
incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le
cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Surveillance des rejets
Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets
au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.
Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents
rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et
mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de
l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par
semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.
En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux
mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de
l'inspecteur des installations classées.
Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.
3/18Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics
+ __ Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h'et 20h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. + __ Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte. + En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.
* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
Usages
|| Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction | | départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. | | jLa mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires. |
Lavage des voies et des Interdit Interdit | trottoirs, nettoyage des - Sauf avec du matériel haute pression
terrasses, matériels urbains, |
façades, toitures, surfaces à |
vocation sportive et de loisirs |
| {hors golfs) Il |
Arrosage des espaces verts | Interdit | Interdit Interdit (terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, | - sauf arrosage des arbres et arbustes | à part), massifs fleuris, plantations en’ contenant, arbres et | plantés en pleine terre depuis moins
| Piscines ouvertes au public |
plantations en contenant, larbustes plantés en pleine terre | de 1 an de 20 h à 10h. arbres et arbustes plantés en | depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h.
pleine terre depuis moins de 1 | an, publics ou privés |
Alimentation des fontaines Fermeture des fontaines Fermeture des fontaines si |publiques - Sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis | tèchniquement possible. | une source.
| Réseau d'adduction en eau Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des | | potable (AEP) essais de débit des poteaux incendies, à l'exception d'interventions essentielles | | présentant un enjeu pour la santé publique.
Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 %. Restitution dans laVanne de 30 % Restitution dans la Vanne de 30 % du |du débit disponible des captages du débit disponible des captages débit disponible des captages des | des sources Hautes de la vallée de la| des sources Hautes de la vallée de la sources Hautes de la vallée de la | Vanne. | Vanne. Vanne. Cette mesure peut être renforcée sil
| besoin après concertation avec Eau de | | Paris et la délégation de bassin (DRIEE
(Île-de-France).
Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
Les maîtres d'ouvrage de système d' "assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration). Ils veillent à optimiser la qualité des |rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.
En alerte et alerte renforcée: sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station. En crise : un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l'eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l'eau et les échantillons feront l'objet de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).
En cas de dépassement des normes de rejet, Ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures | correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des | installations classées.
4n8Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles
+ Les mesures’de restriction suivantes ne s'appliquent pas :
° pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement, ° en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,
° en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et Sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.
+ Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.
| | Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages
Irrigation des grandes Prélèvéments en cours d'eau | Interdit entre 12het 20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit cultures, cultures . | et nappes samedi 12 h au dimanche 20 h fourragères et légumières ||d' ‘accompagnement | |
nu nes | Prélèvements en eau |Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit (1) pommes de terre) : || souterraine . | | samedi 12hau 1 dimanche 20h |
Prélèvements à partir d'une | Recommandé entre 20h et 12h une réserve artificielle |
| autorisée et déconnectée
|des nappes et cours d'eau
irrigation des cultures | Prélèvements en cours d'eau |(pas de restriction Interdit entre 12het20h maraîchères, pépinières, | et nappes
horticoles, cultures porte- | d'accompagnement
ne Lai era 4 - | Prélèvements en eau |[ess de restriction Interdit entre 12het 20h plants, plantes | souterraine |
aromatiques et Prélèvements à partir d'une Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h médicinales, plantations de | réserve artificielle autorisée |
vignes et co-plantations | et déconnectée des nappes
(repiquages) de moins de 3 | et cours d'eau ans
Interdit Remplissage des réserves
sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau
(1) Dérogation à l'interdiction possible -sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour lesprélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s'appliqueront.
5/18Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques
+ Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :
x des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.
+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. + Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
| Mesures applicables dès le franchissement du seuil |
D RE Activités industrielles |Réduction des prélèvements et/ou | Réduction des prélèvements et/ou Réduction des prélèvements etou|
(dont ICPE), | consommation de 10 % par rapport à consommation de 20 % par rapport consommation de 20% par rapport àla commerciales et | la moyenne hebdomadaire. à la moyenne hebdomadaire. | moyenne hebdomadaire. | artisanales dont la . | consommation est |Registre hebdomadaire des | Registre quotidien pour tout Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 1000 m3 par | prélèvements (tenu à la disposition du | prélèvement ou consommation | ou consommation supérieur à 100 m° par an service de contrôle). | supérieur à 100 m° par jour (tenu à jour (tenu à la disposition du service de | la disposition du service de contrôle). | contrôle).
|Le préfet pourre, en fonction de 1e
situation et de l'importance de la crise, en
particulier sl celle-ci met en jeu!
| l'approvisionnement en eau potable des
|populations, prendre des mesures de|
restriction ou d'interdiction
|complémentaires et relatives aux
|| prélèvements et rejets du site.
Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassernent des normes de rejet, les industriels devront | mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. | ] A Activités industrielles Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum des| {dont ICPE), consommations.
commerciales et
artisanales dont la | Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassernent des normes de rejet, les industriels devront mettre consommation est |en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de inférieure ou égale à 1000| | l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. m3 par an
| Arrosage des pistes de Interdit, | chantier, des pistes tous - sauf dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si véhicules (hors activités chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée. | sportives), lavage des
| façades, toitures,
terrasses, voies et
trottoirs
Nettoyage des véhicules Interdit, Interdit | et engins professionnels sauf avec du matériel haute | pression
Lavage des véhicules en Interdit, Interdit, Station professionnelle — hors stations équipées | - hors stations équipées d'économiseur d'eau d'économiseur d'eau (lance haute (lance haute pression) avec une seule piste pression) ou rouleaux avec système ouverte (1). En présence de rouleaux, même de recyclage. avec recyclage, et de nettoyeur haute | pression, seul le système haute pression
| peut être utilisé.
(1) L'accès aux autres pistes doit être
clairement interdit (affichette sur site) et cette
interdiction matérialisée par un système
inamovible par les usagers de type chaîne,
cadenas.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
6/18| Usages
Navigation fluviale
|
||
| Arrosage des terrains de
golf et stades enherbés
Arrosage des surfaces
| accueillant des
| manifestations
| temporaires sportives et
| culturelles (patinoires,
hippodromes, motocross,
festivals, comices...)
| Mise en programmation des automates
du réseau « petit gabarit » pour laisser
les écluses en l'état après le passage
{d'un bateau ou à regroupement ou à
| défaut regroupement des bateaux (hors
canal du Nivernais).
Abalssement des blefs sur les canaux
de Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay,
de Briare.
Réduction des. prélèvements aux
prises d'eau dans les cours d’eau et
| prises d’eau secondaires destinées à
alimenter le canal de Bourgogne, le
canal du Nivernais hors râcle, le canal
| d'Accolay et le canal de Briare.
| Obligation du respect du 1/10e du
module sur les cours d'eau alimentant
les canaux.
Interdit de 8 h à 20h
Un registre de prélèvement devra être
rempli quotidiennement et tenu à
disposition des services de contrôle.
Interdit de 10h à 20h y compris à partir de réserves d'eau
| de Briare.
disposition des services de contrôle.
Mise en programmation des Mise en programmation des automates du automates du réseau « petit gabarit » réseau « petit gabarit » pour laisser les pour laisser les écluses en l'état écluses en l'état après le passage d'un après le passage d'un bateau ou à bateau ou à regroupement et regroupement regroupement et regroupement des! des bateaux (hors canal du Nivernais). bateaux (hors canal du Nivernais). |
| Abaissement des biefs sur les canaux de
Abaissement des biefs sur les! Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de canaux de Bourgogne, du Nivernais, |Briare.
d'Accolay, de Briare.
Arrêt des prélèvements dans les cours
Réduction des prélèvements aux] d'eau alimentant les canaux et prises prises d’eau dans les cours d’eau | d’eau secondaires,
et prises d'eau secondaires - sauf dérogation accordée par le service destinées à alimenter le canal de | police de l'eau de la direction départementale Bourgogne, le canal du Nivernais hors | des territoires pour assurer la pérennité des râcle, le canal d'Accolay et le canal | ouvrages et éviter une importante mortalité piscicole.
Obligation du respect du 10e du La navigation est interdite par Voies module sur les. cours d'eau) Navigables de France dès lors que les alimentant les canaux. conditions de sécurité et de navigation ne | seront plus garanties.
Interdit Interdit
- sauf green et aires de départ - sauf greens autorisés au strict nécessaire: (Terrain de Golf) autorisés entre 20h de nuit et à partir d'une réserve d'eau et08h. autonome (hors forage)
Un registre de prélèvement devra être | Un registre de prélèvement devra être rempli rempli quotidiennement et tenu à | quotidiennement et tenu à disposition des | services de contrôle.
Interdit |Interait
- dérogation possible au cas par cas | - dérogation possible au cas par cas pour les pour les manifestations d'envergure manifestations d'envergure nationale ou nationale ou internationale. internationale.
78Article 8 : Mesures applicables aux particuliers
* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne où cuve, sauf l'interdiction d'arrosage entre 10 h et 20 h.
x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
| Interdit | Interdit RL (a sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant k| ouvertes au public | déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concemée
| Arrosage des |Interdit . Interdit | pelouses, massifs - sauf arrosage des massifs fleuris, | sauf arrosage des arbres et| fleuris, plantations en arbustes plantés en pleine terre| contenant et arbres et arbustes plantés en pleine | depuis moins de 1 an entre 20h et |jardinières, arbres et |tere depuis moins de 1 an entre 20h) 10h. |arbustes plantés en |et10 h. | | pleine terre depuis
moins de 1 an | | l | mers |
| Arrosage des Interdit de 10 h à 20h. |
POtQuE L
Lavage des véhicules | Interdit chez les particuliers | |
Lavage des voles et |Interdit |interdit linterdit |trottoirs, nettoyage - sauf avec du matériel haute pression. | - sauf avec du matériel haute |
| des façades, toitures | | pression et si chantier démarré avant |et terrasses le déclenchement de l'alerte | |renforcée sur la zone de gestion |
| concernée.
8/18Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux
+ _Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.
+ En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'État et des collectivités.
+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues parles articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.
Mesures applicables dès le franchissement du seuil
|
2 en Travaux dans le lit mineur | Précautions maximales pour limiter Travaux à reporter | d'un cours d'eau les risques de perturbations du milieu. Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d'eau Les travaux nécessitant des rejets non en assec ou les travaux d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du’ traités dans le cours d'eau sont soumis | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions spécifiques. à autorisation préalable du service police de l'eau (ces opérations devant
s'accompagner de moyens appropriés
pour limiter les départs de matières en
suspension — filtres, batardeaux,
pompages.…..). Ils pourront être décalés
jusqu'au retour à un débit plus élevé.
Obligation de restituer le débit réservé
du cours d'eau à l'aval des travaux.
| Remplissage après Interdit | vidange des plans d'eau
| ou maintien des niveaux
| des plans d'eau en
| dérivation (hors
piscicultures
professionnelles et hors
retenues alimentées
uniquement par du
ruissellement pluvial)
Vidange des plans d’eau Interdit Interdit (hors piscicultures - sauf dérogation préalable accordée professionnelles et hors par le service de police de l'eau de la retenues alimentées DDT sur demande motivée et justifiée. uniquement par du
ruissellement pluvial)
Micro-centraies, barrages | Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit réservé dans le cours et autres ouvrages d'eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s’il est inférieur. hydrauliques (hors écluses
au fil de l'eau) Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.
Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de l’eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production. |
9/18Article 10 : Mesures dérogatoires
Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes
alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas
alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de
cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par
ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous
les secteurs visés à l'article 1er.
Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :
— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles
concernées et leur superficie,
— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.
Article 11 : Durée des mesures
Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au
31 décembre 2022.
Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins
versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou
modifiées selon l'évolution de cette situation.
Article 12 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9
du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-
respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.
Fait à Auxerre, le 04 OCT. 2022
Le Préfet de l'Yonnè,
| LIN)
Pascal JAN
10/18Exécution, délais et voies de recours ci-après.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site intemet www. telerecours.fr
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :
- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, - M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,
- Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France, - M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, - M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
- M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, - M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) - M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, - M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, - M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, - Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;
- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté , - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,
- Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, - M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA), - M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,
- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
11/18Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0057: liste des communes concernées par le franchissement du seuil de crise :
Zone de gestion SEREIN
Aigremont = Grimault a Pontigny Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy | Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray | Annoux Héry. Saint-André-en-Terre-Plaine | Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons | Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance | Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu | Blacy Lignorelles Sambourg Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine ‘Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE) Chichée Méré Seignelay Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy Collan Montigny-la-Resle Thizy Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Coutamoux Moulins-en-Tonnerrois ‘ Varennes Dissangis Nitry Venouse | Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Fleys Pacy-sur-Armançon © Villy Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux Fresnes Pisy Viviers Lo . Co Poilly-sur-Serein Yrouerre
Zone de gestion COUSIN
Annay-la-Côte D Girolles | Saint-Brancher | Annéot Givry | Sainte-Magnance
Avallon Island Saint-Germain-des-Champs Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban Bussières Menades Sauvigny-le-Bois Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes Tharot Etaule [ Saint-André-en-Terre-Plaine ____ Vauit-de-Lugny _
1218Annexe 2 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/2022/0057 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte renforcée :
Bléneau
Chambeugle (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Champcevrais
Champignelles
Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE)
Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE)
. Cudot
Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)
Diges
Dracy
| Fontaines
| Fontenouilles (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Fontenoy
Grandchamp (CHARNY OREE DE
PUISAYE)
Lain
Lainsecq
| Zone d gestion LOIRE, rattachée à azzone e de gestion OUANNE-LOING
Lavau
| Bellechaume
Beugnon
Brienon-sur-Armançon
Bussy-en-Othe
Butteaux
Carisey
Chailley
Champlost
Cheny
Chéu
Esnon
_ Flogny-la-Chapelle
1
_ | PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)
zone de gestion OUANNE-LOING
Lalande Saint-Fargeau
Leugny Saint-Martin-des-Champs
Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY
Malicorne (CHARNY OREE DE | OREE DE PUISAYE)
PUISAYE) Saint-Privé
Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saints
PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye |
Merry-la-Vallée | Sementron |
Mézilles Sommecaise |
Molesmes | Taingy | Moulins-sur-Ouanne | Tannerre-en-Puisaye
Moutiers-en-Puisaye Thury
Ouanne Toucy |
Pary Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- |
Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) COLOMBE) | Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE | Rogny-les-Sept-Ecluses DE PUISAYE) |
Ronchères Villeneuve-les-Genêts
Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY Villiers-Saint-Benoît |
OREE DE PUISAYE)
Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY- |
1e |
Sainpuits (risions (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-
COLOMBE)
Zone de gestion ARMANÇON AVAL
Germigny D | Percey
Jaulges | Quincerot
Lasson Rugny
Mélisey Saint-Florentin
Mercy | Sormery |
Méré | Soumaintrain |
Migennes Trichey
Molosmes | Tumy
Mont-Saint-Sulpice | Venizy
Neuvy-Sautour Vergigny
Ormoy Villiers-Vineux
Paroy-en-Othe LÉ |
13/18(MONTHOLON)
Beauvoir
- Béon
Branches
Bussy-le-Repos
Cézy
Champlay
Champvallon
(MONTHOLON)
Chamvres
Charbuy
Charmoy
Chassy
Chichery
Cudot
Egleny
_____ Epineau-les-Voves
| Andryes
Appoigny
Arcy-sur-Cure
Asnières-sous-Bois
Augy
Auxerre
Bassou
Bazames
Beaumont
Bessy-sur-Cure
Bleigny-le-Carreau
Bonnard
Bois-d'Arcy
Branches
Brosses
Chamoux
Champs-sur-Yonne
Charbuy
Charentenay
Charmoy
Châtel-Censoir
Chemilly-sur-Yonne
Chevannes
Chichery
Chitry
Coulangeron
Coulanges-la-Vineuse
Coulanges-sur-Yonne
Courgis
Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES
O Aüllant-surTholon |
a
Fleury-la-Vallée
Guerchy (VALRAVILLON)
Joigny
La Celle-Saint-Cyr
La Ferté-Loupière
Laduz (VALRAVILLON)
Les Ormes
Lindry
Merry-la-Vallée
Neuilly (VALRAVILLON)
Parly
Paroy-sur-Tholon
Poilly-sur-Tholon
Pourrain
Précy-sur-Vrin
Saint-Aubin-Château-Neuf
(LE VAL D'OCRE)
Zone de gestion YONNE MOYENNE
Ï
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Loup-d'Ordon
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE)
Saint-Maurice-le-Vieil
Saint-Maurice-Thizouaille
Senan
Sépeaux-Saint-Romain
| Sommecaise
Verlin
Villemer (VALRAVILLON)
Villiers-Saint-Benoît
Villiers-sur-Tholon
(MONTHOLON)
Volgré (MONTHOLON)
| _]
Courson-es-Carrières
Crain
Cravant (DEUX-RIVIERES)
Diges
Druyes-les-Belles-Fontaines
Escamps
Escolives-Sainte-Camille
Etais-la-Sauvin
Festigny
Fontenailles (LES HAUTS DE
FORTERRE)
Fontenay-près-Vézelay
Fontenay-sous-Fouronnes
Fouronnes
Gurgy
Gy-l'Evêque
Héry
Irancy
Jussy
Lain
Lainsecq
Lichères-sur-Yonne
Lindry
Lucy-sur-Yonne
Mailly-la-Ville
Mailly-le-Château
Merry-Sec
Merry-sur-Yonne
___ Migé __
14/18
Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)
Monéteau
| Montillot
Mouffy
Perrigny
Pourrain
Prégilbert
Quenne
Saint-Bris-le-Vineux
| Saint-Cyr-les-Colons
| Sainte-Pallaye
Saint-Georges-sur-Baulche
Saints
| Seignelay
Sementron
Sery |
Sougères-en-Puisaye |
Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)
Thury
Trucy-sur-Yonne
Val-de-Mercy
Vallan
Venoy
Vermenton |
Vézelay |
Villefargeau
Villeneuve-Saint-Salves
Vincelles
Vincelottes(DEUX-RIVIERES)
Annay-la-Côte
Arcy-sur-Cure
Asquins
Athie
Bessy-sur-Cure
Blannay
Chastellux-sur-Cure
Domecy-sur-Cure
Etaule
Foissy-lès-Vézelay
_ Accolay
| ___ Fontenay-près-Vézelay
Arces-Dilo
Bagneaux
Bellechaume
Boeurs-en-Othe
Bussy-en-Othe
Cérilly
Cerisiers
Chailley
Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE)
Coulours
Courgenay
Dixmont
Flacy
Foissy-sur-Vanne
Zone de gestion CURE
7 Girolles _
Givry
Joux-la-Ville
Lucy-le-Bois
Lucy-sur-Cure
Menades
Montillot
Nitry
Pierre-Perthuis
Précy-le-Sec
Provency
Quarré-les-Tombes
_____ Sacy (VERMENTON)
Zone de gestion VANNE
Fournaudin
Lailly
Les Bordes
Les Clérimois
Les Sièges
Maillot
Malay-le-Grand
Malay-le-Petit
Molinons
Noé
Passy
Pont-sur-Vanne
Sens
15/18
JT _ Sainte-Colombe
| Sainte-Pallaye
| Saint-Germain-des-Champs
| Saint-Moré
Saint-Père
Sauvigny-le-Bois
Sermizelles
Tharoiseau
Thory
Vermenton
Vézelay
Voutenay-sur-Cure
Émis
+
Sormery
Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA
VANNE)
Tumy
Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE)
Vaudeurs
Vaumort
Venizy
Véron
Villechétive
Villeneuve-l'Archevêque
Villeneuve-sur-Yonne
Villiers-LouisAnnexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0057 : liste des franchissement des seuils d’alerte :
_ Brannay
Champigny
Chaumont
Chéroy
Courtoin
Cuy Dollot
Domiats
Egriselles-le-Bocage
Evry
Fontaine-la-Gaillarde
Fouchères
Gisy-les-Nobles
___ Jouy
Ancy-le-Franc
Ancy-le-Libre
‘ Argentenay
Argenteuil-sur-Armançon
Arthonnay
- Baon
Bernouil
Bierry-les-Belles-Fontaines
| Chassignelles
| Cheney
| Collan
Cruzy-le-Chätel
Cry Dannemoine
Dyé
Epineuil
Aisy-sur-Armançon |
_]
communes concernées par le
Zone de gestion NORD YONNE
La Belliole Saint-Sérotin
La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien
La Postolle Saligny
Les Clérimois "Savigny-sur-Clairis
Lixy Sens
Michery Soucy
Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse
Piffonds Vallery
Pont-sur-Yonne Vernoy
Saint-Clément Villebougis
Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre
Saint-Loup-d'Ordon Villethierry
Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines _
Zone de gestion ARMANÇON AMONT
Tu Etivey = Sennevoy-le-Bas 7]
| Fulvy Sennevoy-le-Haut Gigny Serrigny
| Gland Stigny
| Jully Tanlay
Junay Thorey
Lézinnes Tissey
| Mélisey Tonnerre
Molosmes Trichey
Nuits Tronchoy
Pacy-sur-Armançon Vassy
Perrigny-sur-Armançon Vézannes | Pimelles Vézinnes |
Ravières Villiers-les-Hauts |
Roffey Villon |
| Rugny Vireaux | Saint-Martin-sur-Armançon Viviers | Sambourg Yrouerre
Sarry _ LD _ |
16/18Armeau
Brion
Bussy-en-Othe
Bussy-le-Repos
Champigny
Chaumont
Chaumot
Collemiers
Compigny
Cornant
Courlon-sur-Yonne
Courtois-sur-Yonne
Dixmont
Egriselles-le-Bocage
Etigny
Fouchères
Gron
___ Joigny
Zone de gestion YONNE AVAL
“_ LaChapelle-surOreuse
Laroche-Saint-Cydroine
| Looze
Marsangy
Michery
Nailly
| Pailly
| Paron
| Perceneige
| Piffonds
Plessis-Saint-Jean
Pont-sur-Yonne
Rousson
Saint-Agnan
Saint-Aubin-sur-Yonne
Saint-Martin-du-Tertre
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
|
17/18
” Saint-Sérotin _
Sens
Serbonnes
Sergines
Subligny
Thorigny-sur-Oreuse
Villeblevin
Villebougis
Villecien
Villemanoche
Villenavotte
Villeneuve-la-Dondagre
Villeneuve-la-Guyard
Villeneuve-sur-Yonne
Villeperrot
Villeroy
Villevallier
Vinneuf _Annexe 4 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/20 57: carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau.
DE L'YONNE l'eau
Eu,
Situation au 28 septembre 2022
— Rivières principales
Niveau de restriction
O5] Vigilance
Alerte
EM Alerte renforcée
EM crise . DDT 89/MSIG- septembre 2022
0 10 20 km Fe
|
18/18