Arrêté - 1665344225 AP 04 10 2022

Documents similaires

Arrêté - 1667315634 AP 21 10 2022

Arrêté - 1697386480 AP 10 05 Secheresse 1

Arrêté - 1662392541 AP Signe 02 09 2022

Arrêté - 1664974766 AP 04 10 2022 1

Arrêté - 1699996567 AP ABROGATION

Arrêté - 1693257664 08 25 AP DDTSEE20230045

Arrêté - 1656272440 ARRETE SECHERESSE MAI 2022

Arrêté - 1658787020 ARRETE SECHERESSE Juillet 2022

Arrêté - 1712264332 AP irrigation 2024 1

Arrêté - 1762813208 AP DDTSEE20250079 Secheresse 1

Arrêté - 1665344225 AP 04 10 2022 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1665344225 AP 04 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES Direction départementale PRÉFET ie

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0057

constatant le franchissement de seuils d'alerte, d’alerte renforcée et de crise, et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie :

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin dé la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0052 du 12 septembre 2022 constatant le franchissement de seuils

d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l'eau,

1/18VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 26/09/2022 ,

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 26/09/2022 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 27/09/2022 ;

Considérant l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion du Serein et du Cousin ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour

les zones de gestion de l'Ouanne-Loing, de la Vanne, de l’Armançon aval, de l'Yonne Moyenne, du

Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques et de la Cure ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion de l'Yonne aval, de l’Armançon amont, et du Nord Yonne ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui prévoient des précipitations

permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :_ LL _ _— Station Î Zone de gestion Ancien seuil et date de Nouveau seuil do | on franchissement

| _ Serein à Chablis | __ Serein =:

Armançon à Aisy | Armançon amont

L | | ArmançonäBrienon | Armançon aval

[ + = _… in

| Yonne à Gurgy Yonne moyenne

Yonne à PontsurVomne | Yomeava Cure à Arcy | Cure

| Cousin à Avallon | Cousin a _

Tholon à Senan | Tholon-Ravillon-Vrin-Ru

| her: ri d'Ocques

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne

| Ouanne à Chamy | Ouanne et Loing

bb ee — | L'OvanneàDiant | Nord Yonne

L

2/18Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon amont et

aval, Cousin, Nord Yonne; Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne-Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Les mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de

ces communes figurant en annexe n°1, 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins

versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone

la plus restrictive qui s'appliquent.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0052.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d'un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

3/18Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

+ __ Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h'et 20h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. + __ Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte. + En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Usages

|| Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction | | départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. | | jLa mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires. |

Lavage des voies et des Interdit Interdit | trottoirs, nettoyage des - Sauf avec du matériel haute pression

terrasses, matériels urbains, |

façades, toitures, surfaces à |

vocation sportive et de loisirs |

| {hors golfs) Il |

Arrosage des espaces verts | Interdit | Interdit Interdit (terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, | - sauf arrosage des arbres et arbustes | à part), massifs fleuris, plantations en’ contenant, arbres et | plantés en pleine terre depuis moins

| Piscines ouvertes au public |

plantations en contenant, larbustes plantés en pleine terre | de 1 an de 20 h à 10h. arbres et arbustes plantés en | depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h.

pleine terre depuis moins de 1 | an, publics ou privés |

Alimentation des fontaines Fermeture des fontaines Fermeture des fontaines si |publiques - Sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis | tèchniquement possible. | une source.

| Réseau d'adduction en eau Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des | | potable (AEP) essais de débit des poteaux incendies, à l'exception d'interventions essentielles | | présentant un enjeu pour la santé publique.

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 %. Restitution dans laVanne de 30 % Restitution dans la Vanne de 30 % du |du débit disponible des captages du débit disponible des captages débit disponible des captages des | des sources Hautes de la vallée de la| des sources Hautes de la vallée de la sources Hautes de la vallée de la | Vanne. | Vanne. Vanne. Cette mesure peut être renforcée sil

| besoin après concertation avec Eau de | | Paris et la délégation de bassin (DRIEE

(Île-de-France).

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Les maîtres d'ouvrage de système d' "assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration). Ils veillent à optimiser la qualité des |rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

En alerte et alerte renforcée: sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station. En crise : un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l'eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l'eau et les échantillons feront l'objet de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, Ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures | correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des | installations classées.

4n8Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

+ Les mesures’de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

° pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement, ° en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

° en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et Sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

+ Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

| | Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Irrigation des grandes Prélèvéments en cours d'eau | Interdit entre 12het 20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit cultures, cultures . | et nappes samedi 12 h au dimanche 20 h fourragères et légumières ||d' ‘accompagnement | |

nu nes | Prélèvements en eau |Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit (1) pommes de terre) : || souterraine . | | samedi 12hau 1 dimanche 20h |

Prélèvements à partir d'une | Recommandé entre 20h et 12h une réserve artificielle |

| autorisée et déconnectée

|des nappes et cours d'eau

irrigation des cultures | Prélèvements en cours d'eau |(pas de restriction Interdit entre 12het20h maraîchères, pépinières, | et nappes

horticoles, cultures porte- | d'accompagnement

ne Lai era 4 - | Prélèvements en eau |[ess de restriction Interdit entre 12het 20h plants, plantes | souterraine |

aromatiques et Prélèvements à partir d'une Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h médicinales, plantations de | réserve artificielle autorisée |

vignes et co-plantations | et déconnectée des nappes

(repiquages) de moins de 3 | et cours d'eau ans

Interdit Remplissage des réserves

sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau

(1) Dérogation à l'interdiction possible -sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour lesprélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s'appliqueront.

5/18Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques

+ Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. + Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

| Mesures applicables dès le franchissement du seuil |

D RE Activités industrielles |Réduction des prélèvements et/ou | Réduction des prélèvements et/ou Réduction des prélèvements etou|

(dont ICPE), | consommation de 10 % par rapport à consommation de 20 % par rapport consommation de 20% par rapport àla commerciales et | la moyenne hebdomadaire. à la moyenne hebdomadaire. | moyenne hebdomadaire. | artisanales dont la . | consommation est |Registre hebdomadaire des | Registre quotidien pour tout Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 1000 m3 par | prélèvements (tenu à la disposition du | prélèvement ou consommation | ou consommation supérieur à 100 m° par an service de contrôle). | supérieur à 100 m° par jour (tenu à jour (tenu à la disposition du service de | la disposition du service de contrôle). | contrôle).

|Le préfet pourre, en fonction de 1e

situation et de l'importance de la crise, en

particulier sl celle-ci met en jeu!

| l'approvisionnement en eau potable des

|populations, prendre des mesures de|

restriction ou d'interdiction

|complémentaires et relatives aux

|| prélèvements et rejets du site.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassernent des normes de rejet, les industriels devront | mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. | ] A Activités industrielles Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum des| {dont ICPE), consommations.

commerciales et

artisanales dont la | Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassernent des normes de rejet, les industriels devront mettre consommation est |en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de inférieure ou égale à 1000| | l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. m3 par an

| Arrosage des pistes de Interdit, | chantier, des pistes tous - sauf dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si véhicules (hors activités chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée. | sportives), lavage des

| façades, toitures,

terrasses, voies et

trottoirs

Nettoyage des véhicules Interdit, Interdit | et engins professionnels sauf avec du matériel haute | pression

Lavage des véhicules en Interdit, Interdit, Station professionnelle — hors stations équipées | - hors stations équipées d'économiseur d'eau d'économiseur d'eau (lance haute (lance haute pression) avec une seule piste pression) ou rouleaux avec système ouverte (1). En présence de rouleaux, même de recyclage. avec recyclage, et de nettoyeur haute | pression, seul le système haute pression

| peut être utilisé.

(1) L'accès aux autres pistes doit être

clairement interdit (affichette sur site) et cette

interdiction matérialisée par un système

inamovible par les usagers de type chaîne,

cadenas.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

6/18| Usages

Navigation fluviale

|

||

| Arrosage des terrains de

golf et stades enherbés

Arrosage des surfaces

| accueillant des

| manifestations

| temporaires sportives et

| culturelles (patinoires,

hippodromes, motocross,

festivals, comices...)

| Mise en programmation des automates

du réseau « petit gabarit » pour laisser

les écluses en l'état après le passage

{d'un bateau ou à regroupement ou à

| défaut regroupement des bateaux (hors

canal du Nivernais).

Abalssement des blefs sur les canaux

de Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay,

de Briare.

Réduction des. prélèvements aux

prises d'eau dans les cours d’eau et

| prises d’eau secondaires destinées à

alimenter le canal de Bourgogne, le

canal du Nivernais hors râcle, le canal

| d'Accolay et le canal de Briare.

| Obligation du respect du 1/10e du

module sur les cours d'eau alimentant

les canaux.

Interdit de 8 h à 20h

Un registre de prélèvement devra être

rempli quotidiennement et tenu à

disposition des services de contrôle.

Interdit de 10h à 20h y compris à partir de réserves d'eau

| de Briare.

disposition des services de contrôle.

Mise en programmation des Mise en programmation des automates du automates du réseau « petit gabarit » réseau « petit gabarit » pour laisser les pour laisser les écluses en l'état écluses en l'état après le passage d'un après le passage d'un bateau ou à bateau ou à regroupement et regroupement regroupement et regroupement des! des bateaux (hors canal du Nivernais). bateaux (hors canal du Nivernais). |

| Abaissement des biefs sur les canaux de

Abaissement des biefs sur les! Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de canaux de Bourgogne, du Nivernais, |Briare.

d'Accolay, de Briare.

Arrêt des prélèvements dans les cours

Réduction des prélèvements aux] d'eau alimentant les canaux et prises prises d’eau dans les cours d’eau | d’eau secondaires,

et prises d'eau secondaires - sauf dérogation accordée par le service destinées à alimenter le canal de | police de l'eau de la direction départementale Bourgogne, le canal du Nivernais hors | des territoires pour assurer la pérennité des râcle, le canal d'Accolay et le canal | ouvrages et éviter une importante mortalité piscicole.

Obligation du respect du 10e du La navigation est interdite par Voies module sur les. cours d'eau) Navigables de France dès lors que les alimentant les canaux. conditions de sécurité et de navigation ne | seront plus garanties.

Interdit Interdit

- sauf green et aires de départ - sauf greens autorisés au strict nécessaire: (Terrain de Golf) autorisés entre 20h de nuit et à partir d'une réserve d'eau et08h. autonome (hors forage)

Un registre de prélèvement devra être | Un registre de prélèvement devra être rempli rempli quotidiennement et tenu à | quotidiennement et tenu à disposition des | services de contrôle.

Interdit |Interait

- dérogation possible au cas par cas | - dérogation possible au cas par cas pour les pour les manifestations d'envergure manifestations d'envergure nationale ou nationale ou internationale. internationale.

78Article 8 : Mesures applicables aux particuliers

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne où cuve, sauf l'interdiction d'arrosage entre 10 h et 20 h.

x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

| Interdit | Interdit RL (a sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant k| ouvertes au public | déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concemée

| Arrosage des |Interdit . Interdit | pelouses, massifs - sauf arrosage des massifs fleuris, | sauf arrosage des arbres et| fleuris, plantations en arbustes plantés en pleine terre| contenant et arbres et arbustes plantés en pleine | depuis moins de 1 an entre 20h et |jardinières, arbres et |tere depuis moins de 1 an entre 20h) 10h. |arbustes plantés en |et10 h. | | pleine terre depuis

moins de 1 an | | l | mers |

| Arrosage des Interdit de 10 h à 20h. |

POtQuE L

Lavage des véhicules | Interdit chez les particuliers | |

Lavage des voles et |Interdit |interdit linterdit |trottoirs, nettoyage - sauf avec du matériel haute pression. | - sauf avec du matériel haute |

| des façades, toitures | | pression et si chantier démarré avant |et terrasses le déclenchement de l'alerte | |renforcée sur la zone de gestion |

| concernée.

8/18Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux

+ _Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.

+ En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d’eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'État et des collectivités.

+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues parles articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

|

2 en Travaux dans le lit mineur | Précautions maximales pour limiter Travaux à reporter | d'un cours d'eau les risques de perturbations du milieu. Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d'eau Les travaux nécessitant des rejets non en assec ou les travaux d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du’ traités dans le cours d'eau sont soumis | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions spécifiques. à autorisation préalable du service police de l'eau (ces opérations devant

s'accompagner de moyens appropriés

pour limiter les départs de matières en

suspension — filtres, batardeaux,

pompages.…..). Ils pourront être décalés

jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Obligation de restituer le débit réservé

du cours d'eau à l'aval des travaux.

| Remplissage après Interdit | vidange des plans d'eau

| ou maintien des niveaux

| des plans d'eau en

| dérivation (hors

piscicultures

professionnelles et hors

retenues alimentées

uniquement par du

ruissellement pluvial)

Vidange des plans d’eau Interdit Interdit (hors piscicultures - sauf dérogation préalable accordée professionnelles et hors par le service de police de l'eau de la retenues alimentées DDT sur demande motivée et justifiée. uniquement par du

ruissellement pluvial)

Micro-centraies, barrages | Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d'eau ou à défaut, maintien du débit réservé dans le cours et autres ouvrages d'eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s’il est inférieur. hydrauliques (hors écluses

au fil de l'eau) Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'AEP, la navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de l’eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production. |

9/18Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT (fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l'aide d'un dossier argumentaire composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 11 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au

31 décembre 2022.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9

du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-

respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 04 OCT. 2022

Le Préfet de l'Yonnè,

| LIN)

Pascal JAN

10/18Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site intemet www. telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, - M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France, - M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, - M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, - M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) - M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, - M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, - M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, - Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté , - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, - M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA), - M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

11/18Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0057: liste des communes concernées par le franchissement du seuil de crise :

Zone de gestion SEREIN

Aigremont = Grimault a Pontigny Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy | Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray | Annoux Héry. Saint-André-en-Terre-Plaine | Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons | Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance | Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu | Blacy Lignorelles Sambourg Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine ‘Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE) Chichée Méré Seignelay Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy Collan Montigny-la-Resle Thizy Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Coutamoux Moulins-en-Tonnerrois ‘ Varennes Dissangis Nitry Venouse | Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Fleys Pacy-sur-Armançon © Villy Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux Fresnes Pisy Viviers Lo . Co Poilly-sur-Serein Yrouerre

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte D Girolles | Saint-Brancher | Annéot Givry | Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban Bussières Menades Sauvigny-le-Bois Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes Tharot Etaule [ Saint-André-en-Terre-Plaine ____ Vauit-de-Lugny _

1218Annexe 2 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/2022/0057 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte renforcée :

Bléneau

Chambeugle (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE)

. Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Diges

Dracy

| Fontaines

| Fontenouilles (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Lain

Lainsecq

| Zone d gestion LOIRE, rattachée à azzone e de gestion OUANNE-LOING

Lavau

| Bellechaume

Beugnon

Brienon-sur-Armançon

Bussy-en-Othe

Butteaux

Carisey

Chailley

Champlost

Cheny

Chéu

Esnon

_ Flogny-la-Chapelle

1

_ | PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

zone de gestion OUANNE-LOING

Lalande Saint-Fargeau

Leugny Saint-Martin-des-Champs

Levis Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

Malicorne (CHARNY OREE DE | OREE DE PUISAYE)

PUISAYE) Saint-Privé

Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Saints

PUISAYE) Saint-Sauveur-en-Puisaye |

Merry-la-Vallée | Sementron |

Mézilles Sommecaise |

Molesmes | Taingy | Moulins-sur-Ouanne | Tannerre-en-Puisaye

Moutiers-en-Puisaye Thury

Ouanne Toucy |

Pary Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE- |

Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) COLOMBE) | Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE | Rogny-les-Sept-Ecluses DE PUISAYE) |

Ronchères Villeneuve-les-Genêts

Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY Villiers-Saint-Benoît |

OREE DE PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY- |

1e |

Sainpuits (risions (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Germigny D | Percey

Jaulges | Quincerot

Lasson Rugny

Mélisey Saint-Florentin

Mercy | Sormery |

Méré | Soumaintrain |

Migennes Trichey

Molosmes | Tumy

Mont-Saint-Sulpice | Venizy

Neuvy-Sautour Vergigny

Ormoy Villiers-Vineux

Paroy-en-Othe LÉ |

13/18(MONTHOLON)

Beauvoir

- Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

_____ Epineau-les-Voves

| Andryes

Appoigny

Arcy-sur-Cure

Asnières-sous-Bois

Augy

Auxerre

Bassou

Bazames

Beaumont

Bessy-sur-Cure

Bleigny-le-Carreau

Bonnard

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Châtel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

Courgis

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

O Aüllant-surTholon |

a

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Zone de gestion YONNE MOYENNE

Ï

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

| Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

| _]

Courson-es-Carrières

Crain

Cravant (DEUX-RIVIERES)

Diges

Druyes-les-Belles-Fontaines

Escamps

Escolives-Sainte-Camille

Etais-la-Sauvin

Festigny

Fontenailles (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Fontenay-près-Vézelay

Fontenay-sous-Fouronnes

Fouronnes

Gurgy

Gy-l'Evêque

Héry

Irancy

Jussy

Lain

Lainsecq

Lichères-sur-Yonne

Lindry

Lucy-sur-Yonne

Mailly-la-Ville

Mailly-le-Château

Merry-Sec

Merry-sur-Yonne

___ Migé __

14/18

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Monéteau

| Montillot

Mouffy

Perrigny

Pourrain

Prégilbert

Quenne

Saint-Bris-le-Vineux

| Saint-Cyr-les-Colons

| Sainte-Pallaye

Saint-Georges-sur-Baulche

Saints

| Seignelay

Sementron

Sery |

Sougères-en-Puisaye |

Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Thury

Trucy-sur-Yonne

Val-de-Mercy

Vallan

Venoy

Vermenton |

Vézelay |

Villefargeau

Villeneuve-Saint-Salves

Vincelles

Vincelottes(DEUX-RIVIERES)

Annay-la-Côte

Arcy-sur-Cure

Asquins

Athie

Bessy-sur-Cure

Blannay

Chastellux-sur-Cure

Domecy-sur-Cure

Etaule

Foissy-lès-Vézelay

_ Accolay

| ___ Fontenay-près-Vézelay

Arces-Dilo

Bagneaux

Bellechaume

Boeurs-en-Othe

Bussy-en-Othe

Cérilly

Cerisiers

Chailley

Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE)

Coulours

Courgenay

Dixmont

Flacy

Foissy-sur-Vanne

Zone de gestion CURE

7 Girolles _

Givry

Joux-la-Ville

Lucy-le-Bois

Lucy-sur-Cure

Menades

Montillot

Nitry

Pierre-Perthuis

Précy-le-Sec

Provency

Quarré-les-Tombes

_____ Sacy (VERMENTON)

Zone de gestion VANNE

Fournaudin

Lailly

Les Bordes

Les Clérimois

Les Sièges

Maillot

Malay-le-Grand

Malay-le-Petit

Molinons

Noé

Passy

Pont-sur-Vanne

Sens

15/18

JT _ Sainte-Colombe

| Sainte-Pallaye

| Saint-Germain-des-Champs

| Saint-Moré

Saint-Père

Sauvigny-le-Bois

Sermizelles

Tharoiseau

Thory

Vermenton

Vézelay

Voutenay-sur-Cure

Émis

+

Sormery

Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

VANNE)

Tumy

Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE)

Vaudeurs

Vaumort

Venizy

Véron

Villechétive

Villeneuve-l'Archevêque

Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-LouisAnnexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0057 : liste des franchissement des seuils d’alerte :

_ Brannay

Champigny

Chaumont

Chéroy

Courtoin

Cuy Dollot

Domiats

Egriselles-le-Bocage

Evry

Fontaine-la-Gaillarde

Fouchères

Gisy-les-Nobles

___ Jouy

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

‘ Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Arthonnay

- Baon

Bernouil

Bierry-les-Belles-Fontaines

| Chassignelles

| Cheney

| Collan

Cruzy-le-Chätel

Cry Dannemoine

Dyé

Epineuil

Aisy-sur-Armançon |

_]

communes concernées par le

Zone de gestion NORD YONNE

La Belliole Saint-Sérotin

La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien

La Postolle Saligny

Les Clérimois "Savigny-sur-Clairis

Lixy Sens

Michery Soucy

Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse

Piffonds Vallery

Pont-sur-Yonne Vernoy

Saint-Clément Villebougis

Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre

Saint-Loup-d'Ordon Villethierry

Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines _

Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Tu Etivey = Sennevoy-le-Bas 7]

| Fulvy Sennevoy-le-Haut Gigny Serrigny

| Gland Stigny

| Jully Tanlay

Junay Thorey

Lézinnes Tissey

| Mélisey Tonnerre

Molosmes Trichey

Nuits Tronchoy

Pacy-sur-Armançon Vassy

Perrigny-sur-Armançon Vézannes | Pimelles Vézinnes |

Ravières Villiers-les-Hauts |

Roffey Villon |

| Rugny Vireaux | Saint-Martin-sur-Armançon Viviers | Sambourg Yrouerre

Sarry _ LD _ |

16/18Armeau

Brion

Bussy-en-Othe

Bussy-le-Repos

Champigny

Chaumont

Chaumot

Collemiers

Compigny

Cornant

Courlon-sur-Yonne

Courtois-sur-Yonne

Dixmont

Egriselles-le-Bocage

Etigny

Fouchères

Gron

___ Joigny

Zone de gestion YONNE AVAL

“_ LaChapelle-surOreuse

Laroche-Saint-Cydroine

| Looze

Marsangy

Michery

Nailly

| Pailly

| Paron

| Perceneige

| Piffonds

Plessis-Saint-Jean

Pont-sur-Yonne

Rousson

Saint-Agnan

Saint-Aubin-sur-Yonne

Saint-Martin-du-Tertre

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

|

17/18

” Saint-Sérotin _

Sens

Serbonnes

Sergines

Subligny

Thorigny-sur-Oreuse

Villeblevin

Villebougis

Villecien

Villemanoche

Villenavotte

Villeneuve-la-Dondagre

Villeneuve-la-Guyard

Villeneuve-sur-Yonne

Villeperrot

Villeroy

Villevallier

Vinneuf _Annexe 4 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/20 57: carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau.

DE L'YONNE l'eau

Eu,

Situation au 28 septembre 2022

— Rivières principales

Niveau de restriction

O5] Vigilance

Alerte

EM Alerte renforcée

EM crise . DDT 89/MSIG- septembre 2022

0 10 20 km Fe

|

18/18