Arrêté - 1662392541 AP Signe 02 09 2022

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Arrêté - 1662392541 AP Signe 02 09 2022 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1662392541 AP Signe 02 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E 3 Direction départementale

PRÉFET Se DE L'YONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0050

constatant le franchissement de seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin

Seine-Normandie ,

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse

de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0047 du 10 août 2022 constatant le franchissement de seuils d'alerte,

d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l’eau ;

1147VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 29/08/2022 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 29/08/2022 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 30/08/2022 ;

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne ;

Considérant le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion du Serein, du Cousin, et de la Vanne ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour

les zones de gestion de l'Ouanne-Loing, de l'Armançon amont et aval, de l'Yonne Moyenne, de Nord

Yonne et du Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion de l'Yonne aval et de la Cure ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins

versants suivants :

Station | | Zone de gestion Seuil

| Serein à Chablis | Serein

Armançon à Aisy | Armançon amont

Armançon à Brienon | Armançon aval

| Yonne à Gurgy | Yonne moyenne

Yonne à Pont-sur-Yonne | Yonne aval

| Cure à Arcy | Cure

F Cousin à Avallon | Cousin

Tholon à Senan |Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques

Vanne à Pont-sur-Vanne | Vanne

Ouanne à Charny | Ouanne et Loing

L'Orvanne à Diant | Nord Yonne

27Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d'eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon amont et aval, Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Quanne-Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de

ces communes figurant en annexe n°1, 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins

versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone

la plus restrictive qui s'appliquent.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0047.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l'article L 214-18 du Code de l'environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d'eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lt du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d'eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d'eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d'eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d'eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

317Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

+ Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arr rrosage entre 10h et 20h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. + Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte. + __ En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l'utilisation d'eau aux points de rafraïchissement n'est pas soumise à restriction.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Usages

Piscines ouvertes au public

| Lavage des voies et des

trottoirs, nettoyage des

terrasses, matériels urbains,

façades, toitures, surfaces à

vocation sportive et de loisirs

{hors golfs)

| Arrosage des espaces verts

| (terrains de sport at golfs mis

à part), massifs fleuris,

plantations en contenant,

arbres et arbustes plantés en

an, publics ou privés

Alimentation des fontaines

publiques

Réseau d'adduction en eau

potable (AEP}

Eau de Paris

|Stations d'épuration

| Mesures applicables dès le franchissement du seuil

|Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l'ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires. d

[interdit Interdit

- sauf avec du matériel haute pression

| a — — Interdit |interdit interdit

|- sauf arrosage des massifs fleuris, |- sauf arrosage des arbres et arbustes | plantations en contenant, arbres et |plantés en pleine terre depuis moins arbustes plantés en pleine terre | de 1 an de 20 h à 10h.

depuis moins de 1 an, de 20 h à 10h.

pleine terre depuis moins de 1 | |

l L

[Fermeture des fontaines Fermeture des fontaines si - sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis | techniquement possible. | une source. |

Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des essais de débit des poteaux incendies, à l'exception d'interventions essentielles {présentant un enjeu pour la santé publique.

Restitution dans la Vanne de 10%| Restitution dans la Vanne de 30 % | Restitution dans la Vanne de 30 % du du débit disponible des captages | du débit disponible des captages | débit disponible des captages des des sources Hautes de la vallée de la | des sources Hautes de la vallée de la sources Hautes de la vallée de la Vanne. | Vanne. | Vanne. | Cette mesure peut étre renforcée si besoin après concertation avec Eau de

| Paris et la délégation de bassin (DRIEE Île-de-France).

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

| Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des | équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues activées.

En alerte et alerte renforcée : sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBOS, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

En crise: un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l'eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l'eau et les échantillons feront l'objet de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, lis devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

47Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

* Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

° pour l'abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement, ° en cas d'utilisation d'un système de goutte-à-goutte,

° en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

+ Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s'appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Irrigation des grandes | Prélèvements en cours d'eau | Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h,etdu Interdit cultures, cultures et nappes | samedi 12 h au dimanche 20 h fourragères et légumières | d'accompagnement | |

Se en cer ve |Prélèvements en eau | Interdit entre 12 h et 20h Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit (1) pommes de ierrs) souterraine | . |samedl 12 h au dimanche 20 h |

Prélèvements à partir d'une | Recommandé entre 20h et 12h une réserve artificielle

autorisée et déconnectée

des nappes et cours d'eau

Irrigation des cultures Prélèvements en cours d'eau | Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h maraïchères, pépinières, |et nappes

horticoles, cultures porte- | d'accompagnement

Pltrs producdon de |Prélèvements en eau Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h plants, plantes souterraine

aromatiques et Prélèvements à partir d'une | Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h médicinales, plantations de | réserve artificielle autorisée

vignes et co-plantations | et déconnectée des nappes (repiquages) de moins de 3 | et cours d'eau |

ans | |

Remplissage des réserves Interdit sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau

(1) Dérogation à l'interdiction possible sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour les prélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s'appliqueront.

517Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques

+ Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) x des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

+ Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. + Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

[ Ï Mesures applicables dès le franchissement du seuil | Usages

Activités industrielles |Sonsomms des prélèvements et/ou Réduction des prélèvements etiou| Réduction des prélèvements etfou (dont ICPE), consommation de 10 % par rapport à consommation de 20 % par rapport | consommation de 20% par rapport à “| commerciales et | la moyenne hebdomadaire. à la moyenne hebdomadaire. moyenne hebdomadaire. artisanales dont la

consommation est || Registre hebdomadaire des Registre quotidien pour tout | Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 1000 m3 par | | prélèvements {tenu à la disposition du | prélèvement ou consommation jou consommation supérieur à 100 m° par an | service de contrôle). |supérieur à 100 m° par jour (tenu à} jour (tenu à la disposition du service de la disposition du service de contrôle). | contrôle).

Le préfet pourra, en fonction de la!

| situation et de l'importance de la crise, en

| particulier si celle-ci met en jeu} | Fapprovisionnement en eau potable des| | | | |populations, prendre des mesures de| | | | restriction ou d'interdiction| complémentaires et relatives aux|

| prélèvements et rejets du site.

|Rojets des stations de traitementdes eaux usées : en casde dépessement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police |de l'eau, ou de l'inspecteur des installatior sées.

Activités industrielles [Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de ‘réduction des prélèveme: zau et limitation au maximum des (dont ICPE), consommations.

commerciales et |

artisanales dont la | Reiets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre| consommation est |en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de | Inférieure ou égale à 1000: l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées. |m3 par an

Arrosage des pistes de Interdit, | Chantier, des pistes tous - sauf dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires a | véhicules (hors activités chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée. Sportives), lavage des

façades, toitures,

terrasses, voles et

trottoirs

Nettoyage des véhicules Interdit, Interdit et engins professionnels sauf avec du matériel haute pression

Lavage des véhicules en Interdit, Interdit, | station professionnelle hors stations équipées | - hors stations équipées d'économiseur d'eau | d'économiseur d'eau (lance haute (lance haute pression) avec une seule piste| pression) ou rouleaux avec système | ouverte (1). En présence de rouleaux, même de recyclage avec recyclage, et de nettoyeur haute | pression, seul le système haute pression peut être utilisé.

(1) L'accès aux eutres pistes doit être

clairement interdit (affichette sur site) et cette

interdiction matérialisée par un système

inamovible par les usagers de type chaîne,

cadenas.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

6/17Navigation fluviale Mise en programmation des automates n programmation des automates du |

| Arrosage des terrains de

| golf et stades enherbés

: de Briare. d'Accolay, de Briare.

ise ee des Mise en programm

du réseau « petit gabarit » pour laisser | automates du réseau « petit gabarit » réseau « petit gabarit » pour laisser les les écluses en l'état après le passage | pour laisser les écluses en l'état écluses en l'état après le passage d'un d'un bateau ou à regroupement ou à | après le passage d'un bateau ou à bateau ou à regroupement et regroupement défaut regroupement des bateaux (hors | regroupement et regroupement des | des bateaux (hors canal du Nivernais). | canal du Nivernais). bateaux (hors canal du Nivernais). | Abaissement des blefs sur les canaux de

| Abaissement des blefs sur les canaux | Abaissement des biefs sur les | Bourgogne, du Nivemais, d'Accolay, de de Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, | canaux de Bourgogne, du Nivemais, | Briare. |

Arrêt des prélèvements dans les cours| Réduction des prélèvements aux|Réduction des prélèvements aux d'eau alimentant les canaux et prises prises d'eau dans les cours d’eau et| prises d'eau dans les cours d'eau | d'eau secondaires,

prises d’eau secondaires destinées à|et prises d'eau secondaires - sauf dérogation accordée par le service alimenter le canal de Bourgogne, le destinées à alimenter le canal de | police de l'eau de la direction départementale

canal du Nivemais hors râcle, le canal | Bourgogne, le canal du Nivernais hors | des territoires pour assurer la pérennité des d'Accolay et le canal de Briare. râcle, le canal d'Accolay et le canal | ouvrages et éviter une importante mortalité de Briare. piscicole. | Obligation du respect du 1/10e du

module sur les cours d'eau alimentant | Obligation du respect du 1/0e du La navigation est interdite par Voies les canaux. module sur les cours d'eau |Navigables de France dès lors que les

alimentant les canaux. |conditions de sécurité et de navigation ne

seront plus garanties.

Interdit de 8 h à 20h Interdit Interdit

Un registre de prélèvement devra être |- sauf green et aires de départ |- sauf greens autorisés au strict nécessaire:

Arrosage des surfaces

accuelllant des |

| manifestations

temporaires sportives et

culturelles (patinoires,

hippodromes, motocross,

festivals, comices…) |

rempli quotidiennement et tenu à |(Terrain de Goff) autorisés entre 20h de nuit et à partir d'une réserve d'eau disposition des services de contrôle. |et08 h. | autonome (hors forage) | Un registre de prélèvement devra être | Un registre de prélèvement devra être rempli rempli quotidiennement et tenu à | quotidiennement et tenu à disposition des| | disposition des services de contrôle. | services de contrôle.

Interdit de 10h à 20h y compris à | Interdit Interdit

partir de réserves d'eau |- dérogation possible au cas par cas | - dérogation possible au cas par cas pour les |pour les manifestations d'envergure manifestations d'envergure nationale ou nationale ou internationale. intemationale. |

77Article 8 : Mesures applicables aux particuliers

+ Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas: x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

d'arrosage entre 10 h et 20 h.

x en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte.

| | uages Mesures applicables dès lefranchissement du seuil

nplissa Interdit Interdit ne. |: sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant ke |

| ouvertes au public | déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concernée |

| Interdit Timésratt

- sauf arrosage des arbres et

arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 1 an entre 20 h et

|jardinières, arbres et |terre depuis moins de 1 an entre 20h 10h. erbustes plantés en |et10h.

pleine terre depuis

moins de 1 an |

Arrosage des | Interdit de 10 h à 20 h.

[poesrs

| Lavage des véhicules Interdit |chez les particuliers

[Lavage des voies et | Interdit Ce © [Interdit | |interdit trottoirs, nettoyage - sauf avec du matériel haute pression. |- sauf avec du matériel haute! des façades, toitures pression et si chantier démarré avant etterrasses le déclenchement de l'alerte renforcée sur la zone de gestion

concernée.

8/17Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan

transmis à posteriori à la DDT.

* En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'État et des collectivités.

+ Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l'environnement.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Précautions maximales pour limiter | Travaux à reporter les risques de perturbations du |

milieu. Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d'eau | Les travaux nécessitant des rejets non | en assec ou les travaux d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du traités dans le cours d'eau sont soumis | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions spécifiques. à autorisation préalable du service |

| police de l'eau (ces opérations devant|

s'accompagner de moyens appropriés

| pour limiter les départs de matières en |

Suspension — filtres, batardeaux, |

pompages….). lis pourront être décalés | [ete retour à un débit plus élevé.

Travaux dans le lit mineur

d'un cours d'eau

Obligation de restituer le débit réservé |

| du cours d'eau à l'aval des travaux. |

Remplissage après | Interdit vidange des plans d’eau

| ou maintien des niveaux

| des pians d'eau en |

dérivation (hors |

piscicultures

professionnelles et hors

retenues alimentées

uniquement par du

ruissellement pluvial)

Vidange des plans d'eau [Interdit Interdit (hors piscicultures - sauf dérogation préalable accordée professionnelles et hors par le service de police de l'eau de la retenues alimentées DDT sur demande motivée et justifiée. |'uniquement par du |

ruissellement pluvial) | |

Micro-centrales, barrages TRespect du débit minimum biologique fixé par le règlement d'eau ou à défaut,maintien du débit réservé dans le cours et autres ouvrages d'eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s'il est inférieur. hydrauliques (hors écluses

au fil de l'eau) Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'AEP, la

navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de l’eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production.

9/17Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes

alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau ou par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d’eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l'article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l'eau de la DDT

(fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l'aide d’un dossier argumentaire

composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 11 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu'au

31 décembre 2022.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins

versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l'évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l'article R216-9

du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-

respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 22 SEP. 2022

Le Préfet onne,

10/17Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision etfou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site intemet www. telerecours. fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes

concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l'unité départementale de l'Yonne de la DREAL, - M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, - M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, - M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupernent de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, - M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro)

- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, - M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, - M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, - Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur général d'EAU DE PARIS,

- Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, - M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), - M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

1147Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0050 : liste des franchissement du seuil de crise :

communes concernées par le

Zone de gestion SEREIN

Aigremont Grimauit Pontigny

Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu Blacy Lignorelles Sambourg Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny Censy L'Isle-sur-Serein Sarry Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE) Chichée Méré Seignelay Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy Collan Montigny-la-Resle Thizy Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE) Coutamoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes Dissangis Nitry Venouse Dyé Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE) Fleys Pacy-sur-Armançon Villy Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux Fresnes Pisy Viviers L Poilly-sur-Serein Yrouerre ___}

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte Girolles Saint-Brancher

Annéot Givry Sainte-Magnance

Avallon Island Saint-Germain-des-Champs Beauvilliers Magny Saint-Léger-Vauban | Bussières Menades Sauvigny-le-Bois | Cussy-les-Forges Pontaubert Tharoiseau | Domecy-sur-le-Vault Quarré-les-Tombes | Tharot LL Etaule Saint-André-en-Terre-Plaine | Vault-de-Lugny

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo Foumaudin Sormery Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

Bellechaume Les Bordes VANNE)

Boeurs-en-Othe Les Clérimois Turny Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE) Cérilly Maillot Vaudeurs Cerisiers Malay-le-Grand Vaumort Chailley Malay-le-Petit Venizy Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Véron Coulours Noé Villechétive Courgenay Passy Villeneuve-l'Archevêque Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-sur-Yonne Flacy Sens Villiers-Louis Foissy-sur-Vanne

12/17Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0050 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte renforcée :

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone de gestion OUANNE-LOING

D Bléneau EL Lalande I

Chambeugle (CHARNY OREE DE Leugny

PUISAYE) Levis

Champcevrais Malicorne (CHARNY OREE DE

Champignelles PUISAYE)

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE) | Marchais-Beton (CHARNY OREE DE Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE PUISAYE)

PUISAYE) Merry-la-Vallée

Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE) Mézilles

Cudot Molesmes

Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE) Moulins-sur-Ouanne

Diges Moutiers-en-Puisaye

Dracy Ouanne

Fontaines Pary

Fontenouilles (CHARNY OREE DE Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE) PUISAYE) Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Fontenoy Rogny-les-Sept-Ecluses

Grandchamp (CHARNY OREE DE Ronchères | PUISAYE) Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY

Lain OREE DE PUISAYE)

Lainsecq Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

de PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)_

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Lavau Sainpuits

Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon | Etivey Co

Ancy-le-Franc Fulvy

Ancy-le-Libre Gigny

Argentenay Gland

Argenteuil-sur-Armançon Jully

Arthonnay Junay

Baon Lézinnes

Bernouil Mélisey

Bierry-les-Belles-Fontaines | Molosmes

Chassignelles | Nuits

Cheney Pacy-sur-Armançon

Collan Perrigny-sur-Armançon

Cruzy-le-Châtel Pimelles

| Cry Ravières Dannemoine Roffey

Dyé Rugny

Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon

| Sambourg

1 ____Sary

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

_Sennevoy-le-Bas

Sennevoy-le-Haut

Serrigny

Stigny

Tanlay

Thorey

Tissey

Tonnerre

Trichey

Tronchoy

Vassy

Vézannes

Vézinnes

Villiers-les-Hauts

Villon

Vireaux

Viviers

Yrouerre

13/17Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume Germigny Percey Beugnon Jaulges Quincerot Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin Butieaux Mercy Sormery Carisey Méré Soumaintrain Chailley Migennes Trichey Champlost Molosmes Turmy Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy Chéu Neuvy-Sautour Vergigny Esnon Ormoy Villiers-Vineux Flogny-la-Chapelle Paroy-en-Othe _ L

— Aïllant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Brannay

Champigny

Chaumont

Chéroy

Courtoin

| Cuy

Dollot

Domats

Egriselles-le-Bocage

Evry

Fontaine-la-Gaillarde

Fouchères

Gisy-les-Nobles

Li Jouy

Zone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

] Fleury-le-Vallée Ï

Guerchy (VALRAVILLON) Saint-Julien-du-Sauit

| Joigny Saint-Loup-d'Ordon La Celle-Saint-Cyr Saint-Martin-d'Ordon

La Ferté-Loupière Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE)

Laduz (VALRAVILLON) Saint-Maurice-le-Vieil

Les Ormes Saint-Maurice-Thizouaille

Lindry Senan

Merry-la-Vallée Sépeaux-Saint-Romain

Neuilly (VALRAVILLON) Sommecaise

Party Verin

Paroy-sur-Tholon Villemer (VALRAVILLON)

Poilly-sur-Tholon Villiers-Saint-Benoît

Pourrain Villiers-sur-Tholon

Précy-sur-Vrin (MONTHOLON)

Saint-Aubin-Château-Neuf Volgré (MONTHOLON)

(LE VAL D'OCRE)

Zone de gestion NORD YONNE

| La Belliole CT Saint-Sérotin

La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Valérien

La Postolle Saligny

Les Clérimois Savigny-sur-Clairis

Lixy Sens

Michery Soucy

Montacher-Villegardin Thorigny-sur-Oreuse

Piffonds Vallery

Pont-sur-Yonne | Vermoy

Saint-Clément Villebougis

Saint-Denis Villeneuve-la-Dondagre

Saint-Loup-d'Ordon Villethierry

Saint-Martin-d'Ordon Villiers-Louis

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Voisines

14/17Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes

Appoigny

Arcy-sur-Cure

Asnières-sous-Bois

Augy Auxerre

Bassou

Bazames

Beaumont

Bessy-sur-Cure

Bleigny-le-Carreau

Bonnard

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Châtel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

__ Courgis 1 Migé

Courson-les-Carrières

Crain

Cravant (DEUX-RIVIERES)

Diges

Druyes-les-Belles-Fontaines

Escamps

Escolives-Sainte-Camille

Etais-a-Sauvin

Festigny

Fontenailles (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Fontenay-près-Vézelay

Fontenay-sous-Fouronnes

Fouronnes

Gurgy

Gy-l'Evêque

Héry

lrancy

Jussy

Lain

Lainsecq

Lichères-sur-Yonne

Lindry

Lucy-sur-Yonne

Mailly-la-Ville

Mailly-le-Château

Merry-Sec

Merry-sur-Yonne

1517

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Monéteau

Montillot

Mouffy

Perrigny

Pourrain

Prégilbert

Quenne

Saint-Bris-le-Vineux

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Pallaye

Saint-Georges-sur-Baulche

Saints

Seignelay

Sementron

Sery Sougères-en-Puisaye

Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Thury

Trucy-sur-Yonne

Val-de-Mercy

Vallan

Venoy

Vermenton

Vézelay

Villefargeau

Villeneuve-Saint-Saives

VincellesAnnexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0050 : liste des communes concernées par le franchissement des seuils d'alerte :

- Zone de gestion CURE

Accolay Girolles TT Sainte-Colombe

(DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père | Athie Menades Sauvigny-le-Bois Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles Blannay Nitry Tharoiseau Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton Etaule Provency Vézelay | | Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure __ Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON)

Zone de gestion YONNE AVAL

U Armeau Ce La Chapelle-sur-Oreuse I Saint-Sérotin Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens

Bussy-en-Othe Looze Serbonnes

Bussy-le-Repos Marsangy Sergines Champigny Michery Subligny

Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse

Chaumot Pailly | Villeblevin Collemiers Paron Villebougis Compigny Perceneige Villecien Comant Piffonds Villemanoche Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte Courtois-sur-Yonne Pont-sur-Yonne Villeneuve-la-Dondagre Dixmont Rousson | Villeneuve-la-Guyard Egriselles-le-Bocage Saint-Agnan Villeneuve-sur-Yonne Etigny Saint-Aubin-sur-Yonne | Villeperrot Fouchères Saint-Martin-du-Tertre Villeroy Gron Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes Villevallier

Vinneuf Jogny l

16/17Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0050: carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau.

me Franchissement des seuils de restriction des usages de

PE LYONNE l'eau Len

Seat Prat

Situation au 02 septembre 2022

— Rivières principales

Niveau de restriction

EM Vigilance

ET] Alerte

DM Alerte renforcée

D Crise DOT 89/MSIG - septembre 2022

0 10 20 km nn re BD Caro®

nn

1717