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Déliberation - P418 2023 Avenant contrat de coopérat° France Services Le Puzzle
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P418 2023 Avenant contrat de coopérat° France Services Le Puzzle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P418_2023
Date : 07/12/2023
OBJET : Avenant Contrat de coopération - France Services - Le Puzzle
Exposé
Un contrat de coopération public-public visant à élargir l’offre de services publics accessible en proximité au sein du Puzzle à Cherbourg-en-Cotentin a été conclu entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la Mairie de Cherbourg-en-Cotentin et signé le 30 mai 2022 par la décision de Président n°P154_2022 du 26 avril 2022.
Le contrat vise la coopération des deux collectivités afin d'élargir l'offre de services accessibles en proximité au sein du Puzzle.
Il s'agit plus précisément de diversifier l'offre de services apportée à l'accueil du Puzzle sur les sujets suivants :
1- Concernant les compétences communautaires, information et accompagnement de premier niveau : cycle de l'eau, mobilité, déchets ménagers, habitat…, 2- Dans le cadre de « France Services », accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitation administrative) et accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des services publics de l’État et des opérateurs partenaires (facilitation numérique),
3- Accueil d'animations au sein de la MSP : ateliers, accueil de permanences, formations...
Cette coopération viendra renforcer l'offre déjà proposée et permettra aux habitants de bénéficier d'un plus large panel de services en proximité.
Deux articles du contrat nécessitent la rédaction d’un avenant :
- Les versements : la formulation d’un montant maximum ne permet pas à la trésorerie de verser la somme due à la Mairie de Cherbourg-en-Cotentin,
- L’entrée en vigueur et la durée : le contrat arrive à échéance et celui-ci prévoit une reconduction par voie d’avenant pour une période ne pouvant excéder 3 ans. Les modalités de reconduction de ce contrat nécessitent une reformulation en adéquation avec la convention départementale France Service signée entre l’État et la
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P418_2023 du 07/12/2023 1/2
Publié le 13/12/2023 Communauté d’Agglomération du Cotentin car cette convention prévoit une tacite reconduction tant que le dispositif est maintenu au niveau national.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°DEL2021_026 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin du 6 avril 2021 actant le maillage d’accueil de proximité,
Vu la décision de Président n°P154_2022 du 26 avril 2022 autorisant la signature d’un contrat de coopération public-public avec la commune de Cherbourg en-Cotentin,
Vu la délibération n°DEL2021_200 de la commune de Cherbourg-en-Cotentin du 21 septembre 2021 actant la signature du contrat de coopération public public,
Décide
- De modifier deux articles du contrat de coopération public-public avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin portant sur le versement, l’entrée en vigueur/durée,
- De signer l’avenant de contrat de coopération public-public avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P418_2023 du 07/12/2023 2/2 Avenant au Contrat de coopération public-public visant
à élargir l’offre de services publics accessible en
proximité au sein du Puzzle
Préambule :
Un contrat de coopération public-public visant à élargir l’offre de services publics accessible en
proximité au sein du Puzzle a été conclu entre la Communauté d’agglomération le Cotentin et la
Mairie de Cherbourg-en-Cotentin signé le 30 mai 2022 par la décision de Président n°P1542022
du 26 avril 2022. Cet avenant modifie les versements, l’entrée en vigueur et la durée de ce
contrat.
Aussi,
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège se situe à 8 rue des Vindits,
50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, David MARGUERITTE,
habilité à signer le présent contrat par la décision de Président
reçue en Préfecture.
Ci-après nommée « L’Agglomération »
Et
La Commune de Cherbourg-en-Cotentin dont le siège se situe 10 place Napoléon 50100
Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur le Maire, Benoit ARRIVE, habilité à
signer le présent contrat
Ci-après nommé « La Commune », Les articles suivants sont modifiés :
Les versements
L’Agglomération versera à la Commune en début d’année N+1 une soulte de 39 600€
pour la coopération menée l’année N.
De la Communauté d’Agglomération du Cotentin
vers Cherbourg-en-Cotentin
Soulte 39 600€
Ce montant représente un montant prévisionnel. Le montant versé sera déterminé au vu d’un
avis de sommes à payer des dépenses réalisées de l’année N visé par l’autorité compétente.
Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat interviendra dans un délai de 30 jours
à la réception de l’avis de sommes à payer. Le défaut de paiement dans ces délais ouvre droits
au versement d’intérêts moratoires conformément aux dispositions réglementaires.
Entrée en vigueur / durée
Le contrat initial prenait effet au 1er janvier 2022. Le présent avenant formalise l'accord respectif
des parties pour une prolongation du contrat effective depuis le 1er janvier 2023 et des tacites
reconductions successives sur une durée conditionnée par la convention départementale France
Services signée entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Fait en deux exemplaires.
A Cherbourg, le .
Le Maire,
Benoit ARRIVE
La Vice-Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin en charge
des relations avec les Territoires, Cadre
de Vie et Ruralité
Christèle CASTELEIN