Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P356 2022 Contrat prestations de services du ser
Déliberation - P415 2021 Prestation de service eaux usées pour
Déliberation - P087 2022 Marché de prestations de service pour
Déliberation - P086 2022 Marché de prestations de service pour
Déliberation - DEL2024 205 Tarifs 2025 des prestations de contr
Convocation - DEL2021 050 Contrat exploitation assainis. colle
Déliberation - P023 2024 Avenant Contrat de coopération Franc
Déliberation - DEL2023 145 Reglement de service public assainis
Convocation - DEL2019 174 Règlement de service public d'assai
Convocation - DEL2019 178 Tarifs 2020 du service public de l'a
Déliberation - P138 2023 Contrat de prestation de services du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Port Bail sur Mer Avenant n°1
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P138 2023 Contrat de prestation de services du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Port Bail sur Mer Avenant n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P138_2023
Date : 20/04/2023
OBJET : Contrat de prestations de services du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Port-Bail-sur-Mer - Avenant n°1
Exposé
Le SIA DENNEVILLE, ST LÔ D’OURVILLE, PORTBAIL a confié l’exploitation de son service public d’assainissement collectif à la société SAUR par un contrat de prestations de service rendu exécutoire le 1er juin 2017.
Suite au transfert de compétence, l’Agglomération du Cotentin gère désormais ce contrat.
L’échéance de ce dernier est fixée au 31 mai 2023.
Le Conseil communautaire par délibération n°DEL2022-125 du 27/09/2022 valide le principe de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif par voie d'affermage, pour une durée de sept (7) ans, à compter du 1er janvier 2024 notamment pour le territoire du présent avenant.
Aussi, du fait de ces circonstances et afin d’assurer le maintien du service public d’assainissement collectif sur ce territoire, il convient de prolonger le contrat de prestation de service public d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est proposé de conclure un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant du marché sur 6 ans s’élève à 1 433 770,20 euros HT.
Le coût global de l’avenant est estimé à 139 394,33 euros HT.
L’avenant amène une augmentation de 9,72 %.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P138_2023 du 20/04/2023 1/2
Publié 25/04/2023 Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-8,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Considérant les décisions prises à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 07/04/2023,
Décide
- De signer l’avenant n°1 au contrat de prestations de services du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec la société SAUR, 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe Assainissement au compte 611 ligne 20126,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P138_2023 du 20/04/2023 2/2