leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P477_2023
Date : 27/12/2023
OBJET : France Service - Saint-Pierre-Eglise - Signature de la demande de subvention et de l'avenant de la convention départementale
Exposé
Afin de favoriser le renforcement de l’accès et de la qualité des services publics de proximité, l’Etat a annoncé en avril 2019 la mise en place et le déploiement du réseau France Services, qui poursuit trois objectifs :
• une plus grande accessibilité des services au public ;
• une plus grande simplicité des démarches administratives ;
• une qualité de services renforcée et homogène à l’ensemble du réseau France Services.
Ce dispositif s’appuie sur une refonte du réseau de maisons de services au public (MSAP) existantes et sur l’ouverture de nouvelles structures, au plus proche des besoins des usagers, à moins de 30 minutes de leur domicile.
Les premières labellisations sont effectives depuis le 1er janvier 2020 et de nouvelles interviendront de manière continue jusqu’à la fin de l’année 2023, avec un objectif de 2750 établissements France Services au niveau national et de 33 dans le département de la Manche.
C’est dans ce contexte qu’a été signée le 6 février 2020 la convention France Services du département de la Manche, entre la préfecture de la Manche, les opérateurs partenaires du dispositif France Services et les établissements labellisés France Services dans le département.
L’agglomération a déployé 4 Espaces France Services, qui sont maintenant labellisés et un Bus Itinérant.
Pour répondre aux besoins des habitants, l’agglomération du Cotentin a demandé la labellisation de l’antenne France Service de Saint Pierre. Le ministère de la transformation et la Fonction Publiques a validé la labellisation le 1er décembre 2023.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P477_2023 du 27/12/2023 1/2
Publié le 28/12/2023 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
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A ce stade, il convient d’intégrer l’espace de Saint-Pierre-Eglise à la convention France Services par le biais d’un avenant et de demander une subvention complémentaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la décision de bureau n°B13_2020 du 13 février 2020, concernant la signature de la convention départementale France Services,
Décide
- D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention départementale France Service,
- De signer une demande de subvention pour l’espace France Service de Saint- Pierre-Eglise,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P477_2023 du 27/12/2023 2/2 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
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EE =
France
services L iberté
Égalité
Fraternité
Avenant à la Convention France
Services du département de la
Manche en vue de l’adhésion de
l’Etablissement France Services de
Saint-Pierre-Eglise
Entre
La communauté de communes, représentée part Monsieur David Margueritte agissant en qualité de président et de gestionnaire de l’Etablissement France Services de Saint-Pierre-Eglise ;
et
la préfecture de la Manche, sise place de la Préfecture à Saint-Lô (50000), représentée par Monsieur Xavier BRUNETIERE , préfet de la Manche ;
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule :
Afin de renforcer l’accès et la qualité des services publics de proximité, le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place et le déploiement du réseau France Services, qui poursuit trois objectifs :
• une plus grande accessibilité des services au public ; • une plus grande simplicité des démarches administratives ; • une qualité de services renforcée et homogène à l’ensemble du réseau France Services.
Ce dispositif s’appuie sur une refonte du réseau de maisons de services au public (MSAP) existantes et sur l’ouverture de nouvelles structures, au plus proche des besoins des usagers, à moins de 30 minutes de leur domicile.
Les premières labellisations sont effectives depuis le 1er janvier 2020 et de nouvelles interviendront de manière continue jusqu’à la fin de l’année 2023, avec un objectif de 2750 établissements France Services au niveau national et de 33 dans le département de la Manche.
C’est dans ce contexte qu’a été signée le 6 février 2020 la convention France Services du département de la Manche, entre la préfecture de la Manche, les opérateurs partenaires du dispositif France Services et les établissements labellisés France Services dans le département (établissement France Services de Brécey, Carentan, Lessay, Le Teilleul, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Sourdeval, Valognes et Villedieu ). Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
Art. 1- Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à intégrer à la convention France Services du département de la Manche l’Etablissement France Services de Saint-Pierre- Eglise, labellisé le 1er décembre 2023.
À ce titre, l’établissement France Services de Saint-Pierre-Eglise reconnaît avoir pu prendre connaissance et accepter l’intégralité des conditions posées par la convention départementale et ses annexes, telles que convenues entre la préfecture de la Manche, les opérateurs partenaires du dispositif France Services et les structures labellisées France Services dans la Manche.
L’Etablissement France Services de Saint-Pierre-Eglise s’engage à respecter et à mettre en œuvre l’intégralité des dispositions à sa charge, prévues au sein de la convention départementale et de ses annexes.
Le présent avenant sera transmis à l’intégralité des signataires de la convention France Services du département de la Manche.
Art. 2- Entrée en vigueur de l’avenant et durée de l’adhésion
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
L’adhésion de l’Etablissement France Services de Saint-Pierre-Eglise à la convention France Services du département de la Manche est effective à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent avenant et pour la durée restant à courir de la convention départementale, avec tacite reconduction.
ANNEXE
• Fiche d’identité de l’Etablissement France Services de Saint- Pierre-Eglise
Fait à Saint-Lô, le
Le Préfet de la Manche
Xavier BRUNETIERE
Fait à
Le Envoyé en préfecture le 28/12/4023
Reçu en préfecture le 28/12/2073
Publié le
1) : 080-200067205-209237228-P477 9023-AR
art Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Le à Publié le
IN: N6N-2000R7208-20921928-P477 2023-AR
Annexe à l’avenant à la convention France Services du département de la Manche en vue de l’adhésion de
l’établissement France Services de Saint-Pierre-Eglise
Établissement France Services
de Saint-Pierre-Eglise
Adresse et
coordonnées de
la structure
EFS Saint-Pierre-Eglise
9 rue de la Boularderie
50330 Saint-Pierre-Église
MARTINE ETASSE : directrice du Pôle de Proximité
de Saint Pierre Eglise
Identités et
coordonnées des
agents d’accueil
"LEPOITTEVIN Alicia"
02.33.23.19.55
LEPARMENTIER Sandrine -
from:sandrine.leparmentier@lecotentin.fr 02 33 23 19 55
Gestionnaire Communauté d’Agglomération du Cotentin
Jours et heures
d’ouverture
Merci de renseigner les horaires
Jour Matin Après-midi
Lundi 9h-12h 14h-17h
Mardi 9h-12h 14h-17h
Mercredi 9h-12h 14h-17h
Jeudi 9h-12h 14h-17h
Vendredi 9h-12h 14h-17h
Opérateurs
partenaires
obligatoires
Ministère de la Justice – Ministère de
l’Intérieur
Direction Départementale des Finances Publiques
CAF – CPAM – MSA – CARSAT – Pôle emploi – La
Poste
Opérateurs
partenaires
complémentaires
Mission Locale du Cotentin, un accompagnement
pour les jeunes de 16 à 25 ans dans leur
insertion professionnelle et sociale
• Le PLIE du Cotentin (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi), un
accompagnement individualisé pour favoriser le retour à l'emploi
durable des personnes rencontrant des difficultés d'accès au
marché du travail
• Espace Info Energie Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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• Assistantes sociales (RDV au 02.33.10.01.50)
• Garderie péri-scolaire
• crèche, centre de loisirs, RAM, Lieu d'Accueil Enfant-Parent
• Centre Médico-social
• CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) destiné
aux personnes âgées et leur entourage
• Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des
Territoires (CDHAT)
• Informations Cap Cotentin
• Conseiller Numérique
Services aux
usagers
Matériel informatique avec accès à internet
Imprimante / photocopieur / scanner / téléphone
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