Compte-Rendu - crdu20juin2019 17360

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Compte-Rendu - crdu20juin2019 17360 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - crdu20juin2019 17360)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme, Etaient présents :

Gustave BOSQ – Rémi ALLEC – Yves SEARD – Michel NORBERT – Céline CONSTANS Christophe MATHERON - Sébastien MARTIN - Daniel ROSSIGNOL- Olivier BERGERETTI

Absents excusés :

Monique GELLENS, Alain PIECQ pouvoir à Christophe MATHERON

Secrétaire de séance : Céline CONSTANS

ORDRE DU JOUR

 APPROBATION COMPTE-RENDU DU 13 MAI 2019

 ONF PROGRAMME D'ACTION 2019

 OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

 ELECTION D'UN REPRESENTANT A L'OICS

 TARIF EAU 2019

 TARIFS GITES

 ETUDE COMPLEMENTAIRE IMPACT FINANCIER PROJET NOUVELLE MAIRIE

 REFACTURATION DES TRAVAUX DE LA LIGNE TELECOM A MR THIONNET  RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire accueille les participants et les remercie de leur présence.

I – APPROBATION C.R DU 13 MAI 2019

Gustave BOSQ soumet à l'approbation du conseil le compte rendu du 13 mai. Monsieur BERGERETTI demande qu’une correction soit apportée.

Le compte-rendu corrigé est approuvé à l'unanimité.

II - ONF PROGRAMME D'ACTION 2019

Monsieur le Maire présente le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable du patrimoine forestier en application de l’article D 214-21 du code forestier.

Le programme d’actions pour cette année 2019 s’élève à un montant de 6 240.00€ HT.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

 REFUSE les travaux d’opérations liées à l’accueil du public

 AUTORISE le Maire à signer le reste du programme d’actions, pour un montant total de 5 050€ HT (section de fonctionnement).

 VALIDE ces dépenses de fonctionnement et ce dans le respect des crédits alloués par le budget primitif 2019.

COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juin 2019 à 19 heuresIII - OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

IV - ELECTION D'UN REPRESENTANT A L'OICS

Election à scrutin secret et à la majorité absolue selon les articles L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseillers municipaux, à l’unanimité, choisissent de voter à mains levées les délégués conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.

Au 1er tour :

Votants : 9 Nombre de pouvoir : 1 Suffrages exprimés : 10 Majorité absolue : 6

TITULAIRES Nombre de

Voix

SUPPLEANTS Nombre de Voix

MARTIN Sébastien 10 CONSTANS Céline 10

V - TARIF EAU 2019

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les différents tarifs concernant les services eau pour l’année 2019.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants :

Forfait annuel Eau, hors Eleveurs 95 €

Forfait annuel Eau Eleveurs seuls 71 €

Forfait consommation Eau en l’absence de relevé 250 €

Frais de fermeture ou réouverture branchement Eau 35 €

Raccordement sur réseau communal Eau 300 €PRIX du m3 d’EAU

Prix du m3 d’Eau été, ensemble des abonnés (du 15/6/ au 15/9) 1.00 € Prix du m3 d’Eau hiver, Abonnés hors Eleveurs (du 16/9 au 14/6) 0.28 € Prix du m3 d’eau hiver Abonnés Eleveurs (du 16/9 au 14/6) 0.10

VI - TARIFS GITES

Monsieur le Maire propose de réactualiser le tarif de location mensuelle des gîtes communaux. Les tarifs des locations saisonnières restant inchangés.

Après présentation de M. le Maire des nouveaux tarifs proposés le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les tarifs comme suit :

WEEK-END SEMAINE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE

NUITEE

(Location

inférieur à une

semaine hors

week-end)

MOIS

(location

annuelle)

VACANCES SCOLAIRES

99,00

€

299,00

€ 40,00 €

50,00 €

305,00 € HORS VACANCES

SCOLAIRE

89,00

€

289,00

€ 20,00 €

50,00 €

Location minimum d’une semaine pendant les périodes de vacances scolaires. Location annuelle pour les locations de 3 mois minimum.

Consommation d’électricité refacturée suivant relevé.

Acompte de 30% versée à la réservation (sauf pour les locations annuelles).

VII - ETUDE COMPLEMENTAIRE IMPACT FINANCIER PROJET NOUVELLE MAIRIE

Monsieur le Maire expose que l'opération d'équipement "création Nouvelle Mairie et Pole services et équipements" prévoit une dépense de 3 889 000 € sur l'exercice budgétaire 2019. Celle-ci est donc considéré comme une opération exceptionnelle d'investissement en ce qu'elle dépasse largement le seuil des 150 % des recettes réelles de fonctionnement fixé par le décret n°2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi NOTRe.

Ainsi, l'article L1611-9 et D1611-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique :

"Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement".

Madame le Préfète a écrit une lettre à Monsieur le Maire rappelant que cette étude apparait comme une condition obligatoire pour tout projet d'une telle envergure. Il est donc nécessaire de faire effectuer cette étude.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à mandater un bureau d’étude afin d’effectuer cette étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement pour l’opération "création Nouvelle Mairie et Pole services et équipements"

VIII - REFACTURATION DES TRAVAUX DE LA LIGNE TELECOM A MR THIONNET

M. le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux ont été effectués chez Monsieur Ludovic THIONNET suite à sa demande de raccordement au réseau électrique.Monsieur Thionnet a alors souhaité faire effectuer ces travaux de raccordements téléphoniques en même temps.

Le SyME ne pouvant facturer de travaux à des particuliers une convention comprenant l’ensemble de ces travaux a été signé le 28 juillet 2017 entre la Mairie et le SyME.

Parallèlement une attestation a été signée par cet usager certifiant qu’il prendrait à sa charge la partie des travaux concernant le raccordement Télécom.

Monsieur le Maire explique qu’il est donc nécessaire de délibérer afin de refacturer ces travaux au pétitionnaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de refacturer les travaux de raccordement Télécom à Monsieur Thionnet pour un montant de 2900€ HT.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette facturation

VIV - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer la secrétaire de mairie.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

X- QUESTIONS DIVERSES

Journée citoyenne

La date pour la journée citoyenne est fixée au samedi 6 juillet à 7h devant la Mairie. L'information sera diffusée par distribution dans les boîtes aux lettres et sur le site internet.

Transport scolaire

Suite aux changements de prise en charge des enfants, selon la distance du transport par le Conseil Régional deux enfants de la commune n'ont plus le transport.

Mr le Maire demande aux parents concernés de demander une dérogation à la Région compte tenue qu'il n'y a pas de modification du trajet. Les copies de ces courriers seront envoyées par la Mairie à Chantal Eymeoud.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 40.

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