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Déliberation - 2023 24 delib exoneration th locaux meubles de tourisme 663338
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-Eusèbe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2023
Publié
le
ID
: 005-210501086-20230927-2023
24
DELIB-DE
Mairie
“ess
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°24*2023
Séance
du
27
septembre
2023
à 19h00
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-sept
septembre
à
dix-neuf
heures
et
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
s’est
réuni
à la Salle
de
la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gustave
BOSQ,
Maire
de
la Commune.
Date
de
la convocation
: 19/09/2023
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
CONSTANS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
conseillers
présents
: 10
Nombre
de
pouvoirs
: 1
Votes
exprimés
: 11
Voix
pour
: 0
Voix
contre
: 11
Abstentions
: N
PRESENTS
: Gustave
BOSQ,
Céline
CONSTANS,
Christophe
MATHERON,
Olivier
BERGERETTI,
Richard
LENOIR,
Sébastien
MARTIN,
Rémi
ALLEC,
Michel
NORBERT,
Alain
PIECQ
et
Fabien
BERROD;
EXCUSES
: Patrick
MAGNAN
OBJET
: 7.2
Fiscalité
TAXE
D’HABITATION
EXONÉRATION
EN
FAVEUR
DES
LOCAUX
MEUBLÉS
À TITRE
DE
GÎTE
RURAL,
DES
LOCAUX
CLASSÉS
MEUBLÉS
DE
TOURISME
OU
DES
CHAMBRES
D'HÔTES
Le
Maire
de
Puy-Saint-Eusèbe
expose
les
dispositions
du
Ii
de
l'article
1407
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'exonérer
de
taxe
d'habitation
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Il précise
que
la décision
du
Conseil
Municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
de
ces
catégories
de
locaux.
(Exposé
des
motifs
conduisant
à
la proposition)
Vu
l'article
1407
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
e
DECIDE
de
ne
pas
exonérer
de
taxe
d'habitation
+
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
1
*
les
chambres
d'hôtes
1
e
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui sera
affiché
ce jour au
siège
de
la collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif (dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat).
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
susdits.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
P/Copie
conforme
Le
Maire
M.
Gustave
BOSQ