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Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Puy-Saint-Eusèbe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 5 juin 2025 1280593)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Mairie -Saint-
quy-Saint-Eusas,
PROCES-VERBAL
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
5 juin
2025
à
19h
Etaient
présents
:
Gustave
BOSQ
-— Christophe
MATHERON
- Céline
CONSTANS
-— Rémi
ALLLEC
- Richard
LENOIR
— Sébastien
MARTIN
- Michel
NORBERT
Absents
et excusés
:
Patrick
MAGNAN
excusé
procuration
à Christophe
MATHERON
Olivier
BERGERETTI
excusé
procuration
à Gustave
BOSQ
Alain
PIECQ
absent
Fabien
BERROD
excusé
Secrétaire
de
séance
:
Céline
CONSTANS
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
normalement
délibérer.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et
remercie
les
participants
de
leur
présence.
Il souhaite
ajouter
des
délibérations
suivantes
à
l'ordre
du
jour
:
>
Approbation
du
rapport
de
la CLECT
>
Approbation
de
la convention
avec
le syndicat
d'Eclairage
ORDRE
DU JOUR
> Approbation
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
du
8
avril
2025
>
DELIBERATION
: Décision
Modificative
2025
budget
annexe
de
l’eau
>
DELIBERATION
: Embauche
agent
technique
> DELIBERATION
: RIFFSEP
agent
administratif
contractuel
> DELIBERATION
: Cotisation
de
soutien
CERPAM
2025
>
DELIBERATION
: Convention
relative
aux
modalités
de
fonctionnement
du
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
>
DELIBERATION
: Autorisation
d'emprunt
crédit
relais
subventions
>
DELIBERATION
: Modification
de
la
durée
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance >
DELIBERATION
: Instauration
d'un
régime
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage > DELIBERATION
: Institution
d'une
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
et
création
d'un
téléservice
correspondant
>> QUESTIONS
DIVERSES
1 - APPROBATION
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
DU
8 AVRIL
2025
Monsieur
le Maire
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
le procès-verbal
de
la dernière
séance
du
8 avril
2025.
Le
procès-verbal
est
APPROUVE
à
l'unanimité
des
membres
présents Il - DECISION
MODIFICATIF
N°1
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Vu
la
délibération
n°06_2025
adoptée
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
le
8
avril
2025
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
Budget
Primitif du
budget
annexe
10804
afin
de :
-
Transférer
10
00,00
euros
de
l'article
6815
chapitre
68
au
chapitre
042
en
Dépenses
de
Fonctionnement,
pour
l'amortissement
du
réseau
d'eau
qui
annule
le
compte
28156
en
recette
d'investissement
;
Monsieur
le
Maire
propose
la décision
modificative
n°01_2025
du
budget
annexe
de
l'eau
10804
suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Avant
DM
Après
DM
Chapitre
68
Chapitre
042
Article
6815
Art 6815
10
000,00
€
10
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
e
ADOPTE
la décision
modificative
n°01
au
budget
annexe
de
l'eau
10804
- 2025
e
DECIDE
qu'il
soit
porté
au
budget
2025
ces
nouvelles
inscriptions
budgétaires.
Il —- DECISION
MODIFICATIF
N°2
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Vu
la délibération
n°06_2025
adoptée
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité
le 8 avril
2025
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
Budget
Primitif du
budget
annexe
10804
afin
de
:
-
Transférer
6
500,00
euros
de
l'article
778
du
chapitre
77
au
chapitre
042
en
Recette
de
Fonctionnement,
pour
la
reprise
de
subventions
d'investissement
qui
annule
le
compte
19311
en
recette
d'investissement. Monsieur
le
Maire
propose
la
décision
modificative
n°022025
du
budget
annexe
de
l'eau
10804
suivante
:
Fonctionnement
Recettes
Avant
DM
|
Après
DM
Chapitre
77
Chapitre
042
Article
778
Art
778
6
500,00
€
6
500,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
e
ADOPTE
la décision
modificative
n°02
au
budget
annexe
de
l’eau
10804
- 2025
e
DECIDE
qu'il
soit
porté
au
budget
2025
ces
nouvelles
inscriptions
budgétaires.
IV -
EMBAUCHE
AGENT
TECHNIQUE
EN
CDD
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-3°
;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
-DECIDE
la création
à compter
du
10 juin
2025
d'un
emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
(exposer
les
motifs
du
recours
à
un
agent
contractuel
en
justifiant
l'application
de
l'article
L.332-8-3°
du
code
précité).
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-
1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. V
-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
AU
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
ET
EQUIPEMENTS
DE
L'ECOLE
DE
MUSIQUE
DE
DANSE
ET
LA
BIBLIOTHEQUE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
SERRE
PONCON
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
le
7e
alinéa
du
IV
de
l'article
1609
nonies
C,
Vu
la
délibération
d'intérêt
Communautaire
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
en
date
du
28
janvier
2025
relative
au
transfert
des
compétences
et
équipements
Ecole
de
musique
et
de
Danse
et
la
bibliothèque
de
la
commune
d'Embrun
à
la
Communauté
de
communes
de
Serre-
Ponçon, Vu
le
rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
lors
de
sa
séance
du
28
avril
2025,
Vu
l'évaluation
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la
CLECT,
en
lien
avec
ce
transfert
de
compétence,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Serre-Ponçon
n°
2025/125
en
date
du
22
mai
2025,
adoptant
le
rapport
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
lors
de
sa
séance
du
28
avril
2025,
Considérant
que
ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
l'EPCI,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
Considérant
que
ces
délibérations
doivent
être
adoptées
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
aux
conseils
municipaux
par
le
président
de
la
commission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE : Article
1 :
D'approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
28
avril
2025,
relatif
au
transfert
des
compétences
et
équipements
Ecole
de
musique
et
de
Danse
et
la
bibliothèque
de
la commune
d'Embrun
à
la Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon.
Article
2 :
De
transmettre
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
pour
validation
finale
de
la procédure
d'ajustement
des
attributions
de
compensation.
VI
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REFACTURATION
AVEC
LE
SYNDICAT
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
EMBRUNAIS
SAVINOIS
Monsieur
Gustave
BOSQ
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
locaux
et
outils
informatiques
de
la
mairie
sont
également
utilisés
par
le
syndicat
d'Eclairage
Public
Embrunais-Savinois-SYEP.
Afin
de
formaliser
la
prise
en
charge
financière
des
dépenses
suivantes,
une
convention
de
refacturation
a
été
rédigée
et
soumise
à
l'approbation
du
syndicat
et
de
la
collectivité
de
Puy-Saint-Eusèbe.
-
Electricité
;
-
Chauffage
;
-
Fourniture
administrative
-
Encre
copieur
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
convention
de
refacturation
avec
le
SYEP,
annexée
à
la
présente
délibération
:
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
; VII
-
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE Considérant
que
les
taux
de
cotisation
2025
seront
les
mêmes
en
2026
et
de
l'intérêt
pour
la
commune
de
prolonger
l'adhésion
à
la convention
de
participation
pour
ses
agents,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DECIDE : Article
1
: D'approuver
la
prolongation
d'adhésion
de
la
convention
d'adhésion
prévoyance
avec
le
CDG
05
jusqu'au
31/12/2026.
Article
2
: D'autoriser
le Maire/
Président
à signer
l'avenant
de
convention
et tout
acte
en
découlant.
VIIL - COTISATION
DE
SOUTIEN
CERPAM
2025
Monsieur
le
Maire
présente
la
structure
CERPAM:
Centre
d'Etudes
et
de
Réalisations
Pastorales
Alpes
Méditerranée,
association
de
loi
1901
créée
au
début
des
années
80,
qui
est
aujourd'hui
le
service
technique
pastoral
régional
pour
la région
Sud
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Le
CERPAM
accompagne,
depuis
sa
création,
les
communes
pastorales
au
travers
de
différents
projets
:
-Réalisation
de
diagnostics
prenant
en
compte
les
enjeux
environnementaux
et
les
usages
multiples
de
l'espace
pâturé
;
-Accompagne
des
projets
d'aménagement
et
d'équipement
pastoraux.
Monsieur
le Maire
fait circuler
la plaquette
de
présentation
de
la structure.
Afin
d'assurer
l'équilibre
financier
de
l'association
et
de
la
maintenir
dans
la
durée,
le
Conseil
d'administration
du
CERPAM
a
décidé
de
solliciter
les
communes
pastorales
afin
de
soutenir
son
fonctionnement
au
travers
d'une
cotisation
de
soutien
à la structure
d’un
montant
de
100
€
pour
l'année
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e
APPROUVE
le versement
de
la cotisation
de
soutien
au
CERPAM
d'une
valeur
de
100
euros
:
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cet
appel
de
cotisation
et les
documents
s'y
référant.
IX —- AUTORISATION
D'EMPRUNT
CREDIT
RELAIS
SUBVENTIONS
Monsieur
le
Maire,
Gustave
BOSQ,
expose
aux
membres
du
Conseil
la
nécessité
de
contracter
un
prêt
relais
pour
palier
au
délai
de
versement
des
subventions
sur
le
projet
de
la
nouvelle
mairie,
école
et
pôle
de
services. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
— AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
rechercher
un
prêt
relais
et
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
ainsi
que
les
autres
documents
s'y
référant.
X
-
CONVENTION
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
MUTUALISE
POUR
L'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS
D'URBANISME
Il est
proposé
une
nouvelle
convention
qui
s'inscrit
dans
le cadre
des
précédentes
et a
pour
objectif
:
-luniformisation
du
document
sur
l'ensemble
du
territoire
en
annulant
et
remplaçant
les
conventions
préexistantes ;: -la
mise
à jour
du
document
au
regard
du
SIM ;
-la
précision
des
procédures
;
l'ajout
d'articles
relatifs
à des
évolutions
réglementaires
(RGPD,
dématérialisation…).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai,
à
l'unanimité
décide
:
—
D'ADOPTER
les
termes
de
la convention
ci-annexée,
—
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante.
4 XI
—
INSTAURATION
D'UN
REGIME
D'AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE
CHANGEMENT
D'USAGE
Le
Maire
rappelle
que,
La
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
a
introduit
la
possibilité,
pour
les
collectivités
territoriales,
de
mettre
en
place
un
système
d'autorisation
permettant
de
réguler
les
locations
de
meublés
touristiques
et ainsi
de
lutter
notamment
contre
la pénurie
de
logements
dont
sont
susceptibles
de
faire
face
leurs
habitants.
Notre
commune
figure
sur
cette
liste
en
tant
« qu'il
existe
sur
notre
territoire
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
existant,
qui
se
caractérisent
notamment
par
le
niveau
élevé
des
loyers,
le
niveau
élevé
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
ou
la
proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l'habitation
autres
que
ceux
affectés
à
l'habitation
principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
»
Par
ailleurs,
la
Loi
pour
une
république
Numérique
du
7
octobre
2016
a
introduit
l'obligation
pour
tout
loueur
occasionnel,
quel
que
soit
la
nature
du
logement
loué,
dans
les
communes
soumises
au
changement
d'usage,
de
s'enregistrer
auprès
de
sa
mairie
qui
en
retour
lui
attribue
un
numéro
d'enregistrement
indispensable
pour
commercialiser
son
bien
sur
les
plateformes
numériques.
Ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
Nous
observons
depuis
plusieurs
années
une
augmentation
du
nombre
de
meublés
de
tourisme
sur
notre
territoire. Cette
tendance
peut
être
directement
rattachée
au
développement
d'un
nouveau
marché
d'offres
d'hébergements
via
les
plateformes
de
locations
touristiques
saisonnières
(type
Airbnb,
Abritel,
…)
et
l'essor
de
l’économie
collaborative.
Le
développement
de
l'activité
de
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée,
par
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile,
pour
l'heure
n’est
pas
alarmante
mais
doit
faire
l'objet
d'un
encadrement. L'encadrement
envisagé
nous
permettra
de
prévenir
les
effets
pervers
de
la
transformation
massive
de
logements
en
location
de
meublés
de
tourisme.
Car
en
induisant
une
transformation
de
l'usage
de
ces
locaux
au
détriment
de
l'offre
de
logements
sur
le
marché
locatif
traditionnel,
elle
engendre
mécaniquement
un
assèchement
de
l'offre
de
logements
à
usage
d'habitation. L'instauration
d'intérêt
général
qu'il
y
a
de
préserver
un
équilibre
entre
habitats
et
activités
économiques
pour
maintenir
la
fonction
résidentielle
dans
la
commune,
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements,
il apparaît
nécessaire
de
réguler
ces
changements
d’usage
de
locaux
d'habitation
par
l'instauration
de
la
procédure
d'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
de
tourisme.
Au-delà
de
la
conciliation
de
son
activité
touristique
d'une
part
et
de
l'accès
au
logement
d'autre
part
et
de
la
préservation
du
parc
de
logements
permanents
pour
les
habitants
et
les
nouveaux
arrivants,
cette
démarche
répondra
également
aux
objectifs
suivants
:
-
Disposer
d'une
lisibilité
accrue
de
l'ensemble
de
l'offre
d'hébergement
globale,
-
Répondre
à
la
nécessité
de
contrôler
à
minima
les
flux
touristiques
dans
le
cadre
du
pilotage
et
du
développement
de
la
politique
de
tourisme,
-
Prévenir
un
risque
pour
l'équilibre
économique
et
social
de
la
commune.
|.
Projet
de
réglementation
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
de
tourisme
de
courte
durée
:
Le
règlement
de
changement
d'usage
a
pour
objet
de
définir
les
critères
et
conditions
dans
lesquelles
sont
délivrées
les
autorisations
au
regard
notamment
des
objectifs
de
mixité
sociale,
en
fonction
notamment
des
caractéristiques
des
marchés
de
locaux
d'habitation
et
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements. Selon
l'article
L.631-7
du
CCH,
constituent
des
locaux
destinés
à
l’habitation
toutes
catégories
de
logements
et
leurs
annexes,
y
compris
les
logements-foyer,
logements
de
gardien,
chambres
de
service,
logements
de
5 fonction,
logements
inclus
dans
un
bail
commercial,
locaux
meublés
donnés
en
location
constituant
la
résidence
principale
du
preneur
au
sens
de
l’article
L.632-1
du
même
code.
L'obtention
d'une
autorisation
de
changement
d'usage
serait
rendue
obligatoire
s'il s’agit
:
-
D'un
local
à
usage
d'habitation
qui
ne
constitue
pas
la
résidence
principale
du
loueur
et qui
fait
l'objet
de
location
à
une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile ;
-
D'un
local
à
usage
d'habitation
qui
constitue
la
résidence
principale
du
loueur
et
qui
fait
l'objet
de
location,
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile,
plus
de
120
jours
par
an
;
Seront
dispensés
d'autorisation
:
-
Les
locaux
à
usage
d'habitation
constituant
la
résidence
principale
du
loueur,
loués
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
qui
n'y
élit
pas
domicile
(moins
de
120
jours
par
an,
sauf
obligation
professionnelle,
raison
de
santé
ou
cas
de
force
majeure).
Le
projet
de
règlement
figurant
en
annexe
du
présent
rapport
détaille
les
principes
et
conditions
proposées.
Synthétiquement,
l'autorisation
de
changement
d'usage
pourrait
être
octroyée
selon
les
critères
et
dans
les
conditions
suivantes :
-
Formulée
par
le propriétaire
personne
physique
(nu-propriétaire,
usufruitier,
indivision)
;
-
Pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
de
manière
expresse
;
-
Le
logement
faisant
l'objet
de
la
demande
doit
être
décent
et
répondre
aux
exigences
du
décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
-
Le
respect
du
droit
des
tiers,
le
changement
d'usage
ne
doit
pas
être
interdit
par
la
copropriété
dans
laquelle
se
trouve
l'immeuble
pour
pouvoir
faire
l’objet
d’une
autorisation
;
-
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
pourra
être
accordée
pour
les
logements
faisant
l’objet
d'un
conventionnement
en
application
de
l'article
L.351-2
et
R.321-23
du
CCH.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
règlement
municipal
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
:
-
D’INSTAURER
le
dispositif
d'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
tel
que
prévu
à
l'article
L.
631-7-1A
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
sur
le territoire
de
la Commune
de
Puy
Saint
Eusèbe
;
ES
D'APPROUVER
le
règlement
municipal
fixant
les
conditions
et
critères
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
touristiques
tel
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération
;
E
D’APPROUVER
une
entrée
en
vigueur
du
règlement
ainsi
adopté
à compter
du
10
août
2025 :
-
D’AUTORISER
je
Maire
à
prendre
toute
mesure
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération
et
à
la
concrétisation
du
présent
dispositif,
dont
la
mise
en
œuvre
relèvera
de
l'autorité
communale. XII
—
INSTITUTION
D'UNE
PROCEDURE
D'ENREGISTREMENT
DES
MEUBLES
DE
TOURISME
ET
CREATION
D'UN
TELESERVICE
CORRESPONDANT
Toute
personne
qui
offre
à
la
location
un
meublé
de
tourisme,
que
celui-ci
soit classé
ou
non
au
sens
du
code
du
Tourisme,
doit
en
avoir
préalablement
fait
la
déclaration
auprès
du
maire
de
la
commune
où
est
situé
le
meublé. Pour
mémoire,
les
meublés
de
tourisme
sont
des
villas,
appartements
ou
studios
meublés,
à
l'usage
exclusif
du
locataire,
offerts
à
la
location
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile
et qui
y effectue
un
séjour
caractérisé
par
une
location
à
la journée,
à la semaine
ou
au
mois.
Cette
déclaration
préalable
n'est
pas
obligatoire
lorsque
le
local
à
usage
d'habitation
constitue
la
résidence
principale
du
loueur.
Cependant,
par
dérogation,
dans
les
communes
où
le changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
est
soumis
à
autorisation
préalable
au
sens
des
articles
L.
631-7
à
L.
631-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
une
délibération
du
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
à
une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
auprès
de
la commune
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme.
6 Ce
régime
s'applique
tant
aux
résidences
principales
qu'aux
résidences
secondaires
et
non
plus
seulement
aux
seules
résidences
secondaires.
Couplé
à
celui
de
l'autorisation
préalable,
ce
dispositif
peut
permettre
de
contrôler
que
loueurs
et
plateformes
de
location
respectent
la
législation
applicable.
Un
téléservice
permet
d'effectuer
la
déclaration.
Dès
réception,
la
déclaration
donne
lieu
à
la
délivrance
sans
délai
par
la
commune
d'un
accusé-réception
comprenant
un
numéro
de
déclaration.
Aussi,
par
délibération
en
date
du
8
avril
2025,
notre
assemblée
a
instauré
l'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
et
adopté
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation.
Dans
ce
contexte,
il apparaît
dès
lors
pertinent,
ainsi
que
le
permet
l'article
L.324-1-1
11!
du
Code
du
tourisme,
de
soumettre
toute
location
de
meublé,
pour
de
courtes
durées,
à
une
clientèle
de
passage,
à
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
Article
1
: La
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé,
situé
sur
la commune
de
Puy-Saint-
Eusèbe,
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
est
soumise
à
une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la commune
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
324-1-
111!
du
code
du
tourisme,
à compter
de
la date
fixée
par
l'article
4 de
la présente
délibération.
L'enregistrement
est
obligatoire
dès
la première
nuitée
de
location.
e
Article
2
:Un
téléservice
permettra
d'effectuer
la
déclaration
visée
à
l’article
1.
Cette
déclaration
doit
comprendre
les
informations
exigées
par
l’article
D.
324-1-1
Il du
code
du
tourisme.
e
Article
3
:
La
déclaration
fait
l'objet
d'un
numéro
d'enregistrement
délivré
immédiatement
par
la
commune.
Ce
numéro
est
constitué
de
treize
caractères
répartis
en
trois
groupes
séparés
ainsi
composés
:
—
le
code
officiel
géographique
de
la
commune
de
localisation
à
cinq
chiffres
:
—
un
identifiant
unique
à
six
chiffres,
déterminé
par
la
commune
;
—
une
clé
de
contrôle
à
deux
caractères
alphanumériques,
déterminée
par
la
commune.
e
Article
4
:La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
à
compter
du
10
août
2025
:
e
Article
5
:Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
et
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
XII
-
CONVENTION
AVEC
LE
SERVICE
INTERIM
COLLECTIVITES
(SIC)
ET
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES-ALPES
Vu
les
articles
L452
du
code
général
de
la fonction
publique :
Vu
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
:
Vu
le
décret
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
15
Décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
créant
le Service
Intérim
Collectivités
et fixant
les
modalités
d'utilisation
;
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
:
Que
le
Législateur
a
confié
au
Centre
de
Gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
remplacement.
C'est
pourquoi,
pour
pallier
d'éventuelles
absences
dans
les
collectivités,
ou
surcroît
de
travail,
le
Maire
pourra
faire
appel
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes.
Le
personnel
mis
à
sa
disposition
exécutera
les
directives
du
Maire.
La
collectivité
rémunérera
le
Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la
mise
à
disposition
envisagée.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents :
7 AUTORISE
le
Maire
à
faire
appel
en
cas
de
besoin
au
Service
intérim
Collectivités
et
à
signer
toutes
conventions
nécessaires
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel -
DEMANDE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la collectivité
XIV
— RIFFSEP
AGENT
ADMINISTRATIF
CONTRACTUEL
Le
Conseil
Municipal
est
favorable
à
l'unanimité
pour
le
versement
de
la
prime
RIFFSEP
à
Madame
Virginie
PERRONE.
Un
arrêté
municipal
sera
établi
dans
ce
sens.
La
séance
est
levée
à
21H30
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Céline
CONSTANS
Gustave
BOSQ
ST