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Procès Verbal - 14 2024 alignement Champ Plaisance
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 2024 alignement Champ Plaisance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
République Française e » S Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRÊTÉ D’ALIGNEMENT
14 - 2024
Lieu-dit : « Champ de plaisance »
Parcelle AA 9
LE MAIRE DE ROËZÉ SUR SARTHE,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3121-4,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique communale nommé Champ de Plaisance au
droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la
domanialité publique routière sis non cadastrée section AA et la parcelle cadastrée AA n°9.
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
Madame Aurélie DUPRILOT, géomètre expert, en date du 13 novembre 2023, annexé au présent
arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRÊTE
ARTICLE 1
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
2150 (point non matérialisable au nu du mur de clôture situé à 0.31m du point n°7) — 2003 (borne
OGE nouvelle) — 1006 (borne OGE existante) — 1007 (borne OGE nouvelle) — 1005 (borne OGE
existante) — 202 (borne OGE existante) - 206 (borne OGE existante)
Nature des limites :
Entre les points n°2150, 2003, 1006, 1007, 1005, 202 et 206, la clôture grillagée dépend de la parcelle
AA n°9.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et
des sommets.
ARTICLE 2
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
_ NN Commune de Roëzé-sur-Sarthe
or nn RE 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française » » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 3
L'alignement est donné sous réserve du droit des tiers et ne vaut en aucun cas autorisation
d'exécuter des travaux en bordure du domaine public.
Le demandeur devra obtenir une autorisation de voirie et/ou d'urbanisme pour effectuer des
travaux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté d’alignement sera caduc de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant expiration
d’un délai d’un an à partir de sa date de signature.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Madame Aurélie DUPRILOT, géomètre
expert.
ARTICLE 6
Le Maire de Roëzé sur Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, 8 février 2024
Madame le Maire
Catherine TAUREAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
Acte publié et Affiché le : 08/02/2024
Acte Diffusé à : Géomans (géomètre expert), Géomans
à Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr