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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
À, rue de la Mairie
44850 Ssint-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0020
THEME :
FINANCES-
COMPTABILITE
OBJET :
Application de la
fongibilité des crédits
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 20
Absents : 1
Pouvoirs : 4
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 février 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIÈRE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) : Monsieur Serge RAYNAUD, (pouvoir à Mme Caroline BAUDOIN) ; Madame Karine MAINGUET, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ; Madame Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
Madame Lina PUTOLA.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas SEVESTRE est nommé secrétaire de séance.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2021-0095 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Ville,
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Mme le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses éligibles réelles de chaque section, et DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0020-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024 A Saint-Mars-du-Désert, le 12 mars 2024
Nicolas SEVESTRE
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / 1 2024 et publié à la mairie le / 1 2024
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240312-2024-0020-DE
Date de réception préfecture : 20/03/2024