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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.40 Validation plan de financement previsionnel Eau Assainissemt
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.40 Validation plan de financement previsionnel Eau Assainissemt)
Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20240426-DECISION202440-DE
Décision n° 2024/40
Gà vil les Validation du plan de financement Sœurs prévisionnel relatif à l'étude de
7 COMMUNAUTÉ COMMUNES préfiguration pour la prise de
compétence Eau et Assainissement
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20230926-5 du 26 septembre 2023 relative à la demande d'aide financière à l'Agence de l'eau Seine Normandie pour l'étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et Assainissement à l'échelle du territoire communautaire,
Considérant le 112 programme Eau et Climat de l'Agence de l'eau Seine Normandie pour la période 2019-2024, permettant de subventionner les études générales à un taux maximum de 80%,
Considérant l'estimation des coûts de l'étude de préfiguration figurant dans l'offre du prestataire,
Aïin de permettre la complétude du dossier de demande de subvention à déposer auprès de
l'Agence de l'eau Seine Normandie dans ce cadre,
DECIDE
Article 1er: D'arrêter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
DEPENSES RECETTES
Objet Coût en € (H.T.) Sources de Montant en € (H.T.)
financement
Etude de préfiguration 109 912,5 € Subventions de 87 930 €*
l'Agence de l'eau
Seine Normandie
Autofinancement 21 982,5 €
Total des dépenses 109 912,5 € Total des recettes 109 912,5 €
“Représentant 80% du coût de l'étude HT.
Article 2 : De solliciter le soutien financier de l'Agence de l'eau Seine Normandie au titre du 11e
programme Eau et Climat de l'Agence de l'eau Seine Normandie pour la période 2019-2024, à
hauteur de 87 930 € HT pour cette étude. Envoyé er préfecture le 26/04/2024
Reçu en pr re le 26/04/2024 à Ÿ
Publié le se Ke
ID : 076-247600588-20240428-1 ION202440-DE
Article 3 : De signer tous les actes, tous les documents concourant à l'exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 2024
2 6 AVR. 2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : A
Acte certifié exécutoire à EU, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Flle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai