Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ACCORD AT 24 00030 LA POSTE
unknown - ACCORD AT 24 00010 Flore CAVALLINI
unknown - ACCORD AT 24 00015 Veronique MATHIEU
unknown - ACCORD AT 24 00032 SAS SUSCHIEATS
unknown - ACCORD AT 24 00019 SOCIETE GENERALE
unknown - ACCORD AT 24 00025 Lucie RAYMOND
unknown - ACCORD AT 24 00016 SASU AUFAAY
Arrêté - ACCORD AT 24 00014 MERINO Frederic
unknown - ACCORD AT 24 00011 CAP SUD EXPLOITATION
unknown - ACCORD AT 24 00005 SAS JENNY DCO et MJ
unknown - ACCORD AT 23 00013 CHATO CONFORT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 23 00013 CHATO CONFORT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tourisme,
VILLE
DE
châteaurenard
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
DE
PROVENCE
ER
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
nn
DELIVREE
PAR
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE TRAVAUX
N° AT 013027
23 00013
DEPOSEE
LE
18/07/2023
CHATO
CONFORT
Classement
:
PAR:
représentée
par
Monsieur
ISSENCHMIDT
Type
M
- 5ème
Teddy
catégorie
,
20
Avenue
des
Lonnes
DEMEURANT
:
13160
POUR:
Commerce
Mis
en
ligne
le
A)
11293
SUR
UN
TERRAIN
SIS:
3 Avenue
Léon
Vachet
Monsieur
Le
Maire
de
la Ville
de
Châteaurenard,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
LIM-7
et
LT11-8,
R111-19
à RTNI-
19-26
et
R123-1
à
R123-21,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
ERP
en
date
du
21
septembre
2023
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
10
novembre
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
ARTICLE
2 :
Les
prescriptions
contenues
dans
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
susvisé,
joint
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
observés.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
les
locaux
aux
personnes
handicapées
devront
être
mises
en
place
conformément
à:
°
la
règlementation
en
vigueur
pour
les
établissements
recevant
du
public,
e
le
présent
dossier
+
et
complété
par
les
prescriptions
formulées
dans
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
susvisé, joint
au
présent
arrêté. ARTICLE
4:
Le
projet
porte
sur
un
établissement
de
5°"
catégorie
sans
locaux
à sommeil.
A
l'achèvement
des
travaux
susvisés
:
e
Le
pétitionnaire
récolera
l'intégralité
des
documents
nécessaires
(suivant
le
cas,
RVRAT,
Rapport
d'accessibilité,
Rapport
du
Bureau
de
contrôle,
vérifications,
attestations,
registre
de
sécurité,
registre
d'accessibilité,
etc.)
e
\Veillera
à
la
levée
de
toutes
les
réserves
éventuelles,
y
compris
les
prescriptions
liées
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
e
Transmettra
tous
ces
documents
à
l'attention
du
gérant
de
l'établissement
recevant
du
public
qui
pourra
ouvrir
au
public
sans
autre
formalité
(pas
de
visite
d'ouverture).
L'attention
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
attirée
sur
le
fait
que
les
observations
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
levées
avant
ouverture
au
public;
l'autorisation
d'ouverture
pourrait
être
refusée
si
les
règles
d'accessibilité
et
de
sécurité
incendie
n'étaient
pas
respectées.
à
Fait
à
Châteaurenard
ET)
Le 15/1/2023 Eric
CHAUVET
Adjoint
Délégué
à
l'Urbary
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'articleL2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
— A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage:
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement,
etc)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DOSSIER
N°
AT
013027
23
00013
PAGE
2/2