Arrêté - ACCORD AT 26 00020 Commune de Chateaurenard

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Arrêté - ACCORD AT 26 00020 Commune de Chateaurenard Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 26 00020 Commune de Chateaurenard)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tourisme, VILLE DE

châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX ELLE

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT

COMMONSSE MIS EN LIGNE LE

CHATEAURENARD DE AL a

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 26 00020

DEPOSEE LE 04/06/2026

PAR : Commune de CHATEAURENARD Classement :

° représentée par Monsieur MARTEL Marcel 3ème catégorie

. 6 rue Jentelin type L/S/T

DEMEURANT : 13160 CHATEAURENARD

POUR: Médiathèque

SUR UN TERRAIN SIS :_ 11 Cours Carnot

Monsieur Le Maire de ia Ville de Châteaurenard,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LM-7 et LM-8, R111-19 à ANI-

19-26 et R123-1 à R123-21,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 20256 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en matière du droit au sol,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles

risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 02 juillet 2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux

personnes handicapées des ERP en date du 02 juillet 2026,

ARRETE

ARTICLE 1:

Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent étre entrepris sous

réserve du respect des conditions particulières suivantes :

ARTICLE 2 :

Les prescriptions contenues dans l'avis de la Commission d'Arrondissement pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, susvisé, joint au

présent arrêté devront être strictement observés.

ARTICLE 3 :

Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à :

+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du publie,

+ __ie présent dossier

+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement

pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté.ARTICLE &:

Le projt porte sur un établissement de 5°7* catégorie sans locaux à sommeil.

A l'achèrement des travaux susvisés :

+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,

Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.)

« Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux

ærticles 2 et 3 du présent arrêté,

« ransmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du

public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité {pas de visite d'ouverture).

L'attenton du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des

commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.

Fait à Châteaurenard

Le 06/07/2026 .

2 Eric CHAUVE Adjoint Délégusä l'U

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à

l'articel2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DRONS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment

obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DOSSIER N° AT 013027 26 00020 PAGE 2/2