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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 24 00010 Flore CAVALLINI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tourisme,
VILLE DE
Cchâteaurena rd AUTORISATION DE TRAVAUX
NCE RE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE Mis enlignelel ©3 | CS | ZO2( CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 24 00010
DEPOSEE LE 15/03/2024
PAR: Flore CAVALLINI Classement :
' représentée par Madame Flore CAVALLINI Px
. 14 Traverse de la colline Catégorie 5
PEMEURANE 13160 CHATEAURENARD
POUR: Aménagement d'un espace pour la pratique
du yoga
SUR UN TERRAIN SIS : 18 Impasse du Mas d'Antonin {BN404)
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIM-7 et LT-8, RNI-19 à RINI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP en date du 16 mai 2024
Vu le rapport technique avec prescriptions du Directeur Départemental des Services d'incendie et
de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ERP en date du 06 mai 2024,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à :
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public,
° le présent dossier
+ __et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie, susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Le projet porte sur un établissement de 5°°* catégorie sans locaux à sommeil.
A l'achèement des travaux susvisés :
° Le pétitionnaire récoliera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de #curité, registre d'accessibilité, etc.)
+ eillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux
aticles 2 et 3 du présent arrêté,
« Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commisions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public; l'autoriation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées.
Fait à Châteaurenard
Le 31/05/2024
Eric CHAUVET
Adjoint Détéguéà l'Urbanis
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articeL2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensokilement, de mitoyenneté où de passage: règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 24 00010 PAGE 2/2