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Arrêté - ACCORD AT 26 00013 Melanie DUBOIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 26 00013 Melanie DUBOIS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
LAS D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 26 00013
DEPOSEE LE 23/04/2026
PAR: Madame Melanie DUBOIS Classement :
DEMEURANT : CHAR A0 gyregore 5 ype
POUR: Cabinet de soins technico estéthiques MIS EN LIGNE LE
SUR UN TERRAIN SIS:_3 rue des Halles / Place Isidore Rollande Q 4 JUIN 2026
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L11-7 et LIM-8, R111-19 à RM-
19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Eric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en
matière du droit au sol,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en
date du 11 mai 2026,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des ERP en date du 21 mai 2026,
ARRETE
ARTICLE :
Les travaux décrits dans la dernande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2 ;
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie at de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à:
+ __la règlementation en vigueur pour ies établissements recevant du public,
+ le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4 :
Le projt porte sur un établissement de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. A l'achèiement des travaux susvisés :
+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT, Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
* \eillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
« Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commisions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 08/06/2026
Eric CHAL#Y
Adjoi ééqué à l'Urba
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artideL2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensolaillement, de mitoyenneté ou de passage: règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 26 00013 PAGE 2/2