Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - question no109
Déliberation - question no32
Déliberation - question no107
Déliberation - question no057
Déliberation - question no001
Déliberation - question no004 2
Déliberation - question no007 2
Déliberation - question no21 3
Déliberation - question no29 2
Déliberation - question no014 2
Déliberation - question no46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - question no46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINTOENS
—mmmnmmnns
Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
49
N°046
En
exercice :
49
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Présents
:
33
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2019
L'AN
deux
mille
dix
neuf,
le
27
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
19
mars
2019,
s'est
réuni
en
Mairie
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Mériem
DERKAOUI,
Maire.
Etaient
présents
:
DERKAOUI
Mériem,
DAGUET
Anthony,
KARMAN
Jean-Jacques,
VALLY
Sophie,
CHERET
Magali,
ROZENBERG
Silvère,
TLILI
Leila,
MONINO
Jean-François,
GRARE
Laurence,
BENKHELOUF
Boualem,
KARROUMI
Sofienne,
CHOUDER
Fethi,
PEJOUX
Claudine,
NEDELEC
Soizig,
CHIBAH
Salah,
MERCADER
Y
PUIG
Maria,
RUER
Marc,
Adjoints
au
Maire
CECCOTTI-RICCI
Roland,
TLILI
Mohamed
Fathi,
BEAUDET
Pascal,
DUCATTEAU
Sylvie,
WOHLGROTH
Antoine,
DONNET
Lionel,
MBONDO
Thérèse,
LE
MOINE
Sandrine,
KADDOURI
Nourredine,
GARNIER
Daniel,
YONNET
Evelyne,
AISSAOUI
Djamila,
RACHEDI
Hakim,
LENZI
Ling,
BIDAL
Damien,
ALI
CHERIF
Arab,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
MILLA
Josiane,
ZORGANI
Mourad,
VANNIER
Jean-Yves,
ALVES
Presilya.
Représentés
par :
Madame
Danielle
MARINO
Monsieur
Jean-Jacques
KARMAN
Madame
Akoua
Marie
KOUAME
Monsieur
Fethi
CHOUDER
Monsieur
Patrick
LE
HYARIC
Monsieur
Anthony
DAGUET
Monsieur
Eric
PLEE
Monsieur
Marc
RUER
Monsieur
Kilani
KAMALA
Monsieur
Nourredine
KADDOURI
Madame
Alice
FAGARD
Monsieur
Roland
CECCOTTI-RICCI
Monsieur
Guillaume
SANON
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Hana
RABAH
Madame
Mériem
DERKAOUI
Monsieur
Abderrahim
HAFIDI
Monsieur
Arab
ALI
CHERIF
Monsieur
Omar
AÏT-BOUALI
Monsieur
Hakim
RACHEDI
Monsieur
Rachid
ZAIRI
Monsieur
Daniel
GARNIER
Madame
Nadia
LENOURY
Monsieur
Damien
BIDAL
Secrétaire
de
séance
: Leila
TLILI Séance
du
Conseil
Municipal
du
27/03/19
N°046
Direction
de
l'Administration
Générale/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
:
Régularisation
de
la
Convention
d'intervention
Foncière
conclue
entre
la
Commune
d'Aubervilliers
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2131-1
relatif
à
l'entrée
en
vigueur
des
actes
administratifs
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2611-40
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Aubervilliers
du
26
mars
2009
portant
approbation
de
la
convention
d'intervention
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
;
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
le
27
mars
2009
sur
la
base
de
la
délibération
susvisée
;
Considérant
que,
par
un
arrêt
rendu
le
22
novembre
2018,
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles
a
annulé
la
signature
de
cette
convention,
au
motif
que
la
délibération
y
autorisant
le
Maire
n'était
pas
encore
entrée
en
vigueur
:
Considérant
que
par
cet
arrêt,
la
Cour
confirme
la
validité
de
cette
convention
et
la
régularité
de
tous
les
actes
juridiques
intervenus
sur
son
fondement
juridique,
à
la
condition
que
le
Conseil
municipal
délibère
de
nouveau
pour
approuver
cette
convention
telle
qu'initialement
soumise
au
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
26
mars
2009.
Adoption
à
l'unanimité
par
45
pour
DELIBERE
:
PREND
ACTE
de
l'annulation,
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Versailles,
de
la
signature
de
la
convention
d'intervention
foncière
intervenue
le
27
mars
2009.
APPROUVE
en
conséquence
de
nouveau
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
Commune
d'Aubervilliers
et
l'Etablissement
Public
foncier
d'Ile-de-France
pour
la
période
2009
— 2019.
AUTORISE
la
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-
France
au
nom
de
la
Commune,
telle
que
cette
convention
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
telle
qu'elle
a
préalablement
été
approuvée
par
la
délibération
du
26
mars
2009. Reçu
en
préfecture
le
:29/03/19
Pour
la
Maire,
Publié
le
:29/03/19
l'Adjoint(e)
délégué(e),
Certifie
exécutoire
:29/03/19