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Arrêté - 20250722 APPP61 OFB 2025 Autorisation de penetration des Proprietes Privees pour le suivi du bocage normand par les agents de lOFB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 20250722 APPP61 OFB 2025 Autorisation de penetration des Proprietes Privees pour le suivi du bocage normand par les agents de lOFB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
l
DE
L'ORNE
de
l'aménagement
et
du
logement
Libé
|
de
Normandie
Fraternité
Arrêté
n° 1122-25-20-050
autorisant
des
agents
de
la
direction
régionale
de
Normandie
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
non
closes
de
107
communes
du
département
de
l'Orne,
aux
fins
de
prospections
et
d'inventaires
scientifiques
pour
le
suivi
du
bocage
normand
Le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.
ATT-T-A
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
45 ;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
nommant
M.
Yohan
BLONDEL,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne ;
Vu
la
demande
formulée
le
22
avril
2025
par
Mme
Nathalie
CHEVALIER,
chargée
de
mission
à
la
direction
régionale
de
Normandie
de
l'OFB ;
|
Considérant
que
l'acquisition
d'information
sur
les
haies
au
moyen
d'inventaires
visuels
est
nécessaire
afin
de
tester
le
protocole
terrain
du
dispositif
national
de
suivi
des
bocages
en
Normandie
;
Considérant
que
ces
inventaires
sont
réalisés
par
l'OFB
-
direction
régionale
de
Normandie,
établissement
public
placé
sous
la
tutelle
du
ministère
de
la
transition
écologique,
de.
la
biodiversité,
de
la.
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
et
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
;
ARRÊTE
Article
1er
Les
agents
de
la
direction
régionale
de
Normandie
de
l'OFB
sont
autorisés,
aux
fins
de
prospections
et
d'’inventaires
scientifiques
pour
le
suivi
du
bocage
normand,
à
pénétrer de
jour
sur
les
propriétés
privées
non
closes
des
communes
visées
par
le
présent
arrêté
et,
de
ce
fait,
à
franchir
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations. Article
2
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2026.
Conformément
à
l’article
8
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
il est
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
sa
signature.
Article
3
Pendant
toute
l'opération,
les
personnes
autorisées
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à
toute
réquisition,
une
copie
de
cet
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
chacune
des
mairies
des
communes
visées
par
cet
arrêté.
L'exécution
des
travaux
débutera,
au
plus
tôt,
10 jours
après
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie.
Article
5
.
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr
Il
peut
également,
dans
ce
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
rejet
à
l'issue
de
ce
délai].
En
cas
d'exercice
successif
d'un
recours
gracieux
puis
d'un
recours
hiérarchique,
ce
délai
de
deux
mois
n'est
reporté
qu'une
fois.
Article
6
‘Le
sécrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
l'Orne,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
régional
Normandie
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Orne
visées
par
cet
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
27
JUIL.
2075
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
de
l’État dans
l'Orne
2/5 ANNEXE Département
de
l'Orne -
Liste
des
communes
concernées
(107)
61005
Appenai-sous-Bellême
61006
Argentan
61007
Athis-Val
de
Rouvre
61012
Auguaise
61015
Aunou-sur-Orne
61021
Avrilly
61023
Bailleul
61028
Bazoches-au-Houlme
61029
Bazoches-sur-Hoëne
61039
La
Bellière
61040
Bellou-en-Houlme
61046
Bizou
61050
Cour-Maugis
sur
Huisne
61063
Briouze
61066
Buré
61068
Bursard
61070
.
Caligny
61075
Ceaucé
61076
Le
Cercueil
61079
Ceton
61086
Les
Champeaux
61093
Chanu
61094
La
Chapelle-au-Moine
61095
La
Chapelle-Biche
61096
Rives
d'Andaine
61102
Le
Châtellier
61107
Ciral
61121
Coulimer
61124
La
Coulonche
61137
Craménil
61142
Dame-Marie
61145
Domfront
en
Poiraie
61148
Durcet
61150
Échauffour
61152.
Écorches
61153
Écouché-les-Vallées
61156
Essay
61158
Faverolles
61162
La
Ferrière-au-Doyen
61167
La
Ferté-en-Ouche
61170
Fleuré
61176
Francheville
61178
La
Fresnaie-Fayel
61189
Giel-Courteilles
61196
Belforêt-en-Perche
61197
Guéprei
61209
Joué-du-Bois
61210
Joué-du-Plain
61211
Juvigny
Val
d'Andaine
61212
Juvigny-sur-Orne
3/5 61214 61215 61217 61218 61227 61233 61237 61260 61263 61265 61268 61277 61287 61292 61295 61297 61301 61330 61339 61341 61360 61361 61365 61367 61369 61370 61375 61376 61384 61394 61395. 61401 61402 61408 61411 61422 61426 61427 61429 61436 61439 61443 61445 61450 61452 61456 61463 61464 61474 61479 61484 61486 61487 61490
L'Aigle Laleu La
Lande-de-Lougé
La
Lande-Patry
Lignou Lonlay-le-Tesson Lougé-sur-Maire Le
Ménil-de-Briouze
Ménil-Erreux Ménil-Gondouin Ménil-Hubert-en-Exmes La
Mesnière
Montilly-sur-Noireau Montsecret-Clairefougère La
Motte-Fouquet
Moulins-la-Marche Neauphe-sous-Essai Planches Putanges-le-Lac Écouves Saint-Agnan-sur-Sarthe Saint-André-de-Briouze Saint-Aubin-d'Appenai Saint-Aubin-de-Courteraie Saint-Bômer-les-Forges Saint-Brice Boischampré Saint-Clair-de-Halouze Saint-Ellier-les-Bois Saint-Germain-de-la-Coudre Saint-Germain-des-Grois Saint-Gilles-des-Marais Saint-Hilaire-de-Briouze Sainte-Honorine-la-Guillaume Saint-Jouin-de-Blavou Les Aspres
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême Saint-Martin-l'Aiguillon Charencey Sainte-Opportune Saint-Ouen-le-Brisoult Saint-Paul Saint-Pierre-d'Entremont Saint-Quentin-de-Blavou Saint-Roch-sur-Égrenne Saint-Sulpice-sur-Risle Les
Monts
d'Andaine
Sées Gouffern
en
Auge
Tanques: Val-au-Perche Tinchebray-Bocage Torchamp Tournai-sur-Dive
4/5 61491 61503 61512
Tourouvre
au
Perche
Vieux-Pont Les
Yveteaux
5/5