Arrêté - 25 AP autorisation penetration proprietees privees

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Arrêté - 25 AP autorisation penetration proprietees privees Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Arrêté - 25 AP autorisation penetration proprietees privees)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Ex . Direction régionale de l'environnement, ; de l'amé tet du t PRÉFET es DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ N° portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS Chevalier de l'ordre national du mérite - Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 À, - Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er, - Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, | - Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 4111 À du Code de l'environnement, - Vu le Code de justice administrative, - Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs, - VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour “ contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L4114 A du Code de l'environnement,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE ARTICLE1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel (inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d’habitats naturels), programme national de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000 (document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes où non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisels Halinu - BP 31269 - 25005 Besancon cedex — 09 39 59 52 www.bourgogne-franche-comte developpement-durable.qouv.f 1/3 25-2024-12-20-00010Doubs. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. ‘ ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à l'article1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les agents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents devront être présentés à toute réquisition. ARTICLE 4 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-après : - pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ; - pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ». Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement. ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département du Doubs dans les 10 jours suivant la réception de l'arrêté. ‘ 2/3ARTICLE 9 : Les opérations visées à l’article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 10 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage : - par la voie d’un recours administratif auprès du préfet du Doubs. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. - par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr . ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Doubs, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Faità Besançon, le 2 G DEC. 2024 Rémi BASTILLE as