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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rousses.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement, DU JU RA de l'aménagement et du logement Liberté Ce | Bourgogne Franche-Comté Égalité Fraternité 28. Lg nécessaires à is réslisation des inventèires sentifiquss LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA - Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 4114 À, - Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son.article Îer, = Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution: de travaux géodésiques et cadastraux ét à la conservation des signaux, bornes et repères, - Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des: inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411: À du Code de l'environnement, - Vu le Code de justice administrative, - Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura, Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques dé faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L4111 À du Code de l'environnement, | Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ; ARRÊTE ARTICLE1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel (inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programme national de surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre de Natura 2000 (document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette administration. aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décritesà l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage. Adresse pastéle: Pôle Viohe 2: 5 vôie Gisèlg Hälry BE 74 259- 26005 Lons-le-Saurièr éedox - 93 59 56 52 GS | War baurgogeédancheconts. develappement-du fable AGUr 1/4. 39-2024-12-17-00003 d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble dés communes du département du Jura. Ils sont égalérment autorisés à franchir les murs et autres clêtures et obstacles. qui pourraient entraver leurs opérations. ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 20259. TICLE 3 : Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les agents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents. : devront être présentés à toute réquisition.. ARTICLE 4 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci-après : - pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ; - pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. | À défaut de gardien conny demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personné ne se préséhte pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ». ‘ Les notifications pour lés propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement. ARTICLE 6: Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. 2/4 ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient êtré dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département du jura dans les 10 jours suivant la réception de l'arrêté, ARTICLE 9 : Les opérations visées à l’article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la püblication:du présent arrêté. ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée dans un délai de2 moisà compter de sa notification où de son affichage : + par la voie d’un recours administratif auprès du préfet du Jura. L'absence de réponse dans un délai de'2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d'un recours contentieux -dévant lé “tribunal administratif territorialement compétent. + par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwutelerecours.fr. ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement ét. dÿ. logement, le directeur départemental des territoires du Jura, lés maires des communes, le commandant du groupernent de gendarmerie sont chaïgés, chacun en ce qui. lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Lons-le-Saunier, le 17 DEC. 2024 7 a erge CASTEL = 314 al