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Arrêté - 70 AP autorisation penetration proprietees privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeparois.
Lien du pdf (Arrêté - 70 AP autorisation penetration proprietees privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PREFET
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-
de
l'aménagement
et du
logement
SAONE
|
Bourgogne
Franche-Comté
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à la réalisation
des
inventaires
scientifiques
LE
PRÉFÈT
DU
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAONE
- VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L. 4111
À,
- Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1er,
-
Vu
la
loi
n°43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
- Vu
la
circulaire
du
2
octobre
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L. 4111
À
du
Code
de
l'environnement,
- Vu
le Code de
justice
administrative,
- Vu
le
décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Saône
- M.
Romain
ROYET. Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
la
pénétration
dans
les
terrains
afin
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
d'études
scientifiques
de
faune
et
de
flore
sur
les
propriétés
privées
pour
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
prescrit
par
l'article
L4111
A
du
Code
de
l'environnement, Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
Haute-Saône ;
ARRÊTE ARTICLE1
:
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(inventaire
ZNIEFF,
inventaires
et
suivis
d'espèces
de
flore,
de
faune
et
d'habitats
naturels),
programme
national
de
surveillance
de
la
biodiversité,
et
études
menées
dans
le
cadre
de
Natura
2000
(document
d'objectifs,
évaluation
des
incidences),
les
agents
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
6
voie
Giols
Ha
BP
51209
- 26008
Vesoul
cedex
…
G9
29
59
82
66
dévelongementadurabte
gous
ir
70-2024-12-18-00003 l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bourgogne-Franche-Comté
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à pénétrer,
selon
les formalités
décrites
à l’article
4,
sur
les
propriétés
privées,
closes
où
non
closes
(à
l'exception
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation),
situées
sur
le territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
de
Haute-Saône.
I|s
sont
également
autorisés
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
ARTICLE
2 :
La
présente
autorisation
est valable
du
1er janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2029.
ARTICLE
3 :
Chacun
des
agents
autorisés
à l'article1 sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté.
En
outre,
les
agents
auxquels
la
DREAL
aura
délégué
ses
droits
devront
bénéficier
d’un
ordre
de
mission
délivré
par
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement.
Ces
différents
documents
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
|
ARTICLE
4
:
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1982
modifiée
en
son
article
1er
et
telles
qu'énoncées
ci-après :
|
- pour
les
propriétés
non
closes,
à l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de dix
jours
du
présent
arrêté
dans
chaque
mairie
concernée
;
|
- pour
les
propriétés
closes
: « L'introduction
des
agents
de
l'administration,
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation
; dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai ne court
qu'à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
mairie; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal judiciaire
».
Les
notifications
pour
les
propriétés
closes
seront
effectuées
par
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE
8
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d‘opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
PP
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
ARTICLE
6:
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à prêter
leur
concours
et, au
besoin,
l’appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
213 ARTICLE
7 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à la charge
de
l'administration.
À défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le Tribunal
administratif.
ARTICLE
8 ;
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
chacune
des
communes
du
département
de
Haute-Saône
dans
les 10
jours
suivant
la réception
de
l'arrêté.
ARTICLE
9 :
Les
opérations
visées
à l’article 1 pourront
être
effectuées
pendant
une
durée
de
5
ans
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage :
+ par
la voie
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
de
Haute-Saône.
L'absènce
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
+ par
la voie
du
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr .
ARTICLE
11
:
La
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Saône,
les
maires
des
communes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Vesoul,
le
Pour
étet
par
délégation,
LaSelrétaire
Générale
+
Annick
PAQUET
33
18/12/2024