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Arrêté - ARRETE 2024 0101 Delegation Fonction et Signature Gabillon tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 0101 Delegation Fonction et Signature Gabillon tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publique Prançatie Hrendissement Dérne Publié le
& P> 1D-:038-213803117-20240109-A20240101-AI
11, Pace de la Mirie (BB260)
ARRETE N°2024 0101
ARRETE du MAIRE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A M. Raphaël GABILLON, 1° adjoint du maire
Le maire de la commune de Pommier de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-18 qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2021-03-01 et n° 2021-03-03 du 17 mars 2021
portant élection du Maire et des adjoints ;
Vu le tableau des élections établi à la suite des élections municipales du 17 mars 2021,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une
délégation de fonction et de signature du maire en cas d'absence ou d’empêchement au
bénéfice du 1°' adjoint,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est donné délégation de fonction à Mr Raphaël GABILLON, 1° adjoint pour exercer les
attributions suivantes :
Urbanisme et/ou environnement
e l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes
de renseignements d'urbanisme ;
e les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;
e l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine ;
e l'application du règlement concernant la publicité ;
Affaires à la population
e Attestation d'accueil relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France,
e Certificat de résidence ou de changement de résidence en France ou à l'étranger
e Opération funéraire
e Gestion du cimetière : concessions funéraires, délivrance des autorisations diverses
aux entreprises de pompes funèbres
Ouvert au public : le lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 13h30 à 18h00
Téléphone : 04 74 54 29 92 - Courriel : mairie.pommier@entre-bievreetrhone.fr Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publique Pransaise - Publié le dissement ir
( A , 93 ° / 1D::-038-213803117-20240109-A20240101-AI
11, Place de la Mièrie (BE260)
Cadre de Vie, police du maire :
e Débits temporaire de boissons
Règlementation de la circulation et du stationnement temporaire ou permanent,
Permission de voirie et de stationnement sur l’ensemble du réseau routier communal
et intercommunal,
Autorisation occupation du domaine public,
Mise à disposition des locaux aux demandeurs et associations,
Entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux;
Maintenance courante des bâtiments communaux ;
Suivi des contrats d'entretien des bâtiments
Article 2 :
Ces fonctions entraînent délégation de signature de tous les actes et documents de nature
administrative, politique, juridique, technique et financière, relatifs aux domaines visés à
l’article 1 du présent arrêté, conformément à la règlementation.
Article 3 :
La signature par Monsieur Raphaël GABILLON des pièces et actes repris à l’article 2 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2
place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex ou via l’application « Télé-recours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du
présent acte.
Article 5 :
Le secrétaire de la Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au
contrôle de légalité, au Trésorier, notifiée à l’intéressée et publié.
Fait à Pommier de Beaurepaire, le 9 janvier 2024
Le Maire, Michel P. L CR : LÉERLE ss
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Notifié le : 2 Le ë sf Æ Reçu au contrôle de légalité le : ANS Pr — >
RS en Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiair Gihfoimé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Ouvert au public : le lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 13h30 à 18h00 Téléphone : 04 74 54 29 92 - Courriel : mairie.pommier@entre-bievreetrhone.fr